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Données statistiques et rapports financiers


Demandes de dérogation

Demandes de dérogation 1999-2000
Demandes enregistrée 375
Décisions rendues 85
Demandes à l’étude 637

Les demandes sont évaluées en fonction de critères réglementaires établissant l’existence d’un secret commercial. Si la demande est acceptée, le fournisseur peut omettre de divulguer une information qui aurait normalement figuré sur la fiche signalétique. C’est le cas de toutes les demandes de dérogation pour lesquelles une décision a été rendue cette année.

Appels 1999-2000
Appels interjetés 0
Auditions terminées 0
Appels en cours 1

Appels

Depuis la création du Conseil il y a 12 ans, les commissions d’appel ont entendu 16 appels et ont rendu une décision sur 51 ordres émis. Sept appels ont été retirés avant que la Commission n’ait rendu sa décision.

Infractions relatives aux fiches signalétiques

Le Conseil constate une baisse dans le nombre d’infractions, qu’il estime attribuable à l’expérience acquise par les clients dans la préparation de leurs fiches signalétiques, et à leur meilleure connaissance de la procédure de conformité.

Infractions relatives aux fiches signalétiques
Catégorie de l’infraction Nombre d’infractions
99-00 98-99 97-98 96-97 95-96 94-95 Total %
Proprietés toxicologiques 182 341 384 698 580 609 2 794 33,7
Ingrédients dangereux 164 301 391 716 367 238 2 177 26,3
Premiers soins 47 72 97 114 63 113 506 6,1
Risques d’incendie ou d’explosion 21 66 49 56 104 140 436 5,2
Classification des dangers 6 38 44 95 42 79 304 3,7
Caractéristiques physiques 13 28 29 49 48 55 222 2,7
Titres 19 22 31 71 122 113 378 4,6
Renseignements sur la préparation 3 20 9 14 36 35 117 1,4
Dénomination chimique générique 20 17 39 13 27 56 172 2,1
Renseignements sur les produits 21 15 24 36 49 48 193 2,3
Présentation/libellé 28 10 41 126 205 390 800 9,7
Mesures préventives 2 4 3 8 5 49 71 0,9
Données sur la réactivité 6 2 14 17 19 52 110 1,3
Total 532 936 1 155 2 013 1 667 1 977 8 280 100
Nombre de demandes examinées 85 143 150 204 252 196 1 032  
Nombre d’infractions par demande 6,3 6,5 7,7 9,9 6,6 10,1 8  


États financiers

Recettes (en milliers de dollars)

Droits de dépôt d’une demande de dérogation

767

Droits d’appels

0

Total des recettes

767



Dépenses (en milliers de dollars)

Traitements et salaires

1 277

Frais d’exploitation

534

Dépenses secondaires

58

Total des dépenses

1 869



Ressources humaines Équivalents temps plein
Bureau du directeur général 2
Direction des opérations 14
Direction des services ministériels et d’arbitrage 6
Total 22


Coûts associés au programme pour 1999-2000 (en milliers de dollars)
Coûts de fonctionnement du Conseil Autres coûts* Coûts totaux du programme Recettes Recouvrement des coûts en %
1 869 350 2 219 767 35


* Comprend les éléments suivants :

Locaux fournis sans frais par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

274 000

Avantages sociaux des employés constitués de la contribution de l’employeur aux primes d’assurance et des frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor

76 000

Total

350 000



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