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Accueil / Publications en ligne / Rapports annuels / Rapport annuel 1998-1999 / Rapport annuel 1998-1999Mandat du ConseilAutorisé par la Loi sur contrôle des renseignements aux matières dangereuses et les lois provinciales et territoriales en matières de santé et de sécurité au travail, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme administratif qui remplit un mandat à plusieurs volets :
La clientèle du Conseil est constituée d’un certain nombre de parties concernées par le SIMDUT : les fournisseurs et employeurs de l’industrie chimique qui désirent protéger leurs secrets commerciaux contre la divulgation sur les fiches signalétiques ou les étiquettes; les employeurs qui se fient aux renseignements divulgués sur les fiches signalétiques des fournisseurs pour préparer leurs propres fiches signalétiques et leurs programmes de formation; et tous les travailleurs qui sont exposés à ces produits. |
Mise à jour : 2004-12-17 |