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Contexte

Crée en octobre 1987 conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) découle de l’engagement pris par le gouvernement fédéral de mettre en œuvre le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Conformément aux modifications de la Loi sur les produits dangereux (LPD), de la Partie II du Code canadien du travail (CCT) et des lois provinciales et territoriales portant sur la santé et la sécurité au travail (SST), les fournisseurs de produits dangereux ou les employeurs qui les utilisent sont tenus de divulguer certains renseignements concernant les produits contrôlés sur les fiches signalétiques (FS) et les étiquettes.

Comme il est admis que les fournisseurs et les employeurs tiennent à ne pas divulguer certains renseignements qu’ils jugent confidentiels, le Conseil a été créé afin de constituer un mécanisme indépendant permettant d’évaluer la validité des demandes de dérogation limitée aux exigences de divulgation ainsi que la conformité des FS et des étiquettes de ces produits. Le Conseil est également chargé d’établir et de soutenir des commissions d’appel indépendantes qui constituent un mécanisme d’appel des décisions et des ordres.

Le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) est entré en vigueur en décembre 1987. Il établit les critères d’examen des demandes de dérogation. Des ajouts ont été apportés à ce règlement en octobre 1988, en juillet 1991, en mai 1993 et en juin 2002. Ils concernent les droits qui doivent accompagner une demande ou un appel, le mode de calcul de ces droits pour les demandes originales et représentées, les renseignements que doit contenir une demande, le formulaire et les modalités de dépôt d’une demande et l’attribution des numéros d’enregistrement.

Afin de faciliter la présentation des demandes au Conseil, le Conseil a élaboré un nouveau Formulaire de demande de dérogation qui reflète les modifications réglementaires du 13 juin 2002. Le guide détaillé intitulé Guide sur la façon de remplir une demande de dérogation a aussi été révisé de façon à refléter ces modifications.