Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Gouvernement du Canada

Règlement sur les procédures des
commissions d'appel constituées en vertu de la
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs
aux matières dangereuses 		FORMULE 1
(article 4)
APPEL NO.


COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Appel interjeté en vertu de l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par
relativement à la décision ou à l'ordre de l'agent de contrôle en date du , 20 concernant la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement.

DÉCLARATION D'APPEL

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

NOM DE L'APPELANT :

ADRESSE :

VILLE :

PROVINCE :

CODE POSTAL :

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :
(si elle diffère de la précédente)

PERSONNE À CONTACTER :
(si l'appelant est une personne morale)

TITRE :

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

TÉLÉPHONE :

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :

AVOCAT (le cas échéant) :

CABINET :

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

TÉLÉPHONE :

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :

LANGUE CHOISIE :
FRANÇAIS ANGLAIS


PARTIE II - SITUATION (article 20 de la Loi et paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses))

NOTE: La présente partie porte sur l'intérêt qu'a la personne qui dépose la déclaration d'appel. Cocher la case appropriée.

INTÉRÊT DE L'APPELANT

Relativement à la décision ou à l'ordre de l'agent de contrôle visé par la présente déclaration d'appel, l'appelant déclare être :

LE DEMANDEUR :

L'UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :

fournisseur du produit contrôlé

employé au lieu de travail

employeur du lieu de travail

professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail

représentant à l'hygiène et à la sécurité pour le lieu de travail

membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail

personne autorisée par écrit à représenter :
  1. un fournisseur du produit contrôlé
  1. un employeur au lieu de travail
  1. un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail


PARTIE III - GENRE D'APPEL (article 20 de la Loi)

NOTE: La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le type ou la nature de l'appel déposé. Cocher la ou les cases appropriées.

LE DEMANDEUR :

  1. en appelle d'une décision rendue en vertu de l'article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d'une demande de dérogation
  1. en appelle d'un ordre donné en vertu de l'article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d'une demande de dérogation jugée non fondée
  1. en appelle d'un ordre donné en vertu de l'article 17 de la Loi relativement à la conformité d'une fiche signalétique ou d'une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas
  1. en appelle d'une décision rendue ou d'un ordre donné en vertu de l'article 32 de la Loi, sous le régime d'une loi provinciale conférant la compétence à une commission d'appel pour entendre les appels visés aux alinéas a) à c)


LA PARTIE TOUCHÉE :

  1. en appelle d'une décision rendue en vertu de l'article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d'une demande de dérogation
  1. en appelle d'un ordre donné en vertu de l'article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d'une demande de dérogation jugée non fondée
  1. en appelle d'un ordre donné en vertu de l'article 17 de la Loi relativement à la conformité d'une fiche signalétique ou d'une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas
  1. en appelle d'une décision rendue ou d'un ordre donné en vertu de l'article 32 de la Loi, sur le régime d'une loi provinciale conférant la compétence à une commission d'appel pour entendre les appels visés aux alinéas e) à g)
  1. en appelle d'une décision rendue ou d'un ordre visé à l'un des alinéas e) à h) et présente, en application de l'article 26 de la Loi, une requête en vue d'obtenir la divulgation, à titre confidentiel, de renseignements visés par une demande de dérogation


PARTIE IV - LIEU (articles 22 et 43 de la Loi)

NOTE: La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le lieu où l'appel sera entendu et la façon dont la commission d'appel sera constituée.

  1. Si le demandeur exerce son activité dans une seule province, indiquer le nom de la province :
  2. Si le demandeur exerce son activité dans plus d'une province, indiquer le nom de la province la plus directement touchée par la question portée en appel et expliquer pourquoi il en est ainsi :
    PROVINCE :

RAISONS :



PARTIE V - MOTIFS DE L'APPEL

NOTE: La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de définir le fondement et la portée de l'appel. Indiquer, sous forme télégraphique, les erreurs reprochées dans la décision ou l'ordre de l'agent de contrôle. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.



PARTIE VI - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS À L'APPEL

NOTE: La présente partie a pour objet de fournir des renseignements détaillés à l'appui de l'appel énonçant, entre autres, les motifs de l'appel ainsi que les faits ou renseignements qui peuvent aider la commission d'appel à comprendre les observations formulées au sujet de l'appel et à statuer sur celui-ci. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.



PARTIE VII - NATURE DE L'AUDIENCE DEMANDÉE

NOTE: La présente partie permet à l'appelant d'indiquer s'il souhaite comparaître devant la commission d'appel afin de présenter un exposé oral ou d'interroger des témoins.

  1. L'appelant souhaite comparaître devant la commission d'appel afin de présenter un exposé oral
Oui Non
  1. L'appelant est d'avis qu'il existe des questions de fait ou d'opinion pertinentes qui nécessitent l'interrogation de témoins

    Si la réponse à la question b) est «oui», en donner les raisons :
Oui Non




PARTIE VIII - DÉCISION OU ORDRE RECHERCHÉ PAR L'APPEL

NOTE: Le paragraphe 23(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

« (2) La commission peut statuer sur l'appel :

a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l'ordre de l'agent de contrôle;

b) soit en l'accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel. »

La présente partie vise à fournir un bref énoncé de la nature de la décision ou de d'ordre que l'appelant demande à la commission d'appel de rendre.

DÉCISION OU ORDRE RECHERCHÉ :



PARTIE IX - REQUÊTE (article 26 de la Loi)

NOTE: L'appelant qui présente, en application de l'article 26 de la Loi, une requête en vue d'obtenir la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule

La requête doit donner tous les motifs, faits et circonstances à l'appui et préciser l'ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de divulguer les renseignements confidentiels commerciaux. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

REQUÊTE DE DIVULGATION :



PARTIE X - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

NOTE: L'appelant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la déclaration d'appel, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention « Confidentiel/Confidential ».

CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL :



PARTIE XI - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS COMMERCIAUX

NOTE: Lorsque l'appelant est le demandeur et que la déclaration d'appel indique ou divulgue des renseignements confidentiels commerciaux visés par la demande de dérogation, l'appelant réunit ces renseignements dans cette partie distincte de la déclaration d'appel et les met dans une enveloppe distincte scellée. Il indique sur chaque feuille contenant ces renseignements et sur l'enveloppe la mention « Renseignements confidentiels commerciaux/Confidential Business Information ».

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS COMMERCIAUX/CONFIDENTIAL BUSINESS INFORMATION :



PARTIE XII - ATTESTATION

Je, , atteste, au nom de l'appelant, que les renseignements donnés dans les parties I à XI de la présente formule sont, autant que je sache, véridiques.



(signature)

(date)

(titre)


CALCUL DU DROIT (paragraphe 20(2) de la Loi et l'article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses)

NOTE: Le droit exible peut être payé par chèque visé ou par mandat, en monnaie canadienne, établi à l'ordre du receveur général du Canada.

1.

DROIT DE BASE

Droit qui doit accompagner la déclaration d'appel conformément au
paragraphe 12(1) duRCRMD ......................................................... 2 000$

2.

DROIT, AUTRE QUE LE DROIT DE BASE (Veuillez cocher la case appropriée.)

Droit qui doit accompagner la déclaration d'appel conformément au paragraphe 12(2) du RCRMD est égal à la moitié du droit de base lorsque la déclaration d'appel est présentée par l'une des personnes suivantes :

a) la partie touchée qui est un employé qui :
  1. soit n'est pas membre d'une unité de négociation,
  1. soit travaille dans un lieu de travail pour lequel il n'y a pas de syndicat accrédité ou reconnu;

(b) la partie touchée qui est un adhérent, un agent ou un représentant d'un syndicat qui :
  1. est an syndicat non affilié,
  1. ne compte pas plus de 100 adhérents;

c) le demandeur qui :
  1. a tiré des recettes brutes annuelles d'au plus trois millions de dollars au cours de l'exercice qui précède celui où la déclaration d'appel est présentée,
  1. emploie au plus 100 employés.

3.

DROIT CI-JOINT (Veuillez cocher la case appropriée.)

Droit de base (2 000 $)

Droit, autre que le Droit de base (1 000 $)