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Interjection d’un appel /
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Interjection d’un appel
Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un appel?
Les demandeurs et les parties concernées ont le droit d’interjeter appel contre les décisions et les ordres des
agents de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (pour plus
d’information, voir Traitement d’une demande). Un appel peut
s’appliquer :
- À une décision relative à la validité d’une demande de dérogation.
- À une décision ou un ordre relatif à la conformité d’une fiche signalétique (FS) ou d’une étiquette.
-
À une demande de divulguer confidentiellement, pour des raisons de santé et de sécurité au travail, des
renseignements confidentiels faisant l’objet d’une demande de dérogation.
La procédure d’appel et d’audience est établie conformément au Règlement sur les procédures des commissions
d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
ainsi qu’à l’alinéa 48(1)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses.
Qui peut interjeter un appel?
Un appel peut être interjeté par :
-
un demandeur (un fournisseur ou un employeur qui fait une demande de dérogation en vertu de la
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
-
une partie touchée (définition au paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses).
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