Vérification de l'état d'une demande

Nos normes de service concernant le traitement des demandes dûment remplies sont les suivantes :

• 45 jours, y compris la période d'attente de 28 jours fixée par la Loi, pour les demandes de permis; 30 jours pour les demandes d'enregistrements

Si vous n'avez pas reçu d'information concernant votre demande dans les délais prévus, veuillez composer le 1 800 731-4000 et l'un de nos représentants s'informera de la raison du retard.

Vérification en ligne de l'état d'une demande

• Que dois-je faire avant de vérifier en ligne l'état de ma demande de permis?
• Exigences du navigateur (il faut un navigateur avec un dispositif de sécurité à chiffrement de 128 bits)
• Accédez au site sécurisé pour effectuer la vérification de l'état d'une demande