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RAPPORT
ANNUEL DE L’ENQUÊTEUR
CORRECTIONNEL
2000-2001
©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada,
2001
No de cat. JA1-2001
ISBN 0-662-65837-X
Internet : www.oci-bec.gc.ca
Le 29 juin 2001
L’honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Solliciteur général,
Conformément aux dispositions de l’article 192 de la Loi sur le système
correctionnel et de la mise en liberté sous condition, j’ai le devoir et
l’honneur de vous soumettre le vingt-huitième rapport annuel de
l’Enquêteur correctionnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Solliciteur général, l’expression de mes
sentiments distingués.
L’Enquêteur correctionnel,
R.L. Stewart
TABLE DES
MATIÈRES
Opérations
Questions à l’étude
1. Unité spéciale de détention (USD)
2. Rémunération des détenus
3. Procédure de règlement des griefs des détenus
4. Préparation des cas et accès aux programmes
5. Double occupation des cellules
6.
Transfèrements
7. Normes et directives en matière de sécurité
préventive
8. Recours à la force
9. Blessures subies par les détenus et enquêtes
a) Violence dans les établissements
b) Blessures subies par les détenus
c) Suicides
d) Enquêtes
10. Communication de renseignements à la police au
moment de la libération du délinquant
11. Accusations d’inconduite portées contre le
personnel
12. Transfèrement imposé et consentement aux
interventions psychiatriques
13. Gestion du stress à la suite d’un incident
critique: intervention auprès des détenus
14. Procédure de fouille abusive et dénigrante
15. Services de santé mentale pour délinquantes
16. Politique relative au harcèlement sexuel
17. Classement des délinquants condamnés à
perpétuité
18. Délinquantes
19. Délinquants autochtones
État des résumés de situations
présenté dans le rapport annuel de 1999-2000
Fouilles à nu *
Satisfaire aux besoins des délinquants handicapés *
Logement de mineurs dans des pénitenciers *
Accès à des guérisseurs autochtones *
Questions en
cours
a) Isolement préventif
b) Renseignements médicaux
confidentiels
c) Délinquants âgés
d) Maladies infectieuses
Conclusion
Résumé des recommandations
Statistiques
L’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la
Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
, d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous
responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et
à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a
également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du SCC
donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y
porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts. Cela signifie
qu’il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratiques ou de
politique du secteur de préoccupation examiné. Il doit exprimer une
opinion objective et indépendante sur le caractère équitable des mesures
prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers, la force
relative des institutions publiques. Cela exige également de la part des
institutions visées une réponse qui soit juste, transparente et
responsable.
OPÉRATIONS
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a pour mandat d’agir comme
ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La partie
III de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition
, qui régit le fonctionnement du Bureau de l’enquêteur
correctionnel, est très semblable aux dispositions de la plupart des lois
provinciales créant un poste d’ombudsman, quoique dans le cas présent,
notre mandat se borne à faire enquête sur les activités d’une seule
entité administrative et à rendre des comptes au Parlement par
l’entremise d’un seul ministre. Comme pour tous les mandats d’ombudsman,
la « fonction » de l’enquêteur correctionnel est définie à dessein dans
les termes les plus larges :
L’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des
délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions
qui proviennent du commissaire (du Service correctionnel) ou d’une
personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui
affectent les délinquants individuellement ou en groupe.
Une enquête peut être instituée en réponse à une plainte ou à
l’initiative de l’enquêteur correctionnel, et ce dernier est seul
habilité à décider si une enquête doit être menée et de quelle manière.
Dans le cours d’une enquête, l’enquêteur dispose d’une autorité
considérable pour exiger la production d’informations, et peut même tenir
une audience officielle avec interrogatoire sous serment. L’intégrité de
la fonction de l’enquêteur est protégée, et son autorité tempérée, par la
stricte obligation qu’il a de limiter la divulgation des informations
recueillies dans l’exercice de ses fonctions à ce qui est nécessaire pour
faire avancer l’enquête et pour motiver ses conclusions et ses
recommandations. De plus, la divulgation d’informations à toutes les
parties est régie par les considérations et dispositions de sécurité que
contiennent la Loi sur la protection
des renseignements personnels
et la Loi sur l’accès à l’information.
Ces dispositions régissant la divulgation d’informations sont consolidées
par les dispositions de la partie III de la Loi qui empêchent quiconque
de citer l’enquêteur à comparaître dans des poursuites judiciaires et qui
portent que nos procédures ne peuvent ni compromettre les appels ou
recours devant les tribunaux ou en vertu de toute autre loi, ni être
compromises par ces appels ou recours.
Ces mesures visent à protéger l’intégrité de nos procédures, qu’il
s’agisse d’un processus de « divulgation » ou d’une obligation au titre
de la procédure, que prévoient d’autres processus, toutes choses qui
pourraient mettre en péril notre fonction d’ombudsman.
Les observations et les constatations de l’enquêteur correctionnel, à la
suite d’une enquête, ne se limitent pas à déterminer qu’une décision, une
recommandation, un acte ou une omission était contraire à la loi ou à la
politique. Conformément au caractère délibérément général de son mandat
d’ombudsman, l’enquêteur correctionnel peut déterminer qu’une décision,
une recommandation, un acte ou une omission était « déraisonnable,
injuste, oppressant, abusivement discriminatoire, ou fondé en tout ou en
partie sur une erreur de droit ou de fait »; ou qu’un pouvoir
discrétionnaire a été exercé « à des fins irrégulières, pour des motifs
non pertinents, compte tenu de considérations non pertinentes, ou sans
fourniture de motifs ».
L’article 178 de la Loi porte que, si l’enquêteur correctionnel est
d’avis qu’un problème existe, le commissaire du Service correctionnel
sera informé de cette opinion et de ses motifs. L’enquêteur a toujours eu
pour pratique de tenter de résoudre les problèmes par la consultation au
niveau de l’établissement et de la région avant de les signaler au
commissaire. Même si nous allons continuer de nous adresser aux niveaux
de direction compétents à l’intérieur du Service pour le règlement des
plaintes et des enquêtes, je crois que cette disposition m’oblige à
porter à l’attention du commissaire en temps opportun les « problèmes »
des délinquants qui n’ont pas été résolus.
La Loi précise également que l’enquêteur correctionnel, lorsqu’il informe
le commissaire de l’existence d’un problème, peut faire toute
recommandation qu’il juge utile. Même si de telles recommandations ne
sont pas exécutoires, conformément à son mandat d’ombudsman, l’enquêteur
ne peut agir que s’il peut mener une enquête approfondie et objective sur
toute la gamme des mesures administratives et présenter ses constatations
et ses recommandations à tous les décideurs intéressés, ce qui comprend
le Parlement, afin d’obtenir des correctifs raisonnables si les
tentatives antérieures en ce sens ont échoué.
Une étape importante de ce processus se trouve décrite à l’article 180 de
la Loi qui oblige l’enquêteur correctionnel à informer le ministre si
aucune action, qui semble à l’enquêteur convenable et indiquée, n’est
prise par le commissaire dans un délai raisonnable. Les articles 192 et
193 complètent ce processus dans la mesure où ils obligent le ministre à
déposer devant chaque chambre du Parlement, dans un délai prescrit, le
rapport annuel et tout rapport spécial de l’enquêteur correctionnel.
Sur le plan opérationnel, la fonction première de l’enquêteur
correctionnel consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite
aux plaintes des délinquants. Il lui incombe également d’examiner les
politiques et les pratiques du Service à l’origine des plaintes afin de
cerner les carences systémiques et d’y porter remède; il a également
l’obligation de faire des recommandations en ce sens.
Le Bureau procède à un examen préliminaire de toutes les plaintes qu’il
reçoit pour en avoir une idée précise. Ces recherches faites, s’il est
établi que la plainte n’est pas de son ressort, il informe le plaignant
des recours qui s’offrent à lui et l’aide à s’en prévaloir si nécessaire.
Dans les cas qui relèvent de son mandat, il informe le plaignant des
politiques et des pratiques du Service qui ont trait à sa plainte. Une
entrevue a lieu au cours de laquelle le délinquant est encouragé à
recourir à la procédure de règlement des griefs du Service pour obtenir
satisfaction. Même si nous encourageons le recours à cette procédure,
nous n’en faisons pas une condition préalable à notre
intervention. Si nous déterminons au cours de l’examen préliminaire que
le délinquant ne veut pas ou ne peut pas obtenir raisonnablement
satisfaction en ayant recours à la procédure de règlement des griefs, ou
si la plainte fait déjà l’objet d’un examen au sein du Service, nous
exerçons notre discernement et prenons les mesures voulues pour nous
assurer qu’on donne satisfaction au plaignant.
En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent
régulièrement des comités de détenus et d’autres organismes de défense
des délinquants, et ils font dans chaque établissement, deux fois l’an,
des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent tout détenu ou
groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de l’année visée par le
présent rapport, nous avons eu plus de trois cents réunions avec diverses
organisations de délinquants, y compris des comités de détenus, des
groupes de détenus condamnés à l’emprisonnement à vie, des associations
de détenus noirs et des fraternités et sororités autotochtones.
La grande majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus
sont abordées au niveau de l’établissement au cours de discussions et de
négociations. Dans les cas où l’on ne parvient pas à les résoudre à
l’établissement, la question en jeu est portée, selon le sujet de
préoccupation, à l’attention de l’administration régionale ou centrale,
avec une recommandation précise pour examen et mesure corrective. Si, de
l’avis de l’enquêteur correctionnel, le Service ne prend pas, à ce
niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la question sera
renvoyée au ministre et elle pourra être exposée en détail dans un
rapport annuel ou spécial.
Au cours de la dernière année, le Bureau a reçu 8 405 plaintes, ses
enquêteurs ont consacré de 375 jours à des enquêtes dans des pénitenciers
fédéraux et mené plus de 3 100 entrevues de détenus et de 1 550 entrevues
auprès du personnel des établissements et des régions. Ces chiffres sont
sensiblement plus élevés que l’an passé. Je tiens à profiter de
l’occasion pour remercier officiellement mes employés pour le
professionnalisme et le dévouement dont ils ont fait preuve dans la
gestion d’un nombre de cas sans cesse croissant. Les plaintes portent
encore sur des problèmes persistants dont nous avons fait état dans les
rapports annuels antérieurs. On trouvera dans la partie intitulée
« Statistiques », la ventilation des plaintes, la suite qui leur a été
donnée et des données sur les visites aux établissements et les
entrevues.
Questions à
l’étude
Avant-propos
La dernière année a été à la fois productive et exigeante. Non seulement
le nombre de plaintes des délinquants s’est sensiblement accru, mais
aussi le bureau de l’enquêteur correctionnel étudie actuellement plus de
questions que jamais en ce qui concerne le Service correctionnel du
Canada.
Le Service correctionnel du Canada est un organisme de service dont les
politiques et les décisions ont une incidence directe et immédiate sur la
population de délinquants dont il a la charge. Par conséquent, le Service
doit veiller à ce que ses processus d’examen et de prise de décisions lui
permettent d’aborder et de régler les problèmes qui surviennent de façon
rapide. Il doit aussi veiller à ce que les renseignements sur lesquels il
fonde ses décisions correspondent à sa réalité opérationnelle. Or, si je
constate des progrès sur certaines questions, il n’en reste pas moins que
les réalités bureaucratiques et opérationnelles du Service sont telles
que celui-ci doit prendre des mesures nettement plus énergiques pour
donner suite aux sujets de préoccupation soulevés par les délinquants ou
au nom de ceux-ci.
On a tendance à perdre de vue les préoccupations des délinquants quand
vient le temps d’examiner les questions exposées ici. Cependant, à mon
sens, ces préoccupations doivent être au coeur même du processus. Le
bureau de l’enquêteur correctionnel a pour principale fonction de faire
enquête sur les plaintes des délinquants et de tenter d’y trouver une
solution. Je me dois aussi d’examiner les politiques et les pratiques du
Service en ce qu’elles se rapportent aux sujets de préoccupation soulevés
par chaque plainte, puis de recommander des mesures susceptibles
d’assurer la mise au jour et la résolution rapides de tout problème
systémique.
Dans le présent rapport annuel, je décris brièvement les questions à
l’étude et je recommande des mesures précises à prendre afin de résoudre
les sujets de préoccupation qui entourent chaque question. J’ai invité la
commissaire du Service correctionnel du Canada à commenter mes
recommandations et je me ferai un plaisir de passer en revue avec elle la
réponse du Service au présent rapport.
1. Unité spéciale de détention
(USD)
Située au centre régional de réception, à Sainte-Anne-des-Plaines
(Québec), l’unité spéciale de détention a le plus haut niveau de sécurité
de tous les établissements du Service. Au 31 mars 2001, elle accueillait
90 détenus, par rapport à 65 détenus en mars 1998.
L’unité spéciale de détention a pour mandat de « créer un milieu où on
encourage et où on aide les détenus dangereux à agir de façon responsable
afin de favoriser leur intégration dans un établissement à sécurité
maximale ». Le Service juge qu’un délinquant est dangereux « si son
comportement est tel qu’il a causé la mort ou un tort considérable ou
qu’il compromet sérieusement la sécurité des autres ».
Les sous-commissaires régionaux du Service peuvent transférer un
délinquant à l’unité spéciale de détention pour l’y faire évaluer.
Conformément aux politiques de l’organisme, avant son transfèrement, le
délinquant est mis en isolement dans un établissement à sécurité maximale
de sa région. Pour diverses raisons, y compris la nécessité pour le
délinquant de répondre à des accusations au criminel, celui-ci peut
passer bien plus d’un an en isolement.
Récemment encore, la décision de placer un délinquant jugé « dangereux »
dans l’unité spéciale de détention ou de l’en sortir appartenait en
définitive au Comité national de révision (CNR). Présidé par un
sous-commissaire adjoint, le CNR comptait aussi au moins deux directeurs
d’établissement à sécurité maximale et le directeur adjoint de l’unité
spéciale de détention.
En février 2001, le Service correctionnel du Canada a modifié ses
politiques de manière à retirer ce pouvoir décisionnel suprême au Comité
national de révision pour le confier à la sous-commissaire principale. Le
CNR porte désormais le nom de Comité consultatif de l’USD, et il a pour
nouveau mandat d’examiner chaque cas, puis de soumettre des
recommandations à la sous-commissaire principale. En outre, c’est
maintenant à la commissaire du Service que les détenus doivent adresser
leurs griefs en ce qui concerne les décisions prises relativement à
l’unité spéciale de détention.
Au fil des ans, le Bureau a soulevé des préoccupations quant aux
questions suivantes :
-
l’efficacité de la politique qui régit
l’unité spéciale de détention, c’est-à-dire la mesure dans
laquelle elle permet à l’USD de remplir son mandat;
-
la participation chroniquement faible des
détenus aux programmes offerts à l’unité spéciale de détention;
-
l’absence de programmes créés
expressément pour répondre aux besoins précis des détenus placés
dans l’unité spéciale de détention;
-
l’équité de la prise de décisions et des
possibilités de recours offertes aux détenus de l’USD;
-
le nombre de détenus de l’USD remis directement en liberté.
Je continue d’entretenir de sérieux doutes quant à l’efficacité de la
politique du Service qui consiste à réunir tous les détenus dits
« dangereux » dans le même établissement. Comme je l’ai déjà fait valoir,
cette pratique a pour effet d’étiqueter ces délinquants comme étant les
« pires parmi les pires » et de créer entre eux une solidarité qui va à
l’encontre de l’objectif explicite de l’USD. C’est en partie à ce
sentiment de solidarité qu’il faut attribuer la participation
chroniquement faible des détenus de l’USD aux programmes offerts à
l’établissement.
Malgré la recommandation formulée en ce sens en 1999 par son propre
groupe d’examen, le Service n’a toujours pas créé de programmes
expressément destinés aux détenus de l’USD. Cela dit, j’apprends que le
Service vient de demander à un agent de programmes « de voir quels sont
les principaux besoins des détenus de l’USD et de formuler une stratégie
de financement [afin d’y répondre] ». Aucun délai n’a été fixé pour
l’exécution de ces tâches.
Pour ce qui est de mes réserves quant au fait de remettre des détenus de
l’USD directement dans la société, on me dit que des pratiques ont été
adoptées qui « inciteront les décideurs à songer plus activement à
transférer le détenu de l’USD vers un autre établissement correctionnel
avant sa date de remise en liberté ». Le Service ajoute qu’il « déploie
et continuera de déployer tous les efforts voulus pour faire en sorte que
chaque détenu soit transféré de l’USD, au moins quatre mois avant sa date
de libération, vers un établissement à sécurité maximale dans la région
où il sera remis en liberté ».
Les décisions prises à l’égard de l’unité
spéciale de détention, y compris celles rendues par les
sous-commissaires régionaux, ont des répercussions considérables non
seulement sur les conditions de détention des délinquants visés,
mais aussi sur le moment où chaque détenu retrouvera sa liberté.
Pour réagir à des préoccupations soulevées quant à l’équité et à
l’impartialité de la prise de décisions relatives à l’USD, le
Service a modifié ses politiques en 1996 afin de donner aux détenus
touchés la possibilité de comparaître devant les décideurs. Pour
renforcer l’impartialité et l’équité de ce processus, le sous-comité
parlementaire chargé de l’examen de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition a recommandé dans son rapport de mai 2000 que des
intervenants de l’extérieur du SCC siègent au Comité national de
révision. Dans sa réponse publiée en novembre 2000, le
gouvernement s’est dit favorable à cette recommandation et a ajouté
qu’« accroître la transparence et renforcer l’obligation de
rendre compte sont des moyens efficaces d’assurer l’équité
administrative ». En mai comme en novembre, le pouvoir
décisionnel en ce qui concerne l’unité spéciale de détention
appartenait encore au Comité national de révision.
Ainsi, la décision récente de confier le
pouvoir décisionnel à la sous-commissaire principale ne prévoit pas
la possibilité pour le détenu de faire des observations directement
au décideur. Elle ne permet pas non plus à des intervenants de
l’extérieur du Service de participer à l’organe décisionnel. Je la
vois donc comme un recul par rapport aux mesures instaurées en 1996
afin d’assurer l’équité du processus. De plus, j’estime qu’elle va à
l’encontre de la recommandation formulée par le sous-comité
parlementaire.
Le Service a fait les observations suivantes
sur la question :
Le principe de l’équité administrative
continue de s’appliquer, puisque le délinquant peut demander de
s’entretenir avec deux membres du Comité national de révision
ou présenter des observations écrites au CNR avant qu’une décision
ne soit prise. [...] La teneur de l’entretien et les observations du
détenu sont communiquées à la sous-commissaire principale, qui en
tient compte quand elle prend sa décision. [...] Dans un avenir
prochain, nous examinerons la question de la participation
d’intervenants externes au CNR, ainsi que d’autres modifications
nécessaires de nos politiques. Nous continuons de nous efforcer
d’accroître la transparence et l’ouverture des audiences relatives à
l’USD. À cette fin, nous invitons régulièrement des membres des
comités consultatifs de citoyens à participer à l’examen des cas des
détenus touchés et à prendre part aux discussions.
En plus de me préoccuper de l’équité
administrative du processus, j’ai des doutes quant à la possibilité
d’y faire participer des membres des comités consultatifs de
citoyens. Le mandat actuel de ces comités ne prévoit pas leur
intervention dans l’examen des cas des délinquants, ni la
communication aux membres des CCC de renseignements confidentiels ou
personnels sans le consentement du détenu visé.
Dans son examen actuel des
politiques qui régissent l’USD, je recommande au Service de se
pencher sur :
- la mesure dans
laquelle l’unité spéciale de détention réussit à atteindre son
objectif explicite;
- le niveau de
participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de
l’USD;
- les ressources
nécessaires pour répondre aux besoins des détenus actuels en fait
de programmes;
- la possibilité de
faire participer des membres des comités consultatifs de citoyens
à l’examen des cas des détenus de l’USD;
- l’équité,
l’ouverture et l’imputabilité de la prise de décisions actuelle, y
compris des possibilités de recours rapides et clairement
définies;
- la mise en place
d’un protocole d’examens mensuels indépendants des cas des détenus
mis en isolement en attendant d’être envoyés à l’USD pour se faire
évaluer.
En outre, je recommande que les conclusions
de l’examen de ces questions et les politiques adoptées en
conséquence soient publiées avant le 2 octobre 2001.
2. Rémunération des
détenus
Les salaires versés aux détenus sont les
mêmes qu’en 1986, alors que les prix des articles vendus à la
cantine ont presque doublé. En outre, depuis dix ans, le
Service a cessé de fournir un certain nombre d’articles de santé et
d’hygiène personnelle aux détenus, que ceux-ci doivent désormais
acheter.
Ces faits soulèvent des préoccupations sur
deux plans :
- D’abord, en ce qui touche les opérations
des établissements; la rémunération insuffisante des détenus
favorise et entretient une économie clandestine illicite.
- Ensuite, pour ce qui est de la mise en
liberté des délinquants; leur rémunération insuffisante les
empêche de faire les économies nécessaires en vue de leur
réinsertion sociale.
Reconnaissant l’existence de cette
situation, le Service a proposé, il y a trois ans,
« l’augmentation de tous les niveaux de rémunération,
l’indexation annuelle du régime de rémunération des détenus et
l’augmentation de leur pouvoir d’achat pour compenser le coût de
certains produits et services [les articles de santé et d’hygiène
personnelle] ».
Je viens d’apprendre que,
depuis le 1er avril 2001, les
détenus reçoivent, pour chaque période de rémunération, un crédit de
4 $ afin d’acheter des articles essentiels de santé et
d’hygiène personnelle. Si cette mesure peut apporter une certaine
aide aux détenus, elle est loin de remédier à tous les sujets de
préoccupation liés à la rémunération des détenus. Or, on me dit
aussi que le Service considère l’affaire comme classée et ne prévoit
plus aucune mesure à cet égard.
D’évidence, le Service
n’entend pas donner suite à ses propositions d’augmenter les niveaux
de rémunération des détenus et de les indexer de façon annuelle.
Pourtant, personne n’a jugé bon de m’expliquer les raisons de cette
volte-face.
Une fois de plus, je recommande que le
Service :
- augmente
immédiatement les niveaux de rémunération de tous les détenus et
adopte des dispositions d’indexation connexes;
- vérifie si les
délinquants disposent d’assez d’argent au moment de leur mise en
liberté.
Le système téléphonique
Millennium adopté par le Service en janvier 1998 a également
été source de préoccupations. Il s’agit ni plus, ni moins d’un
système de sécurité, mais dont la mise en application s’est traduite
par l’accroissement marqué des coûts des communications
téléphoniques pour les détenus et leurs familles. Par exemple, dans
certaines régions, le coût d’un appel local est passé de 0,25 $
à 2 $.
En janvier 2000, le Service a
lancé un appel d’offres afin de trouver un fournisseur qui puisse
lui assurer la poursuite de tels services téléphoniques sécurisés.
On m’a fait savoir que les propositions recueillies ramèneraient les
coûts des communications téléphoniques à ce qu’on paie dans la
collectivité. L’an dernier, comme la question du système
téléphonique était déjà à l’étude depuis deux ans, j’avais
proposé que le Service, pour être juste, défraie les détenus d’une
partie des coûts de leurs communications téléphoniques et ce,
jusqu'à ce qu’on mette en place le nouveau système.
En guise de réponse, le
Service m’a indiqué que le choix du fournisseur retenu pour le
nouveau système téléphonique faisait l’objet d’un appel et que,
« d’ici le règlement de l’appel, il [n’était] pas prévu de
défrayer les délinquants des coûts de leurs appels ».
Le retard occasionné par la
contestation du choix de l’entrepreneur n’est nullement la faute des
délinquants ou de leur famille. Ce sont pourtant eux qui continuent
de souffrir de l’absence d’un système téléphonique aux tarifs
abordables. La mise en application du système Millennium remonte
déjà à plus de trois ans.
Je recommande que le Service accorde une
subvention immédiate aux détenus afin de faire correspondre les
coûts de leurs communications téléphoniques à ceux qu’on paie dans
la collectivité.
3.
Procédure de règlement des griefs des détenus
La Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition oblige le Service à prévoir une procédure de règlement
juste et expéditif des griefs des délinquants sur les questions
relevant de la commissaire. La Loi précise aussi que les délinquants
doivent avoir libre accès à cette procédure sans crainte de
représailles.
Comme je l’ai déjà fait
valoir, le bureau de l’enquêteur correctionnel a un intérêt direct à
veiller à ce que le Service dispose d’une procédure interne de
règlement des griefs qui soit juste et expéditive, et qui permette
de donner suite aux plaintes des détenus et de cerner et de régler
les problèmes systémiques. Étant donné que plus de 20 000
délinquants sont actuellement sous responsabilité fédérale, nous ne
pouvons pas et n’étions jamais censés devenir le principal
examinateur des plaintes formulées par les détenus. Pour être
efficace, la procédure de règlement des griefs doit permettre au
Service de traiter les plaintes des détenus de façon rapide,
rigoureuse et objective, et de manière que les délinquants sachent
que tel est le cas.
Si nous constatons certaines
améliorations, la procédure de règlement des griefs suivie par le
Service continue de susciter les préoccupations suivantes :
- Les établissements et les administrations
régionales mettent encore bien trop de temps à répondre aux
plaintes des délinquants.
- Les gestionnaires ne semblent pas faire
grand-chose pour analyser les données sur les griefs, et la haute
direction ne semble guère donner de directives pour régler les
problèmes cernés.
- Le Service a rejeté les recommandations
de la juge Arbour selon lesquelles la commissaire du Service
et la sous-commissaire pour les femmes devraient soit répondre
personnellement aux griefs dont elles sont saisies, soit demander
à une instance externe au Service de les régler.
- La procédure actuelle ne répond pas de
façon convenable aux préoccupations des délinquants autochtones et
des délinquantes.
Le Service a récemment amorcé
des examens sur certaines de ces questions, mais les sujets de
préoccupation subsistent.
Je recommande :
- que le Service
prenne des mesures immédiates pour éliminer l’arriéré des griefs à
traiter;
- que le Service
établisse des directives qui obligent les secteurs des soins de
santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser l’ensemble
des données sur les griefs de façon trimestrielle;
- que le Service
revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la
juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen
devant une instance externe;
- que la Direction
des questions autochtones transmette la version définitive de son
examen actuel de la procédure de règlement des griefs à tous les
organismes qui défendent les intérêts des détenus autochtones.
- qu’un examen soit
effectué, non pas par le Secteur des délinquantes, afin de
déterminer l’efficacité des suites données aux plaintes des
délinquantes par les établissements qui les hébergent, et que
l’examen s’intéresse tout particulièrement au règlement des
plaintes formulées par les détenues incarcérées dans des
pénitenciers pour hommes.
Je recommande que ces mesures soient prises
d’ici le 31 octobre 2001.
On vient de m’apprendre que le
Secteur de l’évaluation du rendement du Service termine un rapport
de vérification de la procédure de règlement des griefs, qu’il doit
publier avant la fin juin 2001. C’est avec grand intérët que
j’examinerai ce rapport avec le Service.
Je recommande que le rapport de vérification de
la procédure de règlement des griefs attendu en juin 2001 soit
communiqué à tous les comités de détenus afin qu’ils puissent faire
des observations à son sujet.
4.
Préparation des cas et accès aux programmes
Les préoccupations soulevées
ici concernent la capacité qu’a le Service d’offrir aux délinquants
des programmes qui répondent à leurs besoins et de préparer leurs
cas de façon rapide et rigoureuse en vue de la prise de décisions en
matière de mise en liberté sous condition.
J’ai toujours reconnu la
complexité de cette question, l’interaction des nombreux facteurs en
jeu et l’incidence de ceux-ci sur l’efficacité de la gestion des cas
et l’exécution des programmes. Au fil des ans, j’ai reconnu aussi
les diverses mesures prises par le Service pour régler les problèmes
liés à cette question. Cependant, notre examen des plaintes des
délinquants et notre analyse des données recueillies par le Service
m’indiquent que, malgré les nombreux changements apportés au cours
des années aux politiques et aux façons de faire, la situation
demeure inchangée.
Dans le rapport de l’an
dernier, j’ai formulé un certain nombre d’observations sur les taux
de renonciation et de report concernant les examens de la Commission
nationale des libérations conditionnelles, sur le nombre de détenus
restés en incarcération après leur date d’admissibilité à la
libération conditionnelle et sur les longues listes de délinquants
qui attendent d’être admis à des programmes. En outre, j’ai fait
valoir que les délinquants autochtones sont désavantagés, dans la
mesure où ils n’accèdent pas aussi rapidement à la mise en liberté
sous condition.
J’ai terminé mes remarques
l’an dernier en disant ce qui suit : « Au cours de la
dernière décennie, les réponses du Service à la question de la
préparation des cas et de l’accès aux programmes ont toujours été
formulées au futur, sans indication claire quant aux effets des
changements antérieurs ou des résultats escomptés des changements
proposés. Les choses n’ont pas changé. »
Encore une fois cette année,
le Service n’a donné aucun détail sur les fruits de ses efforts
antérieurs ou les résultats escomptés des mesures prévues. La
situation décrite l’an dernier ne s’est guère améliorée :
- Les taux de renonciation à l’examen en
vue de la libération conditionnelle totale et les taux de report
de cet examen ont progressé.
- Les taux de renonciation à l’examen en
vue de la libération conditionnelle totale chez les détenus
autochtones ont également augmenté, atteignant 31,6 %, par
rapport à 20,3 % pour les détenus non autochtones.
- Des 2 753 examens en vue de la
libération conditionnelle totale prévus au quatrième trimestre de
l’exercice 2000-2001, 1 250 ont fait l’objet d’une
renonciation ou d’un report.
- Le nombre de détenus restés en
incarcération après la date de leur admissibilité à la libération
conditionnelle totale est demeuré à peu près inchangé, quoique la
proportion des délinquantes dans cette catégorie s’est accrue de
5 %.
- En janvier 2001, la proportion des
délinquants autochtones toujours incarcérés après la date de leur
admissibilité à la libération conditionnelle totale (73 %)
était nettement plus élevée que la même proportion chez les
délinquants non autochtones (58 %).
- Le nombre de détenus qui bénéficient de
permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur
a régressé de façon considérable et les délinquants autochtones
sont sensiblement sous-représentés dans ces programmes.
Pour répondre à nos soucis
touchant l’accès aux programmes au moment voulu et l’effet
préjudiciable des longues listes d’attente pour l’admission aux
programmes sur les décisions de mise en liberté sous condition, le
Service a indiqué qu’il crée un système d’établissement de rapports
sur les activités liées aux programmes qui doit être en place au
début de l’été 2001.
Je recommande que le Service entreprenne
immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en
liberté sous condition au moment voulu qui porte sur :
- la capacité
d’accueil des programmes actuels, la longueur des listes d’attente
et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons
précises des reports et des renonciations, et les mesures requises
pour en réduire le nombre;
- les causes du
recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître
le recours à ces régimes;
- les raisons pour
lesquelles les délinquants autochtones sont défavorisés en ce qui
concerne l’accès à la mise en liberté sous condition au moment
opportun, et le plan concret requis pour remédier à cette
situation.
Je recommande que cet examen soit mené à terme,
y compris des plans d’action circonstanciés, avant le
15 novembre 2001.
5.
Double occupation des cellules
L’an dernier, comme je l’avais
fait dans des rapports annuels précédents, j’ai recommandé au
Service d’abandonner sur-le-champ la pratique de la double
occupation des cellules réservées à la population carcérale non
générale.
En mars 2001, la commissaire a
formulé la réponse suivante à ce sujet :
« Tous les efforts destinés
à éliminer la double occupation des cellules d’isolement préventif
demeurent prioritaires. Des plans ont été établis à cette fin et
ils sont actuellement à l’étude, si bien que la double occupation
des cellules d’isolement préventif et la capacité d’y recourir
seront éliminées d’ici septembre 2001. Déjà, les unités de
santé mentale n’y recourent plus, ce qui n’est cependant pas le
cas dans certaines unités de réception. Dans le cadre de l’examen
dans tout le Service du recours à la double occupation des
cellules, nous élaborons et examinons des plans qui visent à
réduire et à éliminer la double occupation des cellules dans ces
unités. »
Il s’agit d’un pas en avant.
Je loue les efforts de la commissaire dans ce dossier et je me ferai
un plaisir d’examiner avec le Service ses plans pour éliminer la
double occupation des cellules dans les unités de réception.
6.
Transfèrements
Les décisions relatives aux
transfèrements sont sans doute les plus importantes prises par le
Service au cours de l’incarcération du délinquant. Qu’il s’agisse de
son placement pénitentiaire initial, de son transfèrement non
sollicité vers un établissement à sécurité plus élevée ou du refus
de le transférer vers un établissement à sécurité moins élevée, ces
décisions non seulement ont une incidence sur la possibilité qu’a le
délinquant de participer à des programmes ou de voir sa famille, mais elles influent
directement aussi sur ses chances de bénéficier de la mise en
liberté sous condition.
L’an dernier, j’ai terminé mes
observations sur la question en disant que je n’étais pas du tout
convaincu que le Service était en mesure de veiller à ce que le
processus décisionnel concernant le transfèrement des détenus soit
rigoureux, objectif et rapide ou d’exercer un contrôle raisonnable
afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions
d’équité administrative décrites dans sa politique sur les
transfèrements.
En octobre 1999, le
Service a révisé à fond sa politique sur les transfèrements. L’an
dernier, j’ai recommandé qu’il procède immédiatement à l’évaluation
de la nouvelle façon de faire issue de la révision de la politique.
Les préoccupations suivantes ont été soulevées à l’égard des
transfèrements :
- la période, plus longue que nécessaire,
passée dans les centres de réception avant le placement initial;
- la rigueur, l’objectivité et la rapidité
du processus menant aux décisions de transfèrement;
- le nombre de délinquants placés dans des
établissements d’un niveau de sécurité supérieur à leur cote de
sécurité;
- la qualité toujours douteuse des données
sur les transfèrements que le Service utilise pour surveiller le
processus;
- le nombre de transfèrements imposés à des
délinquants autochtones.
Par ailleurs, nous avons
appris récemment qu’il reste à donner suite à un grand nombre de
transfèrements interrégionaux. Ainsi, de nombreux détenus dont le
transfèrement à un établissement d’une autre région a été approuvé
languissent dans des unités d’isolement à attendre qu’on procède à
leur transfèrement.
Répondant à ma recommandation
d’entreprendre l’évaluation immédiate des nouvelles pratiques, le
Service m’a fait savoir en mars 2001 qu’il terminerait son
évaluation du processus de transfèrement avant mars 2002.
Nous avons tenté sans succès
d’obtenir du Service des détails sur le cadre proposé pour
l’évaluation et sur les éléments particuliers du processus de
transfèrement que le Service entend évaluer. Vu la qualité suspecte
des données* qu’il recueille sur les
transfèrements, j’ai de sérieux doutes quant à la capacité du Service d’effectuer une
évaluation judicieuse de son processus de transfèrement.
En ce qui touche le processus de transfèrement,
je recommande que le Service :
- vérifie
immédiatement la validité de ses données sur les transfèrements et
détermine les mesures nécessaires pour en assurer l’exactitude
future;
- établisse d’ici
le 20 septembre 2001 le cadre de l’évaluation du
processus de transfèrement de manière à remédier aux
préoccupations soulevées;
- termine son
évaluation du processus d’ici le 20 décembre 2001, y
compris des plans d’action concrets.
En outre, je recommande que le Service tienne
le bureau de l’enquêteur correctionnel au fait des progrès qu’il
accomplit sur la question des transfèrements.
*Document de juin 2001 sur les résultats
corporatifs du SCC « La qualité des données sur les
transfèrements est depuis longtemps mise en doute, notamment en
raison de l'absence d'une définition précise des termes
transfèrement sollicité et transfèrement imposé. Les mandats émis et
non exécutés ou annulés (327 en 2000-2001), les transfèrements des
établissements de réception pour des motifs autres que le placement
pénitentiaire (259), les décisions prises avant une requête (184) et
les décisions prises après plus de 120 jours suivant la requête ....
constituent également des problèmes importants. »
7. Normes et
directives en matière de sécurité préventive
Nos inquiétudes sur cette
question concernent l’absence de directives nationales explicites
sur la coordination, la vérification, la communication et la
correction des renseignements de sécurité préventive et l’absence de
responsables clairement désignés afin d’assurer l’exactitude de
l’information et d’en répondre.
Au fil des ans, les détenus ont
soumis de nombreuses plaintes au Bureau au sujet de l’information de
sécurité prise en compte par le Service afin de rendre ses
décisions. Les détenus n’ont pas accès à ces renseignements, qui ont
souvent une influence défavorable sur les décisions prises à leur
égard relativement aux visites, aux transfèrements, à la mise en
isolement et à la libération sous condition.
En 1996, j’avais recommandé au
Service d’adopter des normes et des directives en matière de
sécurité préventive. Le Service avait alors reconnu l’inexistence de
telles directives nationales et s’était engagé à en élaborer avant
l’automne de 1997.
En mars 2001, on m’a informé
que des directives en matière de sécurité préventive seraient prises
en juillet 2001.
Je
recommande au Service d’accompagner l’entrée en vigueur des
nouvelles directives en matière de sécurité préventive du lancement
d’un programme national de formation afin de s’assurer que les
charges et les responsabilités prévues par les directives sont bien
comprises de tous.
8. Recours à la
force
Le recours à la force pour
maîtriser un détenu est un acte d’une portée considérable qui ne
devrait avoir lieu qu’en dernier ressort et qui doit faire l’objet
d’un examen approfondi et objectif pour en vérifier la conformité
avec la loi et les politiques. De plus, un organisme indépendant de
l’établissement devrait être chargé en permanence d’examiner et
d’analyser les cas de recours à la force afin de s’assurer que la
loi et les politiques sont respectées et de définir une ligne de
conduite raisonnable permettant de limiter le plus possible la
fréquence de tels incidents.
En 1997, pour donner suite à
une recommandation de la juge Arbour, le Service a adopté une
politique qui exige que tous les enregistrements sur bande vidéo des
incidents où il y a recours à la force et que tous les documents
connexes soient transmis au Bureau de l’enquêteur correctionnel et à
l’administration centrale du Service. La politique a été révisée en
juin 2000, si bien que, pour ce qui touche la démarche du recours à
la force, le Service a répondu à la plupart des préoccupations
soulevées depuis trois ans. Il lui reste maintenant à voir à la
pleine mise en œuvre de la politique et à veiller aux effets de
celle-ci sur les pratiques du recours à la force.
Le Bureau a examiné les
enregistrements vidéo et les documents connexes de plus de
400 incidents survenus cette année où le Service a recouru à la
force. Or, malgré la récente révision de la politique, qui s’est
traduite par l’examen plus rigoureux des incidents de ce genre aux
niveaux régionaux et national, nous continuons de constater un degré
inadmissible de non-conformité en ce qui concerne :
-
les fouilles à nu et les
mesures devant assurer le respect de la vie privée;
-
l’utilisation de gaz et
l’autorisation de celle-ci;
-
les mesures de
décontamination prises après l’utilisation de gaz;
-
les soins prodigués après les
incidents;
-
le recours à la force à
l’égard de détenus souffrant de troubles mentaux;
-
l’autorisation du recours au
matériel de contrainte;
-
la rapidité et l’exhaustivité
des examens effectués par les secteurs des services de santé et
des délinquantes;
-
l’enregistrement et la prise
en compte des observations formulées par les délinquants lors des
examens menés après les incidents.
Nous continuerons d’aborder ces
sujets de préoccupation avec ceux du Service qui sont responsables
de l’examen et de l’analyse des incidents où il y a recours à la
force. Jusqu’ici, malgré ses promesses passées, le Service ne s’est
toujours pas doté des moyens qui lui permettraient d’évaluer son
niveau de conformité aux politiques qui régissent le recours à la
force. Qui plus est, le rendement du Service à cet égard n’est pas
périodiquement évalué par le Comité de direction du SCC.
Je viens d’apprendre que le
Service a mis en place un nouveau système amélioré pour recueillir
de l’information sur les cas où l’on recourt à la force, cette
information devant être examinée trimestriellement à compter de
juin 2001. On m’informe aussi que le Secteur de l’évaluation du
rendement du Service produira désormais des rapports sur le recours
à la force, et ce, à compter de l’été 2001. Le Comité de
direction pourra ensuite les examiner et en discuter. J’applaudis
aux récents efforts du Service dans ce dossier et j’examinerai avec
grand intérêt les résultats de cette surveillance du rendement.
Quand le Comité de direction aura pris
connaissance du rapport de juin 2001 sur l’examen du recours à
la force, je recommande au Service d’élaborer un plan d’action qui
prévoit :
- l’imposition de
cours de formation à ceux qui autorisent le recours à la force et
à ceux qui y prennent part;
- la réduction du
nombre de cas de non-conformité aux politiques;
- la diminution du
nombre d’incidents où l’on recourt à la force;
- l’examen exhaustif
et complet par écrit des incidents par les secteurs des services
de santé et des délinquantes.
Je
recommande que le plan d’action fixe des objectifs mesurables quant
au nombre d’incidents et au nombre et aux types de violations des
politiques, ainsi que des délais précis pour l’exécution des cours
de formation. Le plan d’action devrait être terminé avant la fin
novembre 2001.
9. Blessures
subies par les détenus et enquêtes
Quatre sujets de préoccupation
connexes sont associés à cette question : la violence dans les
établissements, les blessures subies par les détenus, les suicides
et les enquêtes menées par le Service. Dans le rapport de l’an
dernier, j’ai conclu mes considérations sur le sujet en soulignant
la nécessité d’accorder une attention toute particulière à ces
questions, qui sont à l’étude depuis des années, puis de prendre des
mesures concrètes et immédiates. Je répète donc que « le
Service doit s’engager à adopter un processus d’examen et d’enquête
qui réponde de manière appropriée aux cas de violence dans les
établissements, aux incidents entraînant des blessures ou la mort de
détenus et aux cas de suicide, de façon à réduire le plus possible
la fréquence de tels cas ou incidents », conformément à son
devoir mandaté par la loi d’assurer un milieu sain et sûr.
Je vois peu de faits concrets
qui me permettraient de croire que le Service prend les mesures
voulues pour remédier à ces préoccupations.
a) Violence dans les établissements
En 1998, le Service a admis que
la violence dans les établissements constituait un problème grave.
Il a convenu alors d’élargir ses rapports sur ces incidents pour y
inclure une plus vaste gamme d’indicateurs afin de brosser un
tableau plus représentatif de la situation dans son ensemble. Le
Service a ajouté que ses données seraient analysées et que les
mesures pertinentes seraient prises.
En avril 2000, le Service a
reconnu « l’importance de tenir compte d’un large éventail de
renseignements, notamment ceux portant sur les agressions, les
incidents où il y a recours à la force, les blessures subies par les
détenus et les transfèrements imposés, dans la mesure où ces
renseignements peuvent révéler l’existence de tensions et de
problèmes dans les établissements ». En outre, le Service s’est
engagé alors à « améliorer le système automatisé en examinant
de nouveau les questions de l’exactitude des données et des genres
de renseignements consignés ».
Dans ses observations sur la
question en mars 2001, le Service ne fait aucune mention ni de
son système d’information sur la violence dans les établissements,
ni de son engagement à surveiller les cas de violence dans les
établissements et à en rendre compte. Par la suite, quand nous avons
tenté d’apprendre précisément quelles données le Service recueillait
ou quelles analyses et quels rapports il avait produits sur la
violence dans les établissements, nous nous sommes heurtés à un
mutisme total.
L’information actuellement
recueillie par le Service ne porte pas directement sur la violence
dans les établissements pas plus qu’elle n’en rend compte. Par exemple, le document sur les
résultats corporatifs de l’organisme pour l’exercice 2000-2001 fait
état de 53 cas d’agressions graves de détenus. Pourtant, nous
savons, pour avoir examiné des comptes rendus d’incidents, que, dans
un nombre de cas de trois à quatre fois plus élevé que ce
chiffre, un détenu a dû être amené à l’hôpital afin de faire soigner
les blessures qu’il avait subies lors d’une agression. Le Service ne
produit pas de rapport qui traite uniquement de la violence dans les
établissements, ne propose aucune analyse du peu de données qu’il
recueille et ne semble pas bénéficier de directives ou d’une volonté
manifeste de la part de la haute direction à ce sujet. Bref, malgré
ce qu’il a pu dire par le passé, le Service ne paraît pas se soucier
outre mesure de la question de la violence dans les établissements.
Je
recommande que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes
pour remplir ses engagements antérieurs quant à la surveillance de
la violence dans les établissements :
- la mise en
application d’un système d’information capable de recueillir des
données exactes et représentatives;
- la production de
rapports d’analyse trimestriels;
- l’examen de ces
rapports par le Comité de direction, à titre de point permanent à
l’ordre du jour.
Je
recommande que la violence dans les établissements devienne un point
permanent à l’ordre du jour des réunions du Comité de direction dès
septembre 2001.
b) Blessures subies par les détenus
Le Service n’a pas de politique
nationale concernant la consignation des blessures subies par les
détenus, l’examen des circonstances ou la présentation de rapports à
ce sujet. En 1994, en partie pour donner suite à une recommandation
du Bureau, le commissaire du Service correctionnel du Canada a fait
paraître une instruction provisoire intitulée Consignation et
rapport des blessures subies par les délinquants. Cette politique
visait :
- à établir un cadre de travail cohérent
pour la consignation et le rapport des blessures subies par les
détenus;
- à veiller à ce que les circonstances dans
lesquelles ces blessures ont été subies soient systématiquement
examinées afin que les causes en soient convenablement étudiées et
qu’une enquête soit menée dans les cas où la loi l’exige;
- à contribuer au maintien d’un milieu de
vie et de travail sains et sécuritaires grâce à des mesures
correctives visant à prévenir les incidents, les accidents répétés
et les actes volontaires causant des blessures.
En 1996, le Service a fait
circuler, pour consultation, une directive provisoire du
commissaire, dont les objectifs étaient les mêmes, mais qui n’a
jamais été promulguée.
À l’heure actuelle, le Service
ne peut savoir exactement combien de délinquants ont subi des
blessures cette année par suite d’un accident au travail, de leur
participation à un programme, d’une surdose de drogue, d’un incident
où il y a eu recours à la force, d’une tentative de suicide ou d’une
émeute survenue dans l’établissement. Le Service n’a pas non plus
entrepris d’examiner des blessures de détenus attribuables à l’une
ou à l’autre de ces circonstances. Cela dit, on m’informe que le
Service a lancé « une étude poussée des façons dont les
blessures subies par les délinquants sont consignées, communiquées
et analysées dans l’exécution de [son] mandat d’assurer la prise en
charge sûre et sécuritaire des Canadiens placés en incarcération et
sous surveillance », étude qui devra être terminée avant la fin
mai 2001.
Si je reconnais les récents
engagements pris par le Service dans ce dossier, je crois que le
Service doit faire des blessures subies par les détenus une question
nettement prioritaire.
Je
recommande que le Service adopte une politique nationale sur la
consignation, la communication et l’examen des blessures subies par
les détenus afin d’assurer :
- la consignation
rapide et exacte des blessures et des circonstances qui en sont à
l’origine;
- l’analyse
trimestrielle de l’information recueillie sur les blessures subies
par les détenus;
- l’examen par le
Comité de direction du Service de ces rapports trimestriels.
Je
recommande que la politique du Service sur la consignation, la
communication et l’examen des blessures subies par les détenus soit
publiée au plus tard le 30 octobre 2001.
c) Suicides
Dans mon dernier rapport
annuel, j’ai dit que l’approche censée permettre au Service de
repérer et de traiter rapidement les détenus suicidaires manquait de
coordination et d’efficacité. J’ai conclu mes remarques en disant
que « le fait de tarder à mettre en œuvre, à l’échelon
national, une politique, des procédures et des programmes de
formation dans le domaine de la prévention du suicide est
inexcusable ».
La politique du Service sur la
prévention et la gestion du suicide et des automutilations est
restée au stade d’ébauche et fait l’objet de consultations depuis
trois ans déjà.
- Je recommande que
le Service adopte immédiatement une politique nationale sur la
prévention et la gestion du suicide et des automutilations.
- Je recommande que
le Service entreprenne immédiatement un examen afin de voir quels
sont les besoins du personnel en fait de formation relative à
l’application de la politique et quelles ressources sont requises
pour répondre à ces besoins.
- Je recommande que
toutes les tentatives de suicide et tous les incidents
d’automutilation fassent l’objet d’une enquête, et que l’un des
enquêteurs soit un psychologue de l’extérieur de
l’établissement.
- Je recommande que
toutes les enquêtes sur les suicides, les tentatives de suicide et
les automutilations fassent l’objet d’examens trimestriels
nationaux, et que la revue des conclusions de ces examens soit un
point permanent à l’ordre du jour du Comité de direction.
d) Enquêtes
Au cours des années, nous avons
eu des préoccupations quant aux aspects suivants du processus
d’enquête du Service :
- le temps excessivement long que met le
Service à produire ses rapports d’enquête définitifs et à prendre
des mesures correctrices pour donner suite aux recommandations qui
en découlent;
- l’interprétation qu’on fait de
l’expression « blessure grave » au sens de
l’article 19 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- l’exhaustivité et la coordination des
examens nationaux des enquêtes sur les cas de décès et de
blessures graves de détenus.
Cette année encore, nous avons
relevé des cas où le Service met de six à huit mois à terminer
une enquête. Nous continuons de voir des cas où le Service attend
plus d’une année après l’achèvement du rapport d’enquête avant de
prendre les mesures correctrices recommandées dans le rapport. Le
Service reconnaît l’existence de certaines lacunes à cet égard. Il
vient d’adopter un nouveau protocole sur les enquêtes nationales,
qui prévoit la production du rapport d’enquête dans les
45 jours ouvrables suivant l’incident et la vérification des
plans d’action établis pour donner suite aux recommandations au plus
tard six mois après l’incident à l’origine del’enquête. On
m’informe que les régions ont modifié leurs façons de faire afin de
se conformer aux nouvelles exigences, et que l’application du
nouveau protocole fera l’objet d’une surveillance constante.
- Je recommande que
les délais précis fixés pour l’achèvement du rapport d’enquête et
la vérification du plan d’action connexe soient intégrés à la
politique du Service sur les enquêtes.
- Je recommande que
les résultats de la surveillance de l’application du protocole du
Service sur les enquêtes soient soumis à l’examen du Comité de
direction de façon trimestrielle.
- Je recommande que
tous les rapports d’enquête sur les cas de décès ou de blessure
grave de détenus soient transmis au bureau de l’enquêteur
correctionnel dans les 45 jours ouvrables qui suivent
l’incident.
L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition exige que le Service fasse enquête en cas
de décès ou de « blessure grave » d’un détenu. Il exige
aussi que le rapport d’enquête soit remis à la commissaire ou à son
délégué et à l’enquêteur correctionnel.
Le Service entend par
« blessure grave » : « toute blessure qui met la vie
d’une personne en danger ou entraîne des troubles physiques
permanents, un préjudice esthétique important ou la perte prolongée
du fonctionnement normal de la personne. Ce genre de blessures
comprend, sans en exclure d’autres, les fractures majeures des os,
l’amputation d’un membre ou des extrémités d’un membre, et les
blessures comportant des lésions aux organes internes ».
Depuis l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition en 1992, je me préoccupe de la nature
limitative et changeante de l’interprétation par le Service de
l’expression « blessure grave ». Pour répondre à mes
préoccupations, le Service a adopté un « protocole » en
février 2000 élaboré par la Division de la sécurité en
collaboration avec la Division des services de santé. Le Service
entendait assurer l’uniformité de l’application du protocole en
instaurant un processus de surveillance au niveau national et en
confiant aux Services de santé la responsabilité de déterminer dans
chaque cas si le préjudice subi par le détenu constituait une
« blessure grave ». Or, son protocole ne fonctionne pas.
Cette année encore, nous avons examiné de nombreux cas de fractures
et de lésions aux organes internes causées par des armes blanches où
les détenus ont dû être opérés d’urgence, mais que le Service n’a
pas qualifiées de blessures graves.
J’ai appris récemment que le
Service songe, depuis que nous avons attiré son attention sur ces
cas, à « revoir sa définition de l’expression blessure
grave ».
En outre, il existe peu
d’information qui nous permettrait de croire que le Service dispose
d’un processus de surveillance des enquêtes menées aux termes de
l’article 19 de la LSCMLC, tel qu’il
est actuellement interprété par le Service, ou que l’exécution de
ces enquêtes est examinée comme il se doit au niveau national.
En
ce qui touche donc les blessures graves et les enquêtes menées aux
termes de l’article 19 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je
recommande au Service de prendre des mesures immédiates
afin :
- de donner au
personnel une définition adéquate de l’expression « blessure
grave » et des lignes directrices sur l’interprétation de
cette définition;
- de faire en sorte
que la gravité des blessures soit déterminée par un professionnel
de la santé autorisé;
- de faire participer
à chaque comité chargé d’enquêter aux termes de l’article 19
un professionnel de la santé indépendant de l’établissement où
l’incident s’est produit;
- de mettre en place
un système national de surveillance des enquêtes sur les cas de
décès ou de blessure grave (enquêtes prévues à l’article 19
de la LSCMLC);
- de soumettre toutes
les enquêtes menées conformément à l’article 19 à un examen
national et de produire des rapports trimestriels sur les
recommandations et les mesures correctrices qui en découlent;
- de remettre des
rapports trimestriels sur les enquêtes menées conformément à
l’article 19 de la LSCMLC à la
commissaire du Service.
L’an dernier, s’agissant des
préoccupations soulevées à l’égard de la violence dans les
établissements, des cas de blessure grave et de décès de détenus
ainsi que des enquêtes et des examens menés par le Service, j’avais
fait valoir que le Service devrait réexaminer ces questions. Je
crois que le Service devrait entreprendre ce réexamen sur-le-champ,
en commençant au niveau de la haute direction.
Pour souligner l’importance que j’accorde à ces
questions, je recommande que la haute direction fasse des éléments
suivants des points permanents à l’ordre du jour de ses
réunions :
- les suicides et les
tentatives de suicide chez les délinquants;
- les cas de décès ou
de blessure grave d’un détenu;
- la violence dans
les établissements;
- les enquêtes et les
examens systémiques sur les cas de blessures, de décès et de
violence dans les établissements.
10.
Communication de renseignements à la police au moment de la
libération du délinquant
Problème : La loi oblige-t-elle le Service
d’informer le détenu des renseignements qu’il entend communiquer à
la police à son sujet avant sa libération et de permettre au détenu
de présenter des observations?
Aux termes du paragraphe 25(3)
de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition :
« (Renseignements à communiquer à la
police) (3) S’il a des motifs raisonnables de
croire que le détenu en instance de libération du fait de
l’expiration de sa peine constituera une menace pour une autre
personne, le Service est tenu, en temps utile avant la libération du
détenu, de communiquer à la police les renseignements qu’il détient
à cet égard. »
Dans une plainte portée en
septembre 1998, un délinquant nous a fait savoir qu’une
quantité importante d’information tirée de son dossier avait été
communiquée à la police locale sans qu’on ne l’ait prévenu et sans
qu’on ne lui ait permis de formuler des observations sur les
renseignements ainsi divulgués. Le délinquant déplorait non
seulement l’absence de préavis, mais aussi le fait qu’on n’ait pas
jugé nécessaire de préciser exactement quels dossiers étaient
transmis et quels renseignements personnels ou délicats ceux-ci
avaient pu renfermer.
Par la suite, dans nos
communications avec le Service, nous avons soutenu que le Service
doit être bien certain de la pertinence de l’information qu’il
entend divulguer et s’assurer qu’il a des motifs raisonnables de
croire que le détenu constitue effectivement une menace pour une
autre personne. De plus, nous avons fait valoir que le détenu
concerné devrait avoir le droit :
- d’être mis au courant de l’information que
le Service entend communiquer;
- de présenter des observations sur les
renseignements qu’on se propose de divulguer avant que la décision
ne soit prise à cet égard.
Pour affirmer le droit du
délinquant de présenter des observations, nous prenons appui sur
l’obligation d’équité administrative établie en common law et
invoquée par les tribunaux dans des cas où la personne faisait
l’objet de décisions pouvant porter atteinte à ses droits. Cette
obligation est explicitée par l’article 27 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition.
Outre ces considérations
juridiques, il y a le simple fait que la divulgation d’information
dans ces cas est susceptible d’avoir une incidence sur le délinquant
dans la collectivité. Or, le délinquant ne peut jamais savoir
ensuite quels renseignements la police divulguera à son sujet, ni à
qui. Cette divulgation peut lui occasionner encore plus d’ennuis si
certains des renseignements communiqués sont inexacts, incomplets ou
trompeurs.
Étant donné ces soucis, il
semble juste de permettre au délinquant de présenter des
observations avant de divulguer des renseignements à son sujet. Je
ne saurais trop insister sur l’importance de communiquer uniquement
l’information qui est strictement nécessaire dans ces cas et
d’assurer l’exactitude de ces renseignements.
Les suites données par le
Service à nos recommandations sur ce point ont emprunté le cours
suivant :
En février 2000, le
Service a accepté de demander au personnel d’étudier très
attentivement les renseignements à communiquer conformément au
paragraphe 25(3) de la LSCMLC afin
d’en confirmer la pertinence, surtout quand il est question de
renseignements médicaux. En revanche, le Service a soutenu qu’il
n’était pas nécessaire de donner un préavis au délinquant, ni de lui
permettre de présenter des observations.
Le 28 décembre 2000,
la nouvelle commissaire a convenu de demander au personnel
d’indiquer au délinquant quels renseignements on entend communiquer.
Elle a émis une instruction provisoire en ce sens le
6 février 2001, qui exige que le personnel mette le
délinquant au courant de l’information qu’on prévoit communiquer au
moins 90 jours avant sa libération du fait de l’expiration de
sa peine, soit au moment où les renseignements sont transmis à la
police. Il faut également informer le délinquant de son droit de
porter plainte relativement à la divulgation de l’information au
moyen de la procédure de règlement des griefs des détenus, ou auprès
du commissaire à la protection de la vie privée ou du Bureau de
l’enquêteur correctionnel.
Récemment, la commissaire a
accepté de donner aux délinquants l’occasion de formuler des
observations sur les renseignements que le Service prévoit
communiquer. Cela leur donnera la possibilité réelle de se prononcer
sur la pertinence des renseignements qu’on entend divulguer.
Par conséquent, nous avons
retiré notre demande que la question soit résolue par un tiers dans
le cadre d’une procédure de règlement de différends.
Nous sommes heureux de la
résolution apparente de cette question, et je
recommande que, dans les meilleurs délais, le Service mette en
application sa politique selon laquelle, avant de divulguer des
renseignements conformément au paragraphe 25(3) de la LSCMLC, le Service doit :
- indiquer au
délinquant touché les renseignements qu’on entend communiquer;
- donner au
délinquant la possibilité de présenter des observations sur
l’opportunité de divulguer l’information.
11.
Accusations d’inconduite portées contre le
personnel
Problème : Il doit exister une procédure
cohérente et distincte qui assure l’ouverture rapide d’enquêtes
rigoureuses et judicieuses sur les accusations d’inconduite portées
contre le personnel par les détenus.
Les détenus disent souvent
qu’ils hésitent à porter plainte auprès de la direction de
l’établissement au sujet des actes abusifs, voire illégaux, commis
par des membres du personnel. Ils croient, avec ou sans raison, que
leur plainte ne sera pas examinée de façon rapide et consciencieuse
par un responsable et, même si leur plainte est accueillie, que les
mesures qui s’imposent ne seront pas prises.
En septembre 1999, notre
directeur exécutif a adressé une lettre sur la question au directeur
général des Droits des délinquants, lui disant ce qui suit :
« Je tiens ici à souligner la nécessité
d’adopter des politiques afin d’assurer l’équité et la rapidité des
mesures prises dans ces cas. À cette fin, nous formulons les
recommandations suivantes, à titre de pistes de discussions :
Un
détenu qui a été maltraité, menacé ou blessé par un membre du
personnel devrait être incité à dénoncer tout de suite ces actes au
directeur adjoint ou au responsable de l’établissement. Il devrait
exister des procédures qui assurent au détenu la confidentialité
nécessaire et qui prévoient la transmission immédiate de la plainte
à l’instance voulue (ou la convocation sur-le-champ à une entrevue).
Dès
qu’il est saisi de la plainte, le responsable indiqué plus haut
devrait informer le détenu de ses droits de porter plainte à la
police et de consulter un avocat sans attendre. Il devrait aussi
encourager le détenu à consigner ou à faire consigner les
renseignements suivants :
- les faits précis de
l’incident ainsi que tout autre acte ou élément d’information qui
a pu y contribuer;
- les témoins de
l’incident ou de tout autre événement susceptibles de corroborer
la description qu’en donne le détenu;
- l’existence de tout
document écrit qui se rapporte à l’incident;
- les blessures
attribuables à l’incident.
Si le
détenu prétend avoir été blessé, il devrait être envoyé sans délai
au centre des services de santé, où l’on devrait remplir le rapport
voulu en cas de blessures. Le détenu devrait recevoir un exemplaire
de tous ces documents.
Je
recommande que l’on envisage dans ces cas de tenir le détenu à
l’écart de l’employé visé par les accusations jusqu’au règlement de
l’affaire.
Quand la
police arrive pour faire enquête, on devrait lui fournir toute
l’information qui précède.
Qu’une
plainte soit ou non déposée auprès de la police, le directeur de
l’établissement devrait lire l’information recueillie, puis décider
s’il convient de faire enquête, ou de proposer au sous-commissaire
régional ou à la commissaire d’ouvrir une telle enquête.
Le
comité qui fait enquête sur des accusations de ce type devrait
compter au moins un représentant de la collectivité.
L’information sur les plaintes et les enquêtes
qui en découlent devrait toujours être transmise au Bureau de
l’enquêteur correctionnel.
Enfin,
il faut s’attendre à ce que les enquêtes sur ces questions et la
procédure disciplinaire du personnel entrent en conflit à certains
moments, en ce qui touche les obligations qu’ont les employés de
fournir de l’information, d’assurer l’équité administrative et ainsi
de suite. Il faudra tenir compte de ces éléments au moment
d’élaborer de nouvelles procédures relatives aux accusations portées
contre le personnel par les détenus. »
Au terme de plusieurs mois de
discussions et de correspondance, le SCC estime que la question est
résolue, dans la mesure où il a pris des mesures :
- pour permettre aux détenus de communiquer
directement avec la police afin de porter plainte;
- pour bientôt mettre en application un
nouveau processus d’enquête sur les plaintes de harcèlement sexuel
portées contre le personnel;
- pour améliorer la façon de procéder afin
de signaler et de consigner les blessures subies par les détenus.
Outre ces mesures précises, le
Service juge que ses politiques et ses pratiques actuelles suffisent
pour répondre à nos recommandations.
Au cours de mes discussions
avec le Service dans ce dossier, j’ai toujours eu pour objectif de
faire établir un système distinct, cohérent et compréhensif auquel
les détenus pourraient recourir afin que soit menée sans délai une
enquête judicieuse sur leurs plaintes et que soit obtenue la
réparation voulue dans les circonstances. Un tel système devrait
assurer la confidentialité. On devra faire comprendre qu’il protège
les plaignants contre les représailles, tout en réprouvant ceux qui
portent des plaintes vexatoires, frivoles ou de mauvaise foi.
Dans leur ensemble, je ne crois
pas que les mesures prises par le Service apportent les remèdes
voulus par mes recommandations.
D’abord, comme nous l’avons
fait valoir à plusieurs reprises, les mesures précises proposées par
le Service sont loin de prévoir des solutions à tous les cas
possibles de conduite répréhensible de la part du personnel.
Ensuite, nombre des mesures
prévues dans diverses politiques et invoquées par le Service à titre
de solutions dans ce dossier n’assurent pas la rapidité d’exécution
ou la rigueur que nous revendiquons à l’égard des accusations
portées contre le personnel par les détenus.
Enfin, ces différentes
politiques ne recouvrent pas l’ensemble des questions et des faits
relatifs à ce dossier. D’ailleurs, même si, ensemble, ces diverses
politiques suffisaient, elles ne constitueraient pas pour autant le
processus intégral, uniforme et distinct dont nous avons besoin ici.
Il est essentiel que les détenus ne soient pas obligés de parcourir
une série de politiques afin de trouver le remède nécessaire.
Certes, l’efficacité des
enquêtes et la volonté des détenus de rechercher une résolution
seraient sensiblement accrues s’il existait un mécanisme connu de
tous, juste et exhaustif pour examiner les plaintes sérieuses
portées de bonne foi.
Je
recommande que le Service élabore une politique distincte sur la
procédure d’enquête relativement aux accusations d’inconduite
portées contre le personnel par les détenus et qu’il la fasse bien
connaître. Cette politique devrait comprendre à tout le moins les
éléments suivants que nous proposions en
septembre 1999 :
- l’enregistrement
sans délai par le plaignant des faits pertinents;
- le renvoi rapide du
plaignant aux Services de santé, en cas de blessure;
- la séparation du
plaignant et de l’employé visé par les accusations tout au long de
l’enquête;
- la communication
rapide de toute l’information à la police;
- la prise d’une
décision rapide, par le responsable de l’établissement, d’ouvrir
ou non une enquête;
- la participation
d’un membre de la collectivité aux comités d’enquête;
- la transmission de
tous les documents voulus au bureau de l’enquêteur
correctionnel.
12.
Transfèrement imposé et consentement aux interventions
psychiatriques
Problème : Est-ce contraire à la loi
de placer un détenu dans un hôpital psychiatrique en vue d’une
évaluation psychiatrique approfondie sans obtenir son
consentement?
Un détenu a été transféré d’un
établissement à sécurité moyenne à un hôpital psychiatrique du
Service correctionnel du Canada. L’objectif explicite du
transfèrement était de faire évaluer le risque présenté par le
délinquant en vue d’une prochaine audience devant des membres de la
Commission nationale des libérations conditionnelles, qui devaient
décider, à la lumière de l’évaluation, s’il fallait le maintenir en
incarcération jusqu’à l’expiration de sa peine ou le libérer après
les deux tiers.
Le détenu ne voulait pas subir
l’évaluation et avait en effet demandé de purger toute sa peine en
prison.
Le Bureau s’est opposé au
transfèrement, parce que nous estimions que le placement à l’hôpital
(un établissement à sécurité maximale) était contraire à
l’article 88 de la LSCMLC, qui porte
que « l’administration de tout traitement est subordonnée au
consentement libre et éclairé du détenu ». Le Service nous a
répondu que, dans ce cas, l’évaluation visée par le transfèrement ne
constituait pas un « traitement » au sens de la LSCMLC.
Le 4 décembre 2000, j’ai écrit
à la commissaire pour de nouveau faire valoir que, d’après notre
lecture de la loi et de la jurisprudence, l’intervention envisagée
constituait ni plus, ni moins un traitement et que, de toute
manière, les politiques du Service exigent l’obtention du
consentement du délinquant à toute évaluation.
Le 2 février 2001, le
commissaire adjoint, Services corporatifs, m’a répondu qu’il était
« largement reconnu » que l’évaluation du risque dans le
contexte correctionnel se distingue de l’évaluation ou du traitement
dans le contexte médical. L’évaluation du risque dans ce cas a été
effectuée à l’hôpital en observant la conduite du détenu et en
examinant les dossiers pertinents. Ce n’est que par après qu’on
procéderait à l’évaluation ou au traitement de type médical, sous
réserve du consentement de la personne.
Il a également soutenu que le
transfèrement constituait la mesure la moins restrictive à prendre
afin d’atteindre l’objectif correctionnel légitime d’évaluer le
risque présenté par le détenu avant que la Commission nationale des
libérations conditionnelles n’envisage de le mettre en liberté.
Nous ne revenons pas sur notre
position. L’observation et l’examen prolongés du détenu par des
psychiatres n’étaient rien de moins qu’une évaluation menée dans le
contexte d’un traitement médical. Il est impossible de considérer
l’imposition de cette intervention au détenu sans son consentement
comme un objectif correctionnel légitime, ni comme la mesure la
moins restrictive, puisque l’évaluation s’est faite dans un milieu à
sécurité maximale.
Ce cas crée un précédent
regrettable. On permet au Service de contourner l’exigence légale
d’obtenir le consentement libre et éclairé du détenu à un traitement
médical et, par le fait même, de placer le détenu dans un
établissement à sécurité plus élevée. Le Service justifie ses faits
en qualifiant d’« évaluation du risque » une mesure que
toute appréciation sensée des événements reconnaît comme étant une
intervention médicale.
Je
recommande que le Service :
- cesse sa pratique
de transférer des détenus à des hôpitaux psychiatriques contre
leur gré sous prétexte d’y faire évaluer le risque qu’ils
présentent;
- précise que tout
traitement, toute évaluation ou toute observation d’un détenu par
des médecins ou d’autres professionnels de la santé d’une
quelconque durée appréciable constitue un traitement au sens de
l’article 88 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition et doit
donc être subordonné au consentement libre et éclairé du
détenu;
- veille à ce que le
personnel se conforme à la LSCMLC et
aux lois provinciales applicables pour tout ce qui touche
l’admission et le traitement des détenus aux établissements
psychiatriques.
13. Gestion du stress à la suite d’un incident
critique : intervention auprès des détenus
Problème : Il faut toujours assurer aux
détenus l’intervention rapide de professionnels à la suite de
situations de crise.
Dans le rapport de l’enquête du
Service correctionnel du Canada sur le meurtre d’un détenu en avril
1999, on recommande « que le Service étudie des façons
d’améliorer les interventions auprès des détenus afin de gérer le
stress à la suite d’un incident critique. La politique et les
pratiques du Service sur l’intervention auprès du personnel semblent
à présent bien fonctionner et suffisamment élaborées. Par contraste,
l’intervention auprès des détenus afin de gérer le stress après un
incident critique n’est pas assez bien établie en ce que les
attentes par rapport au personnel qui vient en aide aux détenus à la
suite d’une situation de crise ne sont pas assez bien
définies ».
L’incapacité du Service de bien
gérer les interventions auprès des délinquants à la suite de
situations de crise a déjà été relevée par le Bureau et par le
Service lui-même, dans des rapports d’enquête. Pour donner suite à
la recommandation précitée d’avril 1999, le Service a entrepris
d’élaborer un document, « qui décrit de manière suffisamment
détaillée la nature des services à offrir aux délinquants à la suite
d’un incident critique et qui précise qui doit fournir ces services
et à quel moment ». Le document devait être prêt au
15 janvier 2000.
En juin 2000, nous avons appris
que la version définitive de la politique n’était pas prête, et le
Service nous en a transmis une ébauche. Après avoir examiné
l’ébauche, en août 2000, nous avons fait part au Service des
observations suivantes :
- L’incapacité du Service d’adopter une
politique et des pratiques explicites sur l’intervention auprès
des détenus afin de gérer le stress à la suite d’un incident
critique, alors que seize mois se sont écoulés depuis
l’incident, est inadmissible et va entièrement à l’encontre de
l’objet de la politique du Service sur les enquêtes, à savoir
« de présenter promptement de l'information pertinente qui
aidera à prévenir que des incidents semblables se produisent à
l'avenir et à démontrer la responsabilisation du Service
correctionnel du Canada ».
- L’ébauche actuelle de la politique ne
définit pas de façon suffisamment détaillée la nature des services
à offrir aux délinquants pas plus qu’elle ne précise qui doit
fournir ces services ou à quel moment.
Je
recommande qu’une directive nationale soit émise sans délai
qui :
- rend obligatoire la
prestation, aux détenus, de services de gestion du stress à la
suite d’un incident critique;
- précise exactement
qui doit offrir quels services à quel moment.
Le Service nous a transmis une
deuxième ébauche en octobre 2000. Celle-ci comprenait des
modifications qui correspondaient aux recommandations précises que
nous avions formulées, mais la date de sa mise en application
n’était pas fixée. En décembre 2000, on nous a informés que,
« si le comité des politiques recommande l’adoption de la
politique, celle-ci pourrait entrer en vigueur au plus tôt à
l’été 2001 ».
En janvier 2001, nous avons de
nouveau recommandé qu’une directive nationale soit immédiatement
prise et avons indiqué qu’il dépassait l’entendement que le Service
ait tant tardé à prendre des mesures correctives.
En mars 2001, le Service a fait
les remarques suivantes : « Nous prenons bonne note de vos
inquiétudes quant au temps requis pour adopter la politique sur
cette question. Comme nous vous l’avons indiqué dans une lettre
antérieure, la mise en œuvre de cette politique, et d’autres encore,
a été reportée, à la suite de la création du comité des politiques
du Comité de direction en mars 2000. Le nouveau comité des
politiques a maintenant eu le temps d’examiner la politique sur la
gestion du stress à la suite d’un incident critique
(22 février 2001) et il a recommandé au Secteur du
personnel et de la formation de la faire autoriser par les membres
du Comité de direction. Ainsi que nous vous l’avons déjà fait
savoir, celle-ci pourra donc être mise en application au plus tôt à
l’été de 2001. Dans l’intervalle, c’est-à-dire au cours des
quatre mois à venir, il faudra compter de six à
huit semaines pour le processus d’autorisation par le Comité de
direction, un mois pour régler toute question soulevée lors du
processus d’autorisation et un mois pour la révision et l’examen
finals des directives par les gestionnaires, l’obtention de
l’autorisation des Services juridiques et la soumission du document
à la signature de la commissaire. »
Deux années se sont écoulées
depuis que le comité d’enquête du Service a formulé sa
recommandation sur l’intervention auprès des détenus afin de gérer
le stress à la suite d’un incident critique. Au cours de cette
période, les enquêteurs du Service et le Bureau ont, de part et
d’autre, relevé des cas où le Service continue de manquer à son
devoir d’intervenir convenablement auprès des détenus. Malgré tout,
aucune mesure concrète n’a encore été prise.
14.
Procédure de fouille abusive et dénigrante
Problème : Le Service met trop de temps
à avouer des actes abusifs et à présenter des excuses.
En mai 1999, à la suite de
troubles survenus dans l’établissement, des détenus ont été fouillés
à nu à leur retour dans leurs unités. Dans une des unités, on a
demandé aux détenus incirconcis de retirer leur prépuce.
Nous avons interrogé le Service
sur cette pratique. On nous a répondu qu’une enquête régionale avait
été ouverte sur la fouille, et que la pratique en question serait
examinée lors de l’enquête.
Nous avons reçu un exemplaire
du rapport d’enquête en décembre 1999, mais celui-ci n’abordait
pas du tout la manière dont on a procédé à la fouille à nu des
détenus. Nous avons de nouveau écrit au Service en janvier 2000
pour demander à la sous-commissaire principale de donner son avis et
de préciser quelles mesures avaient été prises à l’égard de ces
pratiques de fouilles à nu abusives et dénigrantes.
Dans un premier temps, le
Service nous a répondu que la pratique en question correspondait à
ce qu’on apprenait aux agents dans cette région. Il nous a fait
savoir ensuite que le personnel avait eu une formation
supplémentaire « destinée à assurer le respect de l’essence
même de la loi et de [ses] politiques en ce qui touche la fouille
des détenus ».
Devant cette réponse pour le
moins nébuleuse, nous avons écrit au Service une fois de plus en
mars 2000 pour lui poser les questions suivantes :
« Est-ce donc la position du Service que le fait de demander à
un détenu de retirer son prépuce constitue un élément autorisé de
ses pratiques de fouille? Dans quelles circonstances est-ce
permis? » La sous-commissaire principale nous a transmis la
réponse suivante en avril 2000 : « Je tiens à
préciser que le Service n’approuve pas cette pratique de fouille
dans les circonstances où elle a été employée. […] Pour empêcher que
de tels incidents se reproduisent, une note de service a été envoyée
aux directeurs d’établissement afin de demander à ceux-ci de veiller
à ce que leur personnel n’ait pas pour pratique courante d’exiger
que les détenus incirconcis retirent leur prépuce, à moins d’avoir
des motifs précis et raisonnables de croire que les détenus y
cachent des substances interdites. Une copie de cette note de
service a été remise à votre bureau afin de confirmer la volonté de
la région de mettre fin à cette pratique de fouille à nu non
autorisée. »
En mai 2000, nous écrivions au
Service, cette fois pour demander s’il avait fait savoir aux détenus
soumis à cette fouille à nu que la pratique en question n’était pas
approuvée et s’il leur avait présenté des excuses à l’égard de ses
actes abusifs. En juillet 2000, la sous-commissaire principale
nous a communiqué la réponse qui suit : « Après avoir
examiné les questions en cause, nous sommes arrivés à la conclusion
qu’un avis aux détenus et des excuses n’étaient pas requis dans les
circonstances. » À l’appui de cette affirmation, le Service
apportait l’argument suivant : « L’article 45 du Règlement sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition oblige le détenu "de se pencher
ou de permettre de toute autre manière à l'agent de faire l'examen
visuel’’. Formulé dans ces termes, l’article 45 n’exclut pas la
possibilité que les agents se soient sincèrement crus autorisés à
demander aux détenus de retirer leur prépuce. Étant donné ces faits,
le Service n’est pas prêt à reconnaître que ses actes étaient
abusifs. »
En août 2000, nous avons fait
savoir à la sous-commissaire principale que la décision prise par le
Service de ne pas présenter des excuses aux détenus et son refus de
reconnaître la nature abusive des pratiques de fouille en cause
étaient à notre avis déraisonnables. Je suis revenu sur ces
questions avec la commissaire en novembre 2000. Le mois
suivant, j’ai appris qu’elle avait demandé au sous-commissaire
régional concerné de présenter des excuses à chaque détenu soumis à
la fouille irrégulière. Cela s’est fait le
29 janvier 2001.
Si je remercie la commissaire
de s’être personnellement intéressée au dossier et d’avoir
rapidement pris des mesures correctives, il reste que le Service ne devrait jamais mettre vingt mois à
avouer une erreur et à présenter des excuses.
15.
Services de santé mentale pour délinquantes
Problème : Les délinquantes doivent
bénéficier de programmes de santé mentale qui répondent à leurs
besoins et qui sont offerts de manière coordonnée et rapide par des
professionnels compétents.
Au terme de cinquante et un
jours d’affilée passés en isolement, une détenue incarcérée dans une
unité à sécurité maximale d’un pénitencier pour hommes s’est
suicidée. Après avoir examiné les circonstances entourant cette
tragédie, l’enquête interne menée par le Service et les conclusions
de l’enquête du coroner et après avoir invité le Service à étudier
avec nous les préoccupations soulevées par l’affaire, nous avons
transmis les conclusions suivantes au Service :
Le
Service correctionnel du Canada a manqué à son devoir envers cette
personne. Cette tragédie ne résulte pas d’un manque d’efforts ou de
compassion de la part du personnel opérationnel. Elle est plutôt
directement imputable aux lacunes suivantes du
Service :
- Le Service n’a pas
alloué à l’unité à sécurité maximale pour femmes les ressources
nécessaires afin de suivre la croissance de la population
carcérale et de répondre aux besoins des détenues en fait de
programmes.
- Le Service n’a pas
adopté les normes voulues sur l’agrément et la formation des
professionnels de la santé mentale qui travaillent auprès des
délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus.
- Le Service n’a pas
déployé les efforts ou investi les ressources nécessaires afin de
bien mettre en application et surveiller la Stratégie en matière
de santé mentale pour les délinquantes qu’il a adoptée en
1997.
- Le Service n’a pas
procédé à la mise en œuvre de son programme régional de guérison
intensive des femmes purgeant une peine de ressort fédéral censé
assurer la coordination des efforts d’évaluation et de
programmation déployés par le centre psychiatrique régional et
l’unité à sécurité maximale pour femmes.
- Le Service n’a pas
adopté la version définitive de sa politique nationale sur la
prévention et la gestion du suicide et des automutilations, qui
est à l’étude depuis trois ans.
En résumé : en
octobre 1999, alors qu’elle était dans un établissement
correctionnel provincial, la détenue a fait l’objet d’un diagnostic
psychiatrique qui révélait des problèmes de santé mentale notables.
En novembre 1999, elle a été prise en charge par le système
correctionnel fédéral. Or, le rapport d’évaluation initiale établi
alors ne relève « aucun problème de santé mentale, ni aucune
tentative de suicide antérieure ». Le dossier psychologique de
la détenue est dépourvu d’information pertinente. La première
mention de pensées suicidaires ou d’actes d’automutilation ne
remonte qu’au 21 janvier 2000. La détenue a été mise en
isolement préventif le 16 décembre 1999, puis elle s’est
suicidée le 5 février 2000, après avoir passé
51 jours en isolement sans interruption et « sans
prévision aucune quant à la date de son élargissement de la cellule
d’isolement », d’indiquer le comité d’enquête du Service.
Les évaluations et les rapports
psychologiques requis par les politiques du Service sur l’évaluation
initiale et la mise en isolement ont été insuffisants. La
« psychologue » chargée d’effectuer ces évaluations et
d’établir ces rapports venait d’arriver au Service. Elle n’avait pas
eu de formation et ignorait ses responsabilités dans ces domaines.
Rien ne montre que la directrice de l’établissement, qui est
responsable des placements en isolement préventif, ou que le
président indépendant chargé d’imposer les peines d’isolement
punitif savaient que la détenue en question avait des problèmes de
santé mentale. L’infirmière dite « de santé mentale » qui
a rencontré la détenue la dernière fois dans l’unité d’isolement
était au Service depuis trois semaines seulement. Elle n’avait
suivi aucune formation précise sur le travail auprès de délinquantes
à risque élevé et aux besoins aigus, ni sur l’automutilation ou la
prévention du suicide. En effet, le personnel de santé mentale
reçoit peu de formation interne – parfois aucune formation – sur
l’évaluation et le traitement des délinquantes à risque élevé et aux
besoins aigus.
Les « psychologues »
désignés dans le rapport du comité d’enquête ne satisfaisaient pas
aux normes établies par le Service sur l’agrément professionnel et
la surveillance. Le terme « infirmière de santé mentale »
employé tout au long du rapport du comité d’enquête correspond non
pas à la formation ou aux compétences professionnelles de
l’infirmière, mais plutôt à l’endroit où elle travaille, soit dans
l’unité de santé mentale par opposition au centre des soins de santé
de l’établissement. Rien n’exige que les infirmières affectées à
l’unité de santé mentale soient des infirmières en psychiatrie. En
utilisant les termes « psychologue » et « infirmière
de santé mentale » sans distinction dans tout son rapport, le
comité d’enquête a pu, involontairement sans doute, laisser entendre
que les services de santé mentale étaient offerts par des
professionnels de haut niveau, ce qui n’était pas le cas.
De nombreux membres du
personnel ont eu des contacts avec la détenue. Tous voulaient
manifestement son bien-être, mais leurs efforts étaient au mieux
désorganisés. Par exemple, après avoir eu deux séances de
counseling avec la détenue dans l’unité d’isolement en décembre,
l’un des « psychologues » est parti en vacances, sans que
personne n’ait semblé prendre la relève. La prochaine consultation
consignée par le « psychologue » a lieu le
4 février 2000, soit la veille du suicide. Il n’existe
aucun document qui indique que psychiatre, psychologues, infirmières
et Aînés autochtones se sont consultés ou concertés sur le cas de la
détenue. Rien ne permet de croire non plus qu’on ait pris des
mesures en vue de donner suite à la recommandation de transférer la
détenue vers le centre psychiatrique régional. Somme toute, personne
ne semble avoir assumé la responsabilité et la coordination de ce
cas.
En janvier 2000, la directrice
de l’établissement a écrit au sous-commissaire régional, lui
indiquant qu’elle n’avait pas les ressources nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement de l’unité pour femmes. Ces unités à
sécurité maximale au sein de pénitenciers pour hommes, le Service
lui-même le reconnaît, accueillent des détenues à risque élevé et
aux besoins aigus. Or, le Service ne dispose d’aucune formule de
dotation qui permette la prestation de services et l’exécution de
programmes de santé mentale dans ces unités pour femmes, bien que
celles-ci existent depuis quatre ans et demi déjà.
L’essentiel ici, c’est qu’une
jeune femme est morte, en partie, parce que les interventions, les
ressources, la formation du personnel, les politiques et les
programmes censés répondre à ses besoins n’ont jamais été
véritablement mis en application.
Je
recommande que le Service entreprenne sans attendre une vérification
des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, et que
l’équipe de vérificateurs :
- comprenne des
professionnels de santé mentale de l’extérieur du Service;
- étudie les normes
d’agrément et de formation applicables aux professionnels de santé
mentale qui offrent les services aux délinquantes;
- s’intéresse tout
particulièrement aux services de santé mentale offerts aux
détenues des unités à sécurité maximale;
- rencontre des
représentants du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours de
la vérification.
Je recommande en outre que la vérification soit
effectuée d’ici le 15 novembre 2001.
Dans une récente réponse, le
Service n’aborde pas de façon précise ni nos conclusions, ni nos
recommandations.
16.
Politique relative au harcèlement sexuel
Problème : Le Service ne dispose pas
d’une politique relative au harcèlement sexuel qui prévoit un
mécanisme complet et indépendant de règlement rapide des plaintes
des délinquantes.
En 1995, le Service
correctionnel du Canada a levé l’interdiction qui empêchait les
hommes de travailler dans les prisons pour femmes. En particulier,
le Service a décidé que les hommes pouvaient travailler à titre
d’intervenants de première ligne auprès des détenues des
établissements régionaux pour femmes et, entre autres tâches,
surveiller les détenues dans leur unité d’habitation.
Dans son rapport de 1996,
concernant la dotation mixte, la juge Arbour a recommandé que
des protocoles et des processus de sélection et de dotation
explicites soient adoptés et :
- que la politique sur le harcèlement sexuel
du Service correctionnel soit étendue aux détenues;
- qu'une femme soit nommée et chargée de
surveiller et de rendre compte annuellement, pendant les trois
années suivant[es] […] de la mise en œuvre de la politique de
dotation mixte […] et de toutes les questions qui s'y rattachent,
y compris l'efficacité de l'extension de la politique en matière
de harcèlement sexuel à la protection des détenues.
Répondant à la recommandation
de la juge Arbour sur l’extension aux détenues de la politique
relative au harcèlement sexuel, le Service a d’abord répondu qu’il
« accepte la recommandation en principe et a entrepris
d’étudier des politiques précises destinées à protéger les
délinquantes contre le harcèlement sexuel. Un rapport provisoire sur
la question sera terminé d’ici le 30 mai 1997 ».
En janvier 1998, une
vérificatrice de la dotation mixte indépendante du Service
correctionnel a été nommée et chargée d’un mandat conforme à la
recommandation de la juge Arbour. En septembre 2000, elle
a présenté son troisième rapport annuel au Service
correctionnel. S’agissant de l’extension de la politique du Service
sur le harcèlement sexuel aux détenues, elle y indique :
« Comme nous l'avons recommandé dans notre premier et notre
deuxième rapport annuel, le SCC devrait élaborer une politique sur
le harcèlement sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel
des détenues par le personnel. Cette politique doit définir
clairement l'option (exhaustive, indépendante et rapide) choisie
pour traiter ces plaintes. »
Depuis des années, le Bureau
tente d’obtenir du Service qu’il élabore et applique une politique
relative au harcèlement sexuel. Nous lui avons transmis nos plus
récentes observations en ce sens en février dernier en réaction à la
présentation par le Service d’une autre politique provisoire, cette
fois sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement
sexuel portées contre un employé ou un agent contractuel par une
délinquante.
Répondant à ces observations,
le Service nous a fait savoir que, dans un premier temps, il devait
« étudier les résultats des consultations », puis
qu’ensuite, il serait en mesure « de proposer des éléments de
réponse aux préoccupations de l’enquêteur correctionnel ou
d’incorporer ceux-ci à des ébauches futures de la politique ».
Cinq ans se sont écoulés
depuis que le Service a accepté en principe la recommandation de la
juge Arbour. Notre examen des plaintes de harcèlement sexuel
portées par les délinquantes révèle un besoin criant d’adopter une
politique et des directives nationales relativement à l’exécution
d’enquêtes sur ces plaintes. Il n’est plus question d’attendre des
« ébauches futures de la politique ».
Je
recommande que le Service mette en œuvre immédiatement une politique
sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel
portées par les délinquantes, laquelle précisera :
- que les enquêtes
seront ouvertes par la sous-commissaire pour les femmes ou, si le
plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional
compétent;
- que, dans chaque
cas, la directive ordonnant la tenue de l’enquête sera transmise
au Bureau de l’enquêteur correctionnel;
- que tous les
membres du comité d’enquête devront avoir reçu une formation sur
le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu’au moins l’un
des membres du comité d’enquête devra être de l’extérieur du
Service correctionnel, et qu’aucun des membres n’aura de liens
avec l’établissement correctionnel concerné;
- que le plaignant
sera consulté au cours de l’enquête et avant le dépôt du rapport
afin qu’il puisse apporter des précisions et formuler des
observations, et que celles-ci figureront dans le rapport
final;
- que, dans chaque
cas, copie du rapport d’enquête définitif sera rapidement
transmise au plaignant et au Bureau de l’enquêteur
correctionnel;
- que le responsable
qui a ouvert l’enquête devra prendre les mesures correctives
voulues sans attendre.
17. Classement des délinquants condamnés à
perpétuité
Problème : Le Service peut-il imposer
aux délinquants condamnés à perpétuité de purger au moins les deux
premières années de leur peine dans un établissement à sécurité
maximale?
Le 23 février 2001, le Service
a adopté une politique en ce sens.
Cela s’est fait par la simple
modification d’un mécanisme de calcul. Ainsi, l’Échelle de
classement par niveau de sécurité, dont l’application consiste à
attribuer des cotes au délinquant en fonction de
trois variables : le risque pour la sécurité publique, le
risque d’évasion et l’adaptation au milieu carcéral, a été modifiée
de manière à imposer une cote excessivement élevée à tous les
détenus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité en ce qui concerne
le risque pour la sécurité publique, et ce, pour une période de
deux ans.
Par conséquent, sans tenir
compte d’autres facteurs, on oblige les condamnés à perpétuité à
purger les deux premières années de leur peine dans un milieu à
sécurité maximale. Uniquement dans des cas exceptionnels, le
commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels,
peut-il décider de « déroger » à ce placement et
d’incarcérer le détenu à un niveau de sécurité moins élevé.
Il va sans dire que cette
nouvelle politique aura de graves répercussions sur les délinquants
condamnés à perpétuité, d’autant plus qu’elle fixe à deux ans
le délai de ré-évaluation du classement à sécurité maximale, sur
toute la peine, alors que le classement par niveau de sécurité des
autres détenus est revu chaque année.
D’ailleurs, les conséquences
défavorables de la nouvelle politique ne touchent pas que les
délinquants directement concernés. D’après des données récentes, la
moitié d’entre eux ne seraient pas normalement incarcérés dans un
établissement à sécurité maximale. Or, quand ils viendront gonfler
les rangs des détenus à sécurité maximale, cela entraînera
l’accroissement des besoins en fait de personnel et les dépenses
relativement, entre autres, au logement, à la sécurité, à la
surveillance, à l’exécution de programmes et à la préparation des
cas.
Qui plus est, l’incarcération
dans ce milieu hautement contraignant et, pour le moins, éprouvant
sera particulièrement ardue et désavantageuse pour les jeunes
détenus, les délinquants autochtones, les détenus âgés et les
détenus handicapés. Et, pour remédier aux difficultés additionnelles
que ceux-ci ne manqueront pas d’éprouver, il faudra une fois de plus
investir de nouvelles ressources.
La situation des détenues sera
plus grave encore. Elles seront plus nombreuses à être incarcérées
dans les conditions déjà inacceptables des unités à sécurité
maximale pour femmes au sein d’établissements pour hommes. En
Ontario, où il n’existe aucune unité à sécurité maximale de ce type,
les femmes seront ni plus, ni moins exilées à d’autres régions.
Ce sont effectivement de graves
conséquences, mais la plus grave de toutes, c’est sans doute
l’abandon, par le Service, de son engagement explicite de se
conformer à la loi.
En adoptant cette politique, le
Service fait fi de son devoir, imposé par la LSCMLC, de décider du classement et du
placement de chaque détenu, au cas par cas, en fonction non
seulement de l’infraction commise, mais de tout un ensemble de
facteurs. Il méprise aussi son obligation légale d’incarcérer les
détenus dans les conditions les moins restrictives possible et il
introduit un objectif de punition dans un cadre légal qui exclut
expressément ce genre de mesure.
Cependant, le véritable
problème ici, c’est que le Service a apporté ce changement presque
du jour au lendemain à l’égard d’un petit élément du processus
correctionnel, sans motif valable ou urgent évident, en
contradiction manifeste avec sa prétendue volonté d’appliquer la
vive recommandation formulée par la juge Arbour qui demandait
que le Service fasse de la conformité à la loi sa priorité absolue.
En adoptant cette mesure de
façon aussi hâtive et irréfléchie à l’égard d’un élément aussi
précis du système correctionnel, quel message le Service
transmet-il :
- à l’employé exécutant, qui se fait dire,
depuis la publication du rapport de la juge Arbour, qu’il
doit suivre la lettre et l’esprit de la loi en toutes choses, même
si cette rigueur lui complique passablement la tâche par moments?
- au détenu, qui veut pouvoir croire que ses
conditions fondamentales d’incarcération et de libération ne
seront pas subitement modifiées sans raison apparente?
- au représentant de la collectivité, dont
la conviction qu’il peut aider le Service à apporter des solutions
doit se fonder sur la certitude que celui-ci ne bafouera pas la
primauté du droit?
Directement et indirectement,
le Bureau a eu connaissance de nombreuses plaintes sur la nouvelle
politique de la part de membres de tous les groupes susmentionnés.
En particulier, je tiens ici à présenter certaines des observations
que nous avons reçues d’organismes non gouvernementaux.
De l’Association canadienne des
sociétés Elizabeth Fry
« La
politique impose une norme arbitraire qui va à l’encontre du
devoir prépondérant qu’a le Service de prendre les mesures
correctionnelles et d’incarcérer les détenus dans les conditions
les moins restrictives possible, compte tenu de la nécessité de
protéger le public. Elle mettra en doute aussi, de façon
injustifiée, le bien-fondé et l’importance des programmes
correctionnels communautaires progressifs. »
De la Société John Howard du
Canada
« En
plus d’être apparemment contraire à la loi, cette politique
constitue à notre avis une pratique correctionnelle foncièrement
mauvaise. Elle autorise le recours indu à l’incarcération à
sécurité maximale, ce qui revient à maltraiter les détenus. Les
tribunaux ont déjà fait valoir, dans d’autres circonstances, que
l’emprisonnement à un niveau de sécurité excessivement élevé
constitue en soi une détention injuste. »
Du Conseil des Églises pour la
justice et la criminologie
« Cette décision nous paraît draconienne.
Elle est contraire à l’énoncé de la mission du Service
correctionnel du Canada et s’oppose à des politiques
correctionnelles qu’on a mis des années à élaborer. Il reste à
voir si elle viole la loi, mais elle porte certainement atteinte
aux valeurs et aux volontés de tant de gens qui œuvrent au sein du
Service. »
De la Société St-Léonard du
Canada
« La
politique ne semble se fonder ni sur des recherches, ni sur des
faits. Elle ne contribue pas non plus à la sécurité publique ou à
la réadaptation des délinquants. Elle risque même d’avoir l’effet
contraire, dans la mesure où elle établit un précédent de
traitement injuste des prisonniers au sein du Service
correctionnel, traitement qui prend appui sur un cadre très
superficiel de gestion carcérale fondée sur l’infraction commise.
Le placement pénitentiaire arbitraire ne saurait être justifié ou
toléré. Ni la loi, ni la théorie ne confèrent aux responsables
correctionnels le mandat de réprouver les criminels. »
Le 9 avril 2001, j’ai fait état
de nos inquiétudes et des préoccupations de différents organismes
communautaires à la commissaire du SCC. Conformément aux articles
177 à 179 de la LSCMLC, je lui ai fait savoir que la décision prise
par le Service d’adopter la politique était :
- contraire à la loi;
- déraisonnable;
- abusivement discriminatoire à l’égard de
certains groupes de délinquants.
Je lui ai recommandé d’annuler
la politique sur-le-champ.
La commissaire m’a répondu le
30 avril 2001. Voici l’essentiel des raisons invoquées pour ne pas
tenir compte de mes recommandations et maintenir la politique :
« En
déterminant le classement par niveau de sécurité du détenu, le SCC
doit tenir compte, entre autres facteurs, de la gravité de
l’infraction commise et de la peine imposée. Les délinquants
condamnés pour meurtre et à l’emprisonnement à perpétuité comme
peine minimale ont commis les crimes les plus graves et se voient
imposer les peines les plus lourdes que prévoit le droit criminel.
Le SCC décide du classement initial du délinquant par niveau de
sécurité en prenant en considération ces
réalités. »
À mon avis, la commissaire ne
répond pas ici aux points précis que j’avais soulevés dans ma
lettre. D’ailleurs, elle n’établit aucun lien entre les questions de
classement qu’elle évoque et la nécessité de prendre les mesures
lourdes de conséquence prévues par la politique. À tout le moins, on
s’explique mal l’urgence de cette nouvelle sanction. Vu la
« gravité » de toutes les autres infractions et le
classement imposé pour les mêmes infractions la veille de l’entrée
en application de la nouvelle politique, on se demande pourquoi il
fallait désormais que les délinquants visés passent absolument deux
ans dans un établissement à sécurité maximale. À cause de quels
problèmes imprévus a-t-il fallu si subitement dévier de la façon
habituelle de classer les délinquants?
J’ai recommandé que cette
question soit soumise à la procédure de règlement des différends
prévue par le protocole d’entente entre le Bureau de l’enquêteur
correctionnel et le Service correctionnel du Canada.
Néanmoins, je la présente ici
parce que je tiens à la porter à l’attention du ministre et du
Parlement dans les plus brefs délais.
À ceux qui prétendent que les
mesures punitives voulues par cette politique ne sont que justes et
appropriées, je réponds que cet argument paraît contraire à
l’intention du législateur qui a adopté la LSCMLC. De plus, cette politique du Service
s’oppose à l’approche raisonnable et cohérente des services
correctionnels qu’on préconise. Outre cela, je me contenterai
d’attirer votre attention sur ceci :
« N’oublions jamais qu’après que nous
avons apporté tous les changements matériels voulus à la prison,
que nous y avons bien réglé la température, que nous avons donné
aux détenus la nourriture requise pour assurer leur santé et leur
vigueur et que tous les médecins, aumôniers et visiteurs sont
passés, il reste le condamné, qui est privé de tout ce qui
constitue la vie de l’homme libre. N’oublions jamais que toutes
ces améliorations, si elles apaisent parfois nos consciences, ne
changent strictement rien à son état. »
Winston Churchill, 1910
Je
recommande l’annulation immédiate de la politique qui consiste à
modifier l’Échelle de classement par niveau de sécurité et à obliger
ainsi les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier
ou au deuxième degré de purger au moins deux ans de leur peine dans
un établissement à sécurité maximale.
18.
Délinquantes
Quand il a été décidé, en 1996,
de placer les délinquantes à sécurité maximale et celles qui ont de
graves problèmes de santé mentale dans des pénitenciers pour hommes,
nous avons indiqué que ce n’était pas une mesure convenable. Je
signalais que, même si le Service jugeait que ces femmes
présentaient un risque élevé et des besoins aigus, un tel placement
était discriminatoire et que, quelles que soient les conditions de
ce placement, cela équivalait à une forme d’isolement. Ces détenues
sont en effet coupées non seulement de la population générale de
l’établissement qui les accueille, mais aussi de l’ensemble de la
population générale de délinquantes qui se trouvent dans les
établissements régionaux. Ainsi placées en isolement en raison de
leur cote de sécurité et de leur état de santé mentale, ces femmes
sont considérablement défavorisées, quant à leurs conditions de
détention, par rapport aux hommes qui sont incarcérés.
En septembre 1996, on m’avait
d’abord dit que ces placements étaient « temporaires », et
que les femmes réintégreraient les établissements régionaux aussitôt
que possible. En septembre 1999, le Service a annoncé l’adoption de
la Stratégie d’intervention intensive, qui doit permettre d’adapter
et d’élargir les unités à encadrement renforcé dans les
établissements régionaux afin d’y accueillir les délinquantes à
sécurité maximale. La Stratégie prévoit aussi la création d’unités
d’habitation dites à environnement structuré qui logeront les
délinquantes ayant des problèmes de santé mentale. Ces changements,
qui permettraient la fermeture des unités pour femmes dans les
prisons pour hommes, devaient s’effectuer avant septembre 2001.
J’apprends maintenant que la fermeture de ces unités pour femmes
n’aura pas lieu avant le printemps de 2002.
Cette situation dure et est
entièrement inadmissible. Les unités occupées par les femmes dans
les établissements pour hommes n’étaient pas destinées à accueillir
des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus. Elles ne
disposent pas des ressources nécessaires pour prendre ces détenues
en charge. Le Service n’a jamais élaboré une formule de dotation
pour ces unités. Le personnel qui y travaille n’a pas été choisi en
fonction des critères établis pour ce genre de travail. Il n’a pas
bénéficié de toute la formation requise pour gérer des délinquantes
à risque élevé et aux besoins aigus. Par conséquent, on assiste à
des taux élevés de roulement et d’épuisement professionnel du
personnel, à la montée en flèche du nombre d’incidents de sécurité
et à l’affaiblissement du moral des employés.
Je
recommande que, en plus de la Vérification des programmes de santé
mentale offerts aux délinquantes, on examine sans attendre la
question des unités pour femmes dans les pénitenciers pour hommes,
en se penchant sur :
- les ressources et
la formation du personnel requises pour mettre en place un milieu
de vie et de travail sûr, sécuritaire et humain;
- la mise en
application de programmes et d’activités culturelles et
récréatives comme ceux qu’on offre dans les établissements
régionaux.
Dans le dernier rapport annuel,
j’ai relevé un certain nombre de questions qui devaient, à mon avis,
faire l’objet de mesures immédiates :
- La Stratégie en matière de santé mentale
pour les femmes, adoptée en 1997, n’a jamais été entièrement mise
en œuvre.
- Le Service n’a pas terminé sa vérification
des outils de classement par niveau de sécurité appliqués aux
délinquantes et aux délinquants autochtones.
- Le Service n’a pas commencé son examen des
prédicteurs du comportement suicidaire et de la prédisposition à
l’automutilation.
- Le Service n’a pas su offrir aux femmes un
milieu d’incarcération à sécurité minimale équivalent à celui des
hommes.
- Le nombre de détenues membres d’une
minorité visible est indûment élevé (40 %).
- Les délinquantes autochtones sont
défavorisées : elles représentent 23 % de la population
carcérale, mais seulement 11 % du nombre de délinquantes sous
surveillance dans la collectivité.
En octobre 2000, ces
préoccupations ont été exposées dans un rapport sur les questions
relatives aux délinquantes sous responsabilité fédérale soumis à la
sous-commissaire pour les femmes. Voici un extrait de la
conclusion : « L’incapacité du Service de pleinement
mettre en œuvre les recommandations formulées par la
juge Arbour, particulièrement celle qui voulait que la
sous-commissaire pour les femmes soit la seule responsable
fonctionnelle des services correctionnels pour femmes, a entravé
l’adoption de politiques et de procédures complètes pour remédier
aux problèmes systémiques qui touchent toutes les délinquantes sous
responsabilité fédérale. La juge Arbour avait espéré, mais en
vain, que le Service correctionnel prenne des mesures novatrices
pour répondre aux besoins particuliers des femmes. »
Je
recommande que le Service adopte un plan d’action qui comprend des
indicateurs de rendement et des délais précis afin :
- que soit
entièrement mise en œuvre la Stratégie en matière de santé mentale
pour les femmes adoptée en 1997;
- que soient vérifiés
et mis en application des outils de classement par niveau de
sécurité propres aux délinquants autochtones et aux
délinquantes;
- que soit achevé
l’examen des prédicteurs du suicide et de l’automutilation;
- que soit créé un
milieu d’incarcération à sécurité minimale qui soit le moins
restrictif possible, conformément au principe énoncé dans la
LSCMLC;
- que soit réduit le
nombre élevé de femmes membres d’une minorité visible incarcérées
dans les établissements fédéraux;
- qu’il soit mis fin
à l’état défavorisé dans lequel se trouvent les délinquantes
autochtones, en ce qui concerne la mise en liberté sous condition
en temps opportun.
Je
recommande que le plan d’action soit terminé puis présenté au Comité
de la gestion supérieure du Service d’ici
novembre 2001.
Je
recommande que le Service revoie son refus d’appliquer la
recommandation de la juge Arbour voulant « que les
établissements pour femmes purgeant une peine fédérale soient
groupés dans une structure hiérarchique indépendante des régions
dans laquelle les directeurs d'établissement rendent compte
directement à la sous-commissaire pour les femmes ».
Le Secteur des délinquantes est
actuellement aux prises avec des défis de taille. Il lui reste à
donner suite à nombre des engagements qu’il a pris. La population
carcérale continue de croître. Et l’arrivée de détenues à sécurité
maximale changera sensiblement la dynamique du milieu correctionnel
des établissements régionaux. Il y a un an, la sous-commissaire pour
les femmes a assumé des responsabilités additionnelles en acceptant
le poste de sous-commissaire principal. Cependant, je crois que les
deux postes, celui de sous-commissaire pour les femmes et celui de
sous-commissaire principal, constituent chacun des emplois à temps
plein. Je crois aussi que le Service ne parviendra pas à relever
tous les défis que j’ai nommés ici si son Secteur des délinquantes
n’est pas dirigé par quelqu’un qui s’y consacre à temps plein et
s’il ne s’engage pas à assumer toutes les responsabilités qui
découlent des recommandations de la juge Arbour.
Je
recommande que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit un
poste occupé à temps plein.
19.
Délinquants autochtones
Les effets discriminatoires de
notre système de justice pénale et leurs répercussions défavorables
sur les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice sont connus
depuis des décennies. Les Autochtones représentent environ 3 %
de la population canadienne, mais près de 20 % de la population
des délinquants sous responsabilité fédérale.
Cependant, la surreprésentation
des Autochtones dans le système carcéral est loin d’être le seul
sujet de préoccupation lié à cette question. En effet, nous devons
examiner tous les aspects de l’expérience du délinquant autochtone
qui est pris en charge et détenu par le Service correctionnel du
Canada. Dans un rapport publié il y a plus de dix ans, un
groupe d’étude faisait valoir que les délinquants autochtones
étaient moins susceptibles que les autres de bénéficier de
permissions de sortir et de la libération conditionnelle, qu’ils
passaient plus de temps derrière les barreaux que les autres détenus
avant d’obtenir une libération conditionnelle, et que celle-ci était
plus susceptible d’être révoquée ou suspendue. Cette triste réalité demeure, malgré
dix années d’efforts.
Je
recommande que le Service surveille constamment les incidences sur
les délinquants autochtones des décisions qu’il prend en ce qui
touche :
- la mise en
isolement;
- les
transfèrements;
- les mesures
disciplinaires;
- les permissions de
sortir et les placements à l’extérieur;
- les renonciations à
l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle et les
reports de cet examen;
- les renvois en vue
du maintien en incarcération;
- les suspensions et
les révocations de la mise en liberté sous condition.
Je
recommande que les résultats de cette surveillance fassent l’objet
de rapports trimestriels, et que ces rapports soient soumis à
l’examen du Comité de direction du Service.
Il y a un certain nombre
d’années, j’ai recommandé que le Service prenne deux mesures à
titre de premières étapes en vue de remédier à l’état défavorisé
persistant des délinquants autochtones. D’abord, j’ai recommandé
qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les
Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit
un membre votant permanent des comités de gestion supérieure au
palier des établissements, des régions et de l’administration
centrale. Ensuite, j’ai recommandé que les politiques et les
procédures actuelles du Service fassent l’objet d’un examen
indépendant immédiat afin de repérer et d’éliminer les formes de
discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale
au moment opportun des Autochtones.
Répondant à la première
recommandation, en mars 2001, le Service m’a fait savoir que
les questions autochtones figuraient désormais à titre de point
permanent à l’ordre du jour des réunions du Comité de direction. Il
a indiqué aussi que « la création du poste de directeur général
des Questions autochtones permet d’assurer la discussion et l’examen
des questions pertinentes au niveau de la haute direction ».
Par contre, le but de ma
recommandation n’était pas de faire en sorte que les questions
autochtones soient simplement soulevées au niveau de la haute
direction, mais bien d’amener le Service à tenir compte des
Autochtones dans toutes les décisions et dans toutes les
considérations de son Comité de direction et à tous les niveaux de
l’organisme. D’ailleurs, la directrice générale des Questions
autochtones n’est pas un membre permanent du Comité de direction, et
le Service n’a rien dit sur ce qui se passe au niveau des régions et
des établissements.
En réponse à ma deuxième
recommandation, proposant l’examen indépendant des politiques et des
procédures, le Service m’a informé que le vérificateur général
« effectuera un examen interorganismes du système de justice
applicable aux Autochtones ». Bien que j’appuie cette mesure,
il n’est pas clair, compte tenu de l’information fournie par le SCC
jusqu’à maintenant, que le plan de vérification, lorsque
l’élaboration en sera achevée, examinera les effets discriminatoires
des politiques et des procédures du Service. Nous aborderons la
question avec le personnel du bureau du vérificateur général.
J’estime que les mesures prises
jusqu’ici par le Service n’ont pas suffi pour donner suite à
l’intention ou aux objectifs précis de mes recommandations
antérieures. Je crois aussi que ma position sur cette question cadre
avec l’esprit des recommandations du sous-comité parlementaire* ,
qui a proposé la création d’un poste de sous-commissaire pour les
Autochtones et l’évaluation du processus de réinsertion sociale des
délinquants autochtones.
Étant donné la gravité de la question et l’état
défavorisé persistant des délinquants autochtones, je
recommande :
- qu’un cadre
supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la
liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant
permanent des comités de gestion supérieure au palier des
établissements, des régions et de l’administration centrale;
- que les
politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes
de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un
organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec
l’appui et la participation
- d’organisations autochtones.
*EN
CONSTANTE ÉVOLUTION : La Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Sous-comité sur la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne Mai 2000
État des résumés de
situations présentés dans le
rapport annuel de 1999-2000
Fouilles à nu
PROBLÈME 1 :
Des membres du Service ont eu recours à la force pour examiner le
rectum de détenus lors d’une fouille à nu sans motifs raisonnables
et sans obtenir au préalable l’autorisation nécessaire.
PROBLÈME 2 : Un
employé du Service a autorisé la fouille à nu de tous les détenus
d’un établissement de façon contraire à la loi et aux politiques
applicables.
Le 18 octobre 2000, j’ai
abordé ces deux situations avec la nouvelle commissaire, lui
rappelant les points que nous avions soulevés dans le rapport annuel
de 1999-2000.
Elle m’a répondu le 28
décembre 2000.
En ce qui concerne la première
situation, le recours à la force lors d’une fouille à nu, elle a
indiqué :
- qu’elle reconnaissait que les procédures
suivies n’étaient pas convenables***;
- qu’on avait présenté des excuses
partielles aux détenus touchés;
- qu’un groupe de travail sur les fouilles
à nu serait créé afin d’assurer la bonne exécution future de ces
fouilles.
[
***Il faut noter qu’en reconnaissant que les
fouilles à nu n’étaient pas effectuées de façon convenable, la
commissaire n’admet pas pour autant qu’elles n’auraient pas dû avoir
lieu, ou qu’elles n’étaient pas justifiées. La commissaire avoue
simplement qu’on aurait dû prévenir les détenus et leur donner la
possibilité de se soumettre à la fouille de plein gré, avant de
recourir à la force.]
La commissaire a invité le
Bureau de l’enquêteur correctionnel à participer à l’élaboration du
mandat du groupe de travail sur les fouilles à nu et à la définition
de la portée de ses travaux. Une rencontre initiale a eu lieu en
février 2001. Le mandat et le calendrier des travaux du groupe
de travail sont en cours d’élaboration.
En ce qui concerne la
deuxième situation, la fouille exceptionnelle, la commissaire
fait valoir que le Service avait reconnu l’existence de certaines
lacunes pour ce qui est de l’établissement de rapports après les
fouilles et qu’il a pris des mesures correctives à cet égard.
Le 30 janvier 2001, j’ai de
nouveau écrit à la commissaire pour lui rappeler nos conclusions et
nos recommandations sur les deux situations. Je lui ai dit que je
voulais soumettre le dossier à la procédure de règlement des
différends afin d’obtenir la résolution des trois questions en
cause.
En mars 2001, le commissaire
adjoint, Développement organisationnel, nous a écrit pour réitérer
la position énoncée par la commissaire dans sa communication du
28 décembre 2000 et pour expliquer que le Service jugeait
que la procédure de règlement des griefs n’était pas la voie à
privilégier afin de résoudre ces questions d’ordre juridique.
Vers la fin mars, j’ai de
nouveau rencontré la commissaire afin d’insister pour qu’au moins
l’une des deux situations soit soumise à la procédure de
règlement des différends. J’ai souligné l’importance accordée à ces
moyens de résolution dans le protocole d’entente entre le SCC et le
BEC. Ainsi, nous avons convenu que le Service choisirait une
question et que le BEC en choisirait une autre afin de les soumettre
à la procédure de règlement des différends.
Le point sur les
situations
Le Bureau continue d’affirmer
que tous les différends entre lui et le Service correctionnel du
Canada peuvent être résolus au moyen de la procédure de règlement
des griefs, y compris par les moyens suivants donnés dans le
protocole d’entente :
- la médiation, la
facilitation, l'arbitrage non contraignant ou un autre mode de
résolution des conflits;
- l'examen du
différend par un expert indépendant par rapport aux parties, au
ministère ou au gouvernement;
- une enquête
conjointe sur place à l'endroit où est apparu le problème;
- des audiences
formelles ou informelles;
- des recherches supplémentaires;
- la consultation de personnes et
d'intéressés.
Nous estimons que les
différends sur des points de droit et les divergences
d’interprétation de la loi sont effectivement de ceux qu’on peut
soumettre à la procédure de règlement. Je suis heureux que la
commissaire ait accepté cette façon de procéder pour deux des
situations. Je suis convaincu que cette mesure confirmera l’utilité
de la procédure de règlement des différends.
Cela dit, jusqu’à ce que d’autres mesures
soient prises, je réitère les recommandations
suivantes :
A. Recours à la force
lors d’une fouille à nu
1. Que le Service admette :
- qu’on aurait dû
tenir compte des articles 50 et 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition avant d’autoriser le recours à la
force;
- que le recours à
la force était illégal et déraisonnable, parce que les agents
n’avaient pas des motifs raisonnables de croire que les détenus
dissimulaient des objets interdits dans une cavité corporelle,
comme le prévoient les articles 50 et 51.
Que le Service prenne des mesures afin de voir
à ce que, d’ici deux mois, les fouilles à nu sont effectuées
conformément à la loi et aux politiques, y compris la création
proposée du groupe de travail sur les fouilles à nu, mais sans se
limiter à cette mesure.
B. Fouille à nu exceptionnelle
Que le Service reconnaisse :
- que la fouille a
été autorisée indûment et de façon contraire à la loi et aux
politiques applicables;
- que le rapport
dressé après la fouille a été établi de façon contraire à la
loi;
- que les documents
relatifs à la fouille, dont les autorisations et les rapports
requis, ont été produits de manière contraire à la loi et
déraisonnable.
Que le Service prenne les mesures voulues pour
que, d’ici deux mois, toutes les autorisations données et tous
les documents établis à l’égard de ces fouilles soient conformes à
la loi et aux politiques, et que cette conformité soit confirmée,
d’ici un an, au moyen de vérifications de tous les établissements.
Satisfaire aux
besoins des délinquants handicapés
PROBLÈME 1 : Le
Service ne prend pas les mesures voulues pour doter les délinquants
handicapés d’un plan de libération conditionnelle adéquat.
PROBLÈME 2 : Les
installations du Service ne répondent pas aux besoins des
délinquants handicapés.
PROBLÈME 3 :
L’enquêteur correctionnel n’a pas accès à l’information prise en
compte lors des examens touchant le Service menés par la Commission
canadienne des droits de la personne.
D’abord soulevées dans notre
rapport de l’an dernier, ces questions découlent de notre enquête
sur les plaintes de deux détenus handicapés. Ceux-ci étaient déjà
admissibles à la mise en liberté quand le Service leur a enfin
trouvé des logements accessibles. Nous avons écrit au Service pour
discuter de ces deux cas et de l’incapacité du Service en
général d’assurer aux délinquants handicapés des installations
accessibles, bien que le Service soit conscient du problème depuis
des années.
Répondant au début de janvier
2001 au rapport détaillé que nous lui avions remis, le Service a
avoué qu’il avait en effet des lacunes à combler en matière
d’accessibilité et a promis qu’il y verrait avant la fin
mars 2001. Le Service s’est gardé toutefois de préciser au
juste ce qu’il s’engageait à accomplir. Le 30 janvier 2001, nous lui
avons demandé des précisions. Le Service nous a répondu le 8 mars
2001.
Voici l’essentiel de sa
réponse :
Dans chaque région, le Service
compte un établissement accessible pour chaque niveau de sécurité et
assure l’accessibilité des centres de santé mentale. Il ne s’est pas
engagé cependant à rendre accessible plus d’un établissement par
niveau de sécurité, ce qui risque d’occasionner des difficultés pour
les détenus :
- qui, pour des raisons de sécurité, ne
peuvent intégrer la population qu’on trouve à l’établissement
accessible;
- qui pourraient accéder plus facilement à
des programmes et à des sources de soutien dans la collectivité
s’ils étaient placés dans un établissement non accessible aux
personnes handicapées.
De plus, ce ne sont pas toutes
les régions qui ont plus d’un établissement résidentiel
communautaire accessible [centres résidentiels gérés par des
organismes non gouvernementaux en vertu d’un contrat avec le SCC].
Sur deux affaires en
particulier, le Service a refusé de répondre à nos demandes de
renseignements tant que la Commission canadienne des droits de la
personne n’avait pas conclu son examen de ces questions. Le Service
estimait que la confidentialité voulue par le processus de la CCDP
l’empêchait de discuter des affaires avec le Bureau de l’enquêteur
correctionnel.
Le point sur la
situation
Nous ne savons toujours pas ce
que le Service entend par « accessible ». Lors de récentes
discussions avec des membres du personnel de la Division des
délinquants âgés, nous avons obtenu des précisions qui semblent
clarifier la question.
Dans le rapport provisoire que
nous avons vu, sous la rubrique « Planification des
installations », la Division des délinquants âgés propose des
objectifs en matière d’« accessibilité » et la création de
« zones spécialisées ».
Voici les objectifs en fait
d’« accessibilité » :
Qu’il
existe dans chaque région du SCC des établissements carcéraux et
communautaires de tous les types et entièrement accessibles, dotés
des installations nécessaires pour fournir les aides fonctionnelles
requises aux délinquants handicapés et aux délinquants qui souffrent
d’infirmités ou d’affections attribuables à leur âge, et que le
nombre des établissements soit déterminé en fonction du nombre de
délinquants concernés.
Par « zone
spécialisée » on entend :
[…]
une unité, une rangée ou une maison entièrement accessible dotée du
personnel et des ressources nécessaires pour répondre aux besoins
particuliers (d’ordre physique, mental, psychosocial, émotionnel et
spirituel) des délinquants âgés et des délinquants qui ne peuvent
pas fonctionner de façon entièrement autonome dans le milieu
correctionnel habituel (carcéral ou communautaire) en raison des
limites imposées par leur état.
Nous approuvons ces
descriptions, et je recommande que le
Service crée des milieux accessibles comme ceux qu’on décrit dans le
rapport de la Division des délinquants âgés dans les établissements
du SCC avant la fin de 2001.
Je recommande aussi que le Service prenne les
mesures voulues pour mettre en place dans un nombre suffisant
d’établissements résidentiels communautaires les installations
nécessaires pour assurer l’accessibilité, également avant la fin
2001.
Quant au nombre des
établissements accessibles, il nous paraît insuffisant de n’avoir
qu’un établissement accessible par niveau de sécurité dans chaque
région. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins particuliers
des délinquants qui ne pourraient pas intégrer la population de
l’établissement en question ou dont le placement dans un tel
établissement ne satisferait pas par ailleurs aux critères établis à
l’article 28 de la LSCMLC.
Je recommande que, d’ici la fin 2002, tous les
établissements soient rendus accessibles dans la mesure nécessaire
pour assurer le placement de chaque détenu handicapé dans un
établissement qui répond à ses besoins et pour remplir dans chaque
cas les critères relatifs au placement établis dans la
LSCMLC.
Enfin, nous n’acceptons
toujours pas que le Service refuse de répondre à nos questions sur
deux affaires parce que celles-ci font l’objet d’un examen par la
Commission canadienne des droits de la personne. Nous croyons
fermement qu’il serait possible de voir avec le Service et la
Commission quels renseignements pourraient pour l’heure ne pas nous
être communiqués et quels détails des affaires l’on pourrait très
bien nous transmettre afin de nous permettre de remplir notre
mandat.
Cela dit, nous soutenons que
la loi nous confère le pouvoir d’exiger que le Service nous
fournisse les renseignements demandés et que rien n’empêche le
Service de nous les communiquer.
Je recommande que le Service réponde, dans les
meilleurs délais, à nos questions sur les affaires dont la
Commission canadienne des droits de la personne est actuellement
saisie.
Logement de
mineurs dans des pénitenciers
PROBLÈME 1 :
Il ne convient pas d’incarcérer des jeunes contrevenants avec des
délinquants adultes dans les pénitenciers.
PROBLÈME 2 :
Les représentants du SCC doivent pleinement jouer leur rôle lors des
audiences où les tribunaux envisagent de placer des jeunes
contrevenants dans des établissements fédéraux.
Dans notre dernier rapport
annuel, nous avons indiqué au Service que nous croyons que les
mineurs ne doivent jamais être incarcérés avec les délinquants
adultes dans les pénitenciers. Nous avons incité les représentants
du SCC à faire activement valoir cette conviction quand ils
comparaissent aux audiences où le tribunal décide de faire
incarcérer un jeune dans un établissement fédéral pour adultes. En
attendant l’adoption des modifications législatives requises pour
assurer la conformité à l’interdiction, imposée par le droit
international, de la co-détention d’adultes et d’enfants, nous avons
exhorté le Service à mettre en place des programmes et des pratiques
destinés à répondre aux besoins des jeunes contrevenants dont il a
la charge.
L’ancien commissaire nous a
répondu le 16 mai 2000. Non satisfaits de sa réponse, nous lui avons
fait savoir que nous entendions soumettre la question au solliciteur
général le 16 juin 2000.
La nouvelle commissaire a été
nommée en septembre. J’ai soulevé la question à nouveau avec elle le
18 octobre 2000, en réitérant les préoccupations dont nous avions
saisi son prédécesseur.
Le 28 décembre 2000, la
commissaire nous a répondu :
- que le Service entend gérer les jeunes
contrevenants au cas par cas;
- que le Service reconnaît le droit qu’ont
les tribunaux d’ordonner l’incarcération sous responsabilité
fédérale des jeunes contrevenants;
- qu’elle avait demandé à la Division des
droits de la personne du SCC d’établir des lignes directrices à
l’intention des employés du SCC qui comparaissent aux audiences où
l’éventuel placement sous responsabilité fédérale d’un jeune
contrevenant est en jeu.
Par ailleurs, la commissaire
nous a invités à transmettre nos propositions sur la question au
ministère de la Justice par l’entremise du solliciteur général.
Le 30 janvier 2001, j’ai écrit
au solliciteur général pour recommander que les jeunes contrevenants
ne soient jamais incarcérés avec des adultes, à moins que ce ne
soient des membres de leur famille.
Le ministre m’a répondu le 20
mars 2001 que le gouvernement réserverait le placement pénitentiaire
aux cas les plus graves, où toutes les autres solutions ont été
exclues. Il a ajouté que nombre de nos préoccupations seraient
résolues par la nouvelle Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-7.
En avril, nous avons pris
connaissance de la trousse d’information destinée aux employés du
SCC qui comparaissent aux audiences de jeunes contrevenants. À notre
avis, la trousse comporte trois lacunes :
- Dans le document, le Service demande à
ses représentants de fournir de l’information, et non pas des
avis. Or, la Loi oblige le tribunal de tenir compte des recommandations formulées par le SCC.
Cela signifie, à notre sens, que les employés du Service sont
tenus de formuler des avis, des conclusions et des
recommandations, compte tenu des faits.
- Le Service ne s’y prononce pas sans
équivoque sur l’opportunité de placer les jeunes contrevenants
dans des établissements pour adultes - le Service ne préconise pas
cette mesure, mais reconnaît le droit qu’a le tribunal de
l’imposer.
- Le document reste flou sur les options
offertes aux jeunes incarcérés dans les pénitenciers. On admet
qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation, mais sans proposer de
programmes concrets, ni se prononcer sur le placement comme tel.
La récente décision de placer
tous les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au
deuxième degré dans des installations à sécurité maximale pour une
période d’au moins deux ans risque d’avoir des répercussions graves
sur les jeunes contrevenants qui, en application de la loi actuelle
ou de la loi proposée, sont confiés aux autorités fédérales. Le 9
avril 2001, nous écrivions à la commissaire pour lui demander
d’abroger cette nouvelle politique sans attendre.
Le point sur la
situation
À notre avis, le projet de loi
C-7 ne répond pas à nos préoccupations. Par rapport à la loi
actuelle, il risque même d’entraîner l’incarcération d’un plus grand
nombre d’adolescents et de jeunes moins âgés.
Nous persistons à croire qu’il
ne convient jamais d’incarcérer des jeunes dans des pénitenciers
fédéraux et que le Service a pris jusqu’ici très peu de mesures
concrètes pour répondre aux besoins des jeunes contrevenants détenus
dans ses établissements.
Je recommande que le Service et le solliciteur
général s’efforcent de faire adopter des modifications des lois
applicables aux jeunes contrevenants qui interdiraient
l’incarcération de ceux-ci avec des adultes dans les pénitenciers.
En attendant l’adoption de telles
modifications, je recommande que le Service formule des politiques
et des pratiques en matière de logement, de programmes et de gestion
des cas qui répondent aux besoins des jeunes incarcérés dans les
pénitenciers.
Je recommande que les représentants du Service
qui comparaissent aux audiences où est envisagé le placement d’un
jeune dans un pénitencier :
- indiquent
formellement que selon le Service il ne convient jamais
d’incarcérer un jeune contrevenant dans un pénitencier;
- fassent ressortir
l’absence actuelle de logements et de programmes destinés aux
jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale;
- formulent
activement des recommandations sur ces questions au tribunal, au
lieu de se contenter de répondre à des questions directes.
Accès à des
guérisseurs autochtones traditionnels (inertie en matière de
politiques)
PROBLÈME : Le
Service doit prendre des mesures pour assurer aux détenus
autochtones l’accès à des guérisseurs traditionnels.
Dans notre dernier rapport
annuel, nous avons demandé au Service d’adopter une politique
explicite qui sensibiliserait le personnel des services de santé au
rôle des guérisseurs autochtones traditionnels et qui permettrait
aux détenus autochtones de consulter ces guérisseurs. Le Service
nous a fait savoir alors que le projet entrepris en ce sens avait
pris du retard et serait terminé au printemps 2001.
Au début du nouvel exercice,
nous avons demandé où le Service en était dans ce projet.
Le 16 octobre 2000, le Service
nous a répondu qu’il avait dû réviser le calendrier d’exécution du
projet afin de pouvoir mettre sur pied un processus qui respecterait
les attentes et les impératifs culturels des représentants des
autochtones.
Le 2 janvier 2001, nous avons
demandé à rencontrer le SCC à ce sujet.
Le 16 février 2001, le Service
nous a fait savoir que des représentants du Service allaient
rencontrer des guérisseurs autochtones en mars 2001, rencontre
à laquelle avait été convié notre spécialiste des questions
autochtones, et que « nous pourrions effectivement nous réunir
pour discuter de la question ».
Le 25 mai 2001, le Service a
signalé qu’il élaborait un plan d’action afin de donner suite aux
indications reçues des Aînés et des guérisseurs qui ont participé à
la réunion de mars, et que des mesures concrètes seraient prises
pour assurer aux détenus l’accès à la médecine et aux guérisseurs
traditionnels.
Étant donné les retards déjà
survenus dans ce dossier, je recommande que
le plan d’action du SCC pour assurer aux détenus autochtones l’accès
à des guérisseurs soit terminé et que les mesures qu’il prévoit
soient prises d’ici le 1er octobre 2001.
QUESTIONS EN COURS
Questions faisant
actuellement l’objet de consultations entre l’enquêteur
correctionnel et le Service correctionnel
Cette année, j’ai choisi de
présenter des renseignements sur certains sujets que nous sommes en
train d’examiner avec le Service. Même si nous n’en sommes pas
encore arrivés à une entente, je tiens néanmoins à formuler des
observations sur ces questions ici pour un certain nombre de
raisons :
- ces sujets ont une grande importance pour
les délinquants;
- ils témoignent de la manière dont nous
travaillons avec le Service et du rôle que nous jouons dans
l’élaboration de politiques et auprès de groupes de travail sur
des problèmes d’ordre général;
- de nettes tendances se dégagent de nos
consultations et il nous est utile de faire le point sur notre
appréciation des progrès accomplis et sur nos attentes.
Je tiens à préciser que je ne
cherche pas ici à présenter des conclusions ou des recommandations
définitives. Je désire simplement décrire et reconnaître le travail
accompli et donner une idée juste des observations qui pourraient
devenir les conclusions et les recommandations de rapports futurs.
a) Isolement préventif
Il y a presque six ans,
la juge Arbour recommandait des modifications fondamentales au
régime d’isolement préventif, notamment une meilleure conformité à
la loi et l’examen indépendant des placements en isolement
préventif. Cela fait déjà plus de quatre ans que le groupe de
travail sur l’examen de l’isolement préventif a déposé son rapport
et que le Service a instauré des réformes importantes de ses
politiques et de ses pratiques internes.
Ces changements devaient
permettre de rendre les procédures plus conformes à la loi et aux
politiques et, plus important encore, d’accroître l’efficacité du système d’examen des cas
d’isolement préventif dans le but de réduire le nombre et la durée
des placements en isolement, et de multiplier les possibilités de
réinsérer les détenus isolés dans la population carcérale et de
trouver des solutions de rechange au recours à l’isolement
préventif.
Le Service a refusé
d’appliquer l’une des recommandations du groupe de travail, soit
celle d’effectuer des projets pilotes sur l’examen indépendant des
mises en isolement préventif.
Depuis dix-huit mois,
nous avons noté un certain « relâchement » en ce qui
concerne un grand nombre de règles de procédure établies par le
Service. Nous constatons aussi un manque flagrant de progrès réels à
l’égard d’objectifs fondamentaux destinés à accroître l’efficacité
du système, soit ceux de réduire considérablement le nombre de mises
en isolement préventif et la durée de ces placements. Enfin, nous
nous rendons compte que le Service continue de recourir à la double
occupation des cellules d’isolement.
En mai 2000, le sous-comité de
la Chambre des communes chargé de l’examen de la LSCMLC a recommandé l’adoption du régime
d’examen indépendant des mises en isolement préventif. Dans sa
réponse au rapport du sous-comité en octobre, le gouvernement a
plutôt recommandé que le régime d’examen interne soit renforcé en
faisant participer des intervenants de l’extérieur.
Je félicite la nouvelle
commissaire d’avoir reconnu l’existence des problèmes que nous
évoquons ici et d’avoir chargé Jim Laplante d’élaborer des
solutions.
Jusqu’ici, le dossier a
progressé sur plusieurs fronts :
- Le Service compte éliminer la double
occupation des cellules d’isolement d’ici septembre 2001.
- Cet automne, on lancera un projet pilote
qui fera participer un membre de la collectivité à l’examen, après
trente jours, des cas d’isolement afin d’augmenter
l’efficacité du processus dans son ensemble. Le projet devrait
prendre fin en mars 2001.
- Dans le cadre du projet pilote, on se
penchera sur le rôle que jouent les gestionnaires régionaux de la
surveillance de l’isolement pour favoriser l’efficacité de
l’examen des cas d’isolement et la réinsertion des détenus mis en
isolement.
- De concert avec les Services de santé et
les Services juridiques du SCC, Jim Laplante étudie les cas
des détenus « isolés » dans le contexte de soins de
santé mentale et les liens éventuels à établir entre cette
pratique et la notion d’isolement au sens de la LSCMLC.
- On étudiera l’utilisation de certaines
unités dans les établissements à titre de mesure de rechange à la
mise en isolement habituelle.
J’espère que ces initiatives
mèneront :
- à la réduction du recours abusif à
l’isolement (le quasi-isolement) et de la durée de ces placements,
grâce à des examens justes;
- à des conditions de détention plus
humaines pour les détenus mis en isolement.
Si je continue de croire que
seul un spécialiste externe effectuant un examen entièrement
indépendant des cas d’isolement peut remplir les objectifs voulus,
je me ferai néanmoins un plaisir de passer en revue les succès des
mesures prises dans ce dossier par le Service.
b) Renseignements médicaux
confidentiels
Depuis des années, on est aux
prises avec le problème épineux de devoir concilier l’impératif de
protéger la confidentialité des renseignements dans les dossiers
médicaux et la nécessité de communiquer l’information requise pour
évaluer le risque présenté par le détenu.
En ce qui touche les maladies
infectieuses, par exemple, nombre de spécialistes jugent que la
protection de la confidentialité sur l’état du malade est
essentielle si l’on veut favoriser l’adoption de pratiques
judicieuses de traitement et de prévention (voir, à ce sujet, le
rapport du comité de spécialistes sur la prévention du sida, 199-).
Cela dit, il peut y avoir des circonstances où la sécurité d’autres
personnes, dont le personnel, pourrait être en jeu si l’existence de
la maladie n’est pas révélée. En ce qui concerne la santé mentale,
la nécessité d’inciter à la franchise les participants à un
programme est parfois incompatible avec l’obligation qu’a le Service
de donner aux décideurs de la mise en liberté toute information
pouvant concerner le risque pour la sécurité publique que la
personne présente.
Le Service a créé un groupe de
travail et entrepris des consultations pour mieux définir les règles
qui régissent ces questions de manière à concilier les impératifs
contraires.
La politique qui en découlera
est attendue au cours du prochain exercice. Jusqu’ici, le Service a
effectué de vastes consultations auprès de ses employés et de
spécialistes externes. Mon personnel joue également un rôle actif
dans le processus.
Nous sommes d’avis que toute
politique adoptée à ce sujet doit accorder l’importance au
traitement et à la prévention, à titre de bons moyens de réduire le
risque. Il faut viser à atteindre ces objectifs de manière à assurer
la sécurité publique et la réinsertion sociale efficace des
délinquants. En outre, autant que possible, il faut obtenir le
consentement libre et éclairé des délinquants avant de divulguer des
renseignements médicaux les concernant et les consulter avant de
communiquer cette information à des personnes de l’extérieur des
services de santé.
J’espère que le Service est
sensible à ces objectifs et qu’il saura adopter cette politique tant
attendue et fort nécessaire avant la publication de mon prochain
rapport.
c) Délinquants âgés
À l’heure actuelle, les
délinquants âgés constituent 16 % de la population de
délinquants sous responsabilité fédérale, mais cette proportion est
appelée à croître rapidement. Par délinquants âgés, le Service
entend ceux de 50 ans et plus, parce que :
« […] la recherche montre que le
vieillissement intervient dix ans plus tôt dans le système
correctionnel en raison de facteurs tels que le statut
socio-économique, l’accès aux soins et le mode de vie de la
plupart des délinquants. »
Au début de 2000, le
commissaire a créé la Division des délinquants âgés, lui confiant le
mandat de formuler une stratégie afin de répondre aux besoins des
délinquants âgés. Au printemps, la Division a déposé son rapport,
qui porte sur une large gamme de questions, dont :
- la planification des installations dans
les établissements;
- les services correctionnels
communautaires (la surveillance et les programmes offerts aux
délinquants libérés);
- les soins de santé physique et mentale (y
compris les soins palliatifs);
- la dotation (professionnels et bénévoles)
et la formation afin de répondre aux besoins des délinquants âgés;
- les programmes ciblés et adaptés;
- l’emploi, l’éducation, les besoins en
fait de formation professionnelle et les loisirs;
- l’évaluation, la gestion des cas et la
planification de la mise en liberté;
- la sensibilisation du public.
Ce rapport nous paraît être un
document décisif. Si ses recommandations sont appliquées, il
permettra dans une large mesure de résoudre les problèmes avec
lesquels sont aux prises les délinquants âgés. Trop nombreuses pour
être bien exposées ici, les recommandations ont ceci d’essentiel
qu’elles invitent le Service à adopter une vision d’ensemble qui
englobe tous les besoins des délinquants âgés, pas seulement en fait
de soins, mais à l’égard de tous les aspects de la réalité actuelle
des Canadiens âgés.
d) Maladies infectieuses
La Division des services de
santé du SCC a entrepris d’améliorer le traitement et la prévention
des maladies, dont la transmission se fait souvent dans un contexte
de toxicomanie. Cette initiative s’impose depuis longtemps. En
effet, il y a déjà huit ans le comité des spécialistes sur le
sida a formulé des recommandations qui continuent de s’appliquer à
la situation actuelle, qu’on doit qualifier de véritable crise.
Le personnel du Bureau et
d’autres intéressés externes participent activement à cette
initiative.
Voici certains des sujets
abordés :
- la mise en œuvre anticipée de la deuxième
phase du programme de traitement d’entretien à la méthadone du
SCC, qui permettrait de joindre des participants qui n’ont pu
bénéficier de tels soins avant d’être admis dans une installation
fédérale;
- la mise à la disposition des détenus de
seringues propres;
- la possibilité, pour les détenus, de se
faire tatouer proprement par des professionnels;
- la prise de mesures spéciales destinées
aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants
autochtones;
- les programmes de sensibilisation par les
pairs.
Je félicite le Service de
tenter de régler ces problèmes persistants. Certaines des solutions
proposées sont certes controversées, mais ne pas les appliquer
serait inadmissible, surtout devant l’aggravation actuelle du
phénomène. Nous ne pouvons plus nous permettre de voir la drogue
dans les prisons comme une question de sécurité. Nous devons y voir
un problème de santé, qui nécessite des interventions de traitement.
Nous continuerons d’appuyer
entièrement ce processus.
Conclusion
Des progrès ont été accomplis
cette année sur un certain nombre de questions. Je suis encouragé de
constater la volonté de la commissaire d’intervenir personnellement
pour régler les problèmes dont nous lui faisons part. Cela étant
dit, les réactions du Service, à des niveaux inférieurs au bureau de
la commissaire, continuent dans bien des cas de se faire beaucoup
trop attendre, d’être empreintes de méfiance et de ne pas
s’accompagner d’engagements fermes.
Je formule des recommandations
précises sur les questions abordées ici dans l’espoir que le Service
saura substituer aux examens, aux consultations et aux études à n’en
plus finir des actes concrets qui remédient dans une mesure
appréciable aux problèmes des délinquants. Je lirai avec plaisir la
réponse de la commissaire au présent rapport.
Résumé des recommandations
Unité spéciale de
détention
Dans son examen actuel des politiques qui
régissent l’USD, je recommande au Service de se pencher
sur :
- la mesure dans
laquelle l’unité spéciale de détention réussit à atteindre son
objectif explicite;
- le niveau de
participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de
l’USD;
- les ressources
nécessaires pour répondre aux besoins des détenus actuels en fait
de programmes;
- la possibilité de
faire participer des membres des comités consultatifs de citoyens
à l’examen des cas des détenus de l’USD;
- l’équité,
l’ouverture et l’imputabilité de la prise de décisions actuelle, y
compris des possibilités de recours rapides et clairement
définies;
- la mise en place
d’un protocole d’examens mensuels indépendants des cas des détenus
mis en isolement en attendant d’être envoyés à l’USD pour se faire
évaluer.
En outre, je recommande que les conclusions de
l’examen de ces questions et les politiques adoptées en conséquence
soient publiées avant le 2 octobre 2001.
Rémunération des
détenus
Une fois de plus, je recommande que le
Service :
- augmente
immédiatement les niveaux de rémunération de tous les détenus et
adopte des dispositions d’indexation connexes;
- vérifie si les
délinquants disposent d’assez d’argent au moment de leur mise en
liberté.
Je recommande que le Service accorde une
subvention immédiate aux détenus afin de faire correspondre les
coûts de leurs communications téléphoniques à ceux qu’on paie dans
la collectivité.
Procédure de
règlement des griefs
Je recommande :
- que le Service
prenne des mesures immédiates pour éliminer l’arriéré des griefs à
traiter;
- que le Service
établisse des directives qui obligent les secteurs des soins de
santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser l’ensemble
des données sur les griefs de façon trimestrielle;
- que le Service
revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la
juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen
devant une instance externe;
- que la Direction
des questions autochtones transmette la version définitive de son
examen actuel de la procédure de règlement des griefs à tous les
organismes qui défendent les intérêts des détenus autochtones.
- qu’un examen soit
effectué, non pas par le Secteur des délinquantes, afin de
déterminer l’efficacité des suites données aux plaintes des
délinquantes par les établissements qui les hébergent, et que
l’examen s’intéresse tout particulièrement au règlement des
plaintes formulées par les détenues incarcérées dans des
pénitenciers pour hommes.
Je recommande que ces mesures soient prises
d’ici le 31 octobre 2001.
Je recommande que le rapport de vérification de
la procédure de règlement des griefs attendu en juin 2001 soit
communiqué à tous les comités de détenus afin qu’ils puissent faire
des observations à son sujet.
Préparation des
cas et accès aux programmes
Je recommande que le Service entreprenne
immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en
liberté sous condition au moment voulu qui porte sur :
- la capacité
d’accueil des programmes actuels, la longueur des listes d’attente
et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons
précises des reports et des renonciations, et les mesures requises
pour en réduire le nombre;
- les causes du
recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître
le recours à ces régimes;
- les raisons pour
lesquelles les délinquants autochtones sont défavorisés en ce qui
concerne l’accès à la mise en liberté sous condition au moment
opportun, et le plan concret requis pour remédier à cette
situation.
Je recommande que cet examen soit mené à terme,
y compris des plans d’action circonstanciés, avant le
15 novembre 2001.
Transfèrements
En ce qui touche le processus de transfèrement,
je recommande que le Service :
- vérifie
immédiatement la validité de ses données sur les transfèrements et
détermine les mesures nécessaires pour en assurer l’exactitude
future;
- établisse d’ici
le 20 septembre 2001 le cadre de l’évaluation du
processus de transfèrement de manière à remédier aux
préoccupations soulevées;
- termine son
évaluation du processus d’ici le 20 décembre 2001, y
compris des plans d’action concrets.
En outre, je recommande que le Service tienne
le bureau de l’enquêteur correctionnel au fait des progrès qu’il
accomplit sur la question des transfèrements.
Normes et
directives en matière de sécurité préventive
Je recommande au Service d’accompagner l’entrée
en vigueur des nouvelles directives en matière de sécurité
préventive du lancement d’un programme national de formation afin de
s’assurer que les charges et les responsabilités prévues par les
directives sont bien comprises de tous.
Recours à la
force
Quand le Comité de direction aura pris
connaissance du rapport de juin 2001 sur l’examen du recours à
la force, je recommande au Service d’élaborer un plan d’action qui
prévoit :
- l’imposition de
cours de formation à ceux qui autorisent le recours à la force et
à ceux qui y prennent part;
- la réduction du
nombre de cas de non-conformité aux politiques;
- la diminution du
nombre d’incidents où l’on recourt à la force;
- l’examen
exhaustif et complet par écrit des incidents par les secteurs des
services de santé et des délinquantes.
Je recommande que le plan d’action fixe des
objectifs mesurables quant au nombre d’incidents et au nombre et aux
types de violations des politiques, ainsi que des délais précis pour
l’exécution des cours de formation. Le plan d’action devrait être
terminé avant la fin novembre 2001.
Blessures subies
par les détenus et enquêtes
a) Violence dans les
établissements
Je recommande que le Service prenne
immédiatement les mesures suivantes pour remplir ses engagements
antérieurs quant à la surveillance de la violence dans les
établissements :
- la mise en
application d’un système d’information capable de recueillir des
données exactes et représentatives;
- la production de
rapports d’analyse trimestriels;
- l’examen de ces
rapports par le Comité de direction, à titre de point permanent à
l’ordre du jour.
Je recommande que la violence dans les
établissements devienne un point permanent à l’ordre du jour des
réunions du Comité de direction dès septembre 2001.
b) Blessures subies par
les détenus
Je recommande que le Service adopte une
politique nationale sur la consignation, la communication et
l’examen des blessures subies par les détenus afin d’assurer :
- la consignation
rapide et exacte des blessures et des circonstances qui en sont à
l’origine;
- l’analyse
trimestrielle de l’information recueillie sur les blessures subies
par les détenus;
- l’examen par le
Comité de direction du Service de ces rapports trimestriels.
Je recommande que la politique du Service sur
la consignation, la communication et l’examen des blessures subies
par les détenus soit publiée au plus tard le
30 octobre 2001.
c) Suicides
Je recommande que le Service adopte
immédiatement une politique nationale sur la prévention et la
gestion du suicide et des automutilations.
Je recommande que le Service entreprenne
immédiatement un examen afin de voir quels sont les besoins du
personnel en fait de formation relative à l’application de la
politique et quelles ressources sont requises pour répondre à ces
besoins.
Je recommande que toutes les tentatives de
suicide et tous les incidents d’automutilation fassent l’objet d’une
enquête, et que l’un des enquêteurs soit un psychologue de
l’extérieur de l’établissement.
Je recommande que toutes les enquêtes sur les
suicides, les tentatives de suicide et les automutilations fassent
l’objet d’examens trimestriels nationaux, et que la revue des
conclusions de ces examens soit un point permanent à l’ordre du jour
du Comité de direction.
d) Enquêtes
Je recommande que les délais précis fixés pour
l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification du plan
d’action connexe soient intégrés à la politique du Service sur les
enquêtes.
Je recommande que les résultats de la
surveillance de l’application du protocole du Service sur les
enquêtes soient soumis à l’examen du Comité de direction de façon
trimestrielle.
Je recommande que tous les rapports d’enquête
sur les cas de décès ou de blessure grave de détenus soient transmis
au bureau de l’enquêteur correctionnel dans les 45 jours
ouvrables qui suivent l’incident.
En ce qui touche donc les blessures graves et
les enquêtes menées aux termes de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition, je recommande au Service de prendre des
mesures immédiates afin :
- de donner au
personnel une définition adéquate de l’expression « blessure
grave » et des lignes directrices sur l’interprétation de
cette définition;
- de faire en sorte
que la gravité des blessures soit déterminée par un professionnel
de la santé autorisé;
- de faire
participer à chaque comité chargé d’enquêter aux termes de
l’article 19 un professionnel de la santé indépendant de
l’établissement où l’incident s’est produit;
- de mettre en
place un système national de surveillance des enquêtes sur les cas
de décès ou de blessure grave (enquêtes prévues à
l’article 19 de la LSCMLC);
- de soumettre
toutes les enquêtes menées conformément à l’article 19 à un
examen national et de produire des rapports trimestriels sur les
recommandations et les mesures correctrices qui en découlent;
- de remettre des
rapports trimestriels sur les enquêtes menées conformément à
l’article 19 de la LSCMLC à la
commissaire du Service.
Pour souligner l’importance que j’accorde à ces
questions, je recommande que la haute direction fasse des éléments
suivants des points permanents à l’ordre du jour de ses
réunions :
- les suicides et
les tentatives de suicide chez les délinquants;
- les cas de décès
ou de blessure grave d’un détenu;
- la violence dans
les établissements;
- les enquêtes et
les examens systémiques sur les cas de blessures, de décès et de
violence dans les établissements.
Communication de
renseignements à la police au moment de la libération du
délinquant
Je recommande que, dans les meilleurs délais,
le Service mette en application sa politique selon laquelle, avant
de divulguer des renseignements conformément au
paragraphe 25(3) de la LSCMLC, le
Service doit :
- indiquer au
délinquant touché les renseignements qu’on entend communiquer;
- donner au
délinquant la possibilité de présenter des observations sur
l’opportunité de divulguer l’information.
Accusations
d’inconduite portées contre le personnel
Je recommande que le Service élabore une
politique distincte sur la procédure d’enquête relativement aux
accusations d’inconduite portées contre le personnel par les détenus
et qu’il la fasse bien connaître. Cette politique devrait comprendre
à tout le moins les éléments suivants que nous proposions en
septembre 1999 :
- l’enregistrement
sans délai par le plaignant des faits pertinents;
- le renvoi rapide
du plaignant aux Services de santé, en cas de blessure;
- la séparation du
plaignant et de l’employé visé par les accusations tout au long de
l’enquête;
- la communication
rapide de toute l’information à la police;
- la prise d’une
décision rapide, par le responsable de l’établissement, d’ouvrir
ou non une enquête;
- la participation
d’un membre de la collectivité aux comités d’enquête;
- la transmission
de tous les documents voulus au Bureau de l’enquêteur
correctionnel.
Transfèrement
imposé et consentement aux interventions
psychiatriques
Je recommande que le Service :
- cesse sa pratique
de transférer des détenus à des hôpitaux psychiatriques contre
leur gré sous prétexte d’y faire évaluer le risque qu’ils
présentent;
- précise que tout
traitement, toute évaluation ou toute observation d’un détenu par
des médecins ou d’autres professionnels de la santé d’une
quelconque durée appréciable constitue un traitement au sens de
l’article 88 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition et doit
donc être subordonné au consentement libre et éclairé du
détenu;
- veille à ce que
le personnel se conforme à la LSCMLC
et aux lois provinciales applicables pour tout ce qui touche
l’admission et le traitement des détenus aux établissements
psychiatriques.
Gestion du stress
à la suite d’un incident critique: intervention auprès des
détenus
Je recommande qu’une directive nationale soit
émise sans délai qui :
- rend obligatoire
la prestation, aux détenus, de services de gestion du stress à la
suite d’un incident critique;
- rend précise
exactement qui doit offrir quels services à quel moment.
Services de santé
mentale pour délinquantes
Je recommande que le Service entreprenne sans
attendre une vérification des programmes de santé mentale offerts
aux délinquantes, et que l’équipe de vérificateurs :
- comprenne des
professionnels de santé mentale de l’extérieur du Service;
- étudie les normes
d’agrément et de formation applicables aux professionnels de santé
mentale qui offrent les services aux délinquantes;
- s’intéresse tout
particulièrement aux services de santé mentale offerts aux
détenues des unités à sécurité maximale;
- rencontre des
représentants du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours de
la vérification.
Je recommande en outre que la vérification soit
effectuée d’ici le 15 novembre 2001.
Politique relative
au harcèlement sexuel
Je recommande que le Service mette en œuvre
immédiatement une politique sur les enquêtes relatives aux
accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquantes,
laquelle précisera :
- que les enquêtes
seront ouvertes par la sous-commissaire pour les femmes ou, si le
plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional
compétent;
- que, dans chaque
cas, la directive ordonnant la tenue de l’enquête sera transmise
au Bureau de l’enquêteur correctionnel;
- que tous les
membres du comité d’enquête devront avoir reçu une formation sur
le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu’au moins l’un
des membres du comité d’enquête devra être de l’extérieur du
Service correctionnel, et qu’aucun des membres n’aura de liens
avec l’établissement correctionnel concerné;
- que le plaignant
sera consulté au cours de l’enquête et avant le dépôt du rapport
afin qu’il puisse apporter des précisions et formuler des
observations, et que celles-ci figureront dans le rapport
final;
- que, dans chaque
cas, copie du rapport d’enquête définitif sera rapidement
transmise au plaignant et au Bureau de l’enquêteur
correctionnel;
- que le
responsable qui a ouvert l’enquête devra prendre les mesures
correctives voulues sans attendre.
Classement des
délinquants condamnés à perpétuité
Je recommande l’annulation immédiate de la
politique qui consiste à modifier l’Échelle de classement par niveau
de sécurité et à obliger ainsi les délinquants condamnés à
perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré de purger au
moins deux ans de leur peine dans un établissement à sécurité
maximale.
Délinquantes
Je recommande que, en plus de la Vérification
des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, on examine
sans attendre la question des unités pour femmes dans les
pénitenciers pour hommes, en se penchant sur :
- les ressources et
la formation du personnel requises pour mettre en place un milieu
de vie et de travail sûr, sécuritaire et humain;
- la mise en
application de programmes et d’activités culturelles et
récréatives comme ceux qu’on offre dans les établissements
régionaux.
Je recommande que le Service adopte un plan
d’action qui comprend des indicateurs de rendement et des délais
précis afin :
- que soit
entièrement mise en œuvre la Stratégie en matière de santé mentale
pour les femmes adoptée en 1997;
- que soient
vérifiés et mis en application des outils de classement par niveau
de sécurité propres aux délinquants autochtones et aux
délinquantes;
- que soit achevé
l’examen des prédicteurs du suicide et de l’automutilation;
- que soit créé un
milieu d’incarcération à sécurité minimale qui soit le moins
restrictif possible, conformément au principe énoncé dans la
LSCMLC;
- que soit réduit
le nombre élevé de femmes membres d’une minorité visible
incarcérées dans les établissements fédéraux;
- qu’il soit mis
fin à l’état défavorisé dans lequel se trouvent les délinquantes
autochtones, en ce qui concerne la mise en liberté sous condition
en temps opportun.
Je recommande que le plan d’action soit terminé
puis présenté au Comité de la gestion supérieure du Service d’ici
novembre 2001.
Je recommande que le Service revoie son refus
d’appliquer la recommandation de la juge Arbour voulant
« que les établissements pour femmes purgeant une peine
fédérale soient groupés dans une structure hiérarchique indépendante
des régions dans laquelle les directeurs d'établissement rendent
compte directement à la sous-commissaire pour les femmes ».
Je recommande que le poste de sous-commissaire
pour les femmes soit un poste occupé à temps plein.
Délinquants
autochtones
Je recommande que le Service surveille
constamment les incidences sur les délinquants autochtones des
décisions qu’il prend en ce qui touche :
- la mise en
isolement;
- les
transfèrements;
- les mesures
disciplinaires;
- les permissions
de sortir et les placements à l’extérieur;
- les renonciations
à l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle et les
reports de cet examen;
- les renvois en
vue du maintien en incarcération;
- les suspensions
et les révocations de la mise en liberté sous condition.
Je recommande que les résultats de cette
surveillance fassent l’objet de rapports trimestriels, et que ces
rapports soient soumis à l’examen du Comité de direction du Service.
Étant donné la gravité de la question et l’état
défavorisé persistant des délinquants autochtones, je
recommande :
- qu’un cadre
supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la
liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant
permanent des comités de gestion supérieure au palier des
établissements, des régions et de l’administration centrale;
- que les
politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes
de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un
organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec
l’appui et la participation d’organisations autochtones.
Recommandations concernant des résumés de
cas
Situations de fouille à
nu
Cela dit, jusqu’à ce que d’autres mesures
soient prises, je réitère les recommandations suivantes :
A. Recours à la
force lors d’une fouille à nu
Que le Service admette :
- qu’on aurait dû
tenir compte des articles 50 et 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition avant d’autoriser le recours à la
force;
- que le recours à
la force était illégal et déraisonnable, parce que les agents
n’avaient pas des motifs raisonnables de croire que les détenus
dissimulaient des objets interdits dans une cavité corporelle,
comme le prévoient les articles 50 et 51.
Que le Service prenne des mesures afin de voir
à ce que, d’ici deux mois, les fouilles à nu sont effectuées
conformément à la loi et aux politiques, y compris la création
proposée du groupe de travail sur les fouilles à nu, mais sans se
limiter à cette mesure.
B. Fouille à nu
exceptionnelle
Que le Service reconnaisse :
- que la fouille a
été autorisée indûment et de façon contraire à la loi et aux
politiques applicables;
- que le rapport
dressé après la fouille a été établi de façon contraire à la
loi;
- que les documents
relatifs à la fouille, dont les autorisations et les rapports
requis, ont été produits de manière contraire à la loi et
déraisonnable.
Que le Service prenne les mesures voulues pour
que, d’ici deux mois, toutes les autorisations données et tous
les documents établis à l’égard de ces fouilles soient conformes à
la loi et aux politiques, et que cette conformité soit confirmée,
d’ici un an, au moyen de vérifications de tous les établissements.
Satisfaire aux
besoins des délinquants handicapés
Je recommande que le Service crée des milieux
accessibles comme ceux qu’on décrit dans le rapport de la Division
des délinquants âgés dans les établissements du SCC avant la fin de
2001.
Je recommande aussi que le Service prenne les
mesures voulues pour mettre en place dans un nombre suffisant
d’établissements résidentiels communautaires les installations
nécessaires pour assurer l’accessibilité, également avant la fin
2001.
Je recommande que, d’ici la fin 2002, tous les
établissements soient rendus accessibles dans la mesure nécessaire
pour assurer le placement de chaque détenu handicapé dans un
établissement qui répond à ses besoins et pour remplir dans chaque
cas les critères relatifs au placement établis dans la LSCMLC.
Je recommande que le Service réponde, dans les
meilleurs délais, à nos questions sur les affaires dont la
Commission canadienne des droits de la personne est actuellement
saisie.
Logement de
mineurs dans des pénitenciers
Je recommande que le Service et le solliciteur
général s’efforcent de faire adopter des modifications des lois
applicables aux jeunes contrevenants qui interdiraient
l’incarcération de ceux-ci avec des adultes dans les pénitenciers.
En attendant l’adoption de telles
modifications, je recommande que le Service formule des politiques
et des pratiques en matière de logement, de programmes et de gestion
des cas qui répondent aux besoins des jeunes incarcérés dans les
pénitenciers.
Je recommande que les représentants du Service
qui comparaissent aux audiences où est envisagé le placement d’un
jeune dans un pénitencier :
- indiquent
formellement que selon le Service il ne convient jamais
d’incarcérer un jeune contrevenant dans un pénitencier;
- fassent ressortir
l’absence actuelle de logements et de programmes destinés aux
jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale;
- formulent
activement des recommandations sur ces questions au tribunal, au
lieu de se contenter de répondre à des questions directes.
Accès à des
guérisseurs autochtones traditionnels (inertie en matière de
politiques)
Je recommande que le plan d’action du SCC pour
assurer aux détenus autochtones l’accès à des guérisseurs soit
terminé et que les mesures qu’il prévoit soient prises d’ici le
1er octobre 2001.
STATISTIQUES
TABLEAU A CONTACTS (1)
PAR CATÉGORIE
|
TYPE |
CATÉGORIE |
R/I(2) |
ENQ.(3) |
TOTAL |
Isolement préventif |
|
|
|
Conditions |
42 |
57 |
99 |
Placement/Examen |
145 |
175 |
320 |
Total |
187 |
232 |
419 |
Préparation des cas |
|
|
|
Mises en liberté sous
condition |
169 |
123 |
292 |
Post Suspension |
31 |
13 |
44 |
Permission de sortir |
49 |
49 |
98 |
Transfèrements |
176 |
141 |
317 |
Total |
425 |
326 |
751 |
Effets de cellule |
186 |
168 |
354 |
Placement en cellule |
62 |
43 |
105 |
Réclamations contre la
Couronne |
|
|
|
Décisions |
28 |
32 |
60 |
Traitement |
52 |
35 |
87 |
Total |
80 |
67 |
147 |
Programmes
communautaires/Surveillance |
10 |
8 |
18 |
Conditions d’incarcération |
132 |
149 |
281 |
Correspondance |
58 |
40 |
98 |
Régime alimentaire |
|
|
|
Pour des raisons médicales |
16 |
21 |
37 |
Pour des raisons
religieuses |
13 |
18 |
31 |
Total |
29 |
39 |
68 |
Discipline |
|
|
|
Décision d’un président de
l’extérieur |
30 |
15 |
45 |
Décision relative à une infraction
mineure |
25 |
14 |
39 |
Procédures |
36 |
31 |
67 |
Total |
91 |
60 |
151 |
Discrimination |
39 |
13 |
52 |
Emploi |
91 |
71 |
162 |
Information versée au dossier |
|
|
|
Accès - Divulgation |
121 |
69 |
190 |
Correction |
183 |
52 |
235 |
Total |
304 |
121 |
425 |
Questions financières |
|
|
|
Accès |
27 |
39 |
66 |
Rémunération |
124 |
39 |
163 |
Total |
151 |
78 |
229 |
Services alimentaires |
18 |
27 |
45 |
Procédure de règlement des
griefs |
157 |
194 |
351 |
Santé et Sécurité--Programmes/Lieux de
travail |
6 |
4 |
10 |
Soins de santé |
|
|
|
Accès |
225 |
421 |
646 |
Décisions |
167 |
149 |
316 |
Total |
392 |
570 |
962 |
Santé mentale |
|
|
|
Accès |
10 |
18 |
28 |
Programmes |
8 |
5 |
13 |
Total |
18 |
23 |
41 |
Langues officielles |
11 |
4 |
15 |
Fonctionnement/Décisions du
BEC |
28 |
19 |
47 |
Autres questions |
59 |
15 |
74 |
Placement pénitentiaire |
111 |
84 |
195 |
Programmes |
|
|
|
Accès |
117 |
123 |
240 |
Qualité/Contenu |
58 |
39 |
97 |
Total |
175 |
162 |
337 |
Procédures de mise en liberté |
33 |
44 |
77 |
Sécurité des détenus |
124 |
86 |
210 |
Fouille et Confiscation |
21 |
22 |
43 |
Classement de sécurité |
105 |
71 |
176 |
Administration des peines --
Calcul |
41 |
36 |
77 |
Réceptivité du personnel |
280 |
141 |
421 |
Téléphone |
83 |
90 |
173 |
Permissions de sortir -
Décisions |
79 |
88 |
167 |
Transfèrements |
|
|
|
Décision -- Refus |
143 |
104 |
247 |
Exécution |
61 |
79 |
140 |
Non sollicités |
206 |
142 |
348 |
Total |
410 |
325 |
735 |
Analyse d’urine |
28 |
22 |
50 |
Recours à la force |
14 |
26 |
40 |
Visites |
|
|
|
Générales |
167 |
184 |
351 |
Visites familiales privées |
109 |
112 |
221 |
Total |
276 |
296 |
572 |
|
|
|
|
Cas hors
mandat |
|
|
|
Condamnation/Peine—Infraction
actuelle |
17 |
- |
17 |
|
|
|
|
Immigration/Expulsion |
11 |
- |
11 |
|
|
|
|
Avocat -- Compétence |
6 |
- |
6 |
|
|
|
|
Tribunal de l’extérieur--
Accès |
20 |
- |
20 |
|
|
|
|
Décisions – libérations
conditionnelles |
199 |
- |
199 |
|
|
|
|
Mesures policières |
17 |
- |
17 |
|
|
|
|
Questions de compétence
provinciale |
16 |
- |
16 |
|
|
|
|
GRAND
TOTAL |
4
630 |
3
775 |
8
405 |
Voir Glossaire R/I : Réponse immédiate – voir
Glossaire ENQ. : Enquête – voir
Glossaire
GLOSSAIRE
Contact |
Tout échange entre le
BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au
sujet d’un problème. Les contacts peuvent se faire par
téléphone, télécopieur, lettre ou au cours d’entrevues menées
par le personnel enquêteur du BEC dans les installations
correctionnelles fédérales. |
Réponse immédiate |
Tout échange au cours
duquel l’information ou l’aide demandée par le délinquant est,
de façon générale, immédiatement fournie par le personnel
enquêteur du BEC. |
Enquête |
Tout contact exigeant de
la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches
auprès du Service correctionnel du Canada ou l’analyse de
documents, avant que ne puisse être fournie l’aide ou
l’information demandée par le délinquant.
Les enquêtes varient
considérablement quant à leur portée, leur complexité, leur
durée et les ressources requises. Certaines questions peuvent
se régler assez rapidement, mais d’autres exigent une étude
approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues
et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de
gestion du Service correctionnel du Canada.
|
TABLEAU B CONTACTS SELON
L’ÉTABLISSEMENT
Région/Établissement |
Nombre de contacts |
Nombre
d’entrevues |
Jours dans les
établissements |
Délinquantes
sous responsabilité fédérale |
|
|
|
Edmonton |
39 |
19 |
3 |
Centre régional de réception
(Québec) |
22 |
9 |
4 |
Grand Valley |
168 |
90 |
10 |
Maison Isabel McNeill |
6 |
0 |
0 |
Joliette |
156 |
67 |
8 |
Pavillon de ressourcement Okimaw
Ohci |
18 |
11 |
2 |
Nova |
86 |
33 |
4 |
Prison des femmes |
1 |
0 |
0 |
Centre psychiatrique régional
(Prairies) |
28 |
14 |
3 |
pénitencier de la Saskatchewan |
44 |
18 |
3 |
Springhill |
64 |
19 |
4 |
Total pour
la région |
632 |
280 |
41 |
ATLANTIQUE |
|
|
|
Atlantique |
276 |
122 |
11 |
Dorchester |
323 |
130 |
13 |
Springhill |
136 |
58 |
9 |
Westmorland |
47 |
24 |
5 |
Total pour
la région |
782 |
334 |
38 |
ONTARIO |
|
|
|
Bath |
140 |
42 |
5 |
Beaver Creek |
76 |
25 |
3 |
Collins Bay |
120 |
30 |
3 |
Fenbrook |
399 |
145 |
18 |
Frontenac |
49 |
36 |
4 |
Joyceville |
362 |
100 |
11 |
Pénitencier de Kingston |
581 |
234 |
21 |
Millhaven |
209 |
38 |
6 |
Pittsburgh |
43 |
10 |
2 |
Centre régional de traitement |
35 |
18 |
3 |
Warkworth |
323 |
131 |
13 |
Total de la
région |
2337 |
809 |
89 |
PACIFIQUE |
|
|
|
Elbow Lake |
19 |
12 |
3 |
Ferndale |
29 |
12 |
2 |
Kent |
177 |
42 |
4 |
Matsqui |
66 |
14 |
2 |
Mission |
91 |
24 |
2 |
Mountain |
129 |
46 |
3 |
Centre régional de santé |
106 |
44 |
3 |
William Head |
68 |
35 |
6 |
Total pour
la région |
685 |
229 |
25 |
PRAIRIES |
|
|
|
Bowden |
286 |
97 |
18 |
Drumheller |
202 |
80 |
17 |
Edmonton |
330 |
110 |
12 |
Grande Cache |
188 |
82 |
10 |
Centre Pê Sâkâstêw |
9 |
4 |
4 |
Centre psychiatrique régional |
125 |
69 |
5 |
Riverbend |
34 |
12 |
3 |
Rockwood |
21 |
7 |
3 |
Pénitencier de la Saskatchewan |
323 |
92 |
10 |
Stony Mountain |
277 |
102 |
12 |
Total pour
la région |
1795 |
655 |
96 |
QUÉBEC |
|
|
|
Archambault |
176 |
46 |
5 |
Cowansville |
214 |
101 |
8 |
Donnacona |
152 |
93 |
8 |
Drummondville |
170 |
61 |
9 |
Centre fédéral de formation |
138 |
78 |
6 |
La Macaza |
189 |
147 |
13 |
Leclerc |
298 |
108 |
10 |
Montée-St-François |
84 |
33 |
4 |
Port-Cartier |
282 |
98 |
11 |
Centre régional de
réception/USDQuébec |
280 |
81 |
9 |
Ste-Anne-des-Plaines |
81 |
32 |
3 |
Total pour
la région |
2064 |
878 |
86 |
GRAND
TOTAL |
8295* |
3185 |
375 |
* Ne comprend pas les 64
contacts dans des CCC et CRC et les 46 contacts dans des
établissements provinciaux
TABLEAU C PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR
RÉGION
|
Nombre total
de contacts (*) |
Nombre de
détenus (**)
|
Atlantique |
782 |
1
154 |
Québec |
2
064 |
3
361 |
Ontario |
2
337 |
3
290 |
Prairies |
1
795 |
3
118 |
Pacifique |
685 |
1
813 |
TOTAL
|
7 663
|
12 736
|
Ne comprend pas les 742
contacts dans des CCC/CRC, des prisons provinciales et les
installations pour femmes. Au 13 mars 2001,
selon le rapport d’avril 2001 sur la mesure du rendement, produit
par le Service correctionnel du Canada.
TABLEAU D SUITE DONNÉE - SELON LES
CAS
CAS |
SUITE
DONNÉE |
NOMBRE DE
PLAINTES |
Réponse immédiate |
Renseignements fournis |
2 383 |
|
Cas hors mandat |
286 |
|
Cas en suspens |
59 |
|
Plaintes prématurées |
867 |
|
Aiguillage du cas |
791 |
|
Plaintes retirées |
244 |
|
Total |
4
630 |
Enquête |
Aide fournie |
1 020 |
|
Renseignements fournis |
976 |
|
Cas en suspens |
276 |
|
Plaintes prématurées |
206 |
|
Aiguillage du cas |
455 |
|
Plaintes injustifiées |
383 |
|
Cas réglés |
312 |
|
Cas qu’il a été impossible de
régler |
66 |
|
Plaintes retirées |
81 |
|
Total |
3
775 |
|
GRAND
TOTAL |
8
405 |
*********
|