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Résumé de l’étude d’impact de la politique – Élimination de dossiers (clos) de demandes retirées ou expirées /
Résumé de l’étude d’impact de la politique – Élimination de dossiers (clos) de demandes retirées ou expirées
Toutes les demandes de dérogation soumises au CCRMD depuis sa création sont actuellement conservées dans la
chambre forte aux locaux du Conseil. Ces dossiers comprennent les demandes expirées ou retirées par le
demandeur.
Il y a de moins en moins d’espace d’entreposage dans la chambre forte; le Conseil aurait donc avantage à
retirer ces dossiers de demandes clos.
Les Archives nationales du Canada ont determiné que les dossiers de demandes clos ont aucune « importance
historique » et ont accepté de s’occuper de la destruction du contenu de ces derniers. Toutefois, un petit
nombre de demandeurs ont fait savoir qu’ils désiraient qu’on leur rende certains documents.
Les dispositions de l’article 46 de la Loi sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) traitent du caractère confidentiel des renseignements reçus
des clients ainsi que des cas exceptionnels où le Conseil peut communiquer ces renseignements à des tierces
parties, p. ex., aux inspecteurs fédéral et provinciaux/territoriaux de la SST, aux médecins et aux infirmières.
Compte tenu du fait que des produits contrôlés peuvent demeurer dans les lieux de travail longtemps après le
retrait ou l’expiration d’une demande, le Conseil doit toujours être en mesure de répondre à des demandes de
tierces parties concernant certains renseignements contenus dans des dossiers de demande. Nota : le Conseil
n’a reçu aucune demande de ce genre depuis le début de ses activités.
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