Accueil / Publications en ligne / Bulletins d’information / Bulletin d’information 4 / Contexte / Mesures de sécurité / Modalités de soumission de demandes de dérogation /

Modalités de soumission de demandes de dérogation

Avant qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, les demandes de dérogation sont examinées pour s’assurer qu’elles sont accompagnées de tous les documents requis. Un examen préliminaire de la demande est ensuite effectué pour vérifier si les RCC correspondent aux FS qui l’accompagnent. Cette démarche a pour but de s’assurer que la demande et les FS connexes sont complètes et de déceler les problèmes dans la présentation des demandes (p. ex., le regroupement incorrect des produits aux fins du calcul des droits).

La demande est ensuite remise à un agent de contrôle qui examinera les pièces justificatives en fonction des critères prescrits dans le RCRMD et décidera de la validité de la demande.

Parallèlement à l’examen de la demande, les évaluateurs du Conseil examinent les FS ou l’étiquette ainsi que les RCC, afin de donner leur avis sur la conformité aux agents de contrôle. L’agent de contrôle possède également un mandat, conféré par la loi, pour décider si les FS ou les étiquettes sont conformes aux exigences de divulgation du Règlement sur les produits contrôlés (RPC). En cas d’appel de la décision ou de l’ordre d’un agent de contrôle, les commissions d’appel qui doivent se prononcer sur des cas particuliers ont parfois accès au Formulaire de demande de dérogation et aux documents ayant trait à la demande de dérogation qui fait l’objet de l’appel.