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Changements importants au Règlement
Le 13 juin 2002, des modifications réglementaires au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses sont entrées en vigueur. Ces modifications ont été publiées dans la
Partie II de la Gazette du Canada le 3 juillet 2002.
Veuillez noter que la référence est le DORS/2002-235.
Nouvelle grille de droits
Les droits suivants s’appliquent maintenant à chaque demande et sont fondés sur le nombre de demandes de chaque
type présentées en même temps.
| Demandes originales |
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1 800 $ pour chaque demande originale jusqu’à concurrence de 15 demandes originales déposées en
une seule fois (1-15)
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400 $ pour chacune des 10 demandes originales suivantes déposées en une seule fois (16-25)
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200 $ pour chaque demande supplémentaire présentée en plus des 25 demandes originales déposées
en une seule fois
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| Demandes représentées |
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1 440 $ pour chaque demande représentée jusqu’à concurrence de 15 demandes représentées déposées
en une seule fois (1-15)
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320 $ pour chacune des 10 demandes représentées suivantes déposées en une seule fois (16-25)
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160 $ pour chaque demande représentée soumise au-delà des 25 demandes représentées déposées en
une seule fois
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La nouvelle grille de droits :
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élimine les critères utilisés précédemment fondés sur les ingrédients, ce qui simplifie le calcul des
droits et rationalise le processus d’enregistrement des demandes;
- introduit un droit moindre pour les demandes représentées;
- maintient la réduction actuelle des droits de 50 % sur les demandes présentées par une « petite entreprise ».
Réduction des exigences relatives aux renseignements justificatifs à soumettre à l’appui d’une
demande
Le nouveau Règlement réduit les renseignements qu’il faut soumettre à l’appui d’une demande. En outre, les
demandeurs pourront dorénavant effectuer des recoupements avec des renseignements identiques présentés pour des
demandes précédentes, ce qui entraînera une diminution de la paperasserie.
Suppression de la Formule 1 du Règlement
En même temps que les changements susmentionnés, la Formule 1 n’est plus incluse dans le Règlement. Ceci
conférera aux demandeurs et au Conseil une plus grande latitude dans la façon de présenter les renseignements
exigés et de traiter et d’examiner l’information présentée.
Pour appuyer et aider les demandeurs à présenter leurs demandes et à calculer leurs droits en vertu de la
nouvelle grille de droits, le Conseil a créé un nouveau document administratif intitulé
Formulaire pour une demande de dérogation.
Veuillez noter que tous les renseignements que les demandeurs sont tenus de présenter en vertu de
l’article 8 du Règlement révisé, ainsi que les droits exigés, doivent toujours parvenir au Conseil avant que
celui-ci ne puisse émettre un numéro d’enregistrement.
Si vous désirez de plus amples renseignements ou si vous avez des questions, veuillez
cliquer ici pour accéder à la foire aux questions et réponses ou
ici pour communiquer avec nous.
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