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Rapport annuel 2002-2003
Droit à l’information et protection des secrets commerciaux : À la recherche d’un juste équilibre
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant relevant
du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé, s’emploie à maintenir l’équilibre entre le droit de l’industrie de
protéger ses secrets commerciaux et le droit des travailleurs d’être informés sur les dangers des substances chimiques
qu’ils utilisent au travail.
Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de donner aux employeurs des renseignements sur les dangers que
représentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs doivent divulguer
les dangers pour la santé et la sécurité associés à leurs produits, avec des indications de sécurité concernant la manutention,
l’entreposage, le transport, la mise au rebut et les premiers soins. Cette information est communiquée au moyen de la fiche
signalétique (FS) et de l’étiquette obligatoires du produit, et peut être utilisée par les employeurs pour préparer les FS et les
étiquettes et dans le cadre de la formation en matière de sécurité au travail.
Lorsque des fournisseurs ou des employeurs désirent préserver les renseignements commerciaux confidentiels, telle que
l’identité chimique d’un ou de plusieurs des ingrédients dangereux constituant des secrets commerciaux, ils doivent présenter
une demande de dérogation auprès du CCRMD. Le Conseil décide alors si la demande est valide en vertu de la Loi sur le
contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il décide également si la FS et l’étiquette sont conformes
aux critères du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), à un large éventail de
lois, de règlements et de procédures visant à minimiser les blessures et les maladies découlant de l’utilisation de produits
chimiques dangereux au travail.
Le Conseil est régi par un Bureau de direction tripartite représentant l’industrie, les travailleurs et les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux.
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