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Le CCRMD en bref

Pour le respect du droit des travailleurs de savoir et du droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est un organisme indépendant relevant du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé. Nous travaillons avec nos intervenants – les employeurs, les travailleurs et les gouvernements – pour protéger à la fois les travailleurs et les secrets commerciaux de l’industrie chimique canadienne. Le Conseil fait partie du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), un important ensemble de lois, règlements et procédures destiné à limiter la fréquence des blessures et des maladies du travail dues à l’utilisation de substances dangereuses.

Dans le cadre du SIMDUT, les fabricants et les distributeurs de produits contrôlés (dangereux) doivent fournir des renseignements sur les dangers à la santé et à la sécurité associés à leurs produits, avec des indications de sécurité concernant la manutention, l’entreposage, le transport, la mise au rebut et les premiers soins. Cette information est communiquée au moyen de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette obligatoires du produit, qui forment une partie importante des programmes d’éducation au travail des employeurs.

Cependant, les compagnies chimiques ont le droit de garder secrets les renseignements commerciaux confidentiels. Il peut arriver que ce droit se heurte aux exigences de divulgation du SIMDUT. Les représentants des entreprises, des travailleurs et du gouvernement ont convenu en 1987 d’un mécanisme qui assure l’équilibre entre le droit de l’industrie de protéger ses secrets commerciaux et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements fournissent ce mécanisme par le biais du CCRMD.

Ce que le Conseil fait

Si un fournisseur ou un fabricant désire préserver le secret de renseignements exclusifs, tels que la nature ou la concentration d’un ingrédient dangereux, il peut demander au CCRMD une dérogation à ses obligations de divulgation à l’égard du SIMDUT.

Le CCRMD enregistre des demandes de dérogation relatives aux secrets commerciaux, juge de la validité des demandes et rend des décisions sur la conformité des FS et de certaines étiquettes visées par la législation du SIMDUT. Nous servons les clients et les intervenants par l’intermédiaire de trois secteurs d’activité : Services à la clientèle, Conformité des fiches signalétiques et Règlement des différends.

Le secteur Services à la clientèle aide les fournisseurs et les employeurs à protéger leurs renseignements commerciaux confidentiels en fournissant de l’information sur le processus de demande et le rôle du Conseil. Il s’assure que toute personne traitant avec le Conseil est adéquatement renseignée, de façon à simplifier le processus. Il enregistre les demandes de dérogation et veille à la sécurité des dossiers de demande.

Le secteur Conformité des fiches signalétiques est la branche scientifique du Conseil. Des évaluateurs scientifiques examinent les fiches signalétiques associées aux demandes de dérogation et indiquent aux agents de contrôle du Conseil dans quelle mesure, à leur avis, ces documents sont conformes aux exigences SIMDUT.

Les agents de contrôle, qui relèvent d’une autre division, déterminent si les demandes sont conformes aux exigences de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ils se prononcent également sur la conformité de la FS. S’il manque de l’information obligatoire dans une FS ou une étiquette, ils ordonnent formellement sa révision et assurent le suivi jusqu’à ce que la fiche soit en règle.

Le secteur Règlement des différends fournit un éventail d’options de règlement à toutes les parties touchées par une demande. Le processus d’appel, prévu en dernier ressort, est rarement utilisé. Le Conseil a incorporé divers éléments dans ses opérations quotidiennes de façon à éviter les différends ou à les régler à l’amiable. Nous nous faisons un devoir de fournir un service prompt et impartial qui favorise un règlement équitable et rapide.

Les appels formels peuvent porter sur la conformité d’une FS, le rejet d’une demande de dérogation ou une demande de divulgation confidentielle d’information commerciale secrète à une partie concernée, pour des raisons de santé et de sécurité au travail. Afin d’assurer une représentation équitable, les appels sont entendus par des commissions indépendantes dont les membres sont nommés par les entreprises, les travailleurs et le gouvernement.

Nos valeurs

Selon le Conseil, l’intérêt général est mieux servi en tenant compte des besoins à la fois des travailleurs et de l’industrie, et la meilleure solution est celle qui protège les deux.

Nous misons sur la collaboration, l’ouverture et le dialogue dans l’exécution de notre mandat. Nous recherchons des façons créatives et progressistes d’améliorer nos procédures et nos programmes. Nous tâchons d’offrir un service simple, compétent, rapide, efficace et efficient, qui n’impose pas de charges financières ou administratives indues. Par-dessus tout, nous désirons être justes et constants, et imputables de nos actes.

Nos clients et intervenants représentent l’industrie, les travailleurs, les employeurs et les administrations publiques de niveaux fédéral, provincial et territorial. Nos rapports avec tous se veulent empreints de confiance, de respect et de compréhension.

Faits saillants 2001-2002

L’an dernier, le Conseil a achevé l’essentiel de son programme triennal de renouveau visant à améliorer la prestation de services, la transparence et l’imputabilité, et à moderniser l’administration. Toutes les mesures prévues dans notre plan stratégique (Renouvellement du Conseil : La trame du renouveau) sont en vigueur ou en voie d’application. Certains projets à long terme, tels que notre processus de règlement des différends, font l’objet d’une mise en œuvre progressive qui se poursuivra durant l’année financière qui vient, en raison notamment des délais d’ordre législatif.

Au cours de l’année, nous avons :

• Pleinement établi une nouvelle culture organisationnelle de collaboration, d’ouverture et de dialogue avec nos partenaires et intervenants
• Conçu une nouvelle structure de droits et une nouvelle grille de droits (en vigueur dès le 13 juin 2002)
• Introduit le paiement de droits par carte de crédit
• Recruté du personnel opérationnel associé au Plan quinquennal de réduction de l’arriéré
• Amorcé une révision du Plan quinquennal de réduction de l’arriéré
• Mis en œuvre les éléments des nouveaux processus de contrôle et de règlement des différends relevant de l’autorité administrative, et contribué à l’avancement des changements réglementaires et législatifs en cours
• Élaboré et commencé à exécuter un Plan stratégique de communications comprenant des activités de diffusion auprès des organisations provinciales et territoriales de santé et de sécurité ainsi que d’autres partenaires et intervenants
• Mis en place une nouvelle structure de gestion, avec un Comité de haute direction composé de six directeurs de division
• Introduit de nouveaux programmes de formation et d’évaluation pour le personnel des Services ministériels
• Appliqué la nouvelle Stratégie d’information financière fédérale
• Amorcé un projet de Modernisation de la fonction de contrôleur
• Déménagé dans de nouveaux bureaux.