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RAPPORT ANNUEL
DE
L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

Internet : www.oci-bec.gc.ca

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

RÔLE DU BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

INSTANTANÉS

PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS

1. Délinquants autochtones

2. Délinquantes

3. Harcèlement sexuel

4. Préparation des cas et accès aux programmes

5. Blessures subies par les détenus et surveillance de la violence dans les établissements

6. Enquêtes

7. Unité spéciale de détention

8. Double occupation des cellules

9. Recours à la force

10. Accusations d’inconduite portées contre le personnel

11. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques

12. Politique relative à la fouille à nu

13. Ressources financières des détenus

14. Transfèrements

15. Procédure de règlement des griefs des détenus

16. Jeunes contrevenants et délinquants âgés

17. Classement des délinquants condamnés à perpétuité

SERVICES DE SANTÉ

TOUR D’HORIZON

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

STATISTIQUES

RÉPONSE DU CANADA AU 30e RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Introduction

Délinquants autochtones

Délinquantes

Harcèlement sexuel

Préparation des cas et accès aux programmes

Blessures subies par les détenus et surveillance de la violence dans les établissements

Enquêtes

Unité spéciale de détention

Double occupation des cellules

Recours à la force

Accusations d’inconduite portées contre le personnel

Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques

Politique relative à la fouille à nu

Ressources financières des détenus

Transfèrements

Procédure de règlement des griefs des détenus

Jeunes contrevenants et délinquants âgés

Classement des délinquants condamnés à perpétuité

Services de santé

Tour d’horizon

Proposition de règlement

APERÇU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) doit maintenir une voie de recours accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et formuler des recommandations en temps opportun au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et au solliciteur général sur les questions qui ont fait l’objet de plaintes.

Nous nous employons à mettre en œuvre cet énoncé de mission tout en nous conformant à la loi. Cela s’applique non seulement à notre objectif prévu dans la loi, soit de résoudre les problèmes des détenus, mais aussi au mandat légal fondamental du Service correctionnel du Canada, qui est d’assurer la garde des délinquants dans des conditions sécuritaires et humaines et faciliter en temps opportun leur réinsertion sociale.

À de nombreux égards, rien n’a beaucoup changé en ce qui a trait à nos opérations et aux résultats obtenus. Au cours de la dernière année, le Bureau s’est de nouveau employé à remplir son mandat en faisant enquête sur les plaintes des délinquants de façon approfondie, rapide et impartiale. Nous nous sommes de nouveau efforcés de formuler des recommandations judicieuses et raisonnables pour régler de la façon la plus efficace possible les problèmes soulevés par les délinquants sur l’organisation du SCC. Une fois de plus, nous avons davantage réussi à régler ces problèmes sur le plan opérationnel plutôt que sur le plan de l’administration centrale.

Toutefois, il convient de signaler que nous essayons de remédier de deux façons à la situation concernant les problèmes systémiques. Premièrement, nous avons élaboré une approche prometteuse, en collaboration avec la commissaire du Service correctionnel, pour parvenir à une entente sur le règlement des principaux problèmes permanents. Deuxièmement, lorsque ce mécanisme n’est pas efficace, nous décidons de prendre d’autres mesures nécessaires pour régler ces problèmes.

Opérations quotidiennes et résultats

Cette année, notre personnel a de nouveau réussi à traiter sur le plan opérationnel un grand nombre de problèmes soulevés par les délinquants. En effet, nous avons répondu à 6 988 demandes ou plaintes présentées par les délinquants et mené 3 257 enquêtes de complexité variable. Nous avons procédé à 2 451 entrevues avec les délinquants en 373 jours-personnes de visite dans les établissements. Selon les données du SCC, il y a eu 120 incidents qui ont entraîné de graves blessures ou la mort en 2002-2003. Conformément à l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), nous avons examiné tous les rapports d’enquête portant sur ces incidents qui nous ont été présentés par le SCC. De plus, nous avons reçu de l’information sur 1 127 incidents mettant en cause le recours à la force pour maîtriser des détenus. Nous avons examiné cette information et l’avons portée, au besoin, à l’attention des gestionnaires régionaux et nationaux du SCC responsables du respect des loi et des enquêtes.

Cette année, nous avons commencé à déterminer « quatre secteurs d’intervention privilégiée » en tant qu’indicateurs de rendement des établissements sur des questions qui touchent particulièrement les détenus. Nous avons obtenu de façon systématique des établissements des données portant sur ces quatre secteurs et les avons examinées. Nous visons ainsi à évaluer l’efficacité des établissements dans des secteurs qui sont problématiques et qui concernent fondamentalement les conditions d’incarcération des détenus et les progrès réalisés en vue de leur mise en liberté. Les secteurs d’intervention privilégiée, déterminés dans le cadre de notre cycle de planification annuelle, sont les suivants :

Programmes, mise en liberté sous condition et préparation des cas;
Isolement préventif;
Classement des détenus selon le niveau de sécurité et transfèrements;
Équité en matière de procédures, recours et griefs.

Nos gestionnaires, notre avocat-conseil et les coordonnateurs des Questions autochtones et du Secteur des délinquantes rencontrent fréquemment la direction et le personnel du Service correctionnel ainsi que des représentants d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui sont actifs dans le domaine de la justice pénale et des droits de la personne.

Je tiens à profiter de l’occasion pour féliciter les employés du Bureau de leur rendement exemplaire malgré les tâches difficiles que je leur avaient confiées. Ils ont réussi à traiter les problèmes soulevés par les délinquants grâce aux solides valeurs, aux nombreuses compétences et à la patience admirable dont ils ont fait preuve dans le travail.

Principales questions en suspens

Au début de l’année visée par le présent rapport, comme cela a été le cas au cours des années précédentes, le Service correctionnel nous a fait parvenir un certain nombre de réponses à nos recommandations (que le BEC a reçues le 4 septembre 2002), qui continuaient dans bien des cas de se faire beaucoup trop attendre, de présenter des explications défensives et de ne pas s’accompagner d’engagements fermes. J’en ai été très déçu, étant donné particulièrement les recommandations que j’avais formulées dans le rapport annuel de 2001-2002 pour que le Service s’attache spécialement au fond des questions soulevées. Le 8 octobre 2002, j’ai fait part de mes préoccupations à ce sujet à la commissaire du Service correctionnel :

Votre réponse indique clairement que le fond des questions et les aspects particuliers des recommandations n’ont pas, pour la plupart, été pris en considération de manière raisonnable. Les questions exposées en détail dans le présent rapport sont importantes, et notre intérêt consiste à faire en sorte que les préoccupations des délinquants soient prises en considération rapidement et de façon raisonnable. Je suis d’avis que, s’il y a une volonté collective, ces questions pourront être abordées de cette manière.

J’ai indiqué à la commissaire que j’examinerais toutes les questions en suspens afin de déterminer celles qui doivent être portées à l’attention du ministre en l’absence d’une entente avec le Service correctionnel. J’ai alors invité la commissaire à désigner des cadres supérieurs pour discuter de
ces questions avec le BEC.

Toutefois, les discussions qui ont suivi ont montré que les questions n’étaient pas en voie d’être abordées rapidement et de façon raisonnable. À mon avis, le principal problème réside, non pas dans les questions en litige, mais plutôt dans les relations opérationnelles globales avec le SCC, puisque cela a influé sur la réussite de notre processus d’établissement de rapports. De façon plus particulière, étant donné le manque de réceptivité du Service correctionnel à nos constatations et à nos recommandations, il nous a été presque impossible de mettre l’accent sur le fond des questions soulevées et de résoudre celles-ci. Notre rôle d’ombudsman prévoit que la réponse corresponde à la question posée.

Par conséquent, le 17 décembre 2002, j’ai écrit au solliciteur général conformément à l’article 180 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Dans cette lettre, j’ai indiqué en partie ce qui suit :

Le fait que le Service ait rejeté presque toutes nos recommandations et qu’il n’ait présenté aucune proposition importante pour régler ces questions montre qu’il maintient le statu quo, ce qui est totalement déraisonnable. Cela montre également qu’il ne reconnaît pas l’importance des questions exposées en détail ni les engagements qu’il avait pris pour régler celles-ci.

Ce qui m’inquiète, c’est que sans l’obligation de rendre compte publiquement de ces questions, le Service correctionnel aura tout le loisir de continuer à ignorer le fond des questions et les aspects particuliers des recommandations formulées pour régler celles-ci.

Le solliciteur général a répondu à ma lettre le 6 février 2003. Je l’ai ensuite pour rencontré discuter plus en détail de ces questions et l’informer des plus récentes mesures que nous avions prises pour régler la plupart des principaux problèmes soulevés.

Je suis heureux d’annoncer que la commissaire du Service correctionnel et moi avons convenu des moyens à prendre pour tenter de régler ces problèmes. Nous avons tenu une série de réunions auxquelles ont assisté le directeur exécutif du Bureau et la sous-commissaire principale, afin de traiter des principales questions soulevées dans le rapport annuel. Nous avons décidé dès le début que ces réunions devraient viser si possible à régler de façon définitive les problèmes cernés et :

si nous sommes en désaccord, établir une justification de la décision du Service en ce qui a trait à nos constatations et à nos recommandations;
si nous sommes d’accord, établir des plans, accompagnés d’échéanciers déterminés, de résultats mesurables, de cadres d’évaluation appropriés pour mettre en œuvre les ententes que nous aurons conclues.

Comme on pouvait s’y attendre, ce processus n’a pas entraîné la résolution immédiate ou complète de tous les problèmes. Aucun processus de négociation n’est parfait. Toutefois, nous sommes parvenus à un consensus sur certaines questions, mais, pour d’autres sujets de préoccupation, nous avons au moins élaboré un plan prévoyant des engagements clairs sur les mesures que le Service prévoit prendre et à quel moment.

Cette approche m’a incité à modifier la présentation de mon rapport, en ce qui a trait aux principales questions à régler. Je souhaite fournir de l’information pertinente de façon à ce que les lecteurs puissent comprendre les questions soulevées et évaluer le succès des mesures que nous prenons pour les régler. Elle les aidera peut-être aussi à comprendre les autres mesures que prendra le Bureau si les solutions convenues ou les dispositions préliminaires visant à trouver ces solutions ne sont pas prises.

Par conséquent, pour chaque question, je présenterai :

un bref aperçu de son importance pour les délinquants du point de vue juridique et politique;
la situation relative à chaque question au début de l’année visée par le rapport ainsi que notre position et celle du Service;
les résultats particuliers de nos discussions actuelles avec le Service y compris, s’il y a lieu, les plans adoptés pour régler les problèmes.

Lorsque nous sommes parvenus à une entente sur ces questions, j’ai indiqué les conditions fondamentales de celle-ci. Là où nous ne sommes pas parvenus à un consensus final au cours du processus, j’ai recommandé les mesures qui s’imposent.

J’estime que le Bureau et le Service ont entamé un processus d’examen efficace des problèmes soulevés. Il s’agit de mettre l’accent sur la position du BEC à
ce sujet, d’en tenir compte dans la réponse et de concevoir une solution qui réponde aux besoins des délinquants de façon raisonnable et pratique.

Tout le personnel du Bureau, moi y compris, nous engageons à faire tout en notre possible pour assurer le succès de ce processus de façon à parvenir à un règlement fondamental des problèmes soulevés par les délinquants.

Toutefois, même si ce processus a permis de réaliser certains progrès, dont la réponse du Service au présent rapport tiendra compte je l’espère, je suis conscient de la nécessité de régler les problèmes soulevés et de ne pas simplement les reporter au rapport annuel. Je suis de nouveau disposé à essayer de régler ces questions à certaines conditions et à traiter encore des mêmes problèmes que s’ils ont de bonnes chances d’être réglés.

Par conséquent, si les problèmes persistants ne sont pas traités comme il est recommandé ou autrement décidé, je recommanderai immédiatement la prise de mesures pour y parvenir. Celles-ci comprendront, au besoin, des rapports spéciaux prévus à l’article 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Nouvelles caractéristiques du rapport annuel

Le rapport annuel de cette année comprend notamment un certain nombre de sections qui s’ajoutent à la partie sur les principales questions en suspens.

Ces sections visent à préciser nos fonctions quotidiennes et nos défis. Les constatations et les recommandations de notre rapport annuel ne représentent qu’un aspect du travail que nous accomplissons afin de régler les problèmes dans le cadre de nos opérations courantes. Par conséquent, nous essayons d’apporter un cachet particulier à notre milieu de travail.

Outre les cas individuels, nos devons fréquemment traiter des principaux services et programmes du SCC découlant de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement connexe. Il s’agit de questions complexes qui ne se prêtent pas facilement à des constatations ou à des recommandations particulières, mais qui sont toutefois essentielles à notre mandat. J’ai ainsi inclus une section qui porte surtout sur l’une des fonctions principales du Service correctionnel, les Services de santé, et sur certaines anomalies qui peuvent résulter de la mise en œuvre du mandat législatif de la Direction des services de santé dans un contexte législatif où les préoccupations en matière de garde et de sécurité dominent.

J’ai également ajouté une section sur les perspectives pour la prochaine année. Il s’agit de questions qui ne sont pas encore préoccupantes, mais qui pourraient devenir très importantes d’ici à ce que le présent rapport soit déposé au Parlement.

Finalement, j’ai inclus une proposition visant à régler une question de longue date qui avait d’abord été soulevée dans les recommandations de la Commission d’enquête Arbour de 1995 sur les événements survenus à la Prison des femmes, soit l’intervention judiciaire, l’examen interne et la responsabilité dans le système correctionnel. J’espère que cette section donnera lieu à une vaste discussion et à des mesures pour tenir compte des concepts fondamentaux.

J’espère recevoir des commentaires de toutes les personnes qui liront le rapport de cette année.

RÔLE DU BUREAU DE
L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Établi aux termes de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Nous faisons enquête et nous veillons à ce qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. De plus, nous devons examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada (SCC) qui donnent lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d’y porter remède et faire des recommandations en ce sens.

Nous pouvons instituer une enquête en réponse à une plainte ou de notre propre initiative. Nous sommes les seuls habilités à décider si une enquête doit être menée et de quelle manière elle le sera.

Pour nous acquitter de nos fonctions, nous exerçons un large éventail d’activités. Un échantillonnage de ces fonctions figure dans la section « Instantanés » à la page 13.

Le BEC aborde la grande majorité des questions soulevées par les plaintes des détenus à l’établissement, au cours de discussions et de négociations. Dans les cas où l’on ne parvient pas à les résoudre à l’établissement, la question en litige est portée, selon le sujet de préoccupation, à l’attention de l’administration régionale ou centrale, pour qu’elle y soit examinée et que des mesures correctives soient prises.

Lorsque j’estime qu’une question n’est pas abordée de façon appropriée, nous présentons nos constatations et nos recommandations à la commissaire du Service correctionnel aux termes des articles 177 à 179 de la LSCMLC. Ce rapport expose tout le fondement informel de nos constatations et de nos recommandations.

Si, à cette étape, j’estime que la commissaire n’a pas abordé la question de façon raisonnable et en temps opportun, celle-ci est portée à l’attention du ministre et est exposée en détail dans un rapport annuel ou un rapport spécial.

Dans le cours d’une enquête, le personnel du BEC dispose d’une autorité considérable pour entrer dans des lieux et obtenir de l’information provenant de dossiers ou de personnes. Cette autorité est tempérée par la stricte obligation que nous avons de limiter la divulgation des informations recueillies dans l’exercice de nos fonctions. Cette confidentialité offre une assurance complète aux personnes qui pourraient souhaiter nous fournir de l’information. Elle reflète le caractère indépendant de l’approche selon laquelle le BEC joue un rôle d’ombudsman par rapport aux autres formes d’enquête et d’arbitrage.

Nous sommes avant tout un organisme d’ombudsman qui établit un équilibre fondamental entre le pouvoir et les fonctions qui caractérisent depuis longtemps le rôle d’ombudsman.

D’une part, la législation nous offre les outils opérationnels et les pouvoirs discrétionnaires pour mener des enquêtes approfondies sur un large éventail de problèmes de délinquants.

D’autre part, nous pouvons seulement recommander des solutions aux problèmes des délinquants, quoique à tous les paliers, du personnel en établissement et de la direction, du personnel des administrations régionales et de l’administration centrale et du commissaires du Service correctionnel, au solliciteur général du Canada et ultimement, au moyen du rapport annuel ou de rapports spéciaux par l’entremise du ministre aux deux chambres du Parlement.

Comme pour tout autre organisme d’ombudsman, cet équilibre donne lieu à deux caractéristiques qui sous-tendent notre efficacité par rapport à d’autres mécanismes d’enquête ou d’arbitrage :

1. Notre accès amélioré et direct à l’information nous permet de régler assez rapidement la plupart des problèmes, habituellement à l’établissement.

2. Étant donné que la persuasion découle de notre pouvoir de seulement recommander des mesures à prendre :

nous avons tendance à aborder les questions les plus urgentes ou les plus importantes à régler dans nos rapports;
nous devons essayer d’appuyer nos constatations et nos recommandations par
un examen approfondi et, nous l’espérons, probant de l’information à l’appui.

Comme nous sommes un organisme d’ombudsman, la pertinence et la force probante des preuves que nous fournissons ainsi que la précision et la solidité de nos conclusions déterminent les résultats de nos efforts.

Notre travail est surtout axé sur l’équité. Dans mon rapport, j’invoque donc en partie l’équité procédurale pour m’assurer que le Service tient compte des commentaires appropriés des délinquants au moment de rendre des décisions pouvant être défavorables. Plus important encore, je fais allusion à l’équité au sens courant et souple du terme. Nous voulons que les décisions du SCC tiennent compte des besoins et des intérêts de toutes les parties concernées. Nous croyons que les décisions et les mesures ne devraient pas être faussées par des idées préconçues, des « alliances », des stéréotypes ou le simple fait de négliger d’accorder à la question l’attention qu’elle mérite. Au-delà de la complexité de la loi et des politiques, j’estime que cela reflète la raison pour laquelle le Parlement a créé le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Si le comportement de chacun est évalué suivant une norme judicieuse, équilibrée et impartiale, il est plus que probable que les problèmes soient réglés suivant les règles établies. Si les autorités compétentes qui appliquent la norme agissent de façon impartiale et indépendante et qu’elles sont perçues comme telles, elles réussiront vraisemblablement à remplir leur mission.

INSTANTANÉS

Il est 9 h 30 (heure de l’Est)

Un de nos agents de réception des plaintes est au téléphone avec la femme d’un détenu incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne. La veille, on a refusé à celle-ci le droit de visite parce que les résultats du détecteur ionique avaient été positifs. L’agent explique à la femme les recours possibles et l’information que doit lui fournir le SCC à ce sujet.
Un autre agent de réception des plaintes examine les messages téléphoniques qu’un autre délinquant a reçus la nuit précédente. Il rédige une description détaillée de chaque message qu’il versera dans la corbeille d’arrivée de l’enquêteur. S’il s’agit d’une question urgente, il veillera à ce que l’enquêteur ou, en l’absence de celui-ci, l’agent de service soit immédiatement informé
du message.
Notre directeur pour les régions du Québec et de l’Atlantique assiste à une réunion du Comité consultatif national à l’Unité spéciale de détention.
Notre agent de service s’entretient avec le chef des Services de santé dans un établissement de la région de l’Atlantique au sujet d’un détenu qui a appelé 15 minutes auparavant concernant l’accès à un médicament de prescription pour calmer sa douleur. Le chef des Services de santé explique que le nom du détenu figurait sur la liste de distribution des médicaments, mais qu’il ne s’était pas présenté le matin pour prendre ses médicaments. Le chef des Services de santé prend les dispositions nécessaires pour donner au détenu un laissez-passer lui permettant de venir chercher ses médicaments avant 10 h et pour confirmer par courriel la présence du détenu à l’agent de service.
L’un de nos enquêteurs de la région du Québec met la dernière main à un rapport semi-annuel sur des sujets de préoccupation dans un établisse-ment à sécurité maximale. Il y « incorpore » l’avis juridique d’un avocat sur une question d’équité administrative dans des réexamens des cas d’isolement.
Notre coordonnateur de l’examen des cas de recours à la force examine une vidéo sur le transfèrement d’un détenu à une unité d’isolement effectué par l’équipe d’intervention en cas d’urgence en établissement.
Dans un établissement à sécurité moyenne de la région des Prairies, un de nos enquêteurs et notre coordonnateur des questions autochtones

PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Notre examen des données du Service correctionnel et des plaintes des délinquants révèle que les obstacles disproportionnés à la mise en liberté en toute sécurité et en temps opportun des délinquants constituent un problème permanent et une source d’embarras, ce qui est davantage le cas pour les délinquantes autochtones.

Nous préconisons depuis longtemps la prise de mesures en vue de régler ces problèmes pour assurer la présence des Autochtones et la présentation de leurs vues à des réunions de la haute direction et de faire effectuer un examen indépendant et éclairé des politiques et des procédures du Service en ce qui a trait aux obstacles discriminatoires à la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants.

Compte tenu de l’importance accordée aux questions autochtones dans le discours du Trône de 2000, le Comité de direction du Service correctionnel a indiqué qu’il fallait prendre des mesures particulières pour remédier à la position désavantageuse des délinquants autochtones. La commissaire a indiqué pour la première fois que le Service devait « s’assurer que les initiatives créées donnent lieu à des résultats ».

Recommandations de 2001-2002

Que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :
n les transfèrements;

la mise en isolement;
les mesures disciplinaires;
les permissions de sortir et les placements à l’extérieur;
les renvois en vue du maintien en incarcération;
les reports de l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

Que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones, lequel comprendra une analyse de l’information consignée, soit un élément permanent à l’ordre du jour des comités de gestion supérieure du Service.

Compte tenu de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones :

qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l’administration centrale;
que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l’entier appui et la participation d’organisations autochtones.

Réponse du SCC

Le SCC considère comme hautement prioritaire les questions liées à la préparation des délinquants autochtones en vue de leur mise en liberté sans danger et au moment opportun. Dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2002-2003, le Service appuie l’engagement du gouvernement qui souhaite avant tout réduire le taux d’incarcération chez les Autochtones, tel qu’il a été annoncé dans le discours du Trône (janvier 2002).

Même s’ils représentent seulement 2,8 % de la population canadienne, les Autochtones comptent pour 17 % de la population carcérale des établissements fédéraux. La proportion des délinquants autochtones incarcérés est de 68 % contre 58 % pour les délinquants non autochtones. En plus de présenter un taux d’incarcération élevé, les Autochtones ont plus de difficulté à répondre aux exigences liées aux préparatifs en vue de leur réinsertion sociale,
par comparaison avec les délinquants non autochtones.

Par exemple, en moyenne, les délinquants autochtones purgent 52 % de leur peine avant de pouvoir bénéficier d’une mise en liberté sous condition, contre 47 % pour les autres.

Selon les recherches effectuées, même si, en général, les délinquants autochtones ont tendance à recevoir des peines légèrement plus courtes, ils sont plus susceptibles d’être condamnés pour des infractions graves et ont de nombreux démêlés avec le système de justice pénale dans leur jeunesse et à l’âge adulte. En outre, les délinquants autochtones ont des besoins culturels très variés puisqu’ils sont d’origines diverses : Premières nations, Métis et Inuits. Ils peuvent préférer ou non une orientation traditionnelle et bon nombre d’entre eux choisissent la vie urbaine plutôt qu’une réserve. Les interventions correctionnelles à l’égard des délinquants autochtones deviennent alors plus difficiles à appliquer.

Dans son rapport, l’enquêteur correctionnel cite une étude remontant à dix ans, qui constate l’existence d’une discrimination systémique au sein de l’organisation. Depuis lors, le SCC a beaucoup investi dans des interventions spécifiquement culturelles. Il n’en demeure pas moins que les décisions touchant la mise en liberté doivent être fondées sur une évaluation du risque pour protéger la sécurité du public. Nous devons continuer de surveiller nos pratiques afin d’améliorer notre rendement à ce chapitre.

À noter que certaines améliorations ont été apportées :

même si 68 % des délinquants autochtones sont actuellement incarcérés, cela représente une diminution par rapport au 73 % de l’exercice 1997-1998.

Le SCC examine les renseignements touchant les délinquants autochtones aux réunions du Comité de direction. Les informations connexes sont mises à la disposition de tous dans le Système d’établissement de rapports, mis à jour chaque semaine.

Conformément aux grandes orientations gouvernementales en ce qui concerne le traitement des Autochtones au sein du système de justice pénale, le SCC a également constaté l’existence de lacunes dans la prestation des programmes. Cette année, le SCC renforcera le rôle des comités consultatifs nationaux et régionaux sur les Autochtones en y incluant une importante représentation des divers groupes et régions géographiques autochtones. Les comités orienteront davantage nos efforts et nous conseilleront quant aux façons d’améliorer notre capacité de mieux préparer les délinquants en vue d’une réinsertion sociale en toute sécurité.

En ce qui concerne une recommandation de créer un poste de niveau élevé responsable des questions autochtones, le SCC considère que la réinsertion des délinquants autochtones est une responsabilité partagée entre tous les niveaux de gestion du SCC et les délinquants eux-mêmes, puisque ces derniers doivent assumer la responsabilité de leurs gestes, ainsi que les autorités communautaires. En effet, le SCC a la chance de pouvoir bénéficier de l’intérêt et des efforts de nombreux chefs autochtones qui ont accepté de s’attaquer au problème de la sécurité dans leurs collectivités.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que cette réponse était vague et qu’elle ne donnait pas suite à nos recommandations particulières. Il y avait une allusion caractéristique aux intentions globales qui ne justifient pas les retards considérables dans la mise en œuvre des programmes et des politiques. Ces retards étaient en grande partie attribuables à des problèmes de dotation à la Direction des questions autochtones du Service.

La réponse à nos recommandations concernant le cadre supérieur nommé à titre de membre votant aux réunions du Comité de direction ne tenait pas compte de la nécessité d’une responsabilisation opérationnelle centrale et uniforme.

Le SCC n’a pas donné suite à toutes nos recommandations concernant un examen indépendant des formes de discrimination qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones.

Nos discussions ultérieures avec le Service ont donné lieu à des réunions avec la commissaire et la sous-commissaire principale les 21 mars et 4 avril 2003.

Par suite de ces réunions, le Service s’est engagé à :

produire, à compter de juin 2003, des rapports trimestriels sur les principaux facteurs influant sur les taux comparatifs de réinsertion sociale des délinquants autochtones dans le système correctionnel;
examiner ces rapports deux fois par année aux réunions du Comité de direction du SCC;
examiner la structure de gouvernance pour les questions autochtones d’ici juin 2003 pour déterminer si des changements doivent être apportés aux rapports hiérarchiques;
examiner et à mettre à jour les plans d’action sur les initiatives autochtones d’ici le 5 mai 2003;
fournir des renseignements sur les réunions entre le Service et les organismes autochtones, particulièrement en ce qui a trait à la validité des outils d’évaluation utilisés pour classer les délinquants autochtones aux fins de placement.

Nous continuons actuellement à croire qu’il doit y avoir à tous les paliers du SCC des gestionnaires ayant le pouvoir direct de prendre les mesures visant à améliorer les programmes et le soutien dans la collectivité qui sont nécessaires pour remédier à la position désavantageuse actuelle des délinquants autochtones. Ces mesures comprendraient notamment un cadre supérieur qui relèverait au moins directement de la sous-commissaire principale dans ce domaine et qui aurait accès aux outils de recherche et de vérification ainsi qu’aux outils budgétaires nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. Nous espérons que l’examen que le Service effectuera de ses structures de gouvernance donnera lieu à ces changements.

En ce qui a trait à l’examen des obstacles à la réinsertion sociale auxquels sont confrontés les délinquants autochtones, le Service a récemment précisé qu’il procèderait à une évaluation de ses outils d’évaluation pour déterminer si ceux-ci sont culturellement discriminatoires et s’ils ne répondent donc pas aux besoins des délinquants autochtones. Si l’évaluation indique que les outils sont appropriés, le SCC procédera à un examen des autres obstacles qui empêchent la réinsertion sociale efficace des délinquants autochtones.

Le dialogue avec la collectivité et des évaluations particulières des outils d’évaluation seront utiles pour examiner les obstacles auxquels se heurtent les délinquants autochtones, mais ils ne produiront pas le vaste examen qui est nécessaire comme point de départ.

Le mécanisme d’examen indépendant de la situation des Autochtones qui avait été recommandé par le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l’examen de la LSCMLC était le vérificateur général. À l’heure actuelle, il semble peu probable que celui-ci puisse être en mesure de procéder à un tel examen dans un avenir prévisible. Par conséquent, nous croyons qu’un autre expert indépendant devrait être choisi et chargé de procéder à un examen de la discrimination systémique dont sont victimes les Autochtones.

Je reconnais les avantages éventuels des engagements que le Service a pris cette année, mais je ne suis pas convaincu que les efforts déployés permettront de donner l’orientation ou l’indépendance requise pour procéder à l’examen nécessaire afin de commencer à remédier à la situation discriminatoire actuelle.

Comme je l’ai indiqué dans le passé, le problème va bien au-delà de la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux. Il faut examiner plus particulièrement ce qui arrive aux délinquants autochtones pendant qu’ils sont pris en charge par le Service. Au 31 mars 2003, 41 % des délinquants non autochtones bénéficiaient d’une certaine forme de liberté sous condition, tandis que seulement 29 % des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale purgeaient leur peine dans la collectivité. Dans le cas des délinquantes autochtones, l’écart est encore plus grand. En effet, 60 % des délinquantes non autochtones purgent leur peine dans la collectivité, tandis que seulement 40 % des délinquantes autochtones bénéficient d’une liberté sous condition.

Comme les formes de discrimination faisant obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones au moment opportun sont encore les mêmes, je réitère mes recommandations de 1999 :

qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l’administration centrale;
que les politiques et les procédures du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l’entier appui et la participation d’organisations autochtones.

DÉLINQUANTES

Les observations que j’ai formulées dans le rapport de l’an dernier demeurent pertinentes :

L’état actuel des services correctionnels pour les délinquantes sous responsabilité fédérale doit être vu dans le contexte de la « vision du changement » présentée il y a plus de dix ans par le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (La création de choix, 1990). Le thème central du rapport La création de choix est « que les besoins des femmes en matière correctionnelle sont profondément différents de ceux des hommes et que pour rendre justice aux buts visés par l’imposition d’une peine à des femmes, le système correctionnel devrait tenir compte du sexe » (Commission Arbour, 1996).

La Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (Commission Arbour, 1995) a donné au Service correctionnel à la fois une impulsion et une tribune pour qu’il s’engage à mettre en pratique une série de principes opérationnels pour la gestion future des services correctionnels destinés aux délinquantes. En plus de faire de longs commentaires sur l’« absence troublante d’engagements de la part du Service correctionnel à l’égard des idéaux de la justice », le rapport d’avril 1996 de la juge Arbour présente une série de recommandations précises qui vise à faire en sorte que les pratiques correctionnelles répondent à l’avenir aux besoins des délinquantes.

La réponse initiale au rapport Arbour a été positive. En juin 1996, le solliciteur général a accepté l’idée maîtresse du rapport, c’est-à-dire que « le Service correctionnel est tenu de respecter la règle du droit dans l’exercice de ses responsabilités ». Le ministre a annoncé que serait créé un poste de sous-commissaire pour les femmes et que seraient apportés « les changements organisationnels ou touchant les programmes recommandés ». On a dit à l’époque de certaines recommandations du rapport « qu’il faudra[it] les étudier plus à fond avant de déterminer quelle serait la meilleure façon d’atteindre l’objectif qui sous-tend chacune d’entre elles ». Ces recommandations devraient être « traitées dans le cadre du plan définitif de suivi.

Recommandations de 2001-2002

La Commission d’enquête Arbour a été un processus très public et très général dans son orientation. Son rapport fait date dans les services correctionnels en ce pays. Ses conclusions et ses recommandations ont polarisé notre attention non seulement sur les possibilités qui s’offrent dans le domaine des services correctionnels destinés aux femmes mais aussi sur l’obligation de faire preuve de transparence, d’impartialité et de responsabilité dans les opérations correctionnelles.

Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à surmonter pour le Service, dans l’immédiat et à long terme. Pour les surmonter, il faudra qu’il se concentre à la fois sur les possibilités qui s’offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l’obligation de transparence, d’impartialité et de responsabilité.

Je recommande que cette réorientation commence par :

l’achèvement, par le Service correctionnel, d’un « plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d’ici octobre 2002;
la distribution de ce plan aux intéressés (dans l’administration fédérale et à l’extérieur), d’ici novembre 2002;
le lancement d’une consultation publique, d’ici janvier 2003;
la publication d’un rapport final sur l’état des recommandations de la juge Arbour, d’ici avril 2003.

Réponse du SCC

Le paragraphe 4h) et l’article 77 de la LSCMLC exposent des directives spécifiques sur la prise en charge et la garde des délinquantes. On consulte constamment les principaux intervenants au sujet des questions concernant les délinquantes.

Le SCC a répondu à toutes les recommandations du rapport Arbour relevant de sa compétence.

Celles qui concernent les nouvelles dispositions législatives sur l’administration des peines ont été transmises au ministère de la Justice. Le processus de mise en œuvre a été marqué par de nombreuses discussions, des consultations poussées et plusieurs rapports sur les dispositions prises. Il existe des structures de gestion appropriées pour la planification, l’exécution, la mise en œuvre et le suivi des recommandations touchant les nouvelles questions correctionnelles permanentes.

Les résultats correctionnels obtenus à l’égard des délinquantes, par exemple les taux de récidive des délinquantes sous surveillance, sont demeurés assez stables depuis six ans. Les données concernant les interventions et les résultats correctionnels sont surveillés par le Comité de direction.

Faits nouveaux en 2002-2003

La réponse du Service sur la question des délinquantes était au mieux mal définie et n’abordait pas les aspects spécifiques des questions soulevées dans mes recommandations.

J’ai rencontré la commissaire le 7 avril 2003. Nous avons exposé en détail nos préoccupations mentionnées ci-dessus, et le Service a pris les engagements suivants :

examiner la possibilité d’une réponse publique d’un gouvernement aux recommandations de la juge Arbour;
déterminer les résultats des considérations du ministère de la Justice concernant la recommandation de la juge Arbour en ce qui a trait aux mécanismes législatifs « qui prévoient des sanctions pour interférence correctionnelle dans l’intégrité d’une peine »;
déterminer comment faire état aux intervenants des réponses du SCC aux recommandations de la juge Arbour.

Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse relativement à ces questions.

Par conséquent, je réitère mes recommandations précédentes dans l’attente d’une réponse.

HARCÈLEMENT SEXUEL

Il est manifestement nécessaire depuis déjà quelque temps d’avoir une méthode améliorée et efficace destinée à examiner les plaintes de harcèlement sexuel présentées par les délinquantes.

L’une des principales recommandations de la Commission Arbour en 1996 était que « la politique de harcèlement sexuel du Service correctionnel soit étendue pour s’appliquer aux détenues ».

Le BEC estime toujours que toutes les caractéristiques de la politique du Service correctionnel sur le harcèlement sexuel des employés devraient figurer dans sa politique concernant les délinquants. En juillet 2001, le Service semblait être disposé à mettre en œuvre une telle mesure. Sa politique provisoire contenait bon nombre des mesures que nous avions préconisées pour assurer l’indépendance, la compétence, la minutie, la confidentialité, le caractère délicat et l’efficacité de ce recours exceptionnel.

Recommandations de 2001-2002

Que le Service mette en œuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquants, laquelle préciserait :

que les enquêtes seront ouvertes par la sous-commissaire pour les femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional compétent;
que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l’enquête sera transmise au Bureau de l’enquêteur correctionnel;
que tous les membres du comité d’enquête devront avoir reçu une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
qu’au moins l’un des membres du comité d’enquête devra être de l’extérieur du Service correctionnel, et qu’aucun des membres n’aura des liens avec l’établissement correctionnel concerné;
que le plaignant sera consulté au cours de l’enquête et avant le dépôt du rapport afin qu’il puisse apporter des précisions et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
que, dans chaque cas, copie du rapport d’enquête sera rapidement transmise au plaignant et au BEC;
que le responsable qui a ouvert l’enquête devra prendre les mesures correctives voulues sans attendre.

Réponse du SCC

Le SCC ne tolère aucune forme de harcèlement, à l’endroit ou de la part du personnel, des délinquants, des visiteurs ou des contractuels.

Les documents de politique sont en place. Le SCC a adopté la Politique sur la prévention et le Règlement du harcèlement en milieu de travail établie par le Conseil du Trésor, pour prévenir et résoudre les cas de harcèlement à l’endroit du personnel.

Il existe en outre des mécanismes appropriés de recours et de résolution (p. ex. système de griefs, Bureau de l’enquêteur correctionnel et Commission canadienne des droits de la personne) pour les enquêtes sur les cas présumés d’inconduite sexuelle et d’autres graves accusations portées contre les délinquants, par le personnel, les contractuels et les bénévoles.

Les cas particuliers d’allégations de harcèlement sexuel commis par des employés à l’endroit des délinquants sont portés à l’attention immédiate de la commissaire ou de la sous-commissaire principale. Comme nous l’avons fait par le passé, nous comptons sur l’enquêteur conectionnel pour soulever les allégations de harcèlement sexuel auprès des directeurs d’établissement et de district. Aucun cas de harcèlement n’a été rapporté depuis les deux dernières années.

Faits nouveaux en 2002-2003

Cette réponse a confirmé une importante volte-face de la part du Service. En 2001, ce dernier avait publié une ébauche de Directive du commissaire qui aurait donné suite à presque toutes nos recommandations. En effet, cette ébauche appliquait aux délinquants les protections prévues dans la politique pour le personnel. Nous nous attendions à ce que l’ébauche soit finalisée au cours de l’exercice suivant et que cette question soit réglée. Or, en septembre 2002, le Service a publié une politique qui ne respectait pas les principes exposés dans l’ébauche et qui reléguait les plaintes des délinquants à un examen effectué dans le cadre d’un processus de règlement de griefs très peu modifié. À notre avis, seuls quelques-uns des éléments qui auraient assuré l’efficacité ou l’indépendance du processus ont été retenus dans l’approche proposée.

Le Rapport final sur la vérification de la dotation mixte, publié en avril 2001, est conforme aux recommandations de la Commission Arbour. Le rapport, que le Service a commandé pour examiner les questions de harcèlement dont sont victimes les délinquantes, recommandait fortement la mise en œuvre d’un système de recours efficace et contenait de nombreuses observations sur la responsabilité du Service d’assurer que les plaintes de harcèlement fassent l’objet d’enquêtes indépendantes effectuées de manière rigoureuse et rapide par des personnes ayant reçu la formation nécessaire. Le Service n’a pas encore donné suite aux recommandations du rapport à ce sujet.

Finalement, je note que, selon les propres données du Service, il y a eu 21 griefs de harcèlement sexuel ou d’inconduite en 2001-2002 et 12 au cours du présent exercice.

Nous avons, à de nombreuses reprises, fait part de nos sérieuses préoccupations au Service, à la suite de quoi nous avons rencontré la commissaire et la sous-commissaire principale le 31 mars.

Le Service correctionnel est d’avis que bon nombre des éléments de sa politique sur les plaintes des employés sont applicables au processus de règlement des griefs, même s’ils ne sont pas exprimés aussi clairement qu’ils le devraient.

Nous ne sommes pas encore parvenus à une entente qui répondrait aux intérêts des délinquants et du Service sur cette question. Toutefois, nous avons reconnu qu’il pourrait être possible de créer un processus d’enquête dans le cadre général du système de règlement des plaintes et des griefs des délinquants, pourvu que ces plaintes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes effectuées de façon rigoureuse et rapide par des personnes ayant reçu la formation nécessaire.

Je recommande que le Service correctionnel adopte en principe la même politique de harcèlement des délinquants que celle qu’il a adoptée pour le harcèlement des employés, pourvu que seuls soient apportés les changements nécessaires en raison du fait que les délinquants ne sont pas des employés ou des membres d’unités de négociation.

Je recommande également que cette politique soit adoptée d’ici le 30 septembre 2003, après avoir fait l’objet de consultations auprès des délinquants et du vérificateur de la dotation mixte.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Le fait d’offrir aux détenus les programmes nécessaires en tenant compte de leur date prévue de mise en liberté constitue le moyen privilégié de favoriser leur réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun.

De plus, il est essentiel que le personnel chargé de la gestion des cas procède à une analyse et fassent des recommandations assez tôt pour que soit prise rapidement une décision en matière de mise en liberté.

Nous avons trouvé que des lacunes liées à ces deux éléments avaient entraîné des retards, particulièrement dans le cas des délinquants autochtones.

J’ai recommandé à maintes reprises que ces lacunes soient cernées et comblées.

Recommandations de 2002

1. Que le Service entreprenne immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :

la capacité d’accueil des programmes actuels, les listes d’attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
les raisons précises des délais dans l’examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
les causes de recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l’accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

2. Que cet examen, assorti de plans d’action circonstanciés, soit mené à terme d’ici novembre 2002.

Réponse du SCC

Le SCC a pour mandat de préparer les délinquants à une mise en liberté, en toute sécurité, dans la collectivité.

Des analyses comme celles que propose l’enquêteur conectionnel sont effectuées au moyen d’examens réguliers, au niveau opérationnel (c’est-à-dire dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle), ainsi que par des examens plus systématiques ayant lieu aux administrations régionales et centrale. De plus, on instaure des tribunes pour discuter du rendement, à la fois au sein du SCC et entre ce dernier et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le SCC reconnaît une diminution dans le recours aux mesures normalement associées à une bonne préparation des délinquants en vue de leur réinsertion sociale en toute sécurité (p. ex. permissions de sortir sans escorte, placements à l’extérieur et formes discrétionnaires de mise en liberté sous condition). Cette tendance signifie que les délinquants sont incapables de démontrer que leur potentiel de récidive a diminué.

Le SCC a pris des dispositions pour réviser son infrastructure opérationnelle et compte mettre en application des régimes correctionnels applicables à des groupes spécifiques de délinquants. Ces régimes sont en fait des routines carcérales qui décriront plus précisément les comportements et les attitudes attendues à l’égard des délinquants, sur le plan des programmes thérapeutiques et des interactions sociales. Ces régimes ont pour but d’enseigner aux délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et de les aider dans cette démarche, ce qui les préparera en vue d’une mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. De plus amples détails figurent dans le Rapport sur les plans et priorités du SCC.

On peut s’attendre à ce qu’un souci accru d’intervention, axée sur des groupes sélectionnés de délinquants présentant des caractéristiques similaires, mènera à une meilleure préparation en vue d’une mise en liberté sans danger.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que la réponse du Service correctionnel n’avait pas abordé les aspects particuliers de nos recommandations — un examen ciblé de l’accès aux programmes et à la mise en liberté en temps opportun, fondé sur les éléments énumérés et assorti de plans d’action précis et d’objectifs mesurables. Dans sa réponse, le SCC a plutôt indiqué que l’évolution prévue du profil de la population carcérale était le principal obstacle à la mise en liberté en temps opportun et a préconisé une approche future, soit le système des régimes correctionnels, comme étant la principale solution pour régler ces questions.

L ’an dernier, nous mentionné les faits suivants pour illustrer nos préoccupations :

53,9 % des examens en vue de la libération conditionnelle totale, au quatrième trimestre de l’année dernière ont été reportés, ce qui était le cas de 42,8 % des examens au quatrième trimestre de 1999-2000;
72 % des délinquants autochtones sont incarcérés au-delà de la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale; dans le cas des délinquants non autochtones, la proportion est
de 59 %;
sur 100 délinquants, 13 délinquants non autochtones contre 26 délinquants autochtones font l’objet d’un mandat de suspension de la liberté conditionnelle;
au quatrième trimestre de 2001-2002, 56 % des délinquants non autochtones contre 35 % des délinquants autochtones ont atteint la date d’expiration de leur mandat sans révocation de leur mise en liberté sous condition;
au quatrième trimestre de 1999-2000, on a enregistré 1 034 permissions de sortir sans escorte et 831 placements à l’extérieur; au quatrième trimestre de 2001-2002, les chiffres s’établissaient à 698 permissions de sortir sans escorte et à 417 placements à l’extérieur;
chez les délinquants autochtones, le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur a chuté de 215 au quatrième trimestre de 1999-2000 et à 130 au quatrième trimestre de 2001-2002.

Au moment où le Service a apporté sa réponse, le système des régimes correctionnels en était à ses premières étapes d’élaboration, et son incidence sur nos constatations et nos recommandations était inconnue. L ’élaboration d’un système de régimes correctionnels dans les établissements a depuis fait l’objet de changements d’orientation et de retards. Quoi qu’il en soit, le système de régimes correctionnels et l’évolution du profil de la population carcérale n’empêchent pas la prise des mesures que nous avons recommandées.

En l’absence de réponses plus tangibles, je recommande :

que le Service correctionnel présente un rapport sur ses examens et des conclusions en ce qui a trait aux éléments traités dans nos recommandations précédentes d’ici octobre 2003;
que le Service présente, d’ici la fin de décembre 2003, un plan d’action qui explique en détail les mesures à prendre pour combler les lacunes relevées, y compris des critères mesurables pour évaluer le succès des mesures.

BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SURVEILLANCE DE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Il est essentiel, pour assurer la garde sécuritaire et humaine des détenus, de consigner et d’analyser exactement et rapidement les établissements et les blessures subies par les détenus.

Nous avons donc à maintes reprises recommandé des améliorations à la capacité du service correctionnel dans ces domaines pour veiller à ce que les cadres supérieurs se penchent sur ces questions importantes et prennent, au besoin, les mesures correctives appropriées en temps opportun.

Recommandations de 2001-2002

Violence dans les établissements

Que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs à propos de la surveillance de la violence dans les établissements :

la mise en application d’un système d’information qui permette de recueillir des données exactes et représentatives;
la production de rapports d’analyse trimestriels;
l’examen de ces rapports par le Comité de direction du Service.

Blessures subies par les détenus

Que le Service adopte une politique nationale sur le signalement, la consignation et l’examen des blessures subies par les détenus afin d’assurer :

la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui en sont à l’origine;
l’analyse et le compte rendu trimestriels de l’information recueillie au sujet des blessures subies par les détenus;
l’examen de ces rapports trimestriels par le Comité de direction du Service.

Réponse du SCC

La prévention et le contrôle de la violence est — et se doit d’être — une préoccupation continue pour les systèmes correctionnels du monde entier. Le SCC surveille et examine tous les incidents de violence pour mieux les prévenir et les atténuer à l’avenir.

Certes, le SCC reconnaît que les mécanismes actuels de rapport méritent d’être améliorés pour que tous les incidents liés à des perturbations dans les établissements soient signalés. Le SCC a conçu de nouveaux rapports qui seront mis en œuvre en octobre 2002. Pendant la phase de mise en œuvre, on effectuera une vérification rigoureuse de la qualité des données.

Les Comités de la sécurité et de la santé au travail dans les établissements examinent les accidents survenus parmi les détenus, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Pour réduire davantage les risques de blessures parmi les détenus et les employés, depuis six mois, seuls les membres des Équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence (EPIU) ou les membres entraînés des Équipes d’extraction de cellules procèdent à de telles extractions.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que la réponse n’avait pas abordé le fond des recommandations :

la nécessité d’une procédure globale et d’outils détaillés pour signaler et examiner les blessures subies par les détenus et la violence dans les établissements;
la production de rapports analytiques trimestriels sur la violence dans les établissements et les blessures subies par les détenus;
l’examen de ces rapports par le Comité de direction.

En novembre et en décembre 2002, des membres de mon personnel ont rencontré des représentants du SCC pour essayer de préciser les écarts marqués que nous avions observés dans l’information sur la gravité des blessures consignées par le Service et de remédier à la situation. Nous avons demandé d’obtenir les rapports d’enquête, tel que l’exige l’article 19 de la Loi sur les systèmes correctionnels et la mise en liberté sous condition, sur un certain nombre de cas de « blessures graves », rapports que le Service ne nous avait pas apparemment envoyés. De plus, nous avons demandé que le Comité de direction du SCC examine les rapports trimestriels.

Par suite des réunions et de notre correspondance subséquente avec la sous-commissaire principale, les parties on pu s’entendre sur la nécessité de collaborer pour assurer l’exactitude des données et l’envoi en temps opportun au BEC des rapports d’enquête sur le décès de détenus ou les graves blessures subies par eux, conformément à l’article 19 de la LSCMLC. Toutefois :

il y avait encore des anomalies dans les rapports de cas qui nous ont été communiqués;
il y avait encore de la confusion sur la détermination exacte de la gravité des blessures;
l’analyse et l’utilisation des rapports trimestriels par le Comité de direction n’avait pas été précisées;
il faut encore mettre en place un mécanisme détaillé pour consigner les données pertinentes sur la violence et les blessures et les signaler
aux gestionnaires appropriés.

Après la réunion qui a eu lieu à ce sujet avec la commissaire, la sous-commissaire principale a fait parvenir au BEC un registre des données qui devait préciser les chiffres sur lesquels se fonde la haute direction pour procéder à ces analyses de données sur les blessures subies par les détenus. Les données figurant dans le registre, qui portaient sur le décès, les blessures que se sont infligés les détenus, les voies de fait mineures et les suicides, révélaient de graves écarts par rapport aux autres sources d’information du SCC. Nous avons suggéré de tenir une autre réunion pour examiner ces écarts. En attendant les résultats de cette réunion et d’autres discussions :

Je recommande que le Service donne suite à mes recommandations précédentes sur la violence dans les établissements et les blessures subies par les détenus et notamment :

qu’un système de rapports trimestriels de l’information sur la violence et les blessures subies par les détenus devant être présentés au Comité de direction soit mis en œuvre d’ici la fin de juin 2003;
que le Service correctionnel fasse effectuer un examen spécial de l’exactitude des données qu’il peut récupérer d’ici la fin d’octobre 2003;
que le Service adopte un système de consignation des blessures d’après la gravité des dommages corporels et moraux causés aux détenus et non d’après la gravité des circonstances dans lesquelles ces blessures ont été infligées;
que le Service correctionnel établisse un plan pour veiller, d’ici la fin de juin 2003, à ce que tous les incidents de blessures graves subies par les détenus fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et rapide.

ENQUÊTES

La garde sécuritaire et humaine des détenus dépend en grande partie d’une enquête approfondie, objective et rapide des incidents qui compromettent ou menacent la sécurité du personnel et des détenus. Si les renseignements tirés des rapports d’enquête sur ces incidents sont examinés suivant des normes uniformes et utiles, ils peuvent être utilisés par les gestionnaires du Service correctionnel pour prévenir d’autres dommages.

Nous avons trouvé que le Service ne disposait pas suffisamment de procédures et d’outils détaillés, de données exactes et de définitions claires nécessaires pour permettre aux gestionnaires de remplir cette fonction. De plus, le moment approprié de mener des enquêtes est un sujet de préoccupation depuis longtemps.

Dans le cas particulier des rapports d’enquête sur des « blessures graves » subies par des détenus qui doivent être présentés au BEC, conformément à l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous avons trouvé que, certains cas n’avaient pas été portés à notre attention, ou fait l’objet d’une enquête raisonnable en raison des problèmes liés à la définition de « blessures graves subies par des détenus ».

Recommandations de 2001-2002

Que la politique du Service sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification du plan d’action connexe;
que le Service s’assure que ces délais sont respectés et qu’il communique chaque trimestre les résultats à son comité de direction;
que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examen à l’échelle nationale et soient accompagnés de rapports récapitulatifs au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre;
que des directives concernant la détermination de la gravité des blessures soient intégrées à la politique du Service sur les enquêtes;
que tous les rapports d’enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus soient transmis au Bureau de l’enquêteur correctionnel dans les dix semaines qui suivent le début de l’enquête.

Réponse du SCC

Le SCC s’engage à mener les enquêtes opportunes, équitables, indépendantes, fiables et complètes sur les incidents.

Le SCC procède à un ajustement de son cadre de politiques afin d’améliorer l’examen des incidents. Les propositions de l’enquêteur correctionnel ont été
en grande partie intégrées aux politiques.

La mise en œuvre est prévue pour octobre 2002.

Faits nouveaux en 2002-2003

Le Service a publié en septembre 2002 une directive révisée de la commissaire sur les enquêtes. La politique semblait indiquer l’intention du Service d’examiner les incidents de façon plus coordonnée et opportune, mais pas de donner suite à nos recommandations concernant :

les rapports trimestriels sur le respect des délais énoncés dans la politique;
l’examen à l’échelle nationale de tous les rapports d’enquête sur le décès de détenus ou des blessures graves subies par eux, résumés dans des rapports trimestriels;
l’intégration à la politique des lignes directrices permettant de déterminer en quoi consiste une blessure grave;
la transmission au BEC des rapports d’enquête sur les cas de décès des détenus ou de blessures graves subies par des détenus dans les dix semaines qui suivent le début de l’enquête.

Lors des réunions qui ont eu lieu en novembre et en décembre 2002, le SCC a convenu de prendre les engagement suivants :

produire des rapports trimestriels concernant les enquêtes portant sur la mort de détenus ou les blessures graves subies par eux et nous les communiquer;
veiller à ce que la Direction des enquêtes du SCC et le BEC soient informés de toute blessure grave subie par un détenu;
intégrer au Manuel révisé des Services de santé du SCC les lignes directrices pour préciser la définition de blessure grave;
présenter des rapports d’enquête conformément à l’article 19 de la LSCMLC (mort de détenus et blessures graves subies par des eux) au Bureau dans les trois mois suivant l’incident.

Même si ces nouveaux engagements représentent des progrès, le SCC n’a pas encore abordé un certain nombre d’aspects particuliers de nos recommandations. De plus, nous n’avons pas encore reçu les rapports trimestriels susmentionnés ou le signalement uniforme d’incidents entraînant des blessures graves.

Je recommande donc que le Service correctionnel fournisse l’information qu’il s’est engagé à nous communiquer et qu’il prenne les mesures que j’ai recommandées dans mon dernier rapport annuel d’ici octobre 2003.

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

L’unité spéciale de détention (USD) représente le niveau de garde le plus restrictif en établissement dans le système pénitentiaire. Nous avons souvent mis en doute la nécessité d’avoir un établissement désigné pour accueillir les délinquants jugés très dangereux. Nous estimons que ces cas seraient plus efficacement gérés dans des établissements à sécurité maximale.

Notre position a été renforcée par l’incapacité manifeste de l’USD d’offrir des programmes répondant aux besoins de ses résidents, notamment les besoins en santé mentale, et de motiver les détenus à participer en grand nombre aux programmes. En l’absence de ces éléments, la fonction réelle de l’USD est simplement d’accueillir les détenus dangereux plutôt que de contrer le danger qu’ils représentent.

Recommandations de 2001-2002

Que dans son examen actuel de la politique qui régit l’USD, le Service se penche sur :

la mesure dans laquelle l’unité spéciale de détention réussit à atteindre son objectif explicite;
le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l’USD;
les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus actuels en fait de programmes;
la nomination d’un coprésident indépendant qui siégera avec la sous-commissaire principale comme décisionnaire dans le cas des détenus de l’USD;
la mise en place d’un protocole d’examens mensuels indépendants des cas des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à l’USD.

Que l’examen de la politique relative à l’USD, qui a été amorcé en mai 2001, soit mené à terme d’ici juillet 2002.

Réponse du SCC

L’unité spéciale de détention (USD) fournit un milieu permettant d’incarcérer les détenus qui ne peuvent être en contact avec d’autres détenus en raison de leur propension à la violence.

Le SCC profite de l’occasion pour préciser qu’au cours de l’exercice 2001-2002, la population de l’USD a diminué. Aucun détenu n’a été libéré dans la collectivité directement à partir de l’unité par ce qu’il aurait atteint la date d’expiration de son mandat ou sa date de libération d’office. Tous les cas ont été évalués, puis examinés par le Comité consultatif national (CCN). Soixante-dix-huit pour cent des décisions de transfert à partir de l’USD vers d’autres établissements ont été exécutées dans un délai d’un mois.

Le SCC reconnaît la nécessité permanente de gérer ces cas de détenus violents et difficiles dans les limites de la loi et de manière à les préparer à réintégrer, au moment le plus opportun et en toute sécurité, un établissement à sécurité maximale. Pour aider ces détenus, on élabore actuellement une stratégie d’intervention propre à l’USD en vue de motiver les détenus à participer à l’élaboration d’un plan correctionnel menant à un transfèrement vers un établissement à sécurité maximale. Ces interventions personnalisées se baseront sur les profils des détenus, leurs niveaux de participation et de coopération et l’envergure des changements réalisés. La recherche de ressources sera considérée comme inhérente à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée.

Actuellement, l’USD offre des programmes sur les capacités relationnelles, la prévention de la violence, la toxicomanie, la délinquance sexuelle et la motivation individuelle à l’égard du traitement correctionnel. En outre, les détenus participent activement à des thérapies psychologiques individuelles, suivent des cours, assistent à des séances auprès d’Alcooliques Anonymes, ou à des séances d’information autochtone avec des Aînés, à des services d’aumônerie et à des réunions avec leurs agents de libération conditionnelle.

Le SCC a modifié la politique pour inclure un membre externe dans le CCN.

Faits nouveaux en 2002-2003

La réponse n’a pas donné suite à nos recommandations sur l’objet de l’examen ou les ressources nécessaires à une approche plus efficace. De plus, elle ne reflétait pas la situation réelle concernant la participation de représentants dans la collectivité au processus décisionnel de l’USD — puisque que le comité dont faisait partie cette personne conseillait simplement la sous-commissaire principale, soit le décisionnaire réel. Finalement, la réponse n’indiquait pas si les examens opportuns des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à l’USD avaient été effectués.

Toutefois, je suis heureux d’annoncer qu’il y a eu des développements positifs depuis que le Service nous a transmis sa réponse.

Le Service a établi une procédure pour exiger qu’on effectue des examens régionaux de la validité continue du placement à l’USD pour les détenus mis en isolement pendant plus de six mois en attendant leur transfèrement à l’USD. Nous aurions préféré que cet examen ait lieu plus fréquemment et que la décision soit prise par un gestionnaire de l’administration centrale. De plus, nous continuons de préconiser que des intervenants de l’extérieur contribuent à l’examen. Nous sommes cependant disposés à surveiller pour le moment l’efficacité de l’approche.

Le Service a également déterminé que l’examen par la sous-commissaire principale des décisions sur les placement à l’USD et la mise en liberté devait avoir lieu de concert avec le Comité consultatif national (CCN) de l’USD. Cet organisme comprend notamment un représentant de la collectivité dont le Service a recommandé la participation. De plus, nous estimons que l’exigence relative à la participation d’intervenants de l’extérieur dans le processus décisionnel a été respectée, quoique pas nécessaire-ment de façon permanente et conforme aux recommandations du sous-comité de la Chambre des communes chargé de l’examen de la LSCMLC.

Je suis encouragé par la situation actuelle du CCN de l’USD et par l’orientation donnée par la sous-commissaire principale. Nous continuons d’avoir des préoccupations concernant les programmes, les niveaux de ressources à l’appui des programmes et l’accès aux unités de santé mentale. Ces questions seront examinées plus à fond par le CCN de l’USD et la sous-commissaire principale.

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

Le Service correctionnel reconnaît depuis déjà longtemps l’importance de l’occupation simple des cellules dans les établissements fédéraux. La double occupation des cellules donne lieu à des problèmes liés à la sécurité personnelle, à la sécurité en établissement et à l’efficacité de la surveillance.

Toutefois, la pratique de la double occupation des cellules est en place depuis de nombreuses années, en partie à cause des limites de l’espace physique et de l’effectif insuffisant et en partie, à notre avis, au fait que la direction n’est pas disposée à accorder à ce problème la priorité qu’il mérite.

Les effets négatifs de la double occupation des cellules sont particulièrement importants dans le cas des détenus mis en isolement et de ceux qui se trouvent dans des cellules qui ne sont pas réservées à la population carcérale générale, où les déplacements des détenus sont rigoureusement restreints et les détenus sont confinés dans leurs cellules pendant de longues périodes.

Recommandations de 2001-2002

Que la commissaire émette immédiatement une directive interdisant cette pratique dans les unités d’isolement;
que le Service mette la dernière main d’ici septembre 2002 à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale.

Réponse du SCC

Le SCC fait tout son possible pour éliminer la double occupation des cellules tout en maintenant la sécurité publique et en y administrant de manière responsable les fonds publics.

Le SCC a réalisé des progrès vers l’élimination de la double occupation des cellules en isolement préventif. Des instructions ont été émises sous forme d’une politique, selon laquelle le directeur de l’établissement ne peut autoriser une dérogation à la politique habituelle en matière de logement qu’en cas d’urgence seulement. Les mesures prévues pour éliminer la double occupation des cellules dans les régimes carcéraux réguliers figurent dans le Rapport sur les plans et priorités du SCC.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous estimons que la réponse n’a pas donné suite à notre recommandation concernant les unités spécialisées près des secteurs d’isolement — telles que les unités de réception et d’évaluation, où la double occupation des cellules demeure un important sujet de préoccupation.

De plus, nous avons constaté au cours de notre examen de cette question que le Service ne disposait pas de renseignements à jour sur la double occupation des cellules dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale.

Je recommande en ce qui a trait à la double occupation des cellules :

que le Service mette la dernière main à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale d’ici septembre 2003;
que le Service établisse une base de données fiable sur la double occupation dans ses établissements;
que le Service établisse une politique exigeant que la double occupation des cellules, dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale, autres que dans des situations d’urgence d’une durée de moins de 48 heures, soit approuvée par écrit par la commissaire.

RECOURS À LA FORCE

Le Service a signalé encore cette année plus d’un millier d’incidents dans lesquels il y avait eu recours à la force. Nous soulignons encore une fois qu’il importe que ces mesures fassent l’objet d’un examen approfondi et objectif pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi et aux politiques et que les problèmes systémiques sont cernés de façon efficace.

Comme cela est le cas depuis 1997, tous les enregistrements sur bande vidéo des incidents où il y a eu recours à la force et tous les documents connexes sont examinés par le BEC et l’administration centrale du SCC. Les changements à la politique du SCC apportés en 2001 exigeaient un examen plus rigoureux des incidents aux niveaux régional et national. Même s’il y a eu une amélioration en ce qui a trait aux interventions de recours à la force, nous continuons de constater un certain degré de non-conformité à la politique en ce qui concerne :

l’autorisation et l’utilisation de gaz;
les mesures de décontamination prises après l’utilisation de gaz;
les soins prodigués après les incidents;
les fouilles à nu et les mesures devant assurer le respect de la vie privée;
le recours à la force à l’égard de détenus souffrant de troubles mentaux;
le recours au matériel de contrainte et l’autorisation d’y recourir;
l’enregistrement et la prise en compte des observations des délinquants au sujet du recours injustifié à la force ou du recours à une force excessive.

Je trouve encore que le système d’information dont dispose actuellement le Service concernant les incidents de recours à la force ne contient pas suffisamment d’information sur :

le non-respect de la politique;
les circonstances qui ont mené à la décision de recourir à la force;
le suivi sur les allégations de recours à une force excessive;
le nombre de blessures subies par les employés et les détenus.

En tant que tels, les rapports sur les incidents de recours à la force que produit actuellement le Service présentent des données brutes sur le nombre d’incidents et le type de force utilisée, mais l’information et l’analyse qui aideraient le Service à réduire le nombre d’incidents ou à régler les problèmes systémiques découlant de ces incidents y sont limitées.

Recommandations de 2001-2002

Que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

que l’on recueille de l’information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident;
que l’on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l’information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
que l’on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

Réponse du SCC

Dans l’intérêt de la sécurité du public, du personnel et des délinquants, le SCC s’est engagé à donner aux employés les outils nécessaires pour évaluer en permanence les risques présentés par les situations délicates. Le SCC a élaboré un modèle de gestion des situations qui expose un processus d’évaluation des risques et comprend des combinaisons de facteurs justifiant des interventions différentes, selon que l’on assure la sécurité du public, du personnel ou des délinquants.

Le recours injustifié à la force est maintenant rare.

Le SCC est toutefois d’accord avec la nécessité d’établir des mécanismes appropriés pour surveiller et évaluer tous les incidents nécessitant l’usage de la force. Il recueille et analyse bel et bien des renseignements sur ces derniers. Par exemple, l’information contenue dans le module de sécurité du Système de gestion des délinquants et le rapport d’incident sur le recours à la force sont analysés, cas par cas, par les gestionnaires dans les établissements, ainsi qu’aux niveaux régional et national. Cette analyse aide le SCC à améliorer ses processus et à surveiller continuellement le caractère complet des donnés recueillies.

La Direction de la sécurité, la Direction des services de santé ainsi que le Secteur des délinquantes examinent les incidents en question pour s’assurer que l’on s’est conformé aux règles et que les gestionnaires effectuent un suivi uniforme et rapide. Toute infraction aux règles donne lieu aux interventions qui s’imposent. Les Services de santé effectuent les examens plus rapidement parce que l’on a formé des employés supplémentaires à cette tâche.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que la réponse du Service n’a pas donné suite à nos recommandations particulières sur la nécessité de recueillir, de signaler et d’examiner les données sur le recours à la force, spécialement celles qui portent sur les blessures et le non-respect de la politique. De plus, le Service n’a pas répondu à notre recommandation selon laquelle il faudrait faire enquête au moins au niveau régional sur les cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive et selon laquelle il faudrait toujours que le comité comporte des enquêteurs provenant de l’extérieur du Service.

Lors des discussions ultérieures que nous avons eues avec le Service, ce dernier a indiqué son intention de donner une formation aux employés des Services de santé et à ceux qui sont chargés des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral pour qu’ils participent plus efficacement aux examens sur le recours à la force. Le Service a également annoncé des améliorations prévues aux outils informatiques qui amélioreraient sa capacité de surveiller les cas de recours à la force.

Même si des progrès importants ont été réalisés en ce qui a trait à la qualité et à l’uniformité des examens régionaux et nationaux des incidents de recours à la force, des questions préoccupantes soulevées par le BEC ne sont pas réglées pour la plupart.

Je recommande donc que le Service correctionnel donne suite à nos recommandations à ce sujet, y compris des plans d’action pour mettre en œuvre les mesures mentionnées dans mes recommandations antérieures d’ici le 30 octobre 2003.

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL

Aux termes de l’article 93 de la LSCMLC, il doit y avoir pour les détenus un processus de recours qui soit rapide, efficace et qui puisse être utilisé sans crainte de représailles. Un tel processus est essentiel à la garde sécuritaire et humaine des détenus et doit être perçu comme tel par ceux-ci.

De plus, il convient d’ajouter qu’un système de recours efficace et utilisé est une source d’information nécessaire aux fins de gestion.

Ces considérations sont d’autant plus importantes dans le cas d’accusations portées par des détenus contre des employés qui auraient commis des actes contraires à la loi ou à la politique sur la conduite professionnelle.

Le BEC a recommandé il y a longtemps la mise sur pied d’une procédure spéciale pour régler ces plaintes, c’est-à-dire une procédure qui permettrait un examen confidentiel, opportun et indépendant. Nous estimons que la procédure habituelle de règlement des griefs n’est pas perçue comme étant suffisamment rapide ou protégeant les détenus qui ont formulé des plaintes. Celle-ci n’est pas non plus perçue par la population carcérale comme étant indépendante.

Recommandations de 2001-2002

Je recommande l’élaboration d’une politique d’ensemble concernant les accusations d’inconduite portées contre le personnel, afin que le processus soit transparent, équitable et rapide.

Réponse du SCC

Le SCC est d’accord avec la nécessité d’un processus uniforme et distinct pour assurer une enquête opportune, complète et équitable sur les accusations d’inconduite de la part du personnel.

Le SCC fournit bel et bien aux détenus de nombreux mécanismes pour enregistrer les plaintes contre le personnel. Les procédures d’enquête et les délais de signalement sont déjà prévus dans plusieurs politiques du SCC, de sorte que celui-ci n’est pas d’accord pour mettre une autre politique à ce sujet.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous continuons de considérer ce mécanisme de recours comme étant essentiel aux principes exposés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition tout en demeurant conscient de la nécessité de ne pas inutilement faire double emploi et rendre plus complexes les mécanismes de recours existants. Nous en avons fait part à des représentants du SCC lors de discussions que nous avons eues en janvier sur les modifications à apporter au processus de règlement des plaintes
et des griefs des détenus.

Par conséquent, je recommande que la procédure de règlement des griefs des détenus soit révisée de façon que, dans le cas d’accusations d’inconduite portées contre le personnel :

les détenus soient autorisés à adresser leurs plaintes directement au directeur de l’établis-sement (ou à son supérieur si la plainte est portée contre lui) de façon à dissimuler la nature de la plainte;
le directeur de l’établissement examine personnellement la plainte pour déterminer si celle-ci est frivole ou si elle constitue un recours abusif à la procédure et si d’autres renseignements sont nécessaires avant de procéder à une enquête;
si la plainte est considérée comme étant éventuellement fondée, le directeur de l’établissement autorise la tenue d’une enquête sur la plainte par un comité composé d’employés d’un autre établissement et d’une personne indépendante de la collectivité;
les résultats de l’enquête soient communiqués au directeur de l’établissement et qu’une copie de ceux-ci soient transmis pour examen au sous-commissaire régional et qu’on donne rapidement suite aux recommandations découlant de l’enquête;
les détenus qui ont porté plainte aient un accès rapide et continu aux services d’un avocat et qu’ils soient autorisés à tout moment à porter la question à l’attention de la police.

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

La politique du Service correctionnel, qui est appuyée, à notre avis, par la Loi, exige le consentement éclairé du délinquant, non seulement pour les interventions thérapeutiques réelles, mais aussi pour les évaluations de la santé mentale. De plus, certaines lois provinciales exigent l’existence de circonstances spéciales pour qu’un patient puisse être admis dans une unité de santé mentale sans son consentement.

Le SCC maintient que pour remplir son obligation d’évaluer le risque que présente un délinquant, il peut lui faire subir une évaluation fondée sur une observation passive ou un examen de son dossier. À cette fin, lorsqu’un délinquant ne consent pas à faire l’objet d’une évaluation complète de sa santé mentale, le Service exerce son droit de transférer les détenus contre leur gré dans des unités de santé mentale d’établissements à sécurité maximale, même si cela représente un accroissement du degré de restriction des mesures de garde.

Cette approche compromet les principes de consentement éclairé et les dispositions relatives aux conditions les moins restrictives prévues dans la LSCMLC. À notre avis, une « évaluation passive » pourrait être effectuée dans l’établissement d’où le détenu est transféré par les professionnels de la santé mentale de cet établissement.

Avant la publication de mon dernier rapport, le Service avait signalé qu’il procéderait à l’examen des politiques pertinentes en vue de les modifier pour qu’elles indiquent clairement que le consentement pour les évaluations du risque n’est pas nécessaire lorsque les évaluations :

1. n’exigent pas la participation active du délinquant au processus d’évaluation du risque;
2. si elle n’ont pas lieu dans le but d’imposer un traitement.

Recommandations de 2001-2002

Que l’on révoque la politique visant le transfèrement imposé de délinquants vers des établissements psychiatriques pour y être évalués, en attendant que soient étudiées les modifications proposées.

Réponse du SCC

L’évaluation des risques fait partie intégrante de la gestion des cas et est essentielle à la sécurité publique. Il incombe au SCC de voir à ce que les évaluations soient complètes et rattachées aux décisions en cause.

Dans l’intérêt de la sécurité publique, le SCC estime que les évaluations du risque doivent être effectuées même sans le consentement des délinquants. Cette pratique permet au SCC de respecter ses obligations en vertu de la LSCMLC de fournir tous les renseignements pertinents aux décisionnaires (le SCC ou la CNLC).

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons maintenu notre position selon laquelle il n’est pas nécessaire de transférer un détenu dans une unité de santé mentale pour procéder à une évaluation « passive ». Le Service a répondu qu’il « peut être nécessaire » de le faire.

Nous reconnaissons qu’il pourrait y avoir des circonstances où il n’y a aucune personne compétente disponible pour procéder à une évaluation passive à l’« établissement d’origine » du détenu. Nous croyons que de telles circonstances exceptionnelles sont rares. Nous estimons que le Service doit examiner toutes les solutions de rechange raisonnables, y compris d’autres méthodes d’évaluation, avant de prendre cette mesure extrême. À cet égard, nous sommes d’avis que le Service devrait faire tout son possible pour s’assurer que le détenu est informé de tous les renseignements pertinents sur les options possibles de façon qu’il puisse formuler des observations avant qu’une décision ne soit prise.

Le Service a indiqué que cette pratique ne vise pas à procéder à de tels transfèrements et qu’il est disposé à informer le BEC si un tel transfèrement est envisagé. Compte tenu de cet engagement et des principes susmentionnés (pour lequel il n’y a aucun désaccord fondamental), je suis disposé à laisser cette question en suspens et à intervenir si nous estimons que des mesures inappropriées sont prises.

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

La garde sécuritaire et humaine et le respect des libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés exigent la mise en place de mesures de protection particulières lorsque des procédures très intrusives doivent être appliquées. Cela a été évidemment le cas pour les fouilles à nu de détenus et de visiteurs, et notamment lorsqu’il y a recours à la force pour exécuter une fouille.

En 1999, le BEC a soulevé deux cas lors desquels, à notre avis, on avait enfreint la loi et la politique pour procéder à des fouilles à nu. Dans l’un des cas, il y a eu recours à la force et, dans l’autre, une fouille d’urgence de tous les détenus d’un établissement. Un exposé détaillé de ces questions figurait dans la section « Résumés des cas » de mon rapport annuel de 1999-2000. En réponse à notre recommandation selon laquelle ces incidents devaient être examinés par un tiers impartial, la commissaire a créé un groupe de travail comprenant des représentants du BEC.

Comme j’ai cru le comprendre alors, le mandat du groupe de travail était « d’en savoir davantage sur les méthodes de fouille à nu utilisées dans l’ensemble du Service » de façon à déterminer les cas de non-respect de la loi et des politiques.

Depuis la publication de notre dernier rapport annuel, le Service n’a pas encore finalisé un rapport à ce sujet.

Recommandation de 2001-2002

Que le rapport du Groupe de travail sur les fouilles à nu mis sur pied par le Service soit rendu public immédiatement et qu’il comporte des plans d’action qui traitent des sujets de préoccupation soulevés.

Réponse du SCC

Le Service est d’accord avec la nécessité de réexaminer le recours aux fouilles à nu pour dissuader les détenus d’introduire et de dissimuler des objets interdits. La Direction de la sécurité et le BEC ont passé en revue les situations pertinentes et ont conclu que les fouilles à nu sont bel et bien nécessaires. Le BEC a indiqué que les préoccupations concernant les fouilles à nu dans un contexte de recours à la force sont étudiées dans le cadre des examens touchant le recours à la force. Le rapport sera diffusé à l’automne 2002.

Faits nouveaux en 2002-2003

La réponse du Service était une présentation déformée de notre position en ce qui a trait aux fouilles à nu et n’abordait pas les aspects particuliers du mandat donné au Groupe de travail en décembre 2002. Un exposé détaillé de nos préoccupations est annexé à l’ébauche du rapport sur les fouilles à nu du Service.

L’ébauche du rapport et du plan d’action a été transmise au BEC en novembre 2002. Après que nous ayons fait état de nos préoccupations concernant le contenu de l’ébauche, le personnel du BEC et celui du SCC se sont rencontrés de nouveau, et le Service s’est engagé à répondre aux préoccupations que nous avions soulevées dans l’ébauche du rapport. En particulier :

1. Il n’a pas examiné des cas particuliers où il y avait eu recours à la force pour effectuer des fouilles à nu, y compris des cas que nous avions présentés à ce sujet il y a deux ans.
2. Les détenus et les visiteurs, soit les deux groupes les plus directement visés par les fouilles à nu, n’ont pas été consultés par le Groupe de travail.
3. L ‘article 53 de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition, qui établit les critères relatifs aux fouilles à nu d’urgence de tous les détenus dans une unité ou un pénitencier, n’a pas été pris en considération.
4. Les griefs concernant les fouilles à nu n’ont pas été déterminés ni analysés.
5. Le cas de manquement continu à la politique concernant des fouilles à nu lors desquelles il
y a eu recours à la force n’ont pas été examinés.
6. Aucun échéancier ou plan visant à inclure l’information sur tous les éléments des fouilles
à nu n’a été incorporé à la base de données du Service (Système de gestion des délinquants).
7. La formation découlant de l’étude est limitée aux gestionnaires des établissements et n’est pas donnée au personnel qui pourrait vraiment procéder aux fouilles.
8. Le matériel d’information, y compris une brochure sur les fouilles et une vidéo, n’est pas complet.

Je recommande :

que le Service correctionnel comble les lacunes que nous avons relevées en ce qui a trait à l’ébauche du Rapport sur les fouilles;
que le Service :

a. veille à ce que la politique sur les fouilles à nu réponde aux préoccupations que nous avons soulevées en ce qui a trait à deux incidents que nous avons signalés en 1999;
ou
b. soumette ces deux cas à l’arbitrage par un tiers spécialiste dans le domaine, comme nous l’avions déjà recommandé.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Comme je l’ai déjà indiqué à maintes reprises, il importe que les niveaux de rémunération des détenus soient appropriés pour les deux principales raisons suivantes :

1. combattre les effets d’une économie clandestine illicite qui existe dans les établissements où la rémunération des détenus est très peu élevée;

2. permettre aux délinquants d’économiser suffisamment en vue de leur réinsertion sociale.

Pour régler ces problèmes, le BEC a recommandé à maintes reprises que les niveaux de rémunération des détenus, qui n’avaient pas été augmentés depuis les quinze dernières années, soient ajustés pour donner aux détenus suffisamment de fonds pour les achats internes et la préparation à leur mise
en liberté.

En janvier 1998, le Service a mis en place le système téléphonique Millennium pour régler des problèmes de sécurité. Ce système a fait augmenter les coûts des communications téléphoniques. En effet, le coût d’un appel a augmenté de près de 1,75 $ par appel. Aucune mesure n’a été prise par le Service pour que ces coûts correspondent à ceux qu’on paie dans la collectivité. De plus, il y n’a eu aucune évaluation de l’avantage que présente le système Millennium comme mécanisme de sécurité.

Recommandations de 2001-2002

Rémunération des détenus

Que dans l’examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s’interroge :

sur la suffisance des niveaux de rémunération actuelle et les effets de l’économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

Système téléphonique Millennium

Que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité;

Si le Service n’est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, que l’on se demande sans tarder s’il est nécessaire de conserver le système téléphonique.

Réponse du SCC

Pour comprendre les complexités de l’actuel système de paye, le SCC examine toutes les politiques liées à l’argent des détenus, à la rémunération ainsi qu’à la gestion de ces fonds. L ’étude abordera les questions soulevées par l’enquêteur correctionnel, ainsi que par le public. On consultera les intervenants, y compris le BEC.

Pour tenter de contrôler le coût des appels téléphoniques facturés aux détenus, sans compromettre la sécurité, le SCC a demandé des propositions relatives à un nouveau système téléphonique. Après que l’on aura réglé les appels interjetés dans le cadre du processus d’appel d’offres, le Service passera rapidement à la mise en œuvre. Pour le moment, il n’envisage pas de recourir à des subventions aux détenus — toutefois, en cas d’urgence comme une maladie grave ou un décès dans la famille ou toute autre circonstance spéciale, le SCC peut autoriser l’autorisation par les détenus des lignes téléphoniques gouvernementales.

Faits nouveaux en 2002-2003

En ce qui a trait à la rémunération des détenus en général, nous avons trouvé que la réponse était vague quant au calendrier d’exécution et aux problèmes particuliers des délinquants sur lesquels se fondait notre recommandation.

Nous avons toutefois participé à la première série de discussions sur les modifications à la politique sur les ressources financières des délinquants, qui ont eu lieu en novembre 2002. Les discussions étaient très vastes et portaient sur des questions telles que les allocations des détenus et l’accès à des fonds qui pourraient être utilisés comme mesures incitatives dans le cadre des régimes correctionnels.

Nous avons réitéré nos recommandations particulières et demandé que celles-ci soient prises en considération lors de l’élaboration de la politique. Nous n’avons encore reçu aucune réponse à ce sujet.

Bien que nous reconnaissions qu’un examen de la nature et de l’utilisation des allocations des détenus est approprié pour assurer la qualité des services correctionnels, nous ne sommes pas convaincus que nos recommandations soient incompatibles avec un tel examen ou que leur mise en œuvre soit subordonnée à la révision de l’ensemble de la politique.

Par conséquent, je recommande que le Service correctionnel aborde particulièrement les questions que j’ai mentionnées dans mes recommandations précédentes, fasse rapport à ce sujet et qu’il prenne les mesures proposées pour apporter les changements nécessaires d’ici la fin d’octobre 2003.

En ce qui concerne le système téléphonique Millennium, le Service continue de retarder la mise en œuvre des améliorations au système, lesquelles entraîneraient l’établissement de frais raisonnables pour les détenus et leurs familles. Le Service a indiqué que ce retard est dû aux litiges qui persistent relativement à l’impartition des contrats relatifs aux améliorations devant être apportées au système. Or, j’estime que cette raison n’est pas raisonnable, car elle perpétue les graves problèmes financiers qui visent deux aspects essentiels de la réinsertion sociale des délinquants, soit les contacts avec la collectivité (particulièrement avec la famille) et la capacité d’économiser en vue de leur réinsertion sociale. Le coût des litiges qui perdurent est assumé par les détenus et leurs familles.

Le Service devrait certainement reconnaître sans tarder ses obligations à cet égard.

Quant à la validité du système Millennium comme mécanisme de sécurité, nous continuons à douter que le système présente effectivement les avantages prévus lors de sa mise en œuvre, soit la protection du public contre un abus illégal ou abusif des communications téléphoniques par les détenus. On ne nous a jamais fourni de données convaincantes sur le problème original qui a donné lieu à la mise en œuvre du système, ni d’information montrant que ce système coûteux a contribué à remédier à la situation.

Par conséquent, je réitère mes recommandations précédentes à ce sujet et je recommande particulièrement que le Service procède à une vérification de l’efficacité du système Millennium en tant que mécanisme de sécurité.

TRANSFÈREMENTS

Des décisions appropriées sur les transfèrements :

permettent que les détenus soient placés dans un établissement au niveau de sécurité le moins restrictif pour assurer la sécurité du personnel, des délinquants et du public;
favorisent la réinsertion sociale efficace et en toute sécurité.

Ce sont là les objectifs fondamentaux de la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La rigueur, la rapidité, l’impartialité et la conformité à la loi du processus de transfèrement ont fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des délinquants, y compris les retards liés au processus d’évaluation lors de l’admission des délinquants au pénitencier.

En 2000-2001, le Service a entrepris d’examiner le processus, mais il n’avait pas encore commencé à le faire au moment de la publication du rapport annuel de 2001-2002.

Recommandations de 2001-2002

Que la commissaire :

entame immédiatement une vérification de la qualité des données (« mise en doute » par le Service au cours des trois dernières années) afin d’en déterminer la validité actuelle;
établisse un cadre pour l’évaluation du processus de transfèrement qui tienne compte de façon précise des préoccupations soulevées;
communique ce cadre au Bureau de l’enquêteur correctionnel d’ici la fin de juillet 2002;
termine d’ici novembre 2002 son évaluation du processus, laquelle comprendra des plans d’action concrets.

Réponse du SCC

Le Service s’est engagé à prendre les décisions relatives au transfèrement des détenus, de manière complète, objective et opportune, et à surveiller raisonnablement le processus, afin qu’il soit conforme aux dispositions des lois concernant l’équité administrative.

Une vérification du processus de transfèrement a été incluse dans le plan de vérification annuel du SCC pour l’exercice 2002-2003. Elle est actuellement en cours; ses objectifs et ses critères reflètent les préoccupations du BEC et ont été fournis à celui-ci, tel qu’il a été demandé.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons reçu des données préliminaires sur les conclusions de la vérification le 21 février 2003 et reçu l’ébauche finale le 18 mai 2003.

La vérification sur les transfèrements n’a pas abordé deux aspects importants de nos préoccupations :

pourquoi les délinquants sont placés dans des établissements d’un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
la qualité des données utilisées pour surveiller le processus de transfèrement, mais le Service a élaboré un plan d’action sur une série de recommandations découlant de la vérification.

Pour le moment, plutôt que de répéter des éléments particuliers de nos préoccupations antérieures, il semble approprié de donner au Service l’occasion de mettre en œuvre ses plans d’action. Nous avons demandé un exemplaire des plans d’action élaborés par les divers établissements en réponse aux conclusions de la vérification.

Nous continuons de travailler avec le Service pour veiller à ce que le processus de transfèrement donne lieu à des décisions rigoureuses, objectives et opportunes, conformément aux dispositions en matière d’équité de la législation et de la politique sur les transfèrements.

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le système à prévoir une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants… ».

Pour le BEC, cela suppose nécessairement un système qui suscitera la confiance du public dans un examen rigoureux et impartial. De plus, cela signifie que le processus doit être utilisé, non seulement pour régler les problèmes individuels, mais aussi pour prendre des mesures en matière de gestion visant à remédier aux problèmes relevés par le processus de règlement des griefs aussi bien sur le plan de la politique que dans la pratique.

Recommandations de 2001-2002

Que :

le Service prenne les mesures immédiates, à tous les niveaux de la procédure, pour éliminer l’arriéré des griefs à traiter et faire en sorte que l’on donne suite rapidement aux griefs;
le Service établisse des directives précises qui obligent les secteurs des Services de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs;
le rapport de vérification du Service, qui devait être terminé en juin 2001, soit transmis immédiatement aux comités des détenus sous forme de version préliminaire, pour qu’ils le commentent;
le Service rende public l’examen du processus de règlement des griefs entrepris par la Direction des questions autochtones;
le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

Réponse du SCC

Le SCC prend au sérieux son obligation légale d’établir une marche à suivre permettant de résoudre de manière équitable et rapide les plaintes formulées par les détenus.

Nous sommes d’accord avec la nécessité d’une intervention. Le SCC est à la recherche de nouveaux moyens de répondre au nombre croissant de plaintes formulées par les délinquants. Par exemple, le SCC explore actuellement des options afin de mieux gérer le cas des auteurs de griefs multiples, car ceux-ci représentent environ 40 % de toutes les plaintes et de tous les griefs. Une révision de la procédure applicable aux griefs formulés par les détenus sera mise en application en janvier 2003.

On s’est efforcé, aux niveaux national et régional, de régler l’arriéré en matière de griefs. Malheureusement, au cours du présent exercice, il y a eu une augmentation imprévue et sans précédent du nombre des griefs. Le troisième échelon en a reçu 25 % en plus en 2001-2002 qu’au cours de l’exercice précédent, tandis que, dans les régions, la hausse était de près de 40 %.

Le SCC produit des rapports trimestriels de données sur les griefs des détenus.

Le rapport de vérification du Service, portant sur le système de griefs, a été mis au point en juin 2002, Tous les directeurs d’établissement ont reçu l’instruction d’en remettre un exemplaire à leurs comités respectifs des détenus.

Le SCC considère que la participation des cadres supérieurs à l’examen et à la détermination de tous les griefs entraîne bel et bien une analyse finale objective et équitable des cas où les délinquants n’acceptent pas les réponses d’un établissement.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que la réponse n’avait pas abordé les aspects particuliers de nos recommandations. L ’ évaluation qu’a faite le Service de l’efficacité de la participation de la haute direction aux examens du processus de règlement des griefs ne se fondait pas sur des résultats mesurables et ne faisait pas allusion à la responsabilité ni à la recommandation de la juge Arbour concernant un examen devant une instance externe.

Des discussions ultérieures ont porté surtout sur la question des retards. Le Service a indiqué :

que les retards au niveau des administrations régionales et de l’administration centrale se poursuivaient, et que certaines améliorations avaient été apportées pour éliminer l’arriéré des griefs à traiter;
qu’il avait établi un certain nombre de mesures opérationnelles qui semblent prometteuses, notamment le recours à des techniques de médiation, l’élaboration d’un outil et de politiques de gestion du savoir pour mieux gérer le cas des auteurs de griefs multiples.

Le 24 janvier 2003, nous avons rencontré des employés du Service pour discuter de l’ébauche du rapport de vérification du système de règlement des plaintes et des griefs des détenus et avons fait un certain nombre de suggestions :

rendre le système plus rapide;
assurer l’équité procédurale en ce qui a trait à toute l’information prise en considération dans le processus;
assurer une enquête et une analyse plus rigoureuses et éclairées des griefs;
améliorer l’accès à d’autres méthodes de règlement des différends au niveau de l’établissement;
fournir une méthode indépendante de règlement des griefs fondée sur le respect des droits fondamentaux ou sur des questions qui influent sur l’ensemble du Service;
veiller à ce que les griefs et leurs résultats constituent un outil pour le processus décisionnel en matière de gestion à tous les niveaux du Service;
établir des procédures spéciales pour traiter les plaintes de nature délicate concernant les services de santé, l’inconduite du personnel et le harcèlement.

Nous attendons encore la réponse du Service concernant les suggestions particulières que nous avons formulées. Par conséquent, en l’absence de preuve d’un changement significatif, je réitère les points que nous avions soulevés au cours des années précédentes et nous formulons d’autres recommandations sur de plus récents sujets de discussion.

Je recommande que :

d’ici le 31 octobre 2003, le Service correctionnel mette la dernière main à un plan d’action contenant des objectifs réalistes et mesurables et des normes d’évaluation en vue d’éliminer de façon permanente l’arriéré des griefs à traiter et qu’il mette immédiatement ce plan en œuvre pour qu’il soit mené à terme d’ici la fin de l’exercice 2003-2004;
que le Service établisse des directives précises qui obligent les Secteurs des services de santé, des questions autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs, et qu’il présente un rapport à ce sujet d’ici la fin de septembre 2003;
que le Service revoie sa décision de rejeter
les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

En ce qui a trait particulièrement à la recom-mandation de la juge Arbour, je recommande également que le Service, en consultation avec le Bureau et les intervenants compétents de la collectivité, mette sur pied un projet pilote sur l’examen indépendant des griefs au troisième palier qui ont une importance à l’échelle nationale ou qui sont liés à des questions fondamentales de liberté personnelle, de sécurité ou de conformité à la loi.

Finalement, je recommande que le Service donne suite aux suggestions du Bureau sur les changements à apporter à la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants d’ici la fin de juin 2003.

JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS

Nous continuons d’être d’avis que, conformément au droit international, la législation devrait interdire l’incarcération des mineurs dans les pénitenciers.

Les pénitenciers ne constituent simplement pas un milieu approprié pour les mineurs, pour les jeunes adultes, notamment ceux qui ont 20 ans ou moins. L’expérience que vivent en pénitencier les délinquants le confirme immanquablement. Un nombre disproportionnellement élevé de jeunes délinquants atteignent leur date de libération d’office sans avoir de plan efficace de réinsertion sociale et après avoir passé beaucoup de temps dans les unités d’isolement ou autre secteur d’isolement. À notre avis, le Service correctionnel n’a pas correctement cerné les besoins des jeunes contrevenants ou ne leur a pas offert des programmes appropriés répondant à leurs besoins.

Les délinquants âgés représentent un groupe important et croissant considéré comme ayant des besoins spéciaux. Contrairement aux jeunes délinquants, les délinquants âgés ont des besoins qui ont été bien cernés dans les constatations et les recommandations d’un rapport interne produit par le Service correctionnel en 2000. Malheureusement, peu de progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport.

Nos préoccupations ont aussi été partagées par le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l’examen de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition, qui a indiqué que ces deux groupes méritent une attention spéciale, constatation approuvée dans la réponse initiale
du gouvernement.

Recommandations de 2001-2002

Que le Service mette immédiatement la dernière main à ses plans d’action et amorce la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Division des délinquants âgés;
que le Service correctionnel et le solliciteur général s’efforcent de faire adopter des modifications aux lois applicables aux jeunes contrevenants, lesquelles interdiraient l’incarcération de ces derniers dans les pénitenciers fédéraux;
que le Service adopte des politiques et des procédures en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent aux besoins particuliers des jeunes dont il a la charge.

Réponse du SCC

Le SCC s’est engagé à répondre aux besoins de tous les délinquants. À mesure que la population carcérale vieillit, on constate une intensification de problèmes comme l’hébergement (en établissement et dans la collectivité), les soins de santé, le placement dans des programmes correctionnels ainsi que la formation professionnelle et l’emploi. On tient compte des recommandations du rapport dans les plans et priorités du SCC.

Le SCC reconnaît la prérogative des tribunaux, conférée par les lois actuelles, d’ordonner l’incarcération des jeunes délinquants dans un établissement fédéral. Le SCC continuera à s’acquitter de ses obligations juridiques envers les jeunes délinquants condamnés à des peine de ressort fédéral. Le 14 juin 2002, deux délinquants sur 18 se trouvaient dans des établissements du SCC, et un autre, sous surveillance communautaire. Les jeunes délinquants condamnés à une peine d’incarcération dans un établissement fédéral sont évalués d’après leur niveau de sécurité et les programmes dont ils ont besoin. On tient compte explicitement de l’âge des délinquants dans ces évaluations, et, par conséquent, dans les décisions relatives à leur placement, ainsi qu’à leurs besoins en matière de programmes et de gestion des cas.

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons trouvé que la réponse du Service n’abordait pas les aspects particuliers de nos recommandations dans lesquelles nous demandions des plans d’action concrets qui mèneraient à des politiques et à des programmes concrets.

La question des délinquants âgés et des jeunes contrevenants a fait l’objet de ma première rencontre avec la commissaire du Service correctionnel sur les questions traitées dans le rapport annuel, le 21 février 2003.

Lors de cette rencontre, la commissaire a indiqué que les installations communautaires constituaient le meilleur moyen de répondre aux besoins des délinquants âgés. Elle a ajouté que le Service participait à des discussions avec la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les options de mise en liberté de certains délinquants, lesquelles pourraient nécessiter des modifications législatives.

Je suis favorable à cette approche, et j’ai demandé d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les délais et les options envisagés.

La rencontre avec la commissaire a aussi permis de préciser la position du Service, qui n’entend pas élaborer une stratégie globale ayant trait aux délinquants âgés ou aux jeunes contrevenants. Le Service devait plutôt procéder à une étude exhaustive de sa capacité d’offrir des programmes aux délinquants dans les établissements et la collectivité et d’examiner comment les caractéristiques clés, y compris l’âge, influent sur la disponibilité des programmes.

Même si nous appuyons cette approche, nous avons souligné des difficultés auxquelles sont confrontés les détenus âgés, et qui avaient été présentées dans le rapport interne et dans une récente évaluation des besoins en matière de santé.

À la même rencontre, la commissaire s’est engagée particulièrement à fournir des données à jour sur une question ayant trait aux détenus âgés, soit la création d’un certain nombre d’unités accessibles aux fauteuils roulants en établissement partout au pays. Il s’agit là d’un objectif que le Service s’est fixé il y a plusieurs années. La commissaire m’a écrit en avril pour m’informer que la plupart des objectifs avaient été atteints, mais que certains le seraient plus tard cette année.

Plus récemment, la sous-commissaire principale a écrit à notre directeur exécutif et exposé en détail les engagements du Service en ce qui a trait aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux soins palliatifs, aux options de réinsertion sociale et à l’élaboration de programmes en vue de la réinsertion sociale. J’étais très heureux de constater que ces plans étaient très détaillés.

Par conséquent, nous attendons que le Service nous informe de l’achèvement de ses plans. Je ferai le point sur cette question en octobre de cette année.

En ce qui a trait aux jeunes contrevenants, j’ai souligné la réalité continue des problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés dans les pénitenciers, soit les conflits avec d’autres délinquants, l’adhésion accrue à des gangs, de longues périodes d’isolement et la mise en liberté très tardive.

Comme étape préliminaire, le SCC a tenu en juin 2003 une réunion à laquelle ont assisté un éventail d’intervenants, y compris des représentants des administrations fédérale et provinciales, des spécialistes en intervention correctionnelle auprès des jeunes et des experts juridiques en questions relatives aux jeunes contrevenants. Cette réunion avait pour but de commencer à aborder les préoccupations des jeunes contrevenants et à établir des solutions pratiques concernant les placements à l’extérieur et les programmes appropriés. Je crois que cette réunion a permis d’examiner à fond plusieurs questions relatives à la façon dont le système correctionnel fédéral répond aux besoins des jeunes contrevenants suivant les principes de protection des jeunes qui sont prévus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003.

Le Service a entrepris d’utiliser ces travaux dans la mise en œuvre de la nouvelle Loi, notamment :

veiller à ce que les politiques du Service tiennent compte des principes relatifs à la protection des jeunes prévus dans la Loi;
examiner la pertinence des procédures de gestion des cas qui sont appliquées dans le cas de jeunes contrevenants;
veiller à ce que la vie privée des jeunes contrevenants soit respectée.

Comme première étape de cet examen, le Service rencontrera les représentants du ministère de la Justice et du BEC pour examiner les conditions exposées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la façon dont le
SCC s’assurera de la conformité aux dispositions applicables.

Nous considérons les premières étapes très utiles et espérons qu’elles donneront lieu à des améliorations que nous continuons de recommander.

En ce qui concerne les arguments présentés par le Service aux audiences judiciaires sur le placement en pénitencier aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, nous avons confirmé notre opinion selon laquelle les pénitenciers ne sont pas un endroit approprié pour ces délinquants. Le Service a réitéré sa volonté d’adopter cette position générale, mais il convient de noter qu’il a semblé adopter une position plus claire sur les inconvénients liés au placement en pénitencier. Il y a actuellement environ 400 jeunes contrevenants, âgés de 20 ans ou moins, dans les pénitenciers fédéraux.

Le Service a convenu de déterminer et d’analyser les données qui indiqueront si les jeunes détenus sont désavantagés, par rapport aux autres détenus, en ce qui a trait à des facteurs importants liés à leur expérience dans le système fédéral, tels que l’accès à la mise en liberté, l’achèvement avec succès des programmes et les périodes passées en isolement. Nous avons offert nos conseils et notre aide lors de ce processus. Nous espérons recevoir sous peu les résultats de cet examen.

Cela représente une première étape utile, une bonne base de référence pour la prise d’autres mesures.

Nous espérons que cette question sera réglée au cours de la prochaine année.

Dans l’intervalle, nous recommandons :

que le Service utilise l’information obtenue lors de sa réunion de juin et, en consultation avec des détenus et d’autres interventions communautaires, présente au Comité de direction, d’ici la fin de septembre 2003, un plan d’action pour la coordination, avec d’autres administrations, des placements, du logement et des programmes offerts aux jeunes contrevenants;
que ce plan d’action donne des résultats mesurables et comporte un échéancier et un cadre d’évaluation appropriés;
que le plan d’action soit fondé sur un examen des politiques et des opérations du SCC pour assurer la conformité à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
que le Service revoie l’information qu’il présente aux tribunaux aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour indiquer les effets négatifs observés sur les jeunes détenus qui purgent leurs peines dans un pénitencier.

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS À PERPÉTUITÉ

Cette question est la source d’un différend profond entre le BEC et le Service correctionnel depuis que la politique a été conçue en février 2001. Avec l’appui d’un certain nombre d’intervenants communautaires, nous préconisons sans cesse l’annulation de cette politique. Cette dernière est contraire à la Loi et ne favorise pas une approche correctionnelle judicieuse. La politique prévoit que les délinquants qui purgent une peine à perpétuité passent au moins les deux premières années de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.

La politique attribue de façon arbitraire une valeur élevée suivant l’Échelle de classement par niveau de sécurité aux nouveaux délinquants condamnés à des peines à perpétuité. Contrairement aux autres éléments qui sont exposés dans cet outil actuariel, les valeurs attribuées n’ont aucune pertinence historique. Cette approche a été appliquée simplement pour assurer le placement des délinquants à perpétuité dans un établissement à sécurité maximale. Elle est contraire au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui exige que chaque délinquant soit placé à un niveau de sécurité suivant un large éventail de critères.

Seule la commissaire adjointe des Opérations et des Programmes correctionnels (CAOPC) a le pouvoir de déroger en ce qui a trait au placement suivant la nouvelle politique dans des circonstances exceptionnelles non définies. En fait, presque aucune décision n’a fait l’objet d’une dérogation, même s’il y avait, à notre avis, des raisons impérieuses de réexaminer certaines de ces décisions.

Recommandations en 2001-2002

Je recommande encore une fois l’annulation de la politique des deux ans en faveur d’un système qui prévoit l’évaluation de la nécessité du placement en sécurité maximale en tenant compte de tous les autres facteurs qui doivent être pris en considération dans la détermination du niveau de sécurité nécessaire.

Je recommande en outre que le Service veille à ce qu’il existe une procédure de recours équitable, rigoureuse et rapide contre les décisions prises aux termes de la politique existante.

Réponse du SCC

Le SCC n’abrogera pas cette politique. Il existe une procédure de recours contre les décisions et un processus concernant les cas exceptionnels.

Faits nouveaux en 2002-2003

Malgré notre constatation précédente selon laquelle la politique viole la loi ainsi que l’incapacité du Service de répondre de façon à tenir compte du sens précis de la loi, je ne vois aucune raison de croire que le Service abrogera la politique à moins qu’il ne soit tenu de le faire par les tribunaux. Comme il y a actuellement des poursuites concernant cette question, je m’abstiendrai de faire d’autres recommandations directes, mais je me réserve le droit de participer à toute procédure judiciaire que je considère appropriée pour remplir notre mandat.

En ce qui a trait au réexamen opportun des cas suivant la « règle de deux ans », nous avons entamé des discussions avec le Service sur les deux questions suivantes :

assurer un examen opportun et uniforme des décisions initiales en matière de classement selon le niveau de sécurité;
établir des critères pertinents permettant d’envisager la dérogation.

Jusqu’à présent, nous avons réalisé certains progrès, mais ne sommes parvenus à aucun consensus.

En ce qui concerne le processus, nous estimons que c’est le cadre supérieur qui devrait déterminer s’il y a lieu de déroger au classement dans la catégorie
« sécurité maximale », puisqu’il est le mieux placé pour examiner la mise en œuvre de la politique suivant des conditions uniformes.

Par suite de cette discussion, je recommande :

que toute décision prise par un directeur d’établissement pour assujettir un détenu à la règle ou pour recommander la dérogation à la règle, soit immédiatement communiquée pour examen à la commissaire adjointe, Opérations et Programmes correctionnels (CAOPC);
qu’on donne au détenu les raisons complètes justifiant la décision initiale et l’occasion de présenter des arguments à la CAOPC;
n que la CAOPC détermine s’il faut assujettir le détenu à la règle dans les 30 jours suivant la réception des documents concernant la décision initiale;
que le détenu ait droit de présenter directement à la commissaire un grief prioritaire concernant la décision de la CAOPC.

En ce qui a trait aux critères relatifs à la prise de décision concernant la dérogation à la règle, nos avons noté un certain nombre de questions qui ont mené à des conséquences différentes pour les délinquants ou qui révèlent de graves problèmes liés au placement dans un établissement à sécurité maximale.

Premièrement, certains des délinquants seront admis dans un établissement fédéral après avoir déjà purgé une peine dans un établissement provincial à sécurité maximale. La politique est discriminatoire envers tous ces délinquants en exigeant qu’ils passent plus de temps dans un établissement à sécurité maximale que les autres délinquants qui se trouvent plus rapidement dans un établissement fédéral.

Deuxièmement, la politique ne tient pas compte de la situation des détenues. Les unités de garde en milieu fermé qui ouvrent dans les établissement régionaux pour accueillir les femmes qui se trouvent actuellement dans des unités à sécurité maximale situées dans des établissements pour hommes visent à favoriser l’intégration rapide à la population générale de l’établissement. Il s’agit là d’un élément important des programmes destinés aux délinquantes. Le fait d’obliger ces délinquantes à purger automatiquement une période deux ans dans ces unités va à l’encontre de l’objectif pour lequel ces unités ont été mises sur pied.

Troisièmement, dans bon nombre de cas, le placement dans des établissements à sécurité maximale n’est pas approprié en raison de la situation des délinquants. Au cours de la période qui a précédé immédiatement la mise en œuvre de la politique, 50 % des nouveaux détenus qui purgent une peine à perpétuité ont été placés dans un établissement à sécurité moyenne. Il importe de réorienter les facteurs qui devraient empêcher le placement dans un établissement à sécurité maximale — de façon que les détenus puissent s’y reporter s’ils présentent des arguments sur les décisions défavorables en matière de placement.

Nous espérons que le Service prendra des mesures au moins pour tenir compte de ces considérations dans la mise en œuvre de ce qui demeure une politique très imparfaite.

SERVICES DE SANTÉ

J’estime qu’un rapport annuel peut aller au-delà de son objet principal qui est d’essayer de résoudre des principaux problèmes. Le rapport peut également décrire les activités du BEC qui ne se prêtent pas à des constatations ou à des recommandations particulières, mais qui peuvent quand même permettre de comprendre certains problèmes de délinquants et les difficultés que nous éprouvons à les régler.

À cette fin, j’ai décidé de mettre à l’essai un nouveau chapitre, qui met l’accent un « service correctionnel » et examine, dans ce contexte, les points qui influent sur son succès et sur notre capacité de régler les problèmes pertinents.

Les Services de santé constituent un sujet parfait pour cette première initiative. Peu de directions répondent à des besoins aussi fondamentaux et tangibles des délinquants tout en essayant de favoriser le bien-être et la sécurité des détenus, de leur famille, du personnel et du public. Rares sont les fonctions qui se fondent sur des considérations aussi fondamentales et souvent contradictoires sur les plans juridique, politique et opérationnel.

Soins et garde dans les services de santé

Notre personnel interagit fréquemment avec le personnel des Services de santé du SCC. Il s’agit de professionnels dévoués qui essaient d’accomplir un travail important dans des conditions difficiles. Par conséquent, nous pouvons souvent résoudre des problèmes qui ont trait à la prestation quotidienne de soins de façon assez efficace.

C’est surtout au niveau des politiques et de l’affectation des ressources des Services de santé que le personnel des Services de santé et nous rencontrons des obstacles. Ces derniers n’entraînent pas toujours des différends entre le BEC et les Services de santé. Les différends sont souvent liés à des contradictions inhérentes à la prestation des soins dans un milieu axé sur la sécurité.

Je crois que l’examen de certaines de ces contradictions permettra de mieux comprendre cet important secteur. L’examen peut aider à aller au-delà des questions superficielles de rétribution et de réadaptation qui caractérisent les discussions relatives aux prisons et à préciser certaines questions de droit assez complexes et de véritables problèmes humains auxquels sont régulièrement confrontés les délinquants, le personnel correctionnel et les employés du BEC.

Les Services de santé dans les pénitenciers canadiens sont fournis par le personnel du Service correctionnel ou par des professionnels contractuels du SCC. Ce dernier administre des hôpitaux, y compris des hôpitaux psychiatriques partout au pays, habituellement situés dans l’enceinte des pénitenciers. Les programmes sont directement financés par le gouvernement du Canada (les détenus, comme des membres des forces armés, ne sont pas visés par l’assurance-maladie aux termes de la Loi canadienne sur la santé). Chaque établissement fédéral possède un service de santé.

Des objectifs contradictoires découlent de la situation au travail du personnel des services de santé.

En ce qui a trait au diagnostic ou au traitement, le Service doit aux termes de la LSCMLC :

veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins en santé mentale qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
offrir les soins suivant les normes professionnelles reconnues;
fournir les services seulement avec le consentement éclairé du patient (à moins que celui-ci soit jugé incapable de donner son consentement conformément aux lois applicables);
examiner les besoins en santé mentale du détenu au moment de rendre des décisions influant sur sa garde ou sa mise en liberté.

De plus, les professionnels des Services de santé et les hôpitaux du SCC sont assujettis aux lois provinciales et aux codes professionnels qui régissent les normes de diagnostic et de soins ainsi que le fonctionnement des services de soins de santé.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité, les employés des Services de santé sont des employés ou des agents du SCC. Leurs services doivent être fournis dans un contexte où des exigences législatives strictes sont imposées pour la garde et la surveillance des délinquants et où toutes les relations entre le personnel et les délinquants ne favorisent pas toujours un milieu qui contribue à un traitement efficace.

J’ai choisi trois sujets qui, à mon avis, illustrent la convergence des deux rôles. J’examinerai certaines des solutions que j’ai proposées et les obstacles qui empêchent de les réaliser, et je présenterai mon point de vue à ce sujet.

Confidentialité des renseignements médicaux

Dans toutes les administrations, les professions médicales exigent que leurs membres se conforment à ce principe. La confidentialité est nécessaire, non seulement en raison de la nature très personnelle de la relation clinique, mais parce qu’il s’agit d’un besoin essentiel pour s’assurer que les patients peuvent fournir aux pourvoyeurs de soins des renseignements pertinents sans craindre que ceux-ci soient divulgués. En ce sens, ce principe encourage les patients à rechercher les soins dont ils ont besoin.

Dans les pénitenciers, le traitement et la protection de la confidentialité présentent une importance particulière étant donné le nombre disproportionné de graves problèmes physiques et mentaux. Ces derniers peuvent influer non seulement sur la capacité des délinquants de vivre une vie saine et productive et de se réinsérer avec succès dans la collectivité, mais aussi sur la sécurité des délinquants, du personnel et du public.

De plus, la confiance est très importante en prison, et les détenus peuvent être très réticents à fournir des renseignements s’ils doutent même un instant que ceux-ci pourraient être divulgués à d’autres personnes.

Or, l’exigence législative ayant trait à la divulgation des renseignements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour évaluer le risque et la protection d’autres personnes va à l’encontre des considérations susmentionnées. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition impose clairement au personnel l’obligation de protéger les délinquants, les employés et d’autres personnes et de fournir aux employés chargés de la mise en liberté et de la surveillance des délinquants tous les renseignements liés à ces fonctions.

Où doit-on établir un équilibre? Lorsqu’un détenu fait des confidences à une infirmière, par exemple sur une maladie infectieuse ou une obsession, est-ce que le personnel des Services de santé doit favoriser une relation clinique en assurant la confidentialité de ces renseignements ou doit-il protéger autrui du risque éventuel en divulguant ces renseignements?

Depuis plus de deux ans, le Service tente d’élaborer une politique à ce sujet. Le BEC a beaucoup contribué au processus d’élaboration de cette politique.

Les thèmes qui se dégagement semblent être les suivants :

1. Il faut établir une distinction entre les renseignements obtenus aux fins d’un diagnostic et d’un traitement et ceux qui sont obtenus pour évaluer le risque (pour prendre une décision en matière de surveillance ou de mise en liberté). Dans le premier cas, les renseignements ne devraient pas être divulgués à l’extérieur de l’équipe des Services de santé. Dans le second cas, la divulgation des renseignements peut être appropriée pour régler des questions en matière de mise en liberté, de surveillance dans la collectivité ou d’autres questions liées à la sécurité.

2. Par ailleurs, lorsqu’on a des raisons de croire qu’un tort pourrait être causé si des renseignements sont gardés confidentiels, il faut divulguer ceux-ci même s’il s’agit de renseignements liés au traitement.

Ces principes de base n’ont pas encore été entièrement « approuvés » par l’ensemble du Service. Des arguments juridiques ou politiques peuvent inciter celui-ci à adopter une approche plus libérale ou conservatrice en matière de confidentialité.

De plus, les principes mêmes soulèvent d’autres questions en matière de définition, d’équité et de gestion, par exemple :

Où se situe la limite entre le « traitement » et « l’évaluation du risque »?
Comment établit-on, au moment où un délinquant est sur le point de fournir des renseignements, si ceux-ci seront considérés comme renseignements liés au traitement ou à l’évaluation du risque?
Quel devrait être le statut des renseignements liés au traitement qui s’appliquent au risque, si ceux-ci sont obtenus de façon inappropriée ou par hasard?
Dans quelle mesure le tort éventuel doit-il être grave et immédiat pour justifier la divulgation des renseignements?
Qui devrait décider si ces renseignements doivent ou non être divulgués?
Où devraient être entreposés les renseignements sur la santé des détenus et comment devraient-ils être protégés?
Quel rôle et quelle influence devrait avoir le patient dans la décision qui sera prise sur la divulgation des renseignements?
Que devrait-on dire au patient au sujet de la divulgation éventuelle des renseignements avant de lui demander de fournir au personnel des renseignements liés à sa santé?

Le BEC a adopté la position suivante :

les renseignements liés à la santé aux fins de l’évaluation du risque devraient être divulgués seulement lorsque le détenu, avant de fournir ces renseignements, a clairement été informé de ce qui sera divulgué et à quelles fins. Toute autre fin serait interdite;
tout autre renseignement lié à la santé qui est fourni ne devrait simplement pas être divulgué sans le consentement du patient;
les décisions sur la divulgation devraient être prises par le personnel des services de santé qui a suivi la formation nécessaire;
le délinquant en question devrait être autorisé à présenter des observations avant que soit prise toute décision en matière de divulgation;
il y aurait des exceptions à ce qui précède s’il y a un risque de danger de tort immédiat à des personnes identifiables si les renseignements n’étaient pas divulgués (test adopté par la Cour suprême du Canada).

J’adopte une telle position, parce que je crois qu’elle est justifiée par la loi et qu’il risque d’y avoir un nombre élevé de délinquants non traités parce qu’ils refusent de se confier à des professionnels de la santé de crainte que ceux-ci divulguent les renseignements qu’ils leur ont confiés.

Les Services de santé du SCC semblent encore avoir une position claire au sujet des renseignements liés à la santé obtenus aux fins de diagnostic et de traitement. Ceux-ci doivent être gardés au sein de l’équipe des Services de santé et ne pas être divulgués sauf dans les circonstances les plus urgentes, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger d’autres personnes de torts dont elles peuvent victimes. Cette position est conforme à la jurisprudence bien établie à ce sujet.

En ce qui a trait aux renseignements acquis aux fins de l’évaluation du risque, les Services de santé estiment que la divulgation de renseignements à des décisionnaires appropriés peut être autorisée, pourvu que le consentement du délinquant ait été obtenu avant qu’on ait demandé à celui-ci de fournir des renseignements.

Il semble que l’approche susmentionnée soit davantage réalisable dans le cas des renseignements sur des problèmes physiques (p. ex. maladies infectieuses), lorsque des normes professionnelles et des interprétations légales sont relativement établies et uniformes. Bon nombre de difficultés susmentionnées se présentent lorsqu’il s’agit de renseignements sur les problèmes de santé mentale de délinquants.

J’espère que la discussion d’une politique appropriée se poursuivra au cours de la prochaine année. De plus, j’espère qu’on parviendra à élaborer au moins un processus pour veiller à ce que les décisions en matière de divulgation de renseignements soient prises avec circonspection seulement après avoir donné aux délinquants la possibilité de présenter leurs observations au sujet de ces décisions.

Maladies infectieuses

Je ne veux pas présenter une fois de plus les statistiques inquiétantes concernant les maladies infectieuses. Il suffit de dire que les maladies infectieuses, notamment le VIH/sida et l’hépatite C, représentent un grave problème dans les pénitenciers. Ce problème est plus sérieux que dans la population canadienne générale, et encore plus grave chez les détenues.

Depuis la publication du rapport de 1996 du Comité d’experts sur le sida et les prisons (CESP), les Services de santé ont mis en œuvre certaines des recommandations du rapport, et ont réussi, quoique récemment, à offrir une thérapie de traitement à la méthadone et commencé à mettre en œuvre les plans d’action pour guider les mesures institutionnelles visant à prévenir les maladies infectieuses.

Cependant, trois des recommandations du CESP n’ont étonnamment pas encore été mises en œuvre, puisqu’elles concernent les objectifs contradictoires que j’ai décrits précédemment.

Le CESP a recommandé :

que de la recherche soit effectuée pour déterminer les mesures nécessaires, y compris l’accès à du matériel d’injection stérile qui réduirait les risques liés à l’utilisation clandestine par les détenus de matériel d’injection contaminé;
que le tatouage et le perçage soit légalisés et disponibles aux détenus, pourvu que des professionnels ou des détenus reçoivent une formation sur les procédures de sécurité applicables;
que la confidentialité des renseignements sur les maladies infectieuses des détenus soit assurée et qu’un dépistage volontaire des détenus soit favorisé.

Le dernier point est clairement un élément important des problèmes dont j’ai discutés dans la section précédente — problèmes qui ont été abordés, mais qui n’ont pas été complètement réglés.

Les progrès réalisés concernant les deux autres recommandations sont plus lents.

Le Service refuse toujours de mettre en œuvre le concept d’échange de seringues et n’a que récemment entrepris d’élaborer un projet pilote sur le tatouage, lequel devrait être présenté à la commissaire.

Il existe des approches fondamentales concernant la toxicomanie et ses conséquences — le traitement par rapport à l’interdiction.

D’autres administrations nous ont fourni des renseignements fiables indiquant que des mesures de réduction des méfaits, telles que l’échange de seringues et le tatouage sécuritaire, qui répondent aux besoins en santé des utilisateurs, contribuent à éviter la transmission des maladies et à encourager la participation au traitement.

Toutefois, le personnel du SCC exprime souvent des craintes concernant l’utilisation d’objets pointus comme armes, et le public se préoccupe des mesures qui tolèrent un comportement illégal ou antisocial, particulièrement aux dépens du public.

Il faut donc se demander « Quel est le rôle d’une prison? »

Nous estimons qu’une prison n’a pas pour rôle de perpétuer des pratiques dangereuses ni de limiter l’accès à un traitement dont pourrait bénéficier non seulement le détenu, mais aussi la personne à qui celui-ci pourrait faire du tort s’il ne reçoit pas les soins appropriés ou s’il a accès à des instruments qui transmettent la maladie.

De ce point de vue, nous croyons qu’il y a clairement lieu de favoriser la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits.

Il est possible de réduire le danger que courent les détenus ou les employés en contrôlant la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits. Je ne sous-estime pas la nécessité de la planification, des soins et de la surveillance, mais je crois qu’il existe des « pratiques exemplaires » très utiles appliquées dans d’autres milieux où les détenus ont un accès à des articles dangereux (p. ex. dans les cuisines). Quoi qu’il en soit, comme les détenus ont déjà accès illégalement à des seringues ou à du matériel de tatouage, il faut se demander dans quelle mesure les dangers pourraient s’accroître si l’on mettait en place un régime visant à fournir un accès contrôlé et sécuritaire à des articles dangereux.

Quant à l’illégalité de la réduction des méfaits, je crois que le CESP était au courant de la loi lorsqu’il a formulé ses recommandations. Cependant, le Comité a déterminé que la situation était presque critique et que, dans les circonstances, le principe fondamental de sécurité de la personne devait être soupesé en fonction des effets négatifs qu’entraîne le fait de tolérer des activités qui sont sanctionnées par le droit pénal et qui se produisent de toute façon. Je partage donc les conclusions du CESP.

Il faudrait certainement appuyer le Service dans ses efforts visant à contrôler l’entrée de substances illégales dans les pénitenciers. Toutefois, on peut donner un traitement tout en prenant des mesures de sécurité valables, ce qui constitue un aspect essentiel d’une stratégie de prestation de services de santé axée sur le traitement. Cela est ici manifestement le cas.

Le recours à l’isolement pour les soins de santé mentale

Dans les traitements de santé mentale, il arrive parfois qu’on isole des patients des autres au moment de la tenue d’activités liées aux programmes ou activités sociales. Cela peut être le cas lorsque l’on considère que l’interaction avec les autres peut présenter des risques ou que la privation de privilèges est utile pour favoriser la participation au traitement ou des comportements appropriés (modification du comportement).

Le recours à l’isolement est régi par les lois provinciales et les normes professionnelles. Celles-ci prévoient essentiellement que :

le recours à l’isolement doit être autorisé par un médecin;
le droit d’isoler un patient existe pourvu que celui-ci ait consenti au programme de traitement ou à un aspect de celui-ci;
exceptionnellement, un patient peut être mis en isolement contre son gré s’il ne peut donner un consentement ou s’il y a un urgent besoin de protéger cette personne du tort qu’il peut se faire à lui-même ou à d’autres;
dans de tels cas, les patients peuvent obtenir l’aide d’avocats-conseils ou de conseillers juridiques et que des procédures de recours de durée limitée doivent être mises à leur disposition.

Les unités de santé mentale du SCC sont régies par les mêmes règles. Toutefois, comme elles se trouvent dans des pénitenciers, elles sont également assujetties à des règles fédérales, y compris les lois qui régissent l’isolement. Ces dernières prévoient que les détenus peuvent être mis en isolement contre leur gré seulement lorsqu’il faut protéger la sécurité de personnes ou de l’établissement ou si le détenu a été reconnu coupable d’une grave infraction disciplinaire. De plus, dans les cas non disciplinaires, ces règles prévoient un examen systématique des cas d’isolement et pour la réinsertion rapide dans la population carcérale générale, si possible. En outre, les détenus mis en isolement ont normalement droit aux mêmes effets et services personnels que les détenus de la population carcérale générale.

Il y lieu d’examiner certaines complications découlant de ces situations :

Si un patient ne souhaite pas être mis en isolement, le consentement au traitement prend-il fin et toute autre mesure destinée à l’isoler doit-elle être considérée comme de l’isolement?
Dans un programme de traitement, si un membre du personnel isole un patient parce qu’il souhaite le contrôler ou le protéger des autres, s’agit-il vraiment d’une mesure d’isolement?
Si le détenu sait qu’en ne donnant pas son consentement à l’isolement, il peut être retiré d’un programme de traitement et retourné à l’établissement d’origine, comment cela influe-t-il sur la question de savoir s’il a vraiment donné un consentement éclairé sans avoir fait l’objet de contrainte?
En plus de simplement pouvoir refuser un traitement, quel mécanisme de recours devrait être prévu lorsqu’un détenu n’est pas d’accord sur la décision de le mettre en isolement ou une condition liée à l’isolement?

Le Service a indiqué qu’il présenterait bientôt une politique à ce sujet.

J’espère que l’approche du Service visera à assurer que, au cours d’un traitement, la nécessité initiale et continue de l’isolement sera régulièrement examinée et que le patient aura en temps opportun l’occasion de se plaindre de tout problème. Autrement, il faudra appliquer la simple règle suivante : l’isolement sans consentement ou sans que le patient soit jugé incapable de donner son consentement constitue une mesure d’isolement et doit être considérée comme telle.

Conclusions

Je comprends le défi auquel doit faire face le Service pour justifier les intérêts apparemment contradictoires de la sécurité et du traitement.

J’estime que la sécurité et le traitement, tout comme la garde et la réadaptation, peuvent souvent être conciliés, mais je sais qu’il y aura des circonstances où, lorsqu’il devra à la fois assurer la sécurité et donner des soins, le Service se trouvera dans des situations apparemment conflictuelles.

Cela nous amène à nous poser des questions plus générales — Est-ce que la solution consisterait à séparer, sur le plan de la structure, la dotation, la direction et la prestation de soins de santé des autres fonctions du Service? Par exemple, faut-il faire en sorte que les soins de santé relèvent de la compétence de Santé Canada ou créer un organisme opérationnel indépendant pour les soins de santé? Est-ce que la solution serait de prévoir des catégories distinctes pour établir la distinction entre les questions qui relèvent du contrôle exclusif des Services de santé et celles qui relèvent de la compétence des autres membres du personnel? Ou est-ce que le Service ne devrait pas simplement essayer d’élaborer et d’appliquer une politique et une pratique visant à prévoir les d’objectifs conflictuels.

Quelle que soit l’option retenue, je crois que le principe des droits du patient à la protection des renseignements personnels et au consentement éclairé à la participation au traitement doit être primordial.

Nous remercions une fois de plus le personnel des Services de santé de sa collaboration qu’il a apportée à notre personnel, laquelle a contribué aux discussions positives que nous avons eues avec les représentants des Services de santé de l’administration centrale.

TOUR D’HORIZON

Il y a un certain nombre de questions qui font actuellement l’objet de discussions avec le Service et qui ne sont pas exposées en détail dans la section
« Principales questions en suspens » du rapport. Même si notre examen de ces questions n’a pas encore donné lieu à des constatations et à des recommandations particulières, je crois que, en raison de leur importance pour la population carcérale, il y a lieu d’en prendre note.

Isolement préventif

Les unités d’isolement demeurent pleines ou presque, et le nombre de cas d’isolement à long terme est encore inutilement élevé. Il faudra trouver de nouvelles solutions et examiner la façon de mettre plus efficacement en œuvre la loi et la politique sur l’isolement préventif afin de régler ce problème.

La question de l’examen indépendant des placements est un aspect de l’isolement préventif qui fait depuis longtemps l’objet de discussions. Comme je l’ai indiqué ailleurs dans le rapport, les spécialistes sont très favorables à cette approche. Le Service vient de terminer la mise à l’essai d’un système
« amélioré » dans le cadre duquel les membres de la collectivité participent aux examens. Il est maintenant possible d’examiner les projets pilote et d’entamer une vaste consultation sur les recommandations du sous-comité parlementaire sur l’arbitrage indépendant des décisions en matière d’isolement.

Maladies infectieuses

En ce qui a trait à l’incidence et à la transmission du VIH/sida et de l’hépatite C dans nos établissements, je crois qu’une décision immédiate doit être prise sur la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits, telles que l’accès à du matériel de tatouage propre et les échanges de seringues. Bien que le milieu correctionnel présente des difficultés dans ce domaine, il faut une stratégie cohérente en matière de drogues pour assurer de façon raisonnable la santé et la sécurité du personnel et des délinquants.

Soins de santé mentale

Le Service procède actuellement à un examen de ses unités régionales de santé mentale. Il s’agit là d’une étude opportune et importante étant donné l’incidence des problèmes de santé mentale sur les soins, la garde et la réadaptation des délinquants. Le Service nous consulte concernant cet examen, et j’estime que notre contribution à cet examen des sujets de préoccupations liés au traitement de la santé mentale est très importante.

Évaluation des renseignements de sécurité

Cette année, le Service a finalement publié des directives sur les normes et lignes directrices en matière de sécurité préventive. La mise en œuvre de nouvelles politiques nous donne ainsi qu’au Service l’occasion d’examiner une fonction importante découlant des principes fondamentaux exposés dans les politiques, soit l’identification, l’évaluation et l’utilisation des renseignements de sécurité dans les décisions qui influent sur le niveau de garde et les possibilités de mise en liberté des délinquants.

Détecteurs ioniques

Des questions ont été soulevées concernant le fonctionnement des instruments qui décèlent la présence de substances sur la peau et les vêtements des personnes, et l’exactitude des résultats des examens des détecteurs ioniques. De plus, on a discuté de l’importance qui devrait être accordée aux résultats des détecteurs ioniques dans les décisions concernant l’octroi des visites dans les établissements.

En octobre 2003, il y aura une médiation officielle relative à cette question, c’est-à-dire l’efficacité de l’équipement, le niveau de son utilisation et son importance dans la prise de décision sur les visites. Les participants comprendront notamment du personnel compétent du Service, les employés du BEC, des représentants des détenus et des spécialistes juridiques de la collectivité.

Ordinateurs des détenus

En juin de cette année, le Service a décidé d’interdire l’achat d’ordinateurs par les détenus. Étant donné l’incidence de cette décision sur la population carcérale, nous avons communiqué avec le Service pour entreprendre un examen de
ce changement de politique et des solutions de rechange possibles.

Accès à la justice

L’accès des détenus aux services des avocats constitue un problème grandissant. Les restrictions s’appliquant à l’aide juridique et à son financement dans les diverses administrations provinciales et territoriales auront pour effet de réduire la portée des questions pour lesquelles les détenus peuvent consulter des avocats et retenir leurs services ainsi que le nombre d’avocats qui peuvent défendre des cas de détenus et qui sont disposés à le faire.

L’accès à un avocat est un droit important de tout citoyen. De plus, il est extrêmement important dans le contexte correctionnel, où des questions complexes et importantes se posent souvent. La LSCMLC et son règlement connexe contiennent un certain nombre de dispositions qui garantissent l’accès aux services d’un avocat, comme les cas où les détenus sont mis en isolement ou accusés de graves infractions disciplinaires. En outre, la Loi prévoit des garanties de communication confidentielle de détenus avec des avocats. Les détenus ont des droits qu’ils n’ont pas les moyens de faire respecter.

Nous croyons qu’il faut mener une vaste consultation auprès des partenaires du système de justice pénale, y compris des représentants de la collectivité et des détenus, pour voir à ce que des mécanismes soient établis pour régler le problème.

Établissements à sécurité maximale

En mai de cette année, une équipe de cadres supérieurs du Service a entamé un examen des établissements à sécurité maximale. Le but de cet examen, est, à mon avis, d’essayer d’élaborer des interventions qui pourraient être réalisées par le personnel, tout en respectant les droits de la personne, pour aider les détenus à mener à bien leur plan correctionnel visant leur mise en liberté éventuelle.

Les établissements à sécurité maximale sont depuis longtemps un sujet de préoccupation au BEC. Comme ils mettent l’accent sur le contrôle des déplacements et des activités des délinquants, ils ont tendance à entraver les progrès vers la réinsertion sociale et gèrent souvent leurs opérations d’une façon qui n’est pas conforme au principe exposé dans la LSCMLC qui consiste à prendre la mesure de garde la moins restrictive possible suivant les besoins des détenus.

Par conséquent, nous attendons d’obtenir les résultats de cet examen et de la discussion qui suivra concernant l’incidence de celui-ci dans
les établissements.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

INTERVENTION JUDICIAIRE, EXAMEN EXTERNE ET RESPONSABILITÉ
DANS LES SERVICES CORRECTIONNELS

La juge Arbour, dans son rapport 1996 sur les événements survenus à la prison des femmes, a fait des observations sur l’incapacité de respecter les droits fondamentaux des délinquants :

J’ai traité en détail du rôle joué par l’enquêteur correctionnel dans cette affaire. À mon avis, il est clair que le mandat dont la loi l’investit devrait continuer d’être soutenu et facilité. Parmi tous les observateurs indépendants du Service correctionnel, l’enquêteur correctionnel se trouve dans une situation unique; il peut à la fois faciliter la résolution des problèmes individuels et faire des déclarations publiques sur les carences systémiques du Service. De tous les mécanismes et organismes internes et externes conçus pour rendre le Service correctionnel ouvert et responsable, le bureau de l’enquêteur correctionnel est de loin le plus efficace et le mieux équipé pour exécuter cette fonction. Ce n’est qu’en raison de l’incapacité de l’enquêteur correctionnel par ses conclusions de contraindre l’application de la loi par le Service et de l’absence de volonté manifeste du Service de l’accepter spontanément dans de nombreuses instances, que je recommande un meilleur accès des détenus aux tribunaux en faveur de l’application efficace de leurs droits et du respect de la primauté du droit.

Dans son rapport, la juge Arbour en a conclu qu’« il y a peu d’espoir que la primauté du droit s’impose d’elle-même dans la culture correctionnelle sans l’aide et le contrôle du Parlement et des tribunaux ». Le rapport contenait une série de recommandations destinées à ajouter au processus correctionnel une orientation judiciaire et un mécanisme décisionnel externe.

Au cours des sept ans qui ont suivi, un certain nombre de rapports provenant de différentes sources, y compris les personnes chargées par le SCC de fournir des conseils d’experts, ont formulé une autre série de recommandations sur les questions de l’examen externe et de la responsabilité. Ces recommandations, pour reprendre une phrase tirée du récent livre du professeur Michael Jackson intitulé Justice Behind the Walls – Human Rights in Canadian Prisons, visaient à faire en sorte que les opérations du Service correctionnel du Canada s’inscrivent dans une culture qui respecte les droits juridiques et constitutionnels.

Jusqu’à présent, le Service a résisté à cette tendance et maintient, de façon générale, sa position.

Au cours des dernières années, le Service s’est efforcé d’améliorer ses propres mécanismes internes visant à favoriser les droits de la personne et les droits prévus dans la loi, mais il n’est pas encore disposé à faire l’objet d’examens par d’autres parties.

Cette absence de volonté est évidente dans la réponse du Service concernant une large gamme d’initiatives :

La demande présentée par la Commission Arbour pour qu’il y ait un recours juridique contre l’interférence correctionnelle en ce qui a trait à l’intégrité d’une peine;
la recommandation du BEC pour qu’il y ait un tribunal administratif chargé de régler les différends sur des questions qui influent sur les droits des délinquants;
la recommandation formulée par M. Max Yalden, ancien commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne, pour que les questions non réglées, entre le BEC et le SCC, concernant les obligations en matière des droits de la personne soit soumises à l’arbitrage;
les recommandations de la Commission Arbour concernant un processus décisionnel indépendant pour certains griefs présentés par les détenus et les placements en isolement;
les recommandations du sous-comité parlementaire, de M. Yalden et du groupe de travail du Service sur l’isolement préventif concernant l’arbitrage indépendant des cas d’isolement;
la recommandation du vérificateur de la dotation mixte du Service pour qu’un « organisme indépendant » mène des enquêtes sur les plaintes de harcèlement sexuel des délinquants présentées par les délinquants.

La responsabilité comporte un aspect interne et externe. L’organisation responsable doit faire plus que mettre davantage l’accent sur les valeurs fondamentales et sa capacité d’en tenir compte dans sa propre structure et dans ses processus décisionnels. Elle doit aussi être ouverte à une surveillance indépendante pour assurer les personnes visées par ses décisions, et la collectivité dans son ensemble, que toute lacune dans le processus interne sera examinée et corrigée avant qu’un tort considérable soit causé aux valeurs en question et à l’intégrité perçue de l’organisation. Cela est davantage le cas dans le milieu correctionnel où les droits et libertés sont souvent en jeu.

Les questions concernant l’intervention judiciaire, l’examen externe et la responsabilité n’ont pas encore été traitées de façon raisonnable. Par conséquent, je propose qu’une vaste discussion publique sur ces questions ait lieu au cours du prochain exercice, et j’offre l’entière collaboration du Bureau pour assurer l’efficacité de celle-ci.

À cette fin, le BEC produira, d’ici la fin d’octobre 2003, un document de travail exposant nos vues sur les questions et nos propositions de règlement que nous proposons. Nous assurerons une large diffusion de ce document et inviterons le Service et d’autres intervenants du processus de justice pénale, y compris des organismes gouvernementaux, des partenaires de la collectivité et des représentants des délinquants, à présenter par écrit leurs opinions à ce sujet. Je proposerais ensuite que le Service et le Bureau convoquent une vaste conférence au début de 2004 pour essayer de déterminer les mesures permettant de clore la question.

Je me réjouis à la perspective de cette conférence et j’invite le Service et d’autres intervenants à me faire part de leurs commentaires sur la façon dont elle devrait se dérouler.

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

Délinquants autochtones

Que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :

les transfèrements;
la mise en isolement;
les mesures disciplinaires;
les permissions de sortir et les placements à l’extérieur;
les renvois en vue du maintien en incarcération;
les rapports de l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

Compte tenu de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones :

qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l’administration centrale;
que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l’entier appui et la participation d’organisations autochtones.

Délinquantes

Je recommande que cette réorientation commence par :

l’achèvement, par le Service correctionnel, d’un
« plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d’ici le 30 octobre 2003;
la distribution de ce plan aux intéressés (dans l’administration fédérale et à l’extérieur), d’ici le 30 novembre 2003;
le lancement d’une consultation publique, d’ici janvier 2004;
la publication d’un rapport final sur l’état des recom-mandations de la juge Arbour, d’ici avril 2004.

Harcèlement sexuel

Préparation des cas et accès aux programmes

Je recommande :

que le Service correctionnel présente un rapport sur ses examens et des conclusions en ce qui a trait aux éléments traités dans nos recommandations précédentes d’ici octobre 2003;
que le Service présente, d’ici la fin de décembre 2003, un plan d’action qui explique en détail les mesures à prendre pour combler les lacunes relevées, y compris des critères mesurables pour évaluer le succès des mesures.

(Recommandations de 2001-2002)

Que le Service entreprenne immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :

la capacité d’accueil des programmes actuels, les listes d’attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
les raisons précises des délais dans l’examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
les causes de recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l’accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

Blessures subies par les détenus et surveillance de la violence dans les établissements

Je recommande :

qu’un système de rapports trimestriels de l’information sur la violence et les blessures subies par les détenus devant être présentés au Comité de direction soit mis en œuvre d’ici la fin de juin 2003;
que le Service correctionnel fasse effectuer un examen spécial de l’exactitude des données qu’il peut récupérer d’ici la fin d’octobre 2003;
que le Service adopte un système de consignation des blessures d’après la gravité des dommages corporels et moraux causés aux détenus et d’après la gravité des circonstances lors desquelles ces blessures ont été infligées;
que le Service correctionnel établisse un plan pour veiller, d’ici la fin de juin 2003, à ce que tous les incidents de blessures graves subies par les détenus fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et rapide.

Enquêtes

Le SCC a convenu de prendre les engagements suivants :

produire des rapports trimestriels concernant les enquêtes portant sur la mort de détenus ou les blessures graves subies par les détenus et nous les communiquer;
veiller à ce que la Direction des enquêtes du SCC et le BEC soient informés de toute blessure grave subie par un détenu;
intégrer au Manuel révisé des Services de santé du SCC les lignes directrices pour préciser la définition de blessure grave;
présenter des rapports d’enquête conformément à l’article 19 de la LSCMLC (mort de détenus et blessures graves subies par des détenus) au Bureau dans les trois mois suivant l’incident;
que la politique sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes;
que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Je recommande que, d’ici la fin d’octobre 2003, le Service correctionnel fournisse l’information qu’il s’est engagé à fournir et prenne les mesures que j’ai recommandées dans mon dernier rapport annuel, notamment :

que la politique sur des enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes;
que le Service s’assure que ces délais sont respectés;
que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort des détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Double occupation des cellules

Je recommande :

que le Service mette la dernière main à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale d’ici septembre 2003;
que le Service établisse une base de données fiable sur la double occupation dans ses établissements;
que le Service établisse une politique exigeant que la double occupation des cellules, dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale, autres que dans des situations d’urgence d’une durée de moins de 48 heures, soit approuvée par écrit par la commissaire.

Recours à la force

Je recommande donc que le Service correctionnel donne suite à nos recommandations, y compris des plans d’action pour mettre en œuvre les mesures mentionnées dans mes recommandations antérieures d’ici le 30 octobre 2003.

(Recommandations de 2001-2002)

Que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

que l’on recueille de l’information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident;
que l’on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l’information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
que l’on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

Accusations d’inconduite portées contre le personnel

Par conséquent, je recommande que la procédure de règlement des griefs des détenus soit révisée de façon à ce que, dans le cas des accusations d’inconduite portées contre le personnel :

les détenus soient autorisés à adresser leurs plaintes directement au directeur de l’établissement (ou son supérieur si la plainte est portée contre lui) de façon à tenir secrète la nature de la plainte;
le directeur de l’établissement examine personnellement la plainte pour déterminer si elle est frivole ou si elle constitue un recours abusif à la procédure et si d’autres renseignements sont nécessaires avant de procéder à une enquête;
si la plainte est considérée comme étant éventuel-lement fondée, le directeur de l’établissement autorise la tenue d’une enquête sur la plainte par un comité composé d’employés d’un autre établissement et d’une personne indépendante de la collectivité;
les résultats de l’enquête soient communiqués au directeur de l’établissement et qu’une copie de ceux-ci soient transmis pour examen au sous-commissaire régional et qu’on donne rapidement suite aux recommandations découlant de l’enquête;
les détenus qui ont porté plainte aient un accès rapide et continu aux services d’un avocat et qu’ils soient autorisés à tout moment à porter la question à l’attention de la police.

Politique relative à la fouille à nu

Je recommande :

que le Service correctionnel comble les lacunes que nous avons relevées en ce qui a trait à l’ébauche du rapport sur les fouilles;
que le Service :

a. veille à ce que la politique sur les fouilles à nu réponde aux préoccupations que nous avons soulevées en ce qui a trait à deux incidents signalée en 1999;
ou
b. présente ces deux cas à l’arbitrage par un tiers spécialiste dans le domaine, comme nous l’avions déjà recommandé.

Ressources financières des détenus

1. Considérations d’ordre général

Je recommande que le Service correctionnel aborde particulièrement les questions que j’ai mentionnées dans mes recommandations précédentes, fasse rapport à ce sujet et qu’il prenne les mesures proposées pour apporter les changements nécessaires d’ici la fin d’octobre 2003.

(Recommandations de 2001-2002)

Que dans l’examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s’interroge :

sur la suffisance des niveaux de rémunération actuelle et les effets de l’économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

2. Système téléphonique Millennium

Je réitère mes recommandations de l’an dernier :

que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité;
que, si le Service n’est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, que l’on se demande sans tarder s’il est nécessaire de conserver le système téléphonique Millennium.

Je recommande spécifiquement :

que le Service procède à une vérification de l’efficacité du système Millennium en tant que mécanisme de sécurité.

Procédures de règlement des griefs des détenus

Je recommande :

que d’ici le 31 octobre 2003, le Service correctionnel mette la dernière main à un plan d’action contenant des objectifs réalistes et mesurables et des normes d’évaluation en vue d’éliminer de façon permanente des griefs à traiter qu’il mette immédiatement ce plan en œuvre pour qu’il soit mené à terme d’ici la fin de l’exercice 2003-2004;
que le Service établisse des directives précises qui obligent les Secteurs des services de santé, des questions autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs et présente un rapport à ce sujet d’ici la fin de septembre 2003;
que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

En ce qui a trait particulièrement à la recommandation de la juge Arbour, je recommande également que le Service, en consultation avec le Bureau et les intervenants compétents de la collectivité, mette sur pied un projet pilote sur l’examen indépendant des griefs au troisième palier qui ont une importance à l’échelle nationale ou qui sont liés à des questions fondamentales de liberté personnelle, de sécurité ou de conformité à la loi.

Finalement, je recommande que le Service donne suite aux suggestions du Bureau sur les changements à apporter au processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants d’ici la fin de juin 2003.

Jeunes contrevenants

Je recommande :

que le Service utilise l’information obtenue lors de sa réunion de juin et, en consultation avec des détenus et d’autres interventions communautaires, présente au Comité de direction, d’ici la fin de septembre 2003, un plan d’action pour la coordination, avec d’autres administrations, des placement, du logement et des programmes offerts aux jeunes contrevenants;
que ce plan d’action donne des résultats mesurables, comporte un échéancier et un cadre d’évaluation appropriés;
que le plan d’action soit fondé sur un examen des politiques et des opérations du SCC pour assurer la conformité à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
que le Service envoie l’information qu’il présente aux tribunaux aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour indiquer les effets négatifs observés sur les jeunes détenus qui purgent leurs peines dans un pénitencier.

Classement des délinquants condamnés à perpétuité

J’estime que la politique est contraire à la Loi et recommande qu’elle soit annulée.

Je recommande également :

que toute décision prise par un directeur d’établissement pour assujettir un détenu à la règle ou pour recommander la dérogation à la règle, soit immédiatement communiquée pour examen à la commissaires adjointe, Opérations et Programmes correctionnels (CAOPC);
qu’on donne au détenu les raisons complètes justifiant la décision initiale et l’occasion de présenter des arguments à la CAOPC;
que la CAOPC détermine s’il faut assujettir le détenu à la règle dans les 30 jours suivant la réception des documents concernant la décision initiale;
que le détenu ait droit de présenter directement à la commissaire un grief prioritaire concernant la décision de la CAOPC.

STATISTIQUES

TABLEAU A
CONTACTS ⁽¹⁾ PAR CATÉGORIE
	TYPE DE CAS
CATÉGORIE	R/I ⁽²⁾	ENQ ⁽³⁾	TOTAL
Isolement préventif
Conditions	27	42	69
Placement/Examen	166	158	324
Total	193	200	393
Préparation des cas
Mise en liberté sous condition	82	79	161
Post-suspension	11	11	22
Permission de sortir	10	24	34
Transfèrement	41	52	93
Total	144	166	310
Effets gardés en cellule	229	200	429
Placement en cellule	54	49	103
Réclamations contre la Couronne
Décisions	19	24	43
Traitement	34	35	69
Total	53	59	112
Programmes communautaires/ Surveillance	25	19	44
Conditions d’incarcération	181	123	304
Correspondance	61	37	98
Décès ou blessures graves	3	4	7
Décisions (en général) – Mise en application	19	10	29
Régime alimentaire
Pour des raisons de santé	7	17	24
Pour des motifs religieux	11	10	21
Total	18	27	45
Discipline
Décisions d’un président de l’extérieur	6	9	15
Décisions relatives à une infraction mineure	8	5	13
Procédures	32	20	52
Total	46	34	80
Discrimination	14	10	24
Emploi	85	60	145
Information versée au dossier
Accès – Divulgation	64	40	104
Correction	147	64	211
Total	211	104	315
Questions financières
Accès	32	49	81
Rémunération	52	50	102
Total	84	99	183
Services alimentaires	30	20	50
Procédure de règlement des griefs	142	147	289
Santé et sécurité – Lieu de travail	6	3	9
Détecteur ionique	9	9	18
Soins de santé
Accès	194	361	555
Décisions	90	200	290
Total	284	561	845
Santé mentale
Accès	4	20	24
Programmes	3	7	10
Total	7	27	34
Méthadone	7	11	18
Langues officielles	3	8	11
Fonctionnement/Décisions du BEC	25	10	35
Placement pénitentiaire	90	27	117
Programmes
Accès	75	102	177
Qualité/contenu	10	3	13
Total	85	105	190
Procédures de mise en liberté	2	25	77
Demande de renseignements	151		151
Sécurité des détenus	66	109	175
Fouille et confiscation	40	39	79
Classement de sécurité	90	66	156
Administration des peines – Calcul	24	16	40
Réceptivité du personnel	260	117	377
Téléphone	59	93	152
Décision relative à une permission de sortir	45	72	117
Transfèrement
Décision—Refus	111	99	210
Exécution	79	87	166
Non sollicité	168	112	280
Total	358	298	656
Analyse d’urine	15	10	25
Recours à la force	14	28	42
Visites
Générales	140	166	306
Visites familiales prévues	60	89	149
Total	200	255	455
Cas hors mandat
Condamnation/Peine – Peine actuelle	14	-	14
Immigration/Expulsion	5	-	5
Avocat – Compétence	5	-	5
Tribunal à l’extérieur – Accès	22	-	22
Décisions – libérations conditionnelles	182	-	182
Mesures policières	10	-	10
Questions de compétence provinciale	11	-	11
TOTAL GÉNÉRAL	3731	3257	6988

(1) Voir Glossaire
(2) R/I : Réponse immédiate – voir Glossaire
(3) ENQ : Enquête – voir Glossaire

GLOSSAIRE

Contact :

Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d’un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, par télécopieur ou par lettre, au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.

Réponse immédiate :

Tout échange au cours duquel l’information ou l’aide demandée par le délinquant est, de façon générale, immédiatement fournie par le personnel enquêteur du BEC.

Enquête :

Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada ou l’analyse de document, avant que ne puisse être fournie l’aide ou l’information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d’autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.

TABLEAU B
CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
Région/
Établissement Nombre de contacts Nombre d'entrevues Nombre de jours passés dans les établissements

Établissement pour femmes

Edmonton 65 31 5

Centre régional de réception (Québec) 28 8 3

Grand Valley 88 23 5

Maison Isabel McNeil 2 0 0

Joliette 34 11 4

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 10 4 2

Nova 34 18 3

Centre psychiatrique régional (Prairies) 19 7 2

Pénitencier de la Saskatchewan 28 9 5

Springhill 49 22 6

Total 357 133 35

ATLANTIQUE

Atlantique 159 95 16

Dorchester 286 112 13

Springhill 106 34 7

Westmorland 18 4 3

Total pour la région 569 245 39

ONTARIO

Bath 108 33 6

Beaver Creek 35 14 3

Collins Bay 123 57 8

Fenbrook 190 65 10

Frontenac 69 35 4

Joyceville 199 52 7

Pénitencier de Kingston 392 101 14

Millhaven 271 79 15

Pittsburgh 20 10 1

Centre régional de traitement 34 4 2

Warkworth 373 53 9

Total pour la région 1,814 503 79

PACIFIQUE

Elbow Lake 13 5 2

Ferndale 47 17 3

Kent 273 58 6

Matsqui 115 23 6

Mission 71 28 4

Mountain 225 66 8

Centre régional de santé 69 19 6

William Head 70 23 3

Total pour la région 883 239 38

PRAIRIES

Bowden 173 66 12

Drumheller 160 68 10

Edmonton 482 123 17

Grande Cache 108 19 2

Centre
Pê Sâkâstêw 19 10 3

Centre psychiatrique régional 87 24 3

Riverbend 14 8 1

Rockwood 23 4 2

Pénitencier de la Saskatchewan 294 48 8

Stony
Mountain 192 69 12

Total pour la région 1,552 439 70

QUÉBEC

Archambault 187 66 9

Cowansville 159 95 14

Donnacona 160 93 13

Drummondville 184 89 10

Centre fédéral de formation 114 36 6

La Macaza 143 141 10

Leclerc 146 80 9

Montée St-François 48 25 4

Port Cartier 268 109 18

Centre régional de réception/USD Québec 150 139 16

Ste-Anne des Plaines 30 19 3

Total pour la région 1,589 892 112

TOTAL GÉNÉRAL 6,764 2,451 373

TABLEAU C
PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE – PAR RÉGION

Région Nombre total de contacts (*) Nombre de
détenus(**)

Atlantic 674 1,192

Québec 1,731 3,123

Ontario 1,963 3,398

Prairies 1,698 3,032

Pacifique 911 1,845

TOTAL 6,977 12,590

(*) Ne comprend pas 11 contacts dans les établissement provinciaux
(**) En mars 2003, selon le Système de gestion des délinquants du Service correctionnel du Canada.

TABLEAU D
SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
TYPE DE CAS Suite donnée Nombre
de plaintes

Réponse immédiate Renseignement fournis 2,111

Cas hors mandat 249

Aiguillage du cas 1,165

Plaintes retirées 206

Total 3,731

Enquête Renseignements fournis 1,769

Non fondé 288

Cas en suspens 86

Aiguillage du cas 608

Réglé 391

Impossible à régler 43

Plaintes retirées 72

Total 3,257

TOTAL GÉNÉRAL 6,988

TABLEAU E
SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR LES DÉLINQUANTS

ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS

Soins de santé 845

Transfèrement 656

Visites et visites familiales privées 455

Effets gardés en cellule 429

Isolement préventif 393

Réceptivité du personnel 377

Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 315

Préparation des cas 310

Conditions d’incarcération 304

Procédures de règlement des griefs 289

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Transfèrement 110

Soins de santé 96

Visites et visites familiales privées 76

Réceptivité du personnel 57

Isolement préventif 57

Préparation des cas 56

Conditions d’incarcération 53

Effets gardés en cellule 53

Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 47

Programmes/Services 42

DÉLINQUANTS

Soins de santé 67

Transfèrement 34

Effets gardés en cellule 34

Préparation des cas 31

Visites et visites familiales privées 25

Réceptivité du personnel 22

Conditions d’incarcération 21

Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 20

Permission de sortir – Décision 18

Décisions en matière de libération conditionnelle 16

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 30e RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2002-2003

INTRODUCTION

Le mandat du Service correctionnel du Canada (SCC) au sein du système de justice est énoncé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le SCC vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité :

en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Le SCC est également guidé dans ses interventions par de nombreux règlements et de nombreuses autres lois, politiques et conventions internationales (environ 60).

En raison de l’évolution du profil des délinquants admis dans les pénitenciers fédéraux, le SCC fait face à de plus nombreuses difficultés. En effet, le nombre de cas de toxicomanie grave a augmenté, ainsi que les problèmes de santé mentale, et on observe une augmentation du nombre de délinquants associés au crime organisé ou ayant déjà été condamnés pour des crimes commis dans leur jeunesse ou leur vie adulte. Par conséquent, il faut des outils et des stratégies mieux ciblés pour préparer les délinquants à retourner dans la collectivité.

La mise en liberté graduelle et bien structurée des délinquants dans la collectivité, lorsqu’elle peut se faire sans danger et qu’on exerce une surveillance appropriée et qu’on apporte un bon soutien, contribue à assurer la sécurité de nos collectivités. La recherche dans le domaine de la criminologie a démontré à maintes reprises que l’approche du SCC, présentée dans la LSCMLC, est efficace. Cette approche se fonde sur les valeurs canadiennes de la primauté du droit et du respect de la dignité humaine. Elle s’appuie sur la conviction que les personnes peuvent changer.

Les outils d’évaluation valides et fiables permettent au SCC de déterminer les besoins des délinquants et le risque qu’ils présentent et d’élaborer des programmes et des traitements fondés sur la recherche dans le but de réduire les risques de récidive après la mise en liberté. Les délinquants proviennent des collectivités et ils retournent y vivre après leur incarcération. Les interventions du SCC aident à favoriser leur réinsertion sociale.

Les citoyens peuvent aussi faciliter la réinsertion sociale des délinquants, par leur compréhension et leur participation à des activités de soutien, et les collectivités peuvent offrir des programmes et des services aux délinquants, que ces derniers soient sous surveillance ou qu’ils aient fini de purger leur peine.

Pour trouver des solutions efficaces et positives aux problèmes, le SCC a besoin que les Canadiens et les Canadiennes ainsi que ses partenaires clés, comme l’enquêteur correctionnel, participent à l’élaboration des politiques de justice pénale en l’aidant à mettre en œuvre ses initiatives. Au cours de la dernière année, j’ai rencontré des fonctionnaires clés du Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de discuter de questions d’intérêt commun et de trouver des solutions conjointes dans la mesure du possible. Ces rencontres ont été fructueuses et montrent le désir du SCC et de l’enquêteur correctionnel (EC) de résoudre les problèmes soulevés par les délinquants.

L'enquêteur correctionnel fournit de bons conseils et de bonnes recommandations et, comme en fait état notre réponse, nous avons accepté les recommandations, de l'EC dans leurs totalité, ou en principe, et nous avons proposé des solutions viables le cas échéant.

Les pages qui suivent contiennent les recommandations formulées par l’EC et la réponse du SCC à chacune de ces recommandations.

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandations de l’EC

1. Que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :

les transfèrements;
la mise en isolement;
les mesures disciplinaires;
les permissions de sortir et les placements à l’extérieur;
les renvois en vue du maintien en incarcération;
les reports de l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

2. Que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones, lequel comprendra une analyse de l’information consignée, soit un élément permanent à l’ordre du jour des comités de gestion supérieure du Service.

Compte tenu de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones, je réitère mes recommandations de 1999 :

3. Qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au niveau des établissements, des régions et de l’administration centrale;

4. Que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l’entier appui et la participation d’organisations autochtones.

Réponse du SCC

Contexte

La prestation de services correctionnels efficaces aux délinquants autochtones présente des difficultés particulières. Les Autochtones ne représentent que 2 % de la population adulte canadienne, mais ils comptent pour 15 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans les établissements ou surveillés dans la collectivité. Cinquante pour cent (50 %) des délinquants autochtones proviennent de Premières nations, 34 % sont des Indiens nord-américains, 14 % sont des Métis et 2 % sont des Inuits. Dans l’ensemble, les membres du groupe des délinquants autochtones sont incarcérés pour une infraction violente dans une proportion plus grande que les autres, ils ont des besoins plus élevés (dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, par exemple) et ils sont plus nombreux à avoir eu des démêlés avec la justice dans leur jeunesse. Une proportion extrêmement élevée de délinquants autochtones ont déclaré avoir consommé de la drogue ou de l’alcool (80 %), avoir été victimes de mauvais traitements physiques (45 %) et avoir souffert de l’absence parentale ou de négligence parentale (41 %) ainsi que de pauvreté (35 %) dans leur enfance. De plus, les délinquants autochtones ont plus de problèmes de santé que les autres délinquants.

Même si le SCC ne peut influer directement sur le taux global d’incarcération, il a un rôle à jouer pour réduire la réincarcération et il doit travailler avec les collectivités afin d’élaborer, en partenariat avec elles, des approches communautaires novatrices susceptibles de favoriser la guérison des délinquants et leur réinsertion sociale. Malgré les approches concertées du SCC avec les collectivités et des conseillers pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes, les progrès réalisés dans la réduction des taux de réincarcération des Autochtones ont été modestes au cours des dernières années. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), qui relève de la commissaire, comporte maintenant de nouveaux membres et joue un rôle important en aidant le SCC à améliorer sa vision des services correctionnels pour Autochtones. Le SCC travaille en partenariat avec les collectivités autochtones, leurs dirigeants et d’autres partenaires de justice pénale dans le but de réduire la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système de justice. Ces initiatives sont essentielles à une approche correctionnelle judicieuse et au maintien de la sécurité publique.

Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2003-2004 du SCC souligne de nouveau l’importance d’interventions correctionnelles efficaces auprès des délinquants autochtones. Voici les priorités qui y sont énoncées :

améliorer le potentiel de réadaptation des délinquants par des interventions et des programmes plus intégrés et plus ciblés;
mettre en œuvre des approches de justice réparatrice qui favorisent la résolution des différends et la guérison des délinquants, des victimes, de leurs familles et de leurs collectivités;
améliorer le rôle des collectivités autochtones dans la mise en œuvre de solutions de rechange efficaces à l’incarcération, comme les pavillons de ressourcement, et la surveillance des délinquants dans la collectivité.

En ce qui concerne les recommandations de l’EC, le SCC a pris les mesures qui suivent :

1. Le SCC est d’accord avec la recommandation de produire des rapports trimestriels sur les délinquants autochtones. En conséquence, il produira bientôt son premier rapport trimestriel qui traitera des questions énoncées par l’EC. Sa rédaction sera terminée d’ici le 30 septembre 2003.

2. Le Comité directeur du SCC examine deux fois par an, de façon formelle, les progrès en matière d’initiatives reliées aux Autochtones.

3. Depuis le printemps 2003, le sous-commissaire principal (SCP) du SCC est responsable de toutes les questions qui concernent les Autochtones. Il porte les problèmes à l’attention des cadres supérieurs afin qu’ils les examinent et prennent les mesures qui s’imposent en temps opportun.

4. Le SCC favorise l’approche de la « gestion du savoir », qui permet au personnel d’avoir rapidement accès à l’information dont il a besoin pour prendre des décisions fondées sur les connaissances. D’ici le 31 mars 2004, le SCC intégrera aux politiques relatives aux délinquants autochtones toutes les questions et les pratiques pertinentes, en particulier celles qui constituent des obstacles. Le CCNQA et le Groupe consultatif national continueront d’être les principaux forums pour ce qui est de l’examen, de conseils et de l’orientation à donner relativement aux activités et aux modifications à apporter dans les politiques concernant les questions autochtones. Étant donné cette nouvelle approche et les nombreuses interventions que l’on est en train d’élaborer pour les délinquants autochtones, le SCC ne voit pas la nécessité, pour l’instant, de faire faire un examen indépendant.

DÉLINQUANTES

Recommandations de l’EC

La commission d’enquête Arbour a été un processus très public et très général dans son orientation. Son rapport fait date dans les services correctionnels au pays. Ses conclusions et ses recommandations ont polarisé notre attention non seulement sur les possibilités qui s’offrent dans le domaine des services correctionnels destinés aux femmes mais aussi sur l’obligation de faire preuve de transparence, d’impartialité et de responsabilité dans les opérations correctionnelles.

1. Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à surmonter pour le Service, dans l’immédiat et à long terme. Pour les surmonter, il faudra qu’il se concentre à la fois sur les possibilités qui s’offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l’obligation de transparence, d’impartialité et de responsabilité.

2. Je recommande que cette réorientation commence par les recommandations que j’ai formulées l’année dernière :

l’achèvement, par le Service correctionnel, d’un
« plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d’ici octobre 2002;
la distribution de ce plan aux intéressés (dans l’administration fédérale et à l’extérieur de celle-ci), d’ici novembre 2002;
le lancement d’une consultation publique, d’ici janvier 2003;
la publication d’un rapport final sur l’état des recommandations de la juge Arbour, d’ici avril 2003.

Réponse du SCC

Le SCC reconnaît la nécessité de faire preuve de transparence, d’impartialité et de responsabilité dans la gestion des services correctionnels destinés aux femmes et aux hommes. Dans un rapport d’avril 2003 sur la réinsertion sociale des délinquantes, la vérificatrice générale a fait remarquer que, depuis 12 ans, le SCC a beaucoup fait pour modifier la façon dont les délinquantes sont détenues et pour assurer leur réadaptation.

1. Le SCC continue de travailler dans le cadre de la vision énoncée dans La Création de choix (le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale), qui a été acceptée par le gouvernement du Canada en 1990 et qui établit une stratégie globale pour la gestion des délinquantes sous responsabilité fédérale. Malgré les difficultés que pose le transfèrement de toutes les délinquantes vers les établissements régionaux, le SCC continuera d’améliorer la gestion des délinquantes. Par exemple, trois des quatre unités de garde en milieu fermé sont maintenant ouvertes et deux des trois unités
de femmes situées dans des établissements pour hommes sont fermées. La troisième unité sera fermée d’ici la fin de novembre 2003. Le SCC continuera de se concentrer sur les activités suivantes : l’opérationalisation des établissements à niveaux de sécurité multiples, le maintien de la stabilité dans ces nouveaux environnements, la réinsertion sociale au moment voulu et en toute sécurité. Le SCC consulte les intervenants sur les questions qui concernent les délinquantes afin d’améliorer constamment les interventions et d’établir des partenariats positifs. Ainsi, on organise des réunions semestrielles pour que les parties intéressées se penchent sur les problèmes et s’échangent de l’information sur les services correctionnels destinés aux femmes.

2. Le SCC est d’avis qu’il a répondu aux nombreuses questions soulevées dans le rapport de 1996 de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. Le SCC a donné suite aux 87 recommandations et sous-recommandations du rapport, à l’exception de quelques-unes. Ces recommandations ont été appliquées telles quelles ou acceptées en principe. Quatre recommandations et sous-recommandations ont été transmises à Justice Canada pour examen. Le SCC juge que le rapport Arbour constitue un document important sur les pratiques correctionnelles et qu’il faut s’y référer continuellement.

HARCÈLEMENT SEXUEL

Recommandations de l’EC

1. Je recommande que le Service correctionnel adopte en principe la même politique de harcèlement des délinquants que celle qu’il a adoptée pour le harcèlement des employés, pourvu que seuls soient apportés les changements nécessaires en raison du fait que les délinquants ne sont pas des employés ou des membres d’unités de négociation.
2. Je recommande également que cette politique soit adoptée d’ici le 30 septembre 2003, après avoir fait l’objet de consultations auprès des délinquants et du vérificateur de la dotation mixte.

Réponse du SCC

1. Le SCC examine sérieusement toutes les plaintes qui sont portées à l’attention de la direction relativement au harcèlement et à la discrimination. À cet effet, un bulletin politique sur le harcèlement, qui clarifie la politique du SCC sur le harcèlement ainsi que les procédures de recours, a été émis le 13 mars 2003. En outre, un autre document publié le 9 juin 2003, intitulé « Précisions à l’égard d’une politique », porte sur les enquêtes sur les allégations de harcèlement formulées par des délinquants. Ce document contient les garanties procédurales énoncées dans la politique du Conseil du Trésor, notamment que les enquêtes sont menées par un enquêteur formé qui ne travaille pas pour l’établissement ni pour le bureau de libération conditionnelle d’où émane la plainte. De plus, l’enquêteur fournit une copie du rapport préliminaire au plaignant et à la personne mise en cause pour qu’ils puissent l’examiner et faire des commentaires. Les commentaires sont consignés dans le rapport final. Le document contient un grand nombre des suggestions qui avaient été formulées par l’EC durant l’étape de consultation sur l’ébauche de politique en 2001. D’ici la fin de l’exercice en cours, le SCC offrira de la formation sur la procédure de traitement des plaintes de harcèlement déposées par les délinquants (y compris les allégations d’inconduite de la part du personnel). On élaborera un système de suivi qui permettra de s’assurer que les réponses à ces plaintes sont conformes aux politiques en vigueur et que le Bureau de l’EC en sera avisé en conséquence.

2. Le SCC ne croit pas qu’il soit nécessaire d’adopter une nouvelle politique, puisque le bulletin politique sur le harcèlement, le document « Précisions à l’égard d’une politique » sur les enquêtes sur les allégations de harcèlement formulées par des délinquants et le Manuel sur les griefs des détenus prévoient les procédures et les garanties procédurales nécessaires pour le traitement de toutes les plaintes de harcèlement déposées par les délinquants. Le SCC continuera d’assurer le suivi de cette question, avec l’EC, au cours de l’année.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. que le Service correctionnel présente un rapport sur ses examens et des conclusions en ce qui a trait aux éléments traités dans nos recommandations précédentes d’ici octobre 2003 (voir 1 a-d);
2. que le Service présente, d’ici la fin de décembre 2003, un plan d’action qui explique en détail les mesures à prendre pour combler les lacunes relevées, y compris des critères mesurables pour évaluer le succès des mesures.

(Recommandations de 2001-2002)

1. que le Service entreprenne immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :

a. la capacité d’accueil des programmes actuels, les listes d’attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
b. les raisons précises des délais dans l’examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
c. les causes de recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
d. les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l’accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

Réponse du SCC

Le SCC établit ses priorités en matière de programmes en fonction du risque que présentent les délinquants pour la sécurité publique. La capacité d’accueil des programmes et les taux de participation ont augmenté, en particulier pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Dans un rapport sur la réinsertion sociale des délinquants de sexe masculin, publié en 2003, la vérificatrice générale reconnaissait que des progrès avaient été réalisés dans ce domaine. La recherche a montré que les délinquants qui suivent des programmes ont un taux de récidive moins élevé, en particulier en ce qui concerne la récidive avec violence. L’évolution du profil des délinquants nous oblige à réviser continuellement les programmes et à en élaborer de nouveaux, ce qui nécessite des travaux de recherche, d’évaluation et d’accréditation qui exigent du temps. De plus, comme les délinquants se voient imposer des peines plus courtes, il faut augmenter la capacité des collectivités d’offrir des programmes si l’on veut assurer la continuité des programmes suivis dans les établissements. Le SCC travaille avec ses partenaires de la collectivité et du système de justice pénale afin d’établir des partenariats plus nombreux et plus solides.

En réponse aux recommandations de l’EC, le SCC prend les mesures suivantes :

1a. En ce qui concerne la capacité d’accueil des programmes, le SCC a entrepris deux activités. Chaque unité opérationnelle examine actuellement son répertoire de programmes correctionnels afin de vérifier si tous les programmes inscrits sont offerts à l’établissement et de retirer du répertoire ceux qui ne le sont pas. De même, on examine individuellement tous les renvois aux programmes correctionnels pour déterminer leur pertinence. Ces examens sont essentiels à la détermination des besoins des délinquants et à l’établissement de priorités ainsi qu’au maintien de la capacité du SCC d’offrir des programmes correctionnels aux délinquants et de prévoir les besoins en matière de programmes. Ces deux activités seront terminées en septembre 2003.

1b., 1c. et 2. En vertu du paragraphe 123(2) de la LSCMLC, les délinquants peuvent renoncer à l’examen de leur cas en vue de la libération conditionnelle ou encore demander le report de cet examen. Les délinquants ont recours à ces mesures lorsqu’ils estiment qu’il est peu probable que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) leur accordera la mise en liberté, lorsqu’il y a une cause ou un appel en instance, ou lorsque le SCC est incapable de leur offrir en temps opportun les programmes qu’ils doivent suivre pour se préparer à la mise en liberté. Lorsqu’un délinquant renonce à l’examen prévu, son cas est examiné dans les deux ans qui suivent; dans le cas d’un report, l’examen est effectué dans les trois mois qui suivent. Les taux de report sont demeurés relativement stables, alors que les taux de renonciation ont augmenté légèrement au cours des deux dernières années. Des représentants du SCC, de la CNLC et de l’EC sont sur le point de terminer une étude conjointe sur l’examen des cas en temps opportun par la CNLC. Cet examen est axé sur les motifs des renonciations et des reports ainsi que sur les solutions possibles. Un rapport final et un plan d’action doivent être prêts d’ici novembre 2003.

1d. Le SCC reconnaît les difficultés particulières auxquelles se heurtent les délinquants autochtones. Beaucoup d’entre eux renoncent à l’examen de leur cas en vue de la mise en liberté sous condition (semi-liberté et libération conditionnelle totale) et une plus grande proportion sont mis en liberté sous le régime de la liberté d’office plutôt qu’à une date antérieure. En conséquence, le SCC a pris les initiatives suivantes : on a embauché dix agents de développement auprès de la collectivité autochtone, qui examinent les cas en vue du recours possible à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lors de la planification de la mise en liberté; on a créé des unités des cheminements autochtones afin d’offrir un meilleur soutien et de favoriser une plus grande guérison dans les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne; la conception de programmes de lutte contre la violence familiale et la toxicomanie en est à différentes étapes; on examine les outils d’évaluation afin de s’assurer que l’on attribue aux délinquants la cote de sécurité pertinente. Les résultats préliminaires indiquent que, grâce aux unités des cheminements autochtones, un plus grand nombre de délinquants autochtones sont transférés vers des établissements ou des rangées de niveau de sécurité moins élevé, les délinquants sont plus stables et ils font l’objet d’un moins grand nombre d’accusations, et ils sont plus susceptibles d’être orientés vers un pavillon de ressourcement dans le cadre de leur plan correctionnel. De même, comme nous l’avons déjà mentionné, on procède à l’examen des politiques et des pratiques pour faire en sorte qu’elles soient bien adaptées aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Le SCC continuera d’assurer le suivi et de rendre compte des progrès à l’EC.

BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SURVEILLANCE DE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. qu’un système de rapports trimestriels de l’information sur la violence et les blessures subies par les détenus devant être présentés au Comité de direction soit mis en œuvre d’ici la fin de juin 2003;

2. que le Service correctionnel fasse effectuer un examen spécial de l’exactitude des données qu’il peut récupérer d’ici la fin d’octobre 2003;

3. que le Service adopte un système de consignation des blessures d’après la gravité des dommages corporels et moraux causés aux détenus et d’après à la gravité des circonstances lors desquelles ces blessures ont été infligées;

4. que le Service correctionnel établisse un plan pour veiller, d’ici la fin de juin 2003, à ce que tous les incidents de blessures graves subies par les détenus fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et rapide.

Réponse du SCC

Le SCC se soucie de la question de la violence dans les établissements et est résolu à améliorer les mécanismes qui permettent de consigner l’information pertinente, y compris les renseignements sur les blessures subies par les détenus, afin de prévenir les incidents futurs et d’en réduire le nombre. Ainsi, le SCC a élaboré un système d’indicateurs de climat et d’établissement de profils, qui fournira aux gestionnaires des renseignements clés sur l’environnement social et opérationnel de chaque établissement (suivi des incidents). Chaque directeur d’établissement pourra donc obtenir un plus grand nombre d’informations plus rapidement et prendre les mesures nécessaires. Le SCC examine l’élaboration d’un module des variables relatives aux blessures à inclure dans le système. Les gestionnaires et les agents chargés de l'établissement auraient un accès continu
à ce système.

1. et 3. Le système de rapports sur les incidents du SCC fournit l’information sur la nature de l’incident et sur les blessures provoquées par l’incident. L’organisme s’emploiera à améliorer ce système de façon à ce que celui-ci fournisse toujours les données sur toutes les blessures graves et leur importance. En plus des rapports mensuels sur les incidents en établissement, qui sont rédigés et transmis à tous les gestionnaires supérieurs ainsi qu’au BEC, le SCC produit aussi un rapport annuel, qui met en lumière les tendances observées au cours de l’année. L’examen mensuel de ces données permet aux gestionnaires supérieurs de se tenir au courant et de prendre les mesures qui s’imposent. De plus, les comité de la sécurité et de la santé au travail des établissements examinent, dans le cadre de leur mandat, les accidents subis par les détenus, qui ne sont pas consignés dans les rapports sur les incidents en établissement.

2. Parallèlement aux modifications apportées en vue d’accroître l’uniformité des rapports, le SCC mettra en place, d’ici octobre 2003, un système de contrôle de la qualité afin de veiller à l’exactitude des données. De même, dans le cadre des améliorations du Système de gestion des délinquants actuels, des modules sur les rapports d’incident et le recours à la force seront développés et mis en œuvre en août 2004. Ces modules permettront au SCC de rendre compte des blessures subies par les détenus et des incidents de violence dans les établissements de façon systématique et fiable. En outre, on a mis en place un Comité de gestion de la qualité des données qui déterminera les causes des problèmes liés à la qualité des données et trouvera des solutions. Le SCC continuera de consulter le BEC à cet égard.

4. Le SCC fait enquête sur les incidents ayant causés des blessures graves au moyen d’enquêtes d'établissement des faits et d’enquêtes locales ou nationales. Les mesures adéquates sont prises à la suite de chaque enquête. Les mesures susmentionnées visant à améliorer la qualité des données permettront également de faire en sorte que les enquêtes soient entreprises en temps opportun.

ENQUÊTES

Recommandations de l’EC

Le SCC a convenu de prendre les engagements suivants :

1. produire des rapports trimestriels concernant les enquêtes portant sur la mort de détenus ou les blessures graves subies par les détenus et nous les communiquer;

2. veiller à ce que la Direction des enquêtes du SCC et le soient informés de toute blessure grave subie par un détenu;

3. intégrer au Manuel révisé des Services de santé du SCC les lignes directrices pour préciser la définition de blessure grave;

4. présenter des rapports d’enquête conformément à l’article 19 de la LSCMLC (mort de détenus et blessures graves subies par des détenus) au Bureau dans les trois mois suivant l’incident.

5. que la politique sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes.

6. que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

que la politique du Service sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes;

7. que le Service s’assure que ces délais sont respectés;

que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort des détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Réponse du SCC

Le SCC mène des enquêtes sur les incidents qui touchent la sécurité du public, du personnel ou des délinquants. La politique exige maintenant que le SCC prenne des mesures correctives et veille à ce que les leçons tirées de l’examen et de l’analyse des rapports sur les incidents soient intégrées aux pratiques de l’organisme.

1. Le SCC a accepté de transmettre à l’EC, chaque trimestre, les rapports d’enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus, et il a déjà commencé à le faire.

2. La Direction de la sécurité du SCC a accepté d’aviser la Direction des enquêtes du SCC et le BEC de toute blessure corporelle grave.

3. Les lignes directrices servant à déterminer en quoi consiste une blessure grave seront intégrées au Guide des Services de santé révisé du SCC. La rédaction du Guide sera terminée d’ici mars 2004. L’exercice du jugement professionnel demeure la responsabilité des intervenants.

4. Le SCC accepte de transmettre à l’EC une copie des rapports sur les enquêtes menées en vertu de l’article 19, une fois celles-ci terminées (26 semaines). En cas de retard imprévu, le BEC sera informé de la date prévue de la publication du rapport.

5. et 7. Le SCC a révisé sa politique sur les enquêtes internes afin d’augmenter la cohérence et d’améliorer le suivi et le contrôle de la qualité des rapports. De plus, toutes les enquêtes seront menées à l’échelle nationale ou locale, et les incidents graves feront l’objet d’une enquête nationale. Cette mesure permettra au SCC de renforcer ses pratiques et de réagir de façon opportune et appropriée aux incidents.

6. Le SCC accepte de fournir des rapports trimestriels et annuels sur les enquêtes menées en vertu de l’article 19 (décès ou blessure grave). Ces rapports montrent dans quelle mesure le SCC se conforme à la politique établie et donne un aperçu des types d’incidents qui se produisent dans les établissements. L ’EC recevra une copie de ces rapports.

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002-2003

Toutefois, je suis heureux d’annoncer qu’il y a eu des développements positifs depuis que le Service nous a transmis sa réponse.

Le Service a également déterminé que l’examen par la sous-commissaire principale des décisions sur les placement à l’USD et la mise en liberté devait avoir lieu de concert avec le Comité consultatif national de l’USD. Cet organisme comprend notamment un représentant de la collectivité dont le Service a recommandé la participation. De plus, nous estimons que l’exigence relative à la participation d’intervenants de l’extérieur dans le processus décisionnel a été respectée, quoique pas nécessairement de façon permanente et conforme aux recommandations du sous-comité de la Chambre des communes chargé de l’examen de la LSCMLC.

Je suis encouragé par la situation actuelle du Comité consultatif national de l’USD et par l’orientation donnée par la sous-commissaire principale. Nous continuons d’avoir des préoccupations concernant les programmes, les niveaux de ressources à l’appui des programmes et l’accès aux unités de santé mentale. Ces questions seront examinées plus à fond par le CCN de l’USD et la sous-commissaire principale.

Réponse du SCC

Le SCC continuera de travailler sur cette question en étroite collaboration avec le Bureau de l’EC.

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. que le Service mette la dernière main à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale d’ici septembre 2003;

2. que le Service établisse une base de données fiable sur la double occupation dans ses établissements;

3. que le Service établisse une politique exigeant que la double occupation des cellules, dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale, autres que dans des situations d’urgence d’une durée de moins de 48 heures, soit approuvée par écrit par la commissaire.

Réponse du SCC

La politique du SCC stipule que la cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus appropriée sur le plan correctionnel, et le SCC continue de faire tout son possible pour éliminer la double occupation des cellules en tenant compte à la fois du nombre de détenus, de leurs besoins en matière de programmes et de la planification de la réinsertion sociale. La nécessité d’avoir recours à la double occupation dépend de nombreux facteurs : nombre de détenus par région ou par niveau de sécurité, diminution du nombre de cellules ou de lits vacants, besoins en matière de programmes, proximité de l’établissement par rapport au lieu de résidence des familles des délinquants, augmentation du taux de mise en liberté.

1. La double occupation des cellules dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale — réception/évaluation, santé mentale et isolement préventif — fait l’objet d’un examen minutieux. Dans les unités d’isolement, la double occupation n’est autorisée que lorsqu’un événement grave nécessite cette mesure. On a demandé aux sous-commissaires régionaux de veiller à trouver une solution de rechange dans les meilleurs délais et de rendre compte à la commissaire de l’incident, du recours à l’isolement et de la solution de rechange qui a été appliquée. Il arrive à l’occasion qu’on ait recours à la double occupation dans les unités de réception/évaluation en raison du manque de capacité d’accueil de l’établissement de destination. Il n’y a pas de double occupation dans les unités de soins psychiatriques ou de santé mentale (sauf lorsque cette mesure est autorisée dans le cadre d’un programme de traitement).

2. Le SCC a effectué un contrôle de la qualité des données sur la double occupation des cellules et il examinera ces données de façon régulière. Le niveau de double occupation a diminué régulièrement entre janvier 2000 et octobre 2001, lorsqu’il a atteint un taux de 8,66 %. Jusqu’au 7 juillet 2002, il a augmenté graduellement pour atteindre 10,9 %. Il a diminué depuis, et s’est fixé à 9,7 % en avril 2003.

3. Le SCC est satisfait de sa politique actuelle selon laquelle « Dans une situation d’urgence […], le directeur de l’établissement peut adopter les exceptions nécessaires à la politique courante sur le logement. Les motifs de l’adoption de ces mesures et leur durée prévue doivent être immédiatement présentés au sous-commissaire régional concerné et être signalés au commissaire. » Cette politique permet au SCC de respecter son mandat d’offrir aux délinquants des conditions de logement raisonnables, sûres et humaines.

Depuis le printemps 2001, on demande aux régions de fournir un rapport semestriel sur l’élimination de la double occupation des cellules et de demander une dispense de l’application de la politique dans les cas où elles prévoient devoir recourir à la double occupation de façon continue. Les dispenses ne peuvent être accordées que par la commissaire et pour une durée de six mois.

RECOURS À LA FORCE

Recommandations de l’EC

(Recommandations de 2001-2002)

Que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

1. que l’on recueille de l’information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident;

2. que l’on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l’information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;

3. que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;

4. que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;

5. que l’on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC surveille activement les cas de recours à la force dans ses établissements pour s’assurer que la force n’est utilisée que dans les cas nécessaires et en conformité avec la politique du SCC et la loi.

1. Le SCC recueille et examine en profondeur (autorités locales et régionales et administration centrale) l’information sur les incidents ayant donné lieu au recours à la force. L’information sur le recours à la force comprend les renseignements relatifs aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident. L’EC reçoit toute la documentation pertinente sur les cas de recours à la force.

2. Le SCC accepte de produire des rapports trimestriels sur les questions de conformité. À la suite de discussions avec l’EC, on a élaboré une nouvelle liste de vérification sur le recours à la force, et comme on ne disposera pas d’un système informatisé avant que le renouvellement du Système de gestion des délinquants soit terminé (d’ici août 2004), on devra extraire manuellement les données de ce nouveau formulaire. Un rapport pour le premier trimestre de 2003-2004 sera terminé à l’automne 2003. De plus, le nouveau module du SGD sur le recours à la force permettra de traiter de façon plus complète, cohérente et rapide les rapports sur le recours à la force aux niveaux des établissements, des régions et de l’administration centrale, puisque ces rapports seront informatisés et dotés d’une capacité d’extraction des données.

3. La Direction de la sécurité, le Secteur des délinquantes et la Direction des services de santé s’efforcent d’examiner dans les délais requis les cas d’incidents où il y a eu recours à la force.

4. Le SCC prend très au sérieux les incidents ayant donné lieu à l’usage de la force. Les mesures de suivi nécessaires sont examinées cas par cas avec les régions et les établissements.

5. Le SCC n’est pas d’accord pour qu’on tienne des enquêtes au niveau régional sur les cas de recours à la force et qu’on nomme un représentant de la collectivité aux comités d’enquête parce que, selon la gravité du recours injustifié à la force ou du recours à une force excessive, une enquête au niveau local peut s’avérer suffisante. Dans tous les comités d’enquête nationaux (y compris ceux qui sont formés après un cas de recours à la force), il y a un membre de la collectivité. De plus, depuis le 12 mai 2003, on a centralisé les procédures d’enquête nationale et locale afin d’assurer l’uniformité dans l’application des lignes directrices nationales.

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL

Recommandations de l’EC

1. Je recommande que la procédure de règlement des griefs des détenus soit révisée de façon à ce que, dans le cas des accusations d’inconduite portées contre le personnel :

a. les détenus soient autorisés à adresser leurs plaintes directement au directeur de l’établissement (ou son supérieur si la plainte est portée contre lui) de façon à tenir secrète la nature de la plainte;
b. le directeur de l’établissement examine personnellement la plainte pour déterminer s’il est frivole ou si elle constitue un recours abusif à la procédure et si d’autres renseignements sont nécessaires avant de procéder à une enquête;
c. si la plainte est considérée comme étant éventuellement fondée, le directeur de l’établissement autorise la tenue d’une enquête sur la plainte par un comité composé d’employés d’un autre établissement et d’une personne indépendante de la collectivité;
d. les résultats de l’enquête soient communiqués au directeur de l’établissement et qu’une copie de ceux-ci soient transmis pour examen au sous-commissaire régional et qu’on donne rapidement suite aux recommandations découlant de l’enquête;
e. les détenus qui ont porté plainte aient un accès rapide et continu aux services d’un avocat et qu’ils soient autorisés à tout moment à porter la question à l’attention de la police.

Réponse du SCC

Les employés du SCC doivent souvent prendre des décisions d’ordre pratique et éthique. Le SCC a donc élaboré des principes pour guider le personnel dans les situations où la ligne de conduite à adopter n’est pas toujours évidente.

1. Le SCC est d’accord avec l’EC; en novembre 2002, on a révisé le Manuel sur les griefs des détenus pour y indiquer que les allégations de harcèlement et d’inconduite ou de harcèlement sexuel formulées par des délinquants doivent être considérées prioritaires et de nature délicate. La définition inclut les allégations d’inconduite de la part du personnel.

Le SCC a pris les mesures suivantes :

a. On a rappelé aux membres du personnel, au moyen d’un document intitulé « Précisions à l’égard d’une politique », que ces plaintes sont jugées urgentes et qu’elles doivent être placées dans une enveloppe scellée et portées immédiatement à l’attention du directeur de l’établissement ou du district compétent.

b. Le directeur de l’établissement ou du district examine la plainte pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une enquête.

c. Une enquête peut être ordonnée à tout stade de la procédure de règlement des griefs. Si cela est justifié, l’enquête sera menée par un enquêteur formé qui ne travaille pas pour l’établissement ni pour le bureau de libération conditionnelle d’où émane la plainte. Si la plainte est dirigée contre le directeur de l’établissement ou du district, elle sera acheminée directement au palier suivant. On révise actuellement le Manuel sur les griefs des détenus afin de réitérer que, bien que l’on encourage les règlements informels, l’équité procédurale et l’apparence d’équité sont également essentielles.

d. Les résultats de l’enquête seront transmis à la personne qui a ordonné l’enquête. Les mesures correctives ou disciplinaires appropriées seront prises, au besoin.

e. Les délinquants peuvent avoir recours à un avocat et peuvent adresser la question à la police à toute étape du processus.

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous reconnaissons qu’il pourrait y avoir des circonstances où il n’y a aucune personne compétente disponible pour procéder à une évaluation passive à l’« établissement d’origine » du détenu. Nous croyons que de telles circonstances exceptionnelles sont rares. Nous estimons que le Service doit examiner toutes les solutions de rechange raisonnables, y compris d’autres méthodes d’évaluation, avant de prendre cette mesure extrême. À cet égard, nous sommes d’avis que le Service devrait faire tout son possible pour s’assurer que le détenu est informé de tous les renseignements pertinents sur les options possibles de façon à ce qu’il puisse formuler des observations avant qu’une décision ne soit prise.

Le Service a indiqué que cette pratique ne vise pas à procéder à de tels transfèrements et qu’il est disposé à informer notre Bureau si un tel transfèrement est envisagé. Compte tenu de cet engagement et des principes susmentionnés (pour lequel il n’y a aucun désaccord fondamental), je suis disposé à laisser cette question en suspens et à intervenir si nous estimons que des mesures inappropriées sont prises.

Réponse du SCC

Le SCC est d’accord avec l’EC.

Le personnel opérationnel du SCC avisera l’administration centrale et le BEC dans les cas où ce genre de transfèrement s’avérera nécessaire.

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. que le Service s’est engagé à répondre aux préoccupations que nous avions soulevées dans l’ébauche du Rapport. En particulier :

a. Il n’a pas examiné des cas particuliers où il y avait eu recours à la force pour effectuer des fouilles à nu, y compris des cas que nous avions présentés à ce sujet il y a deux ans.
b. Les détenus et les visiteurs, soit les deux groupes les plus directement visés par les fouilles à nu, n’ont pas été consultés par le Groupe de travail.
c. L’article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui établit les critères relatifs aux fouilles à nu d’urgence de tous les détenus dans une unité ou un pénitencier, n’a pas été pris en considération.
d. Les griefs concernant les fouilles à nu n’ont pas été déterminés ni analysés.
e. Le cas de manquement continu à la politique concernant des fouilles à nu lors desquelles il y a eu recours à la force n’ont pas été examinés.
f. Aucun échéancier ou plan visant à inclure l’information sur tous les éléments des fouilles à nu n’a été incorporé à la base de données du Service (Système de gestion des délinquants).
g. La formation découlant de l’étude est limitée aux gestionnaires des établissements et n’est pas donnée au personnel qui pourrait vraiment procéder aux fouilles.
h. Le matériel d’information, y compris une brochure sur les fouilles et une vidéo, n’est pas complet.

2. que le Service :

Réponse du SCC

La politique du SCC précise les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille des détenus et des visiteurs. Durant la fouille, il faut respecter l’intimité et la dignité des personnes soumises à la fouille. À la demande de l’EC, le SCC a créé un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner l’utilisation des fouilles à nu comme méthode pour déceler et prévenir les tentatives de dissimuler ou d’introduire des objets interdits. Le groupe de travail comprenait un membre du BEC. Le rapport sur les fouilles à nu est terminé et un plan d’action est presque achevé.

1. Le SCC croit qu’il a réglé les problèmes soulevés à propos du rapport sur les fouilles à nu. Voici les réponses aux préoccupations énoncées :

a. Les incidents donnant lieu au recours à la force sont examinés à tous les niveaux du SCC. Bien que deux incidents particuliers aient donné lieu à la création du groupe de travail, l’objectif n’a jamais été d’examiner uniquement ces deux cas, qui faisaient déjà l’objet d’enquêtes.

b. Compte tenu de l’objectif de l’examen, le groupe de travail n’a pas prévu de consulter les détenus et les visiteurs.

c. Le groupe de travail du SCC a analysé toutes les situations où l’on avait eu recours à une fouille à nu, y compris celles faisant l’objet de l’article 53 de la LSCMLC. Le rapport final sur les fouilles à nu a été rédigé après un examen complet des politiques et des pratiques.

d. En ce qui concerne les griefs relatifs aux fouilles à nu, on a procédé à un examen de tous les griefs du troisième et du deuxième palier présentés durant l’exercice 2001-2002. Sur les 44 griefs examinés, sept ont été réglés ou accueillis (en tout ou en partie), et des mesures correctives ont été prises dans chaque cas, y compris formation du personnel, modifications aux procédures ou autres mesures jugées nécessaires et appropriées. De façon générale, l’examen des griefs relatifs aux politiques et procédures en matière de fouilles à nu et de leur application n’a révélé aucune tendance systémique ou propre à un établissement.

e. Tout manquement à la politique ou toute erreur procédurale est prise par le SCC très au sérieux, et des mesures appropriées sont appliquées. En ce qui concerne les incidents ayant donné lieu au recours à la force, il y a une procédure d’examen détaillée en place, qui est administrée par la Direction de la sécurité de l’AC. Le processus comprend des examens par la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes, le cas échéant. Les résultats de tous les examens sont communiqués au BEC. Lorsqu’un manquement à la politique est constaté au cours de l’examen d’un cas de recours à la force, les mesures correctives sont prises au niveau approprié (national, régional et/ou à l’établissement).

f. Dans le cadre du renouvellement du Système de gestion des délinquants, on élaborera un module sur les fouilles afin de faciliter l’analyse des données et les rapports sur les fouilles non courantes, y compris les fouilles à nu, en conformité avec les exigences qui s’appliquent aux rapports et à la consignation des données. Étant donné que le renouvellement du SGD est en cours, nous ne disposons pas actuellement d’une date précise pour l’achèvement de ce module.

g. Depuis le 1er avril 2000, le SCC a donné une formation sur les fouilles à environ 10 415 gestionnaires des établissements, et tous les membres du personnel qui procèdent à des fouilles ont accès à tous les documents contenant les politiques et les procédures pertinentes. En outre, en octobre 2002, le SCC a terminé la dotation des postes permanents à plein temps de coordonnateur des fouilles dans chaque établissement, qui sont toujours en place.

h. En ce qui concerne le matériel de formation, un vidéo sur les fouilles est maintenant terminé. La brochure sur les fouilles, qui fournira à tout le personnel du SCC un guide de référence sur les politiques, procédures, attentes et exigences relatives à la conduite de chaque type de fouille (fouille courante, fouille non courante, fouille discrète, fouille par palpation ou fouille fouille à nu d’un visiteur, d’un détenu, d’un enfant, d’un membre du personnel, d’une aire, etc.) doit être terminée d’ici le 15 décembre 2003.

2a. Le SCC s’est penché sur les préoccupations soulevées par l’EC. Une politique révisée sur la fouille du personnel et des visiteurs a été promulguée le 17 octobre 2001, et récemment modifiée le 14 avril 2003. Une politique révisée sur la fouille des détenus a été promulguée le 17 octobre 2001. On est en train d’élaborer actuellement les « Lignes directrices sur l’utilisation d’instruments de fouille discrète » qui doivent être terminée d’ici novembre 2003. De plus, le manuel à l’intention des maîtres de chien détecteur de drogue est en cours de rédaction et il sera publié après des consultations d’ici novembre 2003.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Recommandations de l’EC

1. Considérations d’ordre général

(Recommandations de 2001-2002)

Je recommande que, dans l’examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s’interroge :

1. sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les effets de l’économie clandestine illicite dans les pénitenciers;

2. sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

Réponse du SCC

1. et 2. Le SCC poursuit l’examen de cette question, qui sera terminé d’ici décembre 2003. Le Bureau de l’EC et d’autres intéressés seront consultés dans le cadre de cet examen.

2. Système téléphonique Millennium

Recommandations de l’EC

Je réitère mes recommandations de l’an dernier :

1. que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité;
2. que, si le Service n’est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, l’on se demande sans tarder s’il est nécessaire de conserver le système téléphonique Millennium.

Je recommande spécifiquement :

3. que le Service procède à une vérification de l’efficacité du système Millennium en tant que mécanisme de sécurité.

Réponse du SCC

Le SCC est actuellement aux prises avec un cas litigieux mettant en cause des fournisseurs de service téléphonique.

1. Les coûts du service téléphonique n’ont pas d’incidence sur les ressources financières des détenus, puisque tous les appels se font à frais virés. Le SCC reconnaît les difficultés financières que l’on impose aux détenus et à leurs familles à cause des frais exigés par les divers fournisseurs de service téléphonique. Il ne revient pas au SCC d’accorder des subventions aux détenus pour les appels téléphoniques.

2. et 3. Le SCC est satisfait de l’efficacité du système Millennium en tant que dispositif de sécurité et ne voit pas la nécessité de procéder à une vérification pour l’instant. Ce genre de système est utile parce qu’il permet de détecter et de prévenir des activités illicites. En effet, le système permet au SCC de gérer, de contrôler et de surveiller les communications téléphoniques des détenus. Il est rare que le système soit utilisé à des fins abusives. S’il l’est, ce qui peut arriver une ou deux fois par an, la violation est rapidement décelée, et on apporte des mesures correctives.

TRANSFÈREMENTS

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons reçu des données préliminaires sur les conclusions de la vérification le 21 février 2003 et reçu l’ébauche finale le 18 mai 2003.

La vérification sur les transfèrements n’a pas abordé deux aspects importants de nos préoccupations :

1. pourquoi les délinquants sont placés dans des établissements d’un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;

2. la qualité des données utilisées pour surveiller le processus de transfèrement,mais le Service a élaboré un plan d’action sur une série de recommandations découlant de la vérification.

De plus, il a indiqué qu’il élaborait un cadre de contrôle de la gestion devant être utilisé par tous les établissements pour évaluer de façon continue la conformité à la loi des procédures et des décisions en matière de transfèrement. Pour le moment, plutôt que de répéter des éléments particuliers de nos préoccupations antérieures, il semble approprié de donner au Service l’occasion de mettre en œuvre ses plans d’action. Nous avons demandé un exemplaire des plans d’action élaborés par les divers établissements en réponse aux conclusions de la vérification.

Réponse du SCC

Le SCC a effectué une vérification du processus de transfèrement, et les plans d’action ont été approuvés en juin 2003. À la suite de la vérification, on a créé un cadre de contrôle de la gestion qui sera mis en application à l’automne 2003. Le SCC continuera de travailler en collaboration avec le BEC sur cette question.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
DES DÉTENUS

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. que d’ici le 31 octobre 2003, le Service correctionnel mette la dernière main à un plan d’action contenant des objectifs réalistes et mesurables et des normes d’évaluation en vue d’éliminer de façon permanente des griefs à traiter qu’il mette immédiatement ce plan en œuvre pour qu’il soit mené à terme d’ici la fin de l’exercice 2003-2004;

2. que le Service établisse des directives précises qui obligent les Secteurs des services de santé, des questions autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs et présente un rapport à ce sujet d’ici la fin de septembre 2003;

3. que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

4. En ce qui a trait particulièrement à la recommandation de la juge Arbour, je recommande également que le Service, |en consultation avec mon Bureau et les intervenants compétents de la collectivité, mette sur pied un projet pilote sur l’examen indépendant des griefs au troisième palier qui ont une importance à l’échelle nationale ou qui sont liés à des questions fondamentales de liberté personnelle, de sécurité ou de conformité à la loi.

Réponse du SCC

Le SCC a apporté des améliorations à la procédure de règlement des griefs et entend se concentrer davantage sur cette question à tous les niveaux de l’organisation. À cette fin, le SCC va recommencer à publier des bulletins trimestriels, en septembre 2003, pour faciliter la diffusion de renseignements aux gestionnaires opérationnels. Ces bulletins présenteront des cas importants accompagnés d’une analyse qui aidera le personnel et les délinquants à comprendre comment les situations pourraient être résolues et prévenues dans l’avenir.

1. Le SCC est d’accord pour mettre la dernière main à un plan d’action d’ici le 31 octobre 2003 en vue d’éliminer de façon permanente l’arriéré des griefs à traiter. Le SCC prévoit mettre ce plan d’action en vigueur le plus tôt possible par la suite.

2. Le SCC est d’accord pour que la Direction des initiatives autochtones, la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes effectuent une analyse des données relatives aux griefs. Des rapports statistiques trimestriels sur les griefs seront fournis à l’automne 2003 à ces secteur et directions.

3. Le SCC est satisfait de la participation des gestionnaires supérieurs à la procédure de règlement des griefs, tant du point de vue de l'imputabilité que de celui des examens par une instance externe.

4. Compte tenu des efforts supplémentaires que le SCC consacre à cette question, il ne voit pas la nécessité de donner une orientation stratégique ou de demander un examen indépendant des griefs au troisième palier. Le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec le BEC sur cette question.

JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1. que le Service utilise l’information obtenue lors de sa réunion de juin et, en consultation avec des détenus et d’autres interventions communautaires, présente au Comité de direction, d’ici la fin de septembre 2003, un plan d’action pour la coordination, avec d’autres administrations, des placement, du logement et des programmes offerts aux jeunes contrevenants;

2. que ce plan d’action donne des résultats mesurables comporte un échéancier et un cadre d’évaluation appropriés;

3. que le plan d’action soit fondé sur un examen des politiques et des opérations du SCC pour assurer la conformité à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

4. que le Service envoie l’information qu’il présente aux tribunaux aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour indiquer les effets négatifs observés sur les jeunes détenus qui purgent leurs peines dans un pénitencier.

Réponse du SCC

Jeunes contrevenants

La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Le SCC reconnaît que les jeunes contrevenants ont des besoins différents de ceux des délinquants adultes. Bien qu’il n’y ait aucun critère relatif à l’âge ni aucune autre considération spéciale accordée aux contrevenants de moins de 18 ans dans la LSCMLC, le SCC gère ces délinquants au cas par cas, en tenant compte de l’âge du délinquant, du risque qu’il présente et de ses besoins. De plus, le SCC reconnaît qu’il est de sa responsabilite d'exrcer sur les jeunes contrevenants un contrôle sûr, sécuritaire et humain pendant qu’ils sont sous sa garde.

1., 2. et 3. Sur la recommandation de l’EC, le SCC a tenu un forum d’apprentissage les 23 et 24 juin 2003; divers spécialistes fédéraux et provinciaux travaillant auprès de jeunes contrevenants y ont participé. On y a discuté des questions suivantes : les jeunes contrevenants : un groupe présentant un risque et des besoins particuliers?; la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA); les programmes et services de réinsertion sociale pour les jeunes contrevenants dans le système correctionnel fédéral; les jeunes contrevenants sous garde en milieu fermé : rapports provinciaux/ territoriaux; les jeunes contrevenants : point de vue des chercheurs.

Le SCC a l’intention de poursuivre les discussions amorcées durant ce forum constructif. Par exemple, on organisera une rencontre avec le ministère de la Justice, le Bureau de l’EC et d’autres partenaires pour discuter des incidences de la LSJPA sur les politiques et les procédures du SCC. De même, le SCC continuera de travailler avec les responsables provinciaux et territoriaux des services correctionnels sur cette question, y compris, le cas échéant, en faisant appel ºà des dispositions d’accords sur l’échange de services fédéraux-provinciaux-territoriaux.

Lorsque ces discussions seront terminées, le SCC décidera s’il est nécessaire d’élaborer un plan d’action dans ce domaine ou si diverses activités indépendantes suffiront. Il importe de noter, cependant, que le mandat du SCC se limite à l’administration des peines; par conséquent, le SCC n’est pas d’accord avec la recommandation d’inclure dans un plan d’action la question du placement.

De même, les modifications aux lois ne relèvent pas de la compétence du SCC; ce genre de proposition doit être adressée au solliciteur général.

4. Le SCC a récemment mis à jour la trousse d’information, que le personnel du SCC doit présenter aux tribunaux, en fonction de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les représentants du SCC qui témoignent lors d’une audience de placement transmettent les informations sur les programmes correctionnels, les dates d’admissibilité, les établissements fédéraux, etc. Le rôle du SCC consiste à fournir des renseignements et non
pas une opinion sur un cas particulier.

Délinquants âgés

Le SCC apprécie le fait que l’EC reconnaît le travail qu’il a fait pour répondre aux besoins des délinquants âgés dans les domaines des soins palliatifs, de la planification du logement et de la planification des programmes.

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS
À PERPÉTUITÉ

Recommandations de l’EC

1. J’estime que la politique est contraire à la Loi et recommande qu’elle soit annulée.

Je recommande également :

2. que toute décision prise par un directeur d’établissement pour assujettir un détenu à la règle ou pour recommander la dérogation à la règle, soit immédiatement communiquée pour examen à la commissaires adjointe, Opérations et Programmes correctionnels (CAOPC);

3. qu’on donne au détenu les raisons complètes justifiant la décision initiale et l’occasion de présenter des arguments à la CAOPC;

4. que la CAOPC détermine s’il faut assujettir le détenu à la règle dans les 30 jours suivant la réception des documents concernant la décision initiale;

5. que le détenu ait droit de présenter directement à la commissaire un grief prioritaire concernant la décision de la CAOPC.

Réponse du SCC

La politique sur le classement des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré a été modifiée le 23 février 2001. Tous ces délinquants doivent purger une peine minimale de deux ans dans un établissement à sécurité maximale.

1. Le SCC procède actuellement à une évaluation de la politique; par la suite, il prendra une décision quant à la pertinence d’y apporter des changements.

2. Le SCC révisera sa procédure de règlement des griefs pour que tous les griefs relatifs aux décisions rendues en vertu de cette politique soient traités directement au troisième palier, avec la participation de l’établissement et de la région concernés. Au troisième palier, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) aura à se prononcer sur le grief.

3. Le SCC remet au délinquant, par écrit, et dans les cinq jours ouvrables suivant la décision de classement, les motifs à l’appui de la décision ainsi que toute autre information considérée dans la prise de décision. En même temps, le délinquant est informé de son droit de solliciter un redressement par l’entremise du processus de grief des délinquants.

4. Le CAOPC doit approuver toute dérogation proposée aux résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (passage de la cote maximale à la cote moyenne) dans le cas des délinquants purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Cette situation se produira seulement dans des circonstances exceptionnelles.

5. Comme la procédure sera modifiée (voir le numéro 2), le commissaire adjoint, Politique, Planification et Coordination, délégué par la commissaire, examinera le grief au troisième palier, en tenant compte de la décision du CAOPC, et cette décision sera considérée comme finale.

SERVICES DE SANTÉ

Commentaires de l’EC

J’estime qu’un rapport annuel peut aller au-de là de son objet principal qui est d’essayer de résoudre des principaux problèmes. Le Rapport peut également décrire les activités du Bureau qui ne se prêtent pas à des constatations ou à des recommandations particulières, mais qui peuvent quand même permettre de comprendre certains problèmes de délinquants et les difficultés que nous éprouvons à les régler.

Les différends sont souvent liés à des contradictions inhérentes à la prestation des soins dans un milieu axé sur la sécurité. L’examination de certaines de ces contradictions permettra de mieux comprendre cet important secteur. L’examen peut aider à aller au-delà des questions superficielles de rétribution et de réadaptation qui caractérisent les discussions relatives aux prisons et à préciser certaines questions de droit assez complexes et de véritables problèmes humains auxquels sont régulièrement confrontés les délinquants, le personnel correctionnel et mes employés.

En ce qui a trait au diagnostic ou au traitement, le Service doit aux termes de la LSCMLC :

veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins en santé mentale qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
offrir les soins suivant les normes professionnelles reconnues;
fournir les services seulement avec le consentement éclairé du patient (à moins que celui-ci soit jugé incapable de donner son consentement conformément aux lois applicables);
examiner les besoins en santé mentale du détenu au moment de rendre des décisions influant sur sa garde ou sa mise en liberté.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS D’ORDRE MÉDICAL

Commentaires de l’EC

Les thèmes qui se dégagement semblent être les suivants :

1. Il faut établir une distinction entre les renseignements obtenus aux fins d’un diagnostic et d’un traitement et ceux qui sont obtenus pour évaluer le risque (pour prendre une décision en matière de surveillance ou de mise en liberté). Dans le premier cas, les renseignements ne devraient pas être divulgués à l’extérieur de l’équipe des Services de santé. Dans le dernier cas, la divulgation des renseignements peut être appropriée pour régler des questions en matière de mise en liberté, de surveillance dans la collectivité ou d’autres questions liées à la sécurité.

Réponse du SCC

Quoique ce sujet a été discuté entre le SCC et l’EC au fil des ans, la question suivante a été récemment soulevée par l’EC. Toute information recueillie au sujet du traitement, ou aux fins d'évaluation, devient la propriété du SCC, et les délinquants sont avisés que cette information est la propriété du SCC. Quoique le SCC soit d'accord qu'il existe une variété de types de renseignements médicaux, ils sont tous recueillis pour le SCC afin de faire avancer la mise en œuvre du mandat du SCC. Les professionnels de la santé qui œuvre au sein du SCC sont assujettis à ce mandat et au code de conduite professionnelle de l'organisme qui les gouverne. Par conséquent, le clinicien a l’obligation de divulguer entièrement la nature de l’intervention au début de toute interaction avec le délinquant et de lui expliquer clairement que l’information sera communiquée aux autorités pertinentes, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation; le clinicien ne doit communiquer aucun renseignement de nature délicate à une tierce partie si celle-ci n’a pas un droit sélectif d’accès; En cas de droit sélectif d’accès, l’information est divulguée à d’autres parties par le SCC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les normes professionnelles nationales en soins de santé, le professionnel de la santé doit divulguer l’information obtenue du client, comme dans la collectivité, dans les cas suivants :

s’il y a un risque pour la sécurité du délinquant ou la sécurité d’une autre personne;
s’il y a une menace plausible pour une tierce partie identifiable;
si la loi l’oblige à communiquer l’information (p. ex. si l’information concerne la violence à l’égard d’un enfant, ou si elle doit être divulguée devant un tribunal [obligation de produire]).

Le professionnel de la santé a l’obligation de divulguer entièrement la nature de l’intervention au début et d’expliquer clairement les limites de la confidentialité, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation.

Dans son rapport, l'EC soulève de bonnes questions aux fins de discussion.

Le rapport de l'EC indique une prise de position sur ces questions :

Les renseignements liés à la santé aux fins de l’évaluation du risque devraient être divulgués seulement lorsque le détenu, avant de fournir ces renseignements, a clairement été informé de ce qui sera divulgué et à quelles fins. Toute autre fin serait interdite;

Dans cette situation, le délinquant n’a pas droit à la confidentialité. Avant de commencer l’évaluation du risque et d’obtenir le consentement du délinquant, le clinicien doit l’informer de la nature de l’intervention et consigner par écrit le fait que cette information lui a été communiquée.

Tout autre renseignement lié à la santé qui est fourni ne devrait simplement pas être divulgué sans le consentement du patient;

Le SCC est d’accord; si l’information sur la santé n’est pas pertinente pour l’évaluation du risque, elle ne doit pas être communiquée.

Les décisions sur la divulgation devraient être prises par le personnel des services de santé qui a suivi la formation nécessaire;

Le professionnel de la santé qui obtient l’information qui pourrait devoir être communiquée est le mieux placé pour prendre la décision.

Le délinquant en question devrait être autorisé à présenter des observations avant que soit prise toute décision en matière de divulgation;

Dans tous les cas, le délinquant aura déjà été averti (avant qu’il consente à participer) que toute information obtenue durant l’évaluation/l’intervention pourra être communiquée aux autorités pertinentes. En ce qui concerne l’information obtenue durant une évaluation du risque, il est de pratique courante de permettre au délinquant, avant de soumettre le rapport aux autorités, d’en prendre connaissance (afin qu’il vérifie s’il contient des erreurs de fait).

Il y aurait des exceptions à ce qui précède s’il y a un risque de danger de tort immédiat à des personnes identifiables si les renseignements n’étaient pas divulgués (test adopté par la Cour suprême du Canada).

La menace du danger de tort immédiat à des personnes identifiables donnera lieu, sans aucun doute, à la communication de l’information aux autorités pertinentes.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l’EC

Le danger que courent les détenus ou les employés en contrôlant la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits. Il faudrait certainement appuyer le Service dans ses efforts visant à contrôler l’entrée de substances illégales dans les pénitenciers. Toutefois, on peut donner un traitement tout en prenant des mesures de sécurité valables, ce qui constitue un aspect essentiel d’une stratégie de prestation de services de santé axée sur le traitement. Cela est ici manifestement le cas.

Réponse du SCC

Le SCC est d'accord que plus de travail doit être fait dans ce domaine important, et nous apprécions l'appui de l'EC dans notre recherche de moyens pouvant accroître la livraison de ces services.

La drogue représente un problème pour tous les organismes correctionnels du monde; elle contribue au comportement criminel et à la propagation des maladies infectieuses. La consommation de drogue a des répercussions importantes sur la santé et la sécurité du personnel du SCC, des délinquants et de la population.

Le SCC s’attaque au problème de l'introduction de drogue dans les établissements au moyen de diverses initiatives de répression : fouille discrète des visiteurs à l’aide de détecteurs de métal, de détecteurs ioniques, de chiens détecteurs; fouille des cellules, des immeubles, des terrains et des délinquants. Le SCC discipline aussi ceux qui ont recours à la violence ou à des menaces de violence pour se procurer de la drogue à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

L’approche du SCC à l’égard du problème de la toxicomanie est une approche globale qui comprend la répression, l’évaluation, la prévention, le traitement et la recherche. On effectue chaque mois, au hasard, des prises d’échantillons d’urine afin de déterminer la prévalence de la toxicomanie dans les établissements et de repérer les délinquants qui consomment des substances illicites. On soumet tous les délinquants à une évaluation complète afin de mieux planifier le traitement. Les programmes de traitement offerts par le SCC comprennent des programmes de faible intensité, d’intensité moyenne et d’intensité élevée, et il y a des programmes spécialisés pour les délinquantes et les délinquants autochtones; de même, on dispose d’unités de soutien intensif pour aider les délinquants qui veulent vivre une vie sans drogue. Le Centre de recherche en toxicomanie se consacre à examiner les facteurs qui contribuent à la toxicomanie et les problèmes connexes et à concevoir des interventions efficaces.

Le SCC favorise l’approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. On a déjà mis en place un certain nombre d’initiatives : distribution d’eau de Javel et de condoms, programme d’éducation et d’entraide par les pairs, programme d’immunisation contre l’hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

RECOURS À L’ISOLEMENT POUR LES SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l’EC

Le recours à l’isolement est régi par les lois provinciales et les normes professionnelles. Les unités de santé mentale du SCC sont régies par les mêmes règles. Toutefois, comme elles se trouvent dans des pénitenciers, elles sont également assujetties à des règles fédérales, y compris les lois qui régissent l’isolement. La simple règle pour l’isolement sans consentement ou sans que le patient soit jugé incapable de donner son consentement constitue une mesure d’isolement et doit être considérée comme telle.

Réponse du SCC

Le SCC a élaboré des principes sur l’isolement pour des fins de traitement et l’isolement disciplinaire, qui seront bientôt incorporés dans le Guide des Services de santé.

TOUR D’HORIZON

Commentaires de l’EC

Il y a un certain nombre de questions qui font actuellement l’objet de discussions avec le Service et qui ne sont pas exposées en détail dans la section « Principales questions en suspens » du Rapport. Même si notre examen de ces questions n’a pas encore donné lieu à des constatations et à des recommandations particulières, je crois que, en raison de leur importance pour la population carcérale, il y a lieu d’en prendre note.

ISOLEMENT PRÉVENTIF

Les unités d’isolement demeurent pleines à capacité ou presque, et le nombre de cas d’isolement à long terme est encore inutilement élevé. Il faudra trouver de nouvelles solutions et examiner la façon de mettre plus efficacement en œuvre la loi et la politique sur l’isolement préventif afin de régler ce problème.

La question de l’examen indépendant des placements est un aspect de l’isolement préventif qui fait depuis longtemps l’objet de discussions. Comme je l’ai indiqué ailleurs dans le Rapport, les spécialistes sont très favorables à cette approche. Le Service vient de terminer la mise à l’essai d’un système
« amélioré » dans le cadre duquel les membres de la collectivité participent aux examens. Il est maintenant possible d’examiner les projets pilote et d’entamer une vaste consultation sur les recommandations du sous-comité parlementaire sur l’arbitrage indépendant des décisions en matière d’isolement.

Réponse du SCC

L’évaluation indépendante effectuée par Conseils et Vérification Canada ainsi que le rapport du SCC sur le projet pilote du Comité de réexamen amélioré des cas d’isolement sont actuellement à l’étude. Les prochaines étapes comprendront des consultations avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel, l’Association du Barreau canadien, les syndicats et d’autres groupes d’intérêt.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l’EC

En ce qui a trait à l’incidence et à la transmission du VIH/sida et de l’hépatite C dans nos établisse-ments, je crois qu’une décision immédiate doit être prise sur la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits, telles que l’accès à du matériel de tatouage propre et les échanges de seringues. Bien que le milieu correctionnel présente des difficultés dans ce domaine, il faut une stratégie cohérente en matière de drogues pour assurer de façon raisonnable la santé et la sécurité du personnel et des délinquants.

Réponse du SCC

Les points soulevés concordent avec l’approche du SCC à l’égard des soins de santé. Le SCC favorise l’approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. Il a déjà mis en place diverses initiatives : traitement d’entretien à la méthadone, distribution d’eau de Javel et de condoms, programme d’éducation et d’entraide par les pairs, programme d’immunisation contre l’hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

Le SCC reconnaît qu’il faudra ajouter d’autres composantes si l’on veut avoir une stratégie globale pour la prévention des infections dans les prisons.
Il élabore actuellement un plan pour favoriser les pratiques de tatouage sécuritaires dans les établisse-ments. De plus, il continue d’évaluer d’autres initiatives éventuelles comme l’échange de seringues.

SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l’EC

Réponse du SCC

Le SCC est d’accord.

ÉVALUATION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

Commentaires de l’EC

Réponse du SCC

La question de l’usage judicieux des renseignements de sécurité peut influencer les décisions en matière de gestion des cas, en particulier celles qui concernent les transfèrements, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération.

Le SCC a l’obligation de veiller à ce que ces renseignements soient analysés, utilisés de façon appropriée pour la prise de décisions et suffisamment protégés lorsqu’ils peuvent avoir une incidence sur la sécurité d’une personne ou d’un pénitencier ou la tenue d’une enquête.

DÉTECTEURS IONIQUES

Commentaires de l’EC

En octobre 2003, il y aura une médiation officielle relative à cette question, c’est-à-dire l’efficacité de l’équipement, le niveau de son utilisation et son importance dans la prise de décision sur les visites. Les participants comprendront notamment du personnel compétent du Service, les employés de notre Bureau, des représentants des détenus et des spécialistes juridiques de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC attend avec impatience la discussion multipartite sur cette question.

ORDINATEURS DES DÉTENUS

Commentaires de l’EC

En juin de cette année, le Service a décidé d’interdire l’achat d’ordinateurs par les détenus. Étant donné l’incidence de cette décision sur la population carcérale, nous avons communiqué avec le Service pour entreprendre un examen de ce changement de politique et des solutions de rechange possibles.

Réponse du SCC

Le SCC a déterminé que la possession d’ordinateurs par les détenus représente une menace générale pour la sécurité du SCC et pourrait mettre en danger la sécurité des établissements et des personnes. Par conséquent, les détenus ne sont plus autorisés à acheter des ordinateurs. Toutefois, comme l’usage des ordinateurs a des effets positifs sur la réinsertion sociale des délinquants et parce que c’est là une façon de continuer à maintenir des contacts avec la collectivité, les détenus pourront avoir accès à des ordinateurs dans un environnement contrôlé. Les ordinateurs que les détenus pourront utiliser doivent être sécurisés, être configurés de la même façon et être gérés tout au long de leur cycle de vie. Le SCC a effectué un inventaire des ordinateurs utilisés pour les programmes et il établit actuellement l’inventaire des logiciels et de la configuration, qui sera terminé d’ici l’automne 2003.

La politique du SCC a été approuvée mais, compte tenu des préoccupations soulevées par certains intervenants, le SCC prévoit organiser une discussion multipartite sur la meilleure façon de mettre en œuvre une stratégie qui permette une utilisation appropriée des ordinateurs par les détenus aux termes de la nouvelle politique.

ACCÈS À LA JUSTICE

Commentaires de l’EC

L’accès à un avocat est un droit important de tout citoyen. De plus, il est extrêmement important dans le contexte correctionnel, où des questions complexes et importantes se posent souvent. La LSCMLC et son règlement connexe contiennent un certain nombre de dispositions qui garantissent l’accès aux services d’un avocat, comme les cas où les détenus sont mis en isolement ou accusés de graves infractions disciplinaires. En outre, la loi prévoit des garanties de communication confidentielle de détenus avec des avocats. Les détenus ont des droits qu’ils n’ont pas les moyens de faire respecter.

Réponse du SCC

Le SCC reconnaît l’importance des services d’aide juridique pour les délinquants sous responsabilité fédérale et est conscient que l’accès à l’aide juridique n’est pas égal dans tout le pays. Nous suggérons que l’EC porte cette question à l’attention du ministre de la Justice.

ÉTABLISSEMENTS À SÉCURITÉ MAXIMALE

Commentaires de l’EC

Les établissements à sécurité maximale sont depuis longtemps un sujet de préoccupation à du Bureau. Comme ils mettent l’accent sur le contrôle des déplacements et des activités des délinquants, ils ont tendance à entraver les progrès vers la réinsertion sociale et gèrent souvent leurs opérations d’une façon qui n’est pas conforme au principe exposé dans la LSCMLC qui consiste à prendre la mesure de garde la moins restrictive possible suivant les besoins des détenus. Par conséquent, nous attendons d’obtenir les résultats de cet examen et de la discussion qui suivra concernant l’incidence de celui-ci dans
les établissements.

Réponse du SCC

Dans le cadre de l’examen continu de ses pratiques, le SCC prend des mesures pour améliorer la sécurité des établissements correctionnels et augmenter la capacité des délinquants de suivre leur plan correctionnel. L’introduction des Stratégies d’interventions correctionnelles intégrées (SICI) permettra un meilleur équilibre entre l’aide et le contrôle grâce à des interventions plus ciblées et intégrées. Les SICI sont un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins des délinquants les plus perturbateurs du SCC. Ces mesures aideront à résoudre les problèmes de gestion de la population dans les établissements à sécurité maximale. Elles sont fondées sur les principes du respect de la dignité humaine et de l’utilisation des mesures nécessaires à la protection du public, du personnel et des délinquants qui soient le moins restrictives possible. Ces mesures respectent les principes énoncés dans la LSCMLC.

Les SICI seront introduites graduellement. Elles seront d’abord appliquées à l’établissement Millhaven à l’automne. À la suite d’une évaluation à cet établissement, elles seront appliquées à l’établissement Kent et à l’établissement de l’Atlantique durant l’hiver avant d’être appliquées, le cas échéant, dans tous les établissements à sécurité maximale.

Le SCC est résolu à améliorer constamment ses opérations et à assurer la sécurité de la population, de son personnel et des détenus sous sa responsabilité. Toutes ces mesures font partie d’un processus continu qui vise l’amélioration des pratiques et des résultats correctionnels.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

Commentaires de l’EC

Au cours des sept ans qui ont suivi, un certain nombre de rapports provenant de différentes sources, y compris les personnes chargées par le SCC de fournir des conseils d’experts, ont formulé une autre série de recommandations sur les questions de l’examen externe et de la responsabilité. Ces recommandations, pour reprendre une phrase tirée du récent livre du professeur Michael Jackson intitulé Justice Behind the Walls – Human Rights in Canadian Prisons, visaient à faire en sorte que les opérations du Service correctionnel du Canada s’inscrivent dans une culture qui respecte les droits juridiques et constitutionnels.

Jusqu’à présent, le Service a résisté à cette tendance et maintient, de façon générale, sa position.

À cette fin, le Bureau produira, d’ici la fin d’octobre 2003, un document de travail exposant nos vues sur les questions et nos propositions de règlement que nous proposons. Nous assurerons une large diffusion de ce document et inviterons le Service et d’autres intervenants du processus de justice pénale, y compris des organismes gouvernementaux, des partenaires de la collectivité et des représentants des délinquants, à présenter par écrit leurs opinions à ce sujet. Je proposerais ensuite que le Service et mon Bureau convoquent une vaste conférence au début de 2004 pour essayer de déterminer les mesures permettant de clore la question.

Réponse du SCC

Les processus internes de revue du SCC qui examinent les questions particulières ont été ajustés afin d'inclure la participation des organismes à l'extérieur du SCC (par exemple, les enquêtes sur les incidents de sécurité).

La responsabilisation une caractéristique de la gestion. Lorsque des problèmes surviennent, plusieurs mesures, pouvant aller de discussions sur les politiques à l'analyse de choix aux fins de mise en œuvre, doivent être entreprises. Nonobstant ces mesures organisationnelles, des mesures d'imputabilité, selon les particularités de la situation, doivent avoir lieu dans le but d'assurer la formation organisation-nelle et personnelle.

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

RÔLE DU BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

INSTANTANÉS

PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

DÉLINQUANTES

HARCÈLEMENT SEXUEL

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SURVEILLANCE DE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

ENQUÊTES

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

RECOURS À LA FORCE

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉESCONTRE LE PERSONNEL

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

TRANSFÈREMENTS

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS À PERPÉTUITÉ

SERVICES DE SANTÉ

TOUR D’HORIZON

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

STATISTIQUES

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 30e RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL2002-2003

INTRODUCTION

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

DÉLINQUANTES

HARCÈLEMENT SEXUEL

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SURVEILLANCE DE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

ENQUÊTES

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

RECOURS À LA FORCE

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

TRANSFÈREMENTS

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉSÀ PERPÉTUITÉ

SERVICES DE SANTÉ

TOUR D’HORIZON

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

RÔLE DU BUREAU DE
L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 30e RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2002-2003

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
DES DÉTENUS

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS
À PERPÉTUITÉ