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Procédure d’enregistrement
Marche à suivre pour faire enregistrer une demande de dérogation
La Division des services à la clientèle du Conseil est chargée d’enregistrer les demandes de dérogation et
d’assurer la sécurité de tous les documents relatifs aux demandes, en particulier les renseignements
commerciaux confidentiels faisant l’objet d’une demande. L’enregistrement des demandes de dérogation comprend
différentes étapes : réception du
Formulaire pour une demande de dérogation; vérification
préliminaire de la FS (et de l’étiquette pour certaines demandes présentées par un employeur) se rapportant au
produit contrôlé en question; perception et vérification du droit. Une fois qu’on a examiné la demande et
constaté qu’elle est complète, elle est confiée à un agent de contrôle. Un numéro d’enregistrement est attribué
à la demande, puis une lettre indiquant ce numéro et la date de dépôt est acheminée au demandeur. Cette
information est ensuite reportée sur la FS ou l’étiquette à la place des renseignements commerciaux confidentiels
faisant l’objet de la demande.
Un Avis de dépôt est publié dans la Gazette du Canada pour donner à toute partie visée la possibilité
de formuler par écrit des commentaires à l’intention de l’agent de contrôle concernant la demande de dérogation
et la FS (ou l’étiquette pour certaines demandes) associées à la demande.
L’agent de contrôle procède à un examen plus approfondi et détermine si la demande de dérogation est valide ou
non et si la FS (ou l’étiquette dans certains cas) accompagnant la demande respecte les exigences de la
Loi sur les produits dangereux et du
Règlement sur les produits contrôlés
ou, si la demande est
présentée par un employeur, les autres exigences provinciales ou territoriales applicables en matière de santé
et de sécurité au travail. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir
Traitement d’une demande.)
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