Consultations
Vos commentaires et vos suggestions jouent un rôle important dans
le processus réglementaire au Canada. Quelle est votre opinion
sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis
en place pour protéger l'environnement, les aliments que vous mangez
ou les drogues que vous achetez? Voilà quelques exemples des règlements
qui touchent la vie de tous les jours des Canadiens.
La Politique de réglementation exige que les ministères
et organismes fédéraux démontrent qu'ils ont consulté
les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à
l'élaboration ou à la modification des règlements
et des programmes de réglementation.
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du
Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants
de groupes intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général,
d'examiner un règlement projeté et de présenter leurs
observations au cours de l'étape finale du processus réglementaire
et ce, avant qu'il ne soit adopté et publié dans la Partie
II de la Gazette du Canada.
La publication préalable permet aussi aux parties intéressées
qui ont été consultées au début du processus
réglementaire de voir de quelle façon la version définitive
proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.
Consultations
de la Gazette du Canada
Voici la liste mise à jour des règlements projetés
sur lesquels on vous invite à présenter vos observations
:
Transports
Règlement projeté : Règlement sur le contrôle de l'identité
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 28 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 28 octobre 2006 au 11 janvier 2007)
Personne-ressource : Jim Marriott
Administration de pilotage de l'Atlantique
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 14 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 14 octobre 2006 au 13 novembre 2006)
Personne-ressource : Capitaine R. A. McGuinness
Secrétariat du Conseil du Trésor
Règlement projeté : Arrêté sur les sociétés d'État exclues
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 14 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 14 octobre 2006 au 13 novembre 2006)
Personne-ressource : David Salie
Administration de pilotage de l'Atlantique
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Capitaine R. A. McGuinness
Société d'assurance-dépôts du Canada
Règlement projeté : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 45 jours (du 7 octobre 2006 au 21 novembre 2006)
Personne-ressource : Sandra Chisholm
Société d'assurance-dépôts du Canada
Règlement projeté : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Sandra Chisholm
Ministère de la Justice
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Jean-Pierre Baribeau
Administration de pilotage des Laurentides
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Réjean Lanteigne
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Kelly Collins
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et III)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 7 octobre 2006 au 6 novembre 2006)
Personne-ressource : Chef, Affaires réglementaires
Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Daryl Boychuk
Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (plans d'aménagement forestier des terres à bois)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Ed Short
Ministère des Pêches et Océans
Règlement projeté : Règlement sur la zone de protection marine Manicouagan
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Ken Huffman
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1447 - bonnes pratiques de fabrication)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Matt Folz
Ministère des Ressources humaines et du Développement social et ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Jacques D. Servant
Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Gilles Vinet
Commission de la capitale nationale
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Jean Charbonneau
Ministère des Ressources naturelles
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracotière de Terre-Neuve
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Michael Hnetka
Ministère des Ressources naturelles et ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 30 septembre 2006 au 30 octobre 2006)
Personne-ressource : Michael Hnetka
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Linda Hume-Sastre
Cour d'appel fédérale et Cour fédérale
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 23 septembre 2006 au 22 novembre 2006)
Personne-ressource : François Giroux
Agence canadienne d'inspection des aliments
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les semences
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 16 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 16 septembre 2006 au 30 novembre 2006)
Personne-ressource : Michael Scheffel
Agence canadienne d'inspection des aliments
Règlement projeté : Règlement sur les produits biologiques
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 2 septembre 2006 au 16 novembre 2006)
Personne-ressource : Bashir Manji
Ministère de l'Environnement
Règlement projeté : Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 2 septembre 2006 au 1er novembre 2006)
Personnes-ressources : Mme
Tanya Smyth-Monteiro et Mme Céline Labossière
Ministère des Ressources naturelles
Règlement projeté : Règlement sur les composants d'explosif limités
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 12 août 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 90 jours (du 12 août 2006 au 10 novembre 2006)
Personne-ressource : Viviane Dewyse
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