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Rapport annuel 1998-1999
Autorisé par la Loi sur contrôle des renseignements aux matières
dangereuses et les lois provinciales et territoriales en matières de santé et de sécurité au travail, le
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme administratif qui
remplit un mandat à plusieurs volets :
- enregistrer officiellement les demandes de dèrogation et leur attribuer des numéros d’enregistrement;
-
rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation conformément à des critères
réglementaires;
-
rendre des décisions quant à la conformité des étiquettes et des fiches signalétiques relativement aux
exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) en vertu
de la Loi sur les produits dangereux et le
Règlement sur les produits contrôlés ainsi que des lois
provinciales et territoriales en matières de sécurité au travail; et
-
convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par des
demandeurs ou les parties concernés au sujet des décisions et des ordres du Conseil.
La clientèle du Conseil est constituée d’un certain nombre de parties concernées par le SIMDUT : les
fournisseurs et employeurs de l’industrie chimique qui désirent protéger leurs secrets commerciaux contre la
divulgation sur les fiches signalétiques ou les étiquettes; les employeurs qui se fient aux renseignements
divulgués sur les fiches signalétiques des fournisseurs pour préparer leurs propres fiches signalétiques et
leurs programmes de formation; et tous les travailleurs qui sont exposés à ces produits.
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