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RAPPORT ANNUEL
DE
L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2003-2004
![lettre](/web/20061025183154im_/http://www.oci-bec.gc.ca/images/reports/AR0304_letter_f.jpg)
RONALD R. STEWART
ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
de novembre 1977 à octobre 2003
En octobre 2003, Ronald R. Stewart a quitté son poste d'enquêteur
correctionnel après plus de 25 ans de service. Durant son mandat,
nous avons été témoins de changements importants
et durables dans le domaine des services correctionnels.
Le rôle de l'enquêteur correctionnel, au cours de cette période,
consistait à faire la promotion d'un système correctionnel
équitable, sûr et humain :
- le rapport d'enquête du Bureau de l'enquêteur correctionnel
(BEC) sur les accusations de mauvaise conduite portées contre
des membres du personnel de l'établissement Archambault au début
des années 80 a attiré l'attention du public sur les pratiques
d'isolement, ce qui a donné lieu à un changement en profondeur
des politiques;
- la participation active du BEC à l'élaboration de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition de 1992, qui a clairement désigné le poste
d'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman, a défini
un ensemble de principes visant à promouvoir le traitement équitable
et humain des délinquants sous responsabilité fédérale;
- le rapport publié par le BEC en 1995 sur les mauvais traitements
infligés à des délinquantes de la Prison des femmes
a donné lieu à la Commission d'enquête Arbour ainsi
qu'à des recommandations concernant l'ouverture, la responsabilisation
et la primauté du droit dans les services correctionnels.
L'ancien solliciteur général du Canada, M. Wayne Easter,
a rédigé ce qui suit au moment où M. Stewart a pris
sa retraite :
[TRADUCTION] Vos efforts ainsi que ceux de votre personnel reflétaient
votre
engagement à maintenir une avenue indépendante et accessible
aux fins du
règlement des plaintes formulées par les délinquants.
Votre travail a permis de
résoudre des milliers d'enquêtes ou de plaintes relatives
aux délinquants. Sur le plan des politiques, les recommandations
que vous avez formulées à l'intention du commissaire du
Service correctionnel du Canada ainsi qu'à mon intention et à
celle de mes prédécesseurs ont aidé le Service à
s'acquitter de son mandat. Vous avez directement contribué à
la protection de la société : vous n'avez cessé d'inciter
et d'engager le Service à accroître et à améliorer
ses stratégies pour encourager et aider les délinquants
à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant
un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain
et en respectant la primauté du droit.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel aimerait remercier M. Stewart
de ses longues années de services et lui offrir ses meilleurs voeux
de bonheur pour sa retraite.
TABLE DES MATIÈRES
MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
RÔLE DU BUREAU DE LENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
PREMIÈRE JOURNÉE DUNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT
QUESTIONS EN SUSPENS
DOSSIERS EN COURS
SANTÉ MENTALE
CONCLUSION
STATISTIQUES
RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
AU 31E RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2003-2004
INTRODUCTION
BESOINS SPÉCIAUX
PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION
SÉCURITÉ
SOINS DE SANTÉ
RECOURS
ÉLABORATION DE POLITIQUES
MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
J'ai l'honneur de vous présenter mon premier rapport à
titre d'enquêteur correctionnel. En acceptant mes nouvelles fonctions,
je me suis promis que le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
continuerait à régler les problèmes des délinquants
en toute objectivité afin de respecter la tradition associée
depuis longtemps à l'ombudsman, c'est-à-dire servir les
citoyens par l'écoute, l'apprentissage, l'analyse et l'influence
en vue de résoudre des conflits et d'assurer l'équité.
Un ombudsman n'est ni un partisan ni un adversaire, pas plus qu'un juge ou un
jury. Il s'agit d'un enquêteur indépendant et impartial,
doté de pouvoirs d'enquête
considérables, qui évalue directement des faits en temps
opportun et qui en tire des conclusions logiques. Ce n'est pas en imposant
des solutions
mais en procédant à une analyse approfondie de ses constatations
et en les articulant de façon persuasive que l'ombudsman parvient
à résoudre les problèmes des citoyens. Une fois son
enquête terminée, l'ombudsman peut prendre position, non
pas pour favoriser l'une des parties, mais pour
assurer l'équité.
Je crois que l'instantanéité et la souplesse de cette approche
se prêtent très bien au milieu carcéral, où
l'intégrité, l'autonomie et la réceptivité
peuvent souvent avoir une incidence sur les droits à la liberté
vitale et à la sécurité personnelle des détenus.
Je crois qu'il est essentiel que j'adopte cette approche
de façon à susciter la franchise et la confiance chez les
délinquants et les employés. Je crois que le BEC peut continuer
à faire une différence pour toutes les personnes visées.
Cette année, nous avons décidé de présenter
différemment les sujets de préoccupation. Chaque page comporte
une brève description des préoccupations et des questions
qui ont été soulevées par le passé. Un examen
plus complet des divers sujets de préoccupation est présenté
dans la série de rapports annuels, qui font déjà
état des conclusions et des recommandations formulées en
la matière. Nous avons mis l'accent sur les progrès accomplis
de concert avec le Service correctionnel du Canada, les délinquants
et d'autres intervenants et nous avons exposé brièvement
les questions qu'il reste à régler. Enfin, j'ai présenté
mes recommandations particulières.
J'ose espérer que cette nouvelle présentation fournira
au lecteur un aperçu équilibré des sujets traités,
qui lui sera utile pour comprendre notre point de vue sur ces questions.
Tous les lecteurs sont invités à me faire parvenir leurs
commentaires par courriel, à sapershi@oci-bec.gc.ca, ou encore
par la poste, à l'adresse suivante : C. P. 3421, succursale D,
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
RÔLE DU BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
Établi aux termes de la partie III de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le
Bureau de l'enquêteur correctionnel
(BEC) est chargé de faire enquête et de donner suite aux
plaintes déposées par les délinquants sous responsabilité
fédérale. Il est aussi chargé d'examiner
les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada
(SCC) associées à ces plaintes et de formuler des recommandations
à cet
égard, ce qui lui permet de cerner les carences systémiques
et d'y remédier de façon appropriée.
Nous pouvons entreprendre une enquête en réponse à
une plainte ou de notre propre initiative. Nous sommes les seuls à
être habilités à décider si
une enquête doit être menée et de quelle manière
elle le sera.
Le BEC traite la grande majorité des plaintes déposées
par les détenus au niveau de l'établissement, dans le cadre
de discussions et de
négociations. Lorsque ces dernières ne permettent pas d'en
arriver à une solution, la question en litige ainsi que les préoccupations
qui s'y rattachent sont
portées, selon le sujet de préoccupation, à l'attention
de l'administration régionale ou de l'administration centrale pour
y être examinées et pour que des mesures correctives soient
prises.
Si le BEC estime qu'une question n'a pas été traitée
de façon appropriée et doit être portée à
l'attention de la commissaire du SCC, nous faisons alors
parvenir à cette dernière nos conclusions et nos recommandations
aux termes des articles 177 à 179 de la LSCMLC afin qu'elle puisse
en examiner tout le contenu informationnel.
Si, à cette étape, j'estime que la commissaire n'a pas
abordé la question en litige de façon raisonnable et en
temps opportun, cette question est alors portée à
l'attention de la ministre et peut également être décrite
de façon détaillée dans un rapport annuel ou un rapport
spécial.
Au cours d'une enquête, les membres du personnel du BEC sont investis
de pouvoirs considérables et sont autorisés à entrer
à différents endroits pour consulter des dossiers ou des
personnes afin de recueillir des renseignements. Ils ont toutefois la
stricte obligation de limiter la divulgation des renseignements recueillis
dans l'exercice de leurs fonctions. Cette confidentialité garantit
à toutes les personnes qui nous fournissent de l'information la
totale indépendance de l'approche adoptée par l'ombudsman
comparativement à d'autres formes
d'enquête et d'arbitrage.
L'ombudsman s'efforce d'abord et avant tout d'en arriver à un
équilibre fondamental entre les pouvoirs et les fonctions qui caractérisent
depuis
longtemps son approche. D'une part, la législation lui offre les
outils opérationnels et les pouvoirs discrétionnaires nécessaires
pour mener des
enquêtes approfondies sur un large éventail de problèmes
liés aux délinquants. D'autre part, il est habilité
uniquement à recommander des solutions
aux problèmes des délinquants, quoique à tous les
niveaux, depuis le personnel et la direction de l'établissement
en passant par le personnel des
administrations régionales et de l'administration centrale et jusqu'au
commissaire du SCC, au ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile et, ultimement, par l'entremise du ministre,
aux deux chambres du Parlement.
- Comme dans le cas de tout autre organisme, cet équilibre donne
lieu à deux caractéristiques qui sous-tendent notre efficacité
par rapport à d'autres mécanismes d'enquête ou d'arbitrage
:
- comme nous avons directement et assez facilement accès à
l'information, nous pouvons régler rapidement la plupart des
problèmes, habituellement au niveau de l'établissement;
comme nous sommes dotés uniquement d'un pouvoir de recommandation
concernant les mesures à prendre :
- nous avons tendance à aborder les questions
les plus urgentes ou les plus significatives en
suspens dans nos rapports obligatoires;
- nous devons essayer d'appuyer nos constatations
et nos recommandations par un examen
approfondi et, nous l'espérons, probant des
renseignements sur lesquels elles reposent.
La pertinence et la solidité des éléments de preuve
que nous fournissons ainsi que la précision et la force de nos
conclusions déterminent le résultat de
nos efforts.
Notre travail est surtout axé sur l'équité. Ainsi,
dans mon rapport, j'invoque en partie l'équité procédurale
pour m'assurer que le SCC prend en considération
les commentaires appropriés des délinquants au moment de
rendre des décisions qui leur sont défavorables. Plus important
encore, je fais référence
à l'équité au sens courant et souple du terme. Nous
voulons que les décisions du SCC tiennent compte des besoins et
des intérêts de toutes les parties visées. Nous estimons
que les décisions et les mesures prises ne doivent pas être
faussées par des idées préconçues, des alliances,
des stéréotypes ou le simple défaut de ne pas accorder
à une question l'attention qu'elle mérite. Au-delà
de la complexité des lois et des politiques, je crois que c'est
la raison pour laquelle le Parlement a créé le BEC.
Si le comportement de chacun est évalué selon des normes
judicieuses, équilibrées et impartiales, différents
problèmes seront vraisemblablement
résolus selon les règles établies. Si les personnes
qui appliquent les normes agissent de façon impartiale et indépendante
et qu'elles sont perçues comme telles, elles sont plus susceptibles
de s'acquitter correctement de leur mission.
PREMIÈRE JOURNÉE D'UNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT
Lundi
7h45
L'enquêtrice se présente à la réception de
l'établissement à sécurité moyenne. Elle salue
l'agent de service, qu'elle a connu en 1997 alors qu'elle travaillait
dans une unité résidentielle, à l'établissement
de Drumheller. Comme d'habitude, l'agent ouvre son porte-documents et
son étui à portable pour s'assurer qu'ils ne contiennent
pas d'objets interdits. L'enquêtrice passe ensuite par le détecteur
de métal. Pendant ce temps, elle examine les lieux et bavarde avec
l'agent pour avoir une idée du niveau de tension qui règne
dans l'établissement et des activités qui s'y déroulent.
8h00
L'enquêtrice rencontre la secrétaire du sous-directeur, qui
organise les entrevues à l'établissement. Elle s'entretiendra
d'abord avec différents groupes de détenus (Comité
des détenus, fraternité autochtone, groupe de détenus
condamnés à perpétuité, etc.), puis avec des
particuliers. Les entrevues
auront lieu dans un bureau situé près du bureau du surveillant
correctionnel. Le
nom des personnes que l'enquêtrice doit rencontrer figure sur une
liste qu'elle a
fournie à l'établissement une semaine auparavant et des
détenus qui ont
demandé à la voir après avoir été informés
de sa visite grâce à un avis affiché dans toutes les
unités résidentielles. L'enquêtrice se rendra également
dans l'unité d'isolement, l'infirmerie et l'unité réservée
aux détenus ayant des problèmes de santé mentale.
Elle compte sur la secrétaire pour régler les problèmes
liés aux retards et aux rendez-vous annulés. Il y a trois
comités et
37 noms sur la liste.
8h15
L'enquêtrice rencontre en privé l'agent de renseignement
de sécurité de
l'établissement pour être informée de toute préoccupation
en matière de sécurité liée aux détenus
dont le nom figure sur la liste ainsi que des sujets de préoccupation
s'appliquant à l'ensemble de l'établissement. Cette mesure
vise à assurer la sécurité de l'enquêtrice
et à lui donner la possibilité d'utiliser de façon
appropriée les renseignements qui lui seront fournis concernant
les personnes qu'elle va rencontrer et écouter au cours des quatre
prochains jours.
9h30
L'enquêtrice rencontre les membres du Comité des détenus.
Elle connaît bien le
président du Comité, qui purge une peine de dix ans. Il
a une approche réaliste pour traiter avec le directeur et le personnel
de l'établissement, et il est respecté de la plupart des
détenus. Les membres du Comité abordent sans détour
les questions à régler, qui portent notamment sur l'accès
à l'emploi, l'achat de nourriture pour les visites familiales privées,
la fouille des visiteurs à la prochaine fête communautaire
et les répercussions de l'interdiction imposée aux détenus
par le SCC d'acheter des ordinateurs personnels à utiliser dans
leur cellule. L'enquêtrice donne aux membres du Comité des
renseignements et des conseils sur la façon de traiter la plupart
des points soulevés et mentionne qu'elle va aborder la question
de la fête communautaire et de l'accès à l'emploi
avec le directeur. Les observations formulées par le Comité
concernant les ordinateurs seront prises en considération à
la séance de médiation que le BEC s'apprête à
organiser avec l'administration centrale du SCC.
11 h 30
L'enquêtrice observe le déroulement du repas de midi : la
qualité des aliments, la rapidité du service, la propreté,
etc. Elle s'efforce, à chaque visite, de prendre le temps d'observer
quelques-uns des divers processus.
11 h 45
L'enquêtrice dîne avec le sous-directeur, deux gestionnaires
d'unité et le chef des Services de santé; ils discutent
librement de choses et d'autres.
16 h 00
Treize entrevues ont été réalisées. Certains
détenus formulent les mêmes préoccupations que celles
qui ont été soulevées par le Comité des détenus.
D'autres abordent des problèmes personnels pour lesquels l'enquêtrice
leur conseille de s'adresser au personnel ou d'amorcer le processus de
règlement des plaintes et des griefs (en leur précisant
de communiquer avec elle s'ils
doivent surmonter des obstacles). Quatre détenus font état
de problèmes qui nécessitent l'attention immédiate
de l'enquêtrice. Elle appelle le directeur sur-le-champ pour lui demander pourquoi un détenu s'est vu refuser une
permission de
sortir pour assister aux funérailles d'un membre de sa famille.
Elle prévoit
rencontrer le chef des Services de santé le lendemain matin pour
discuter de deux cas particuliers et elle prévoit communiquer avec
le chef des Programmes pour savoir la raison pour laquelle un détenu
a été suspendu d'un programme qu'il risque de ne pas pouvoir
compléter son audience de libération conditionnelle.
16 h 15
L'enquêtrice rencontre le coordonnateur des griefs pour déterminer
si le personnel donne suite aux griefs des détenus en temps opportun
et pour obtenir des renseignements sur les sujets qui ont donné
lieu à un nombre de griefs
anormalement élevé. La question qui suscite actuellement
le plus de problèmes est celle des visites. L'équité
procédurale et les procédures de règlement des griefs
des détenus est l'un des quatre domaines sur lequel se penchera
le BEC cette année pour avoir une idée de la « santé » des établissements et pour appuyer les enquêtes
menées sur le système à l'échelle nationale.
Les autres domaines analysés sont l'isolement, les programmes et
la mise en liberté sous condition et, enfin, les transfèrements.
L'enquêtrice, qui a recueilli des données sur chaque sujet
dans le système informatique du SCC, mènera une enquête
auprès des employés visés. Elle examinera tous les
problèmes pendant la séance d'information qu'elle tiendra
avec le directeur, le jeudi après-midi.
20 h 00
À l'hôtel, après souper, l'enquêtrice examine
les comptes rendus des sujets qu'elle a abordés au cours de la
journée et entre les données dans le système de suivi
des cas du BEC. Elle commence à relever les questions dont elle
discutera à la séance d'information et à rédiger
son rapport sur l'établissement. Dans son rapport, elle présentera
une analyse détaillée des champs d'intérêt
examinés ainsi que des autres problèmes liés au système
qui seront soulevés durant sa visite. Elle doit terminer ce rapport
dans les deux semaines suivant sa visite à l'établissement.
Au cours de la même période, elle doit aussi écrire
au directeur de l'établissement pour lui faire part des cas importants,
de ses sujets de préoccupation, de ses conclusions et de ses recommandations.
Le suivi auprès du personnel qui ne pourra être fait sur
place pourra être fait par téléphone ou par
courriel. L'enquêtrice prépare son horaire du lendemain.
- 8 h — Visite de l'unité d'isolement
- 11 h 30 — Rencontre avec le chef des services psychologiques au sujet
du Programme d'apprentissage cognitif des compétences
- Visite de la cour et de l'atelier d'aménagement paysager durant
l'heure du dîner
- Tenue de huit entrevues après 13 h
- Rencontre avec un Aîné et l'agent de liaison autochtone
pour discuter de
l'accès des délinquants autochtones aux sueries
10 h 00
Appel à la maison. Coucher.
PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Difficultés du passé
Pendant de nombreuses années, le BEC a souligné les obstacles
disproportionnés que devaient surmonter les délinquants
autochtones à chaque étape importante du processus correctionnel.
Nous avons proposé qu'un examen indépendant soit mené
à l'égard de la discrimination dont faisaient l'objet les
délinquants autochtones, qu'un
sous-commissaire chargé de régler les questions relatives
aux délinquants autochtones soit nommé et, enfin, que des
programmes axés sur leurs besoins
particuliers soient élaborés et mis en oeuvre rapidement.
Nous avons proposé que des rapports trimestriels soient préparés
pour aider la haute direction du SCC à déterminer et à
résoudre les problèmes liés aux délinquants
autochtones. À l'heure actuelle, alors que 41 % des délinquants
non autochtones purgent leur peine en liberté sous condition dans
la collectivité, seulement 31 % des
délinquants autochtones sont en liberté sous condition.
Cet écart est encore plus considérable dans le cas des délinquantes
et la situation est demeurée pratiquement inchangée au cours
de la dernière décennie.
Nous avons appuyé l'approche proposée par le SCC, qui consistait
à promouvoir les partenariats et la collaboration avec les collectivités
autochtones pour favoriser la mise en liberté des délinquants
autochtones en toute sécurité en leur offrant la possibilité
de suivre des programmes appropriés dans la collectivité.
Nous avons reconnu qu'il s'agissait là d'un processus extrêmement
difficile étant donné le peu de ressources dont disposent
certaines collectivités pour offrir les services et les
programmes requis.
Points positifs Difficultés actuelles
Le SCC a créé des groupes de travail et des comités
consultatifs formés de représentants d'organismes autochtones
pour l'aider à mettre en place des initiatives communautaires efficaces.
Le SCC a mis à l'essai avec succès certains programmes
à l'intention des autochtones et il a pris des dispositions particulières
pour les loger.
La sous-commissaire principale a été chargée officiellement
de présenter les sujets de préoccupation des délinquants
autochtones aux réunions du Comité de direction.
La Division des politiques du SCC est en train d'effectuer un examen
approfondi des obstacles liés au sexe et à la culture que
doivent surmonter les délinquants autochtones afin de traiter les
questions non réglées dans les politiques et les
pratiques opérationnelles du SCC. Dans le cadre de cet examen,
la Division accorde une attention particulière aux questions liées
à la gestion des
cas ainsi qu'aux fouilles des détenus, des visiteurs et des employés.
Cette approche vise à faire en sorte que les diverses questions
et les solutions appropriées soient portées à l'attention
du personnel dans tous les contextes opérationnels et non pas simplement
abordées dans des politiques autonomes s'appliquant à des
groupes particuliers. Le SCC s'attend à ce que l'examen soit
terminé et à ce que les politiques soient révisées
d'ici la fin de novembre 2004.
Difficultés actuelles
Même si l'examen mené par le SCC sur la diversité
des obstacles que doivent surmonter les délinquants autochtones
est une étape utile, nous continuons à
préconiser la tenue d'un examen indépendant en cette matière
pour assurer la réinsertion sociale en temps opportun de ces délinquants.
Comme nous
l'avons souvent répété, avec l'appui du Sous-comité
sur la LSCMLC du Comité permement de la justice et des droits de
la personne et les organismes
autochtones, il faut obtenir une opinion objective sur les intérêts
internes concurrents pour qu'un tel examen donne les résultats
escomptés.
Les programmes efficaces qui ont été mis en place doivent
être assortis d'un financement permanent et de nouveaux programmes
doivent être mis en
oeuvre le plus rapidement possible. Par ailleurs, il semble qu'un nombre
exagérément élevé de programmes destinés
aux autochtones soient offerts dans les établissements à
sécurité minimale, alors que c'est dans les établissements
à sécurité moyenne et à sécurité
maximale que le plus grand besoin se fait sentir. Dans les régions,
où seulement un petit nombre de détenus autochtones sont
incarcérés dans les établissements, on a tendance
à ne pas offrir deprogrammes aux petits groupes.
Les discussions que nous avons eues avec certains organismes autochtones
nationaux indiquent que nous avons encore grandement besoin de
programmes communautaires financés et efficaces pour compléter
le processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones
amorcé dans le cadre des programmes efficaces offerts en établissement.
Dans certaines régions, des pratiques opérationnelles empêchent
ou limitent l'accès des délinquants autochtones au soutien
offert par les Aînés et aux pratiques spirituelles dont ils
ont besoin. Même si ces problèmes peuvent être réglés
au cas par cas, leur existence reflète la nature fragile des progrès
accomplis dans ce secteur des services correctionnels.
Je recommande que :
- la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé
expressément de s'occuper des programmes destinés aux
autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones,
et que cette personne soit un membre votant permanent de tous les comités
de direction existants afin que le point de vue des autochtones soit
pris en considération dans le processus décisionnel du
SCC;
- la ministre entreprenne une évaluation des politiques,
des procédures et de soutils d'évaluation du SCC afin
que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la réinsertion
sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient
recensés et éliminés. Cet examen devrait être
mené par un organisme
non lié au SCC, avec le soutien total et la participation des
organismes autochtones, et le rapport connexe devrait être présenté
au plus tard le 31 mars 2005.
DÉLINQUANTES
Difficultés du passé
La Commission d'enquête Arbour sur les événements
qui se sont déroulés à la prison des femmes a été
un processus en grande partie public et ouvert. Le
rapport de la Commission, présenté en avril 1996, a été
marquant pour le système correctionnel du pays. Ses conclusions
et ses recommandations ont attiré l'attention de tous non seulement
sur le potentiel des services correctionnels offerts aux femmes, mais
aussi sur la nécessité de faire preuve de transparence,
d'impartialité et de responsabilisation dans toutes les opérations
correctionnelles.
La réponse du SCC au rapport Arbour au cours des dernières
années n'a toutefois pas été publique et ouverte.
La vision préconisée, qui était clairement
axée sur le changement, est de plus en plue floue. Le « plan
d'action final », qui avait pour but d'expliquer de façon
détaillée les mesures les plus
efficaces à prendre pour atteindre les objectifs sous-tendant les
recommandations formulées dans le rapport, n'a jamais été
élaboré. C'est la raison pour laquelle le BEC a recommandé
dans ses rapports annuels successifs que le SCC réexamine publiquement
et de façon approfondie les
recommandations du rapport Arbour.
La réponse du Service à ces recommandations a toujours
été la même. « Le SCC a donné suite aux
87 recommandations et sous-recommandations du
rapport, à l'exception de quelques-unes. Ces recommandations ont
été appliquées telles quelles ou acceptées
en principe. Quatre recommandations et
sous-recommandations ont été transmises à Justice
Canada pour examen ».
En janvier 2004, la Commission canadienne des droits de la personne a
publié un rapport intitulé Protégeons leurs droits
: Examen systémique des droits
de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes
purgeant une peine de ressort fédéral. Les sujets de préoccupation
et les recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne
sont dans une large mesure les mêmes que ceux qui sont énoncés
dans le rapport Arbour. On peut en dire autant des rapports présentés
par la vérificatrice
générale en avril 2003 et par le Comité permanent
sur les comptes publics en novembre 2003.
La permanence de ces sujets de préoccupation soulève de
graves questions quant aux allégations du SCC selon lesquelles
des « mesures décisives »
ont été prises pour faire suite aux recommandations du rapport
Arbour. En outre, ils sont directement liés aux recommandations
que nous avons formulées concernant la nécessité
de réexaminer publiquement ce rapport.
Points positifs
La récente ouverture d'un cinquième établissement
régional pour femmes à Abbotsford, en Colombie-Britannique,
permet non seulement aux
délinquantes à sécurité minimale et à
sécurité moyenne de la région du Pacifique de demeurer
près de leur famille et de leur collectivité, mais
aussi d'avoir accès aux programmes correctionnels fédéraux
conçus pour les aider à retourner en toute sécurité
dans la société le plus tôt possible.
Le SCC a fermé l'une des deux unités à sécurité
maximale pour femmes encore ouvertes, qui étaient situées
« temporairement » dans un établissement pour hommes.
Il s'agit de la deuxième des trois unités spéciales
à être fermée au cours des 18 derniers mois.
En mai 2003, le SCC a ouvert une nouvelle unité de garde en milieu
fermé à l'établissement Joliette pour femmes, ce
qui permet aux femmes francophones
à sécurité maximale d'être incarcérées
dans la région. Auparavant, elles étaient envoyées
à l'extérieur du Québec.
En juin 2003, le SCC a tenu avec succès des consultations nationales
sur les initiatives communautaires destinées aux délinquantes.
Plusieurs intervenants clés ont été invités
à donner des conseils d'experts sur la meilleure façon d'offrir
des services aux femmes pendant qu'elles
purgent leur peine dans la collectivité. Ces consultations nationales
ont été suivies d'une série de consultations régionales
et se termineront par la tenue de consultations axées directement
sur les besoins des délinquantes autochtones. Le BEC a hâte
de voir les plans d'actions qui découleront de ces consultations.
Le recours à la force dans les établissements pour femmes
a énormément changé, et ce, pour le mieux. Le BEC
a noté un nombre moins élevé d'incidents ayant nécessité
le recours à la force et, de façon générale,
une plus grande conformité aux politiques régissant ce type
d'intervention.
Difficultés actuelles
Les unités de garde en milieu fermé des établissements
pour femmes de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne sont pas encore
ouvertes. Pendant ce temps, les délinquantes à sécurité
maximale doivent être incarcérées dans d'autres provinces
ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, dans des établissements
provinciaux.
L'inaction du SCC concernant les questions soulevées dans le rapport
Arbour, outre celles qui sont déjà mentionnées, continue
à susciter des préoccupations. Ainsi, les recommandations
liées à l'imposition de sanctions « pour interférence
correctionnelle dans l'intégrité d'une peine » ont
été soumises à l'attention du ministère de
la Justice en 1996 pour y être examinées. À ce jour,
aucune décision définitive n'a été prise.
Il est suggéré de se reporter à la section du rapport
portant sur la dotation mixte pour avoir d'autres exemples de retards
et d'inaction.
Le BEC continue à être grandement préoccupé
du système de classement par niveau de sécurité —
conçu pour les hommes — que le SCC utilise pour le classement
des délinquantes. Selon notre expérience et, plus récemment,
selon la Commission canadienne des droits de la personne, il semble que
ce système ne tienne pas compte des besoins particuliers et uniques
des délinquantes. Il arrive donc souvent que des délinquantes
soient classés à un niveau plus élevé que
nécessaire, particulièrement celles qui font partie des
groupes minoritaires ou qui ont une déficience.
Je recommande que :
- la ministre ordonne que le « plan d'action final »
soit élaboré le plus rapidement possible conformément
aux recommandations de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie
d'un processus de consultation faisant appel à tous les intervenants
intéressés;
- le Ministère donne une réponse publique aux
recommandations formulées par la Commission des droits de la
personne au plus tard le 31 octobre 2004.
ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE
PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL
Difficultés du passé
De nombreux délinquants estiment que le fait de se plaindre de
la conduite des employés du SCC comporte des risques personnels
considérables, sans
pour autant avoir la certitude que leur plainte sera examinée de
façon équitable et efficace en temps opportun. Que cette
perception soit justifiée ou non,
elle révèle que le mécanisme de règlement
ne sera efficace que si les délinquants sont persuadés que
leurs plaintes, qui portent souvent sur des questions de nature très
délicate, seront traitées en toute équité
et qu'ils ne feront pas l'objet de représailles.
L'an dernier, c'est avec une certaine réticence que nous nous
sommes ralliés au point de vue du SCC selon lequel les enquêtes
sur le harcèlement pouvaient être
menées de façon à respecter ces critères sans
pour autant nécessiter automatiquement la participation d'enquêteurs
de l'extérieur. En conséquence, nous avons accepté
que ces enquêtes soient effectuées dans le cadre d'un processus
spécialisé d'examen des griefs des délinquants qui
refléterait les éléments centraux de la politique
de règlement des griefs des employés
du SCC. Nous sommes d'avis que les éléments les
plus importants sont les suivants :
- la transmission rapide et confidentielle de la plainte au responsable
de l'établissement afin qu'il détermine s'il s'agit effectivement
d'un cas de
harcèlement;
- la consignation détaillée de la décision du responsable
de l'établissement et des motifs à l'appui de cette décision;
- s'il s'agit effectivement d'un cas de harcèlement, la tenue
en temps opportun d'une enquête menée par des employés
ne faisant pas partie de l'établissement et ayant reçu
une formation spécialisée;
- la possibilité pour le plaignant de recevoir les conclusions
du rapport d'enquête préliminaire et d'y répondre
avant la rédaction du rapport définitif;
- la possibilité pour le plaignant de faire appel de tout résultat
négatif à titre prioritaire.
Nous croyons également que les délinquants devraient être
assurés de la participation du BEC, nous recommandons donc au
SCC de nous informer de toutes les plaintes déposées et
des résultats de toutes les enquêtes.
Pour ce qui est des plaintes de mauvaise conduite portées contre
le personnel, nous estimons que le processus devrait comporter des éléments
analogues
d'impartialité, de rapidité, d'autonomie, de transparence
et de savoir-faire ainsi que la garantie d'un accès rapide à
la police lorsque le délinquant croit qu'un
employé s'est comporté de façon criminelle.
Points positifs
Le SCC a passé en revue ses procédures de règlement
des griefs et des plaintes des délinquants afin d'y incorporer
les principes préconisés par le BEC. Il a donné une
formation initiale au personnel. Pour assurer la conformité avec
la nouvelle politique, il a élaboré deux outils visant à
favoriser la mise en oeuvre efficace des procédures. Le SCC mentionne
que ces outils lui permettront de faire un suivi
détaillé de l'état d'avancement du traitement des
plaintes individuelles et d'établir des règles claires pour
assurer la conformité avec la politique. Le Service a accepté
de donner la priorité à cette question et d'assurer le respect
total du processus au plus tard le 31 octobre 2004.
Difficultés actuelles
Un sujet de préoccupation particulier a toutefois été
soulevé dernièrement, à savoir la possibilité
pour les membres du personnel qui seront chargés
de mener les enquêtes sur les cas de harcèlement en vertu
des nouvelles procédures de recevoir des cours de formation spécialisée.
Je recommande que :
- le SCC surveille étroitement la mise en oeuvre du processus
révisé et adopté aux fins du traitement des plaintes
de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre
le personnel et qu'il évalue l'efficacité du processus
d'ici le mois de mars 2005.
ENQUÊTES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS
ET SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE
Difficultés du passé
Cette année, j'ai combiné les examens et les enquêtes
sur les blessures subies par les détenus et la violence en établissement
parce que nos préoccupations et les solutions possibles dans ces
deux domaines sont étroitement liées.
La tenue d'enquêtes aux termes de l'article 19 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
dans les cas de blessures graves subies par les délinquants ou
de décès posait problème.
Nous étions également préoccupés par la capacité
du SCC à déterminer quelles blessures ne satisfont pas à
la définition de « blessure grave » et à
démontrer que les incidents ayant occasionné ce type de
blessures font l'objet d'un examen approprié.
Même si des renseignements sont recueillis, par des moyens comme
les « indicateurs de climat » par exemple, il faudrait néanmoins
procéder à une
analyse détaillée des causes de la violence et des blessures.
Dans le rapport intitulé Évaluation des besoins en soins
de santé des détenus sous responsabilité fédérale
(avril 2004), on mentionne que « les blessures sont courantes chez
les détenus » et qu'un nombre considérable d'entre
elles sont « attribuables à des bagarres ou auto-infligées ». Dans la section intitulée
« Aspects dont il faut améliorer la connaissance »,
on indique qu'il est important de recueillir des renseignements exacts
sur les « taux de blessures des détenus et les facteurs contributifs ».
Ces lacunes au chapitre des renseignements et les retards observés
dans le processus d'enquête nuisent à la capacité
de la direction d'examiner dans un délai raisonnable les cas de
blessures subies par les détenus et de violence en établissement
et de prendre les décisions appropriées afin d'en limiter
le nombre.
Points positifs
Le SCC a fixé de nouveaux délais pour la tenue des enquêtes,
ce qui pourrait réduire la durée du processus. Le SCC a
commencé à rédiger des
rapports sommaires sur les enquêtes portant sur un décès
ou des blessures graves, qui font notamment état des mesures correctives
qui ont été prises.
Le SCC a accepté de concentrer ses enquêtes sur les « blessures graves », qu'il a définies plus clairement dans
une catégorie. Il a aussi décidé
d'améliorer son système de production de rapports d'incident
afin de faciliter la saisie uniforme des données sur toutes les
blessures graves et leurs causes.
Difficultés actuelles
La rapidité et la coordination du processus d'enquête du
SCC exigent l'attention permanente de la haute direction.
Même s'il a prévu améliorer ses procédures
d'enregistrement et d'analyse, le SCC doit encore donner suite à
notre recommandation de présenter au Comité de direction
des rapports trimestriels sur les blessures subies par les détenus
et la violence en établissement.
Je recommande que :
- le SCC veille à ce que son processus d'enquête
soit conforme aux nouveaux délais établis d'ici la fin
de 2004;
- tous les rapports d'enquête sur le décès
d'un détenu ou sur les blessures graves subies par un détenu
soient examinés à l'échelle nationale et qu'un
rapport sommaire des recommandations formulées et des mesures
correctrices prises soit produit trimestriellement.
DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES
Difficultés du passé
La double occupation des cellules donne inévitablement lieu à
des problèmes liés à la sécurité personnelle,
à la sécurité en établissement et à
l'efficacité de la surveillance. Le SCC a depuis longtemps l'intention
d'éliminer cette pratique, mais l'augmentation de la population
carcérale et les
restrictions budgétaires l'ont empêché de mettre son
projet à exécution jusqu'à maintenant. Il fait toutefois
observer que la double occupation des
cellules n'est autorisée qu'en cas d'absolue nécessité,
avec la permission de la commissaire (examen annuel). Par ailleurs, la
double occupation des cellules n'est pas autorisée dans les unités
d'isolement et les unités de santé mentale, où les
risques d'incidents sont plus élevés.
Nous sommes d'avis que le SCC devrait au moins interdire la double occupation
des cellules dans les unités spéciales qui ne sont ni des
unités d'isolement, ni des unités résidentielles
destinées à la population générale. Les unités
de réception, où les délinquants sont évalués
après leur admission
dans un établissement et où les risques pour la sécurité
ne sont pas toujours immédiatement connus du personnel de surveillance,
suscitent des préoccupations particulières.
Points positifs
Le SCC confirme que la double occupation des cellules n'est pas autorisée
à l'infirmerie ou dans les unités de santé mentale
(ou encore dans les
unités semblables où sont hébergés des détenus
dangereux ou susceptibles d'être stressés par la présence
d'un codétenu). Le niveau de double
occupation des cellules a diminué entre les mois d'avril (11,1
%) et d'octobre 2001 (8,6 %), après quoi il a augmenté à
12,1 % en juillet 2002. Il a
ensuite chuté à 6,3 % en janvier 2004, soit son niveau le
plus bas en trois ans.
Le SCC a revu sa procédure semi-annuelle qui consiste à
obtenir l'autorisation de la commissaire pour recourir à la double
occupation des cellules
dans certaines unités. Désormais, cette pratique ne reposera
plus uniquement sur le nombre de places requises, mais aussi sur une évaluation
des facteurs
de risque et des besoins des différents groupes, pour qui il pourrait
être préférable de ne pas avoir recours à la
double occupation des cellules étant donné la nature de
l'unité où ils sont incarcérés.
Difficultés actuelles
Le problème persiste toujours dans les unités de réception
de quatre régions, où l'on a recours à la double
occupation dans au moins 148 cellules. À
l'unité d'évaluation de l'établissement de Millhaven,
par exemple, on s'attend à recourir à la double occupation
dans 64 cellules au cours de l'année
qui vient. Nous espérons que les nouvelles procédures semi-annuelles
permettront de régler le problème de façon raisonnable
et en temps
opportun.
Nous avons aussi remarqué qu'il y a recours à la double
occupation des cellules dans l'unité de détention provisoire
de la région du Pacifique, où les délinquants sont
hébergés lorsqu'ils sont réincarcérés
pour avoir manqué aux conditions de leur mise en liberté.
Il est raisonnable de penser que les risques que présentent ces
délinquants pour la sécurité ont augmenté
pendant leur période de liberté et que le personnel affecté
à ces unités n'est peut-être pas informé de
ces risques.
Je recommande que :
- le SCC prenne immédiatement des mesures pour éliminer
la double occupation des cellules dans les unités de réception
et les autres unités non réservées à la
population générale d'ici la fin de l'exercice 2004-2005.
RECOURS À LA FORCE
Difficultés du passé
Même si nous avons constaté des améliorations importantes
au chapitre de la qualité et du respect des procédures liées
aux examens du SCC sur les
incidents ayant nécessité le recours à la force,
nous continuons à être préoccupés au sujet
de l'efficacité du processus à recueillir et à analyser
des données sur le recours à la force qui pourraient aider
la direction à apporter des changements systémiques. Nous
espérons plus particulièrement que les
Services de santé vont participer à l'analyse de ces incidents.
Enfin, nous sommes toujours d'avis que les accusations de recours excessif
à la force doivent faire l'objet d'un examen indépendant
par des experts de l'extérieur du SCC.
Points positifs
Nous avons observé une amélioration importante au chapitre
des processus de surveillance et d'examen du SCC concernant le recours
à la force.
La capacité du SCC à recueillir des données pertinentes
sur le recours à la force et à effectuer une analyse comparative
de ces données entre les établissements et les régions
a augmenté.
La disponibilité de ces données a aussi permis la mise
en oeuvre de plusieurs initiatives particulières destinées
à combler certaines lacunes dans les établissements et dans
les régions.
Le SCC a adopté un ensemble de lignes directrices concernant le
rôle des Services de santé dans les incidents nécessitant
le recours à la force.
Difficultés actuelles
Le BEC s'est entretenu avec le SCC de son degré de satisfaction
général quant à la qualité améliorée
des interventions nécessitant le recours à la force
et le processus d'examen dans la plupart des régions. Nous demeurons
toutefois préoccupés par les problèmes récurrents
observés dans la région du Québec dans ces deux domaines.
En réponse aux préoccupations formulées par le BEC
et la Division de la sécurité de l'administration centrale,
le sous-commissaire régional a élaboré récemment
un plan d'action complet comportant des mesures de responsabilisation
en vue de régler les problèmes soulevés. Nous allons
continuer à surveiller étroitement l'incidence du plan d'action
de concert avec la région et l'administration centrale
au cours de la prochaine période de référence.
Je recommande que :
- le SCC mette en oeuvre le plan d'action élaboré
récemment par la région du Québec pour assurer
la conformité aux procédures relatives au recours à
la force d'ici la fin de 2004;
- les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions
nécessitant le recours à la force comportent une analyse
plus détaillée des données numériques d'ici
la fin de 2004;
- le SCC tienne un registre des initiatives mises en oeuvre
pour combler les lacunes systémiques mises en évidence
dans le cadre de l'analyse des données sur le recours à
la force et des examens effectués.
POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU
Difficultés du passé
L'an dernier, le BEC a exprimé ses préoccupations concernant
les résultats préliminaires de l'examen mené par
le SCC à l'égard de sa politique sur les
fouilles à nu. Nous sommes d'avis que cette politique n'a pas réussi
à régler les problèmes que nous avons soulevés
en 1999 et au cours des années suivantes. Nous continuons à
être particulièrement préoccupés du recours
abusif à la force (par rapport à d'autres méthodes
de fouille) pour effectuer des fouilles à nu et des motifs arbitraires
invoqués pour justifier certaines fouilles à nu exceptionnelles
dans l'ensemble des unités résidentielles ou des établissements
aux termes de l'article 53 de la LSCMLC.
Points positifs
Le SCC va bientôt publier un manuel de référence sur
les fouilles à l'intention du personnel chargé d'effectuer
tous les types de fouille, y compris les fouilles à nu. Il appuie
également la politique en adoptant un nouveau formulaire pour l'autorisation,
l'examen et la surveillance des fouilles à nu en cas d'urgence
et de circonstances exceptionnelles. Ces changements entreront en vigueur
le 15 octobre 2004. Le SCC estime que ces documents permettront de régler
toutes les préoccupations que nous avons soulevées et qu'ils
empêcheront que ne se reproduisent des événements
comme ceux pour lesquels nous avons dû recourir à la médiation.
Difficultés actuelles
Si le manuel permet d'apaiser toutes nos préoccupations, son adoption
et le respect des procédures qui y seront énoncées
devront continuer à faire l'objet d'une surveillance et d'un examen
de la part du SCC et du BEC. Il faudra surtout veiller à le distribuer
assez largement pour que tous les intervenants des établissements
et de la collectivité puissent s'y référer.
Je recommande que :
- le SCC publie les documents relatifs aux fouilles à
nu au plus tard le 15 octobre 2004;
- le SCC mette en place des mesures pour assurer la conformité
aux règles énoncées dans ces documents.
RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS
Difficultés du passé
Il y a longtemps que les indemnités accordées aux détenus
pour leur travail et leur participation aux programmes n'ont pas été
augmentées en fonction
du coût de la vie, ce qui a réduit leur capacité à
faire des achats à l'intérieur des établissements.
Nous estimons que cette situation a accru le niveau
de violence associé à la concurrence à laquelle se
livrent les détenus pour obtenir les rares marchandises disponibles
en prison. Cette situation a également eu une incidence sur les
économies que les délinquants peuvent faire pour faciliter
leur réinsertion sociale pendant l'étape initiale de leur
mise en liberté.
Le SCC a entrepris un examen pour déterminer si les ressources
financières des détenus sont suffisantes et il consulte
le BEC, les délinquants et d'autres intervenants à cette
fin. Il maintient toutefois qu'aucune augmentation des indemnités
versées aux détenus n'est prévue.
Le BEC est particulièrement préoccupé par les sommes
élevées que doivent débourser les détenus
pour communiquer avec les membres de leur famille et d'autres personnes
importantes de la collectivité en raison de l'utilisation du système
téléphonique Millennium. Depuis plusieurs années,
le SCC essaie de modifier ce système afin de réduire son
fardeau financier. Des litiges persistants parmi les fournisseurs de services
ont obligé le SCC à remettre à plus tard l'adoption
des innovations prévues.
Points positifs
De vastes consultations sur la gestion des ressources financières
des détenus sont actuellement menées auprès du BEC,
des délinquants et des organismes
communautaires de défense des droits des détenus. Ces consultations
visent à trouver de nouveaux moyens de permettre aux détenus
d'avoir des
revenus et de se procurer directement certains biens et services en retour
de leur travail ou de leur participation aux programmes. Les compétences
et les aptitudes des délinquants à gérer leurs ressources
financières seront aussi examinées. Le SCC a indiqué
son intention de régler les deux problèmes occasionnés
par l'insuffisance des ressources financières des détenus.
Difficultés actuelles
En attendant les améliorations liées aux mesures que compte
prendre le SCC, les délinquants et leur famille continuent à
subir les effets négatifs
du manque de ressources financières. Il faudra veiller à
ce que des améliorations soient proposées et approuvées
le plus rapidement possible.
Dans certaines régions, le manque de travail a aggravé
la difficulté des détenus à avoir des ressources
financières suffisantes. En outre, il y a eu une diminution générale
des indemnités que reçoivent les détenus pour leur
travail et leur participation aux programmes. Cette tendance est extrêmement
troublante. Même si les litiges concernant le système Millennium
sont réglés, la mise en place d'un système plus équitable
tarde toujours.
Je recommande que :
- le SCC entreprenne immédiatement un examen du niveau
de rémunération des détenus, de l'accès
à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment de
la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore
des plans d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre
2004;
- le SCC mette en place un système téléphonique
offrant des taux comparables à ceux qui sont offerts dans la
collectivité au plus tard le 31 mars 2005.
PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
Difficultés du passé
Les sujets de préoccupation associés à ces questions
portent sur la capacité du SCC à offrir des programmes
adaptés aux besoins des délinquants et à
préparer efficacement leurs cas en temps opportun en prévision
de leur audience de libération conditionnelle.
Les recommandations formulées précédemment par le
BEC en vue de commencer à résoudre les problèmes
observés étaient axées sur les sujets
suivants :
- capacité actuelle des programmes, longueur des
listes d'attente et mesures requises pour combler
les lacunes;
- raisons précises associées au nombre élevé
de
renonciations, de reports et d'ajournements des
audiences de libération conditionnelle;
- causes de la baisse considérable du nombre de permissions de
sortir sans escorte et de placements à l'extérieur;
- raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement
désavantagés en ce qui concerne l'obtention rapide de
leur mise en liberté sous condition.
Points positifs
Le SCC a mené un examen sur la disponibilité actuelle des
programmes, la longueur des listes d'attente et l'exactitude de la base
de données existante pour déterminer si les délinquants
avaient accès aux programmes en temps opportun. Il s'agit de la
première étape utile visant l'élaboration d'un système
permettant aux détenus d'avoir accès aux programmes en temps
opportun.
Un groupe de travail mixte composé de représentants du
BEC, du SCC et de la CNLC (Commission nationale des libérations
conditionnelles) a été formé
en juillet 2003. Ce groupe avait pour mandat de déterminer les
facteurs qui contribuent aux retards concernant la présentation
des cas devant la CNLC
et à trouver des façons de régler ce problème.
Le groupe de travail devrait présenter son rapport définitif
en juillet 2004.
Difficultés actuelles
La prestation en temps opportun de programmes aux détenus continue
de poser problème.
Les établissements à sécurité moyenne sont
surpeuplés, tandis que les établissements à sécurité
minimale ont beaucoup de places libres.
Les retards au chapitre de la préparation des cas en vue des audiences
de libération conditionnelle demeurent anormalement élevés.
Le nombre de placements à l'extérieur et de permissions
de sortir sans escorte continue à diminuer, particulièrement
dans les établissements à sécurité moyenne.
Les délinquants autochtones sont toujours désavantagés
par rapport aux autres délinquants pour ce qui est de l'accessibilité
à la mise en liberté sous condition.
Je propose de rencontrer le président de la CNLC et la
commissaire lorsque le rapport du groupe de travail mixte sera terminé
afin de déterminer les mesures particulières qui doivent
être prises pour régler ces questions.
TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
Difficultés du passé
Le SCC nous a fourni les résultats préliminaires de la
vérification qu'il a effectuée sur le processus de transfèrement.
Nous estimons que cette vérification
aurait également dû porter sur les deux facteurs suivants
:
- la présence continue d'un grand nombre de détenus dans
des établissements d'un niveau de sécurité supérieur
à celui auquel ils sont classés;
- la qualité des données utilisées pour assurer
la surveillance du processus de transfèrement.
Points positifs
Le SCC a élaboré un cadre de contrôle de la gestion
qui lui permettra de vérifier si les établissements respectent
toutes les règles énoncées dans les lois et les politiques
sur le transfèrement.
Un système est maintenant en place pour permettre à la
haute direction de partout au pays de travailler en collaboration avec
des employés qualifiés et
d'assurer le transfèrement des détenus placés en
isolement depuis longtemps. Les détenus incarcérés
dans des établissements dont le niveau de sécurité
est supérieur à celui auquel ils sont classés pourront
ainsi être transférés dans les établissements
appropriés où des places se libéreront.
Difficultés actuelles
Il y a toujours un nombre excessivement élevé de détenus
dans des établissements dont le niveau de sécurité
ne correspond pas à la cote de sécurité
qui leur a été attribuée et, plus particulièrement,
de détenus qui demeurent en isolement en attendant leur transfèrement.
En outre, nous avons exprimé nos préoccupations concernant
les deux problèmes particuliers suivants :
- les retards au chapitre des transfèrements qui ont été
approuvés;
- le temps que mettent les régions qui pourraient éventuellement
recevoir des délinquants à répondre aux demandes
de transfèrements
interrégionaux.
Le SCC a l'intention de régler ces problèmes dans un avenir
rapproché.
Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats
mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :
- réduire à une semaine la période au cours
de laquelle les détenus doivent attendre les transfèrements
approuvés;
- assurer la conformité avec la période réglementaire
de 60 jours entre la demande de transfèrement d'un détenu
et la décision prise, même dans le cas des transfèrements
interrégionaux;
- réduire de moitié le nombre de détenus
qui sont incarcérés dans un établissement dont
la cote de sécurité est supérieure à celle
qui leur a été attribuée ainsi que le nombre de
détenus placés en isolement pendant plus de 60 jours en
attendant leur transfèrement.
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES
DÉTENUS
Difficultés du passé
Depuis plusieurs années, nous insistons sur les deux
sujets de préoccupation suivants concernant la façon dont
le SCC s'acquitte des obligations qui lui incombent relativement au système
de règlement
des griefs des détenus :
- retards importants et continuels à traiter les griefs, en particulier
au niveau des administrations régionales et de l'administration
centrale;
- défaut d'utiliser les résultats de l'analyse des griefs
comme outil de gestion en produisant des rapports trimestriels, comme
le SCC a explicitement promis de le faire sur les questions liées
aux Autochtones, aux délinquantes et aux Services de santé.
Points positifs
Le SCC a élaboré à l'intention du personnel un nouveau
guide sur les plaintes et les griefs en tenant compte de certaines des
suggestions que le BEC a formulées lors des consultations.
Points positifs suite Difficultés actuelles suite Des améliorations
considérables ont été apportées aux procédures
régissant le traitement des plaintes
de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le
personnel.
Le SCC a affecté des ressources additionnelles au traitement des
plaintes en vue d'éliminer les arriérés aux niveaux
régional et national.
De nouvelles applications de technologie de l'information ont été
développées pour assurer la surveillance régulière
des indicateurs de changement fréquents sur d'importants aspects
du processus de règlement des griefs, notamment la charge de travail
des analystes, la détermination des griefs prioritaires
et la prise rapide de mesures correctives.
Le SCC et le BEC ont facilité les discussions dans deux séances
de médiation très prometteuses sur les questions systémiques.
Nous prévoyons en organiser d'autres en 2005.
Difficultés actuelles
Les délais importants observés au chapitre du traitement
des griefs demeurent un sujet de préoccupation considérable.
Le SCC devra admettre qu'il s'agit d'un problème qui exige
l'attention d'une gestion responsable. La détermination et l'affectation
de fonds
pluriannuels en vue de régler le problème des retards doivent
être considérées comme des questions prioritaires.
Même si certains rapports trimestriels ont commencé à
être produits, nous ne sommes pas certains que la direction du SCC
les utilisent pour déterminer les circonstances qui donnent lieu
au report du traitement des griefs et pour régler les
problèmes connexes.
Le SCC a accepté de discuter de la façon dont les plaintes
et les griefs sont analysés, plus particulièrement du point
de vue des éléments de preuve. Cette constatation repose
sur notre observation préliminaire selon laquelle la détermination
des renseignements pertinents et l'évaluation de leur valeur probante
pourraient nécessiter un examen plus approfondi.
Le système prometteur qui consiste à désigner des
médiateurs dans les établissements pour tenter de régler
rapidement les plaintes sans le recours aux
procédures officielles, qui fonctionnait apparemment bien au Québec
et en Alberta, semble avoir perdu son élan. Le soutien de la direction
et les ressources affectées à ces postes semblent avoir
diminué considérablement. Cette situation est regrettable,
étant donné que cette approche favorise grandement le règlement
efficace des plaintes et évite le recours inutile aux procédures
officielles plus coûteuses.
Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats
mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :
- le SCC exige, de façon prioritaire, que tous les cadres
supérieurs qui participent au processus de règlement des
griefs s'efforcent de traiter les griefs le plus rapidement possible;
- le SCC détermine et fournisse en permanence les ressources
humaines requises pour assurer le traitement rapide des griefs avant
la fin de 2004;
- le SCC veille à ce que soient publiés tous les
rapports trimestriels sur les griefs qu'il avait accepté de produire
et à ce que ces rapports soient examinés à toutes
les réunions des comités de gestion des
établissements et des régions ainsi qu'aux réunions
du Comité de direction du SCC.
JEUNES CONTREVENANTS
Difficultés du passé
Même si un nombre minime de délinquants mineurs sont admis
dans les établissements correctionnels aux termes de l'ancienne
Loi sur les jeunes
contrevenants ou de l'actuelle Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents, le BEC est d'avis que les personnes de moins de
18 ans ne devraient jamais être incarcérées dans des
établissements
correctionnels fédéraux. Nous recommandons au SCC d'adopter
lui aussi cette position chaque fois que les tribunaux lui demandent son
avis concernant
la possibilité d'incarcérer un mineur dans un établissement
fédéral.
Par ailleurs, nous estimons que le SCC devrait offrir des services et
des programmes spéciaux aux détenus de moins de 21 ans.
Ces délinquants, qui sont la plupart du temps plus de 400, sont
souvent
désavantagés par rapport aux autres détenus : ils
sont placés en isolement, ils subissent de mauvais traitements
de la part d'autres détenus, ils ont
difficilement accès aux programmes et ils affichent un faible taux
de succès pour ceux auxquels ils participent et, enfin, ils sont affiliés à des gangs et
leur mise en liberté sous condition est souvent retardée.
Le SCC a indiqué qu'il n'était pas prêt à
admettre que les mineurs ne devraient jamais être incarcérés
dans les établissements correctionnels fédéraux,
mais il a accepté de confier à des membres de son personnel
la tâche de fournir aux tribunaux des renseignements pertinents
sur les sujets de préoccupation associés à la présence
de mineurs dans ces établissements.
En juin 2003, le SCC a organisé une réunion sur les jeunes
contrevenants au cours de laquelle les participants se sont efforcés
de déterminer, entre
autres, s'il fallait offrir à ces détenus des programmes
adaptés à leurs besoins particuliers. En outre, une réunion
de suivi devait être organisée pour vérifier si le
SCC respectait la nouvelle Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents.
Points positifs
Le SCC a accepté d'effectuer des recherches sur les effets néfastes
que l'incarcération dans un établissement correctionnel
fédéral a sur les détenus
de moins de 21 ans comparativement aux autres détenus. Voici quelques-uns
de ces effets négatifs :
- retards au chapitre de la mise en liberté;
- difficultés à accéder aux programmes et à
les
suivre jusqu'au bout;
- infractions disciplinaires;
- placement en isolement;
- implication dans des incidents graves;
- blessures;
- appartenance à des gangs.
À la lumière de ces renseignements, le SCC déterminera
si des programmes, des services ou des placements spéciaux doivent
être offerts aux jeunes
contrevenants. À cette fin, il travaillera en étroite collaboration
avec un groupe mixte de représentants des services correctionnels
formé lors de la réunion
de juin 2003.
Difficultés actuelles
Le SCC persiste à ne pas reconnaître la nécessité
d'offrir des unités résidentielles, des programmes et d'autres
services spéciaux aux jeunes
contrevenants. Il soutient que les programmes offerts à l'ensemble
des détenus peuvent être adaptés aux besoins des jeunes
contrevenants.
Nous attendons toujours un suivi complet de la réunion qui a eu
lieu en juin, surtout pour ce qui est des interactions avec d'autres compétences
sur
la façon de répondre aux besoins des jeunes contrevenants.
La difficulté consiste à offrir aux jeunes contrevenants
un environnement correctionnel sécuritaire et humain et à
leur donner la possibilité
de participer à des programmes appropriés pour qu'ils puissent
retourner rapidement et avec succès dans la collectivité
Je recommande que :
- le SCC détermine les obstacles qui nuisent à
la réinsertion sociale des jeunes contrevenants et élabore
des plans d'action pour régler les problèmes cernés
avant la fin de 2004;
- le SCC mette en oeuvre ces plans d'action au plus tard le
31 mars 2005;
- le SCC travaille en étroite collaboration avec des
représentants d'autres compétences pour déterminer
les endroits appropriés où les jeunes contrevenants devraient
être incarcérés ainsi que les programmes et les
stratégies auxquels il faudrait recourir.
POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS
QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ
Difficultés du passé
Désignée communément par l'expression « règle
des deux ans », cette politique du SCC modifie l'Échelle
de classement par niveau de sécurité de façon que
les
délinquants nouvellement admis et condamnés à une
peine d'emprisonnement à perpétuité purgent automatiquement
au moins les deux premières années de cette peine dans un
établissement à sécurité maximale.
Cette politique est contraire à la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition et elle a contribué
à accroître les problèmes de surpopulation et les
conflits. En outre, le SCC n'a pas démontré sa volonté
ni sa capacité à annuler rapidement certaines décisions
de placement non justifiées dans les cas pertinents. En 2003-2004,
nous sommes toujours
témoins de nombreux cas de détenus qui, de toute évidence,
n'ont pas besoin d'être incarcérés dans un établissement
à sécurité maximale et qui se sont vu
refuser un autre placement ou qui ont dû subir des délais
excessifs pour que la décision relative à leur placement
soit examinée.
Cette question est la source d'un différend profond entre le BEC
et le SCC depuis l'adoption de la politique en février 2001. Avec
l'appui de plusieurs
intervenants de la collectivité, nous avons demandé régulièrement
l'abolition de cette politique. La Commission canadienne des droits de
la personne
nous a également appuyés dans son rapport de janvier 2004
:
Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 — selon lequel
les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité
pour meurtre au
premier ou au second degré doivent être considérés
comme des détenus àsécurité maximale pendant
au moins les deux premières années de leur incarcération
dans un établissement fédéral — soit immédiatement
abrogé et remplacé par des évaluations individuelles
justes et équilibrées.1
Points positifs
Le SCC est en train de mettre en place un processus qui lui permettra
d'examiner rapidement et uniformément les décisions en matière
de classement selon le niveau de sécurité, tout en maintenant
la politique des deux ans et en recommandant des dérogations à
cette politique.
Difficultés actuelles
Nous estimons que cette règle demeure contraire à la loi
et continue à occasionner les problèmes de gestion de la
population attribuables au placement
inutile de certains détenus dans des établissements à
sécurité plus élevée que ne l'exigent les
circonstances.
Si cette politique n'est pas abolie, le nouveau processus d'examen devra
être mis en oeuvre plus tôt que prévu.
Je recommande que :
- la politique relative au classement des délinquants
condamnés à perpétuité soit abolie;
- la ministre entreprenne immédiatement un examen sur
la légitimité de cette politique et sur son incidence
sur les délinquants au cours des trois dernières années;
- dans l'intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau
processus de dérogation au classement en sécurité
maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août 2004.
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Difficultés du passé
Depuis plusieurs années, le BEC s'efforce activement d'inciter
le SCC à adopter une politique visant à assurer la confidentialité
des renseignements recueillis
par les Services de santé. Les mesures initiales prises par le
SCC en cette matière établissaient une distinction entre
les renseignements recueillis à des fins de traitement et les renseignements
recueillis en vue d'évaluer le risque. Dans ce dernier cas, les
renseignements ne doivent habituellement pas être
divulgués, sauf s'il est nécessaire de le faire pour protéger
le délinquant ou d'autres personnes ou si leur divulgation est
imposée par la loi. En pareil cas, on considère que le détenu
ou la détenue n'a pas droit à la confidentialité,
étant donné qu'il ou elle a été informé
du but non médical de la collecte de ces renseignements avant de
les fournir et qu'il ou elle a confirmé par écrit avoir
été effectivement avisé du but en question.
Cependant, l'an passé, le SCC semble avoir revu sa position, en
soutenant que tous les renseignements qui figurent dans les dossiers des
Services de santé lui appartiennent et peuvent être divulgués
si la LSCMLC l'exige pour les besoins de l'évaluation du risque
ou de la surveillance.
Difficultés actuelles
Nous continuons à être grandement préoccupés
par la protection des renseignements médicaux fournis par les délinquants.
Si ces derniers ne peuvent
obtenir l'assurance que ces renseignements ne seront divulgués
qu'avec leur consentement, ils pourraient hésiter à se faire
traiter et à répondre franchement aux questions des fournisseurs
de soins de santé.
Les dernières discussions que nous avons eues avec des représentants
de la Direction des services de santé n'ont pas permis de faire
avancer ce dossier. Ces derniers semblent peu enclins à adopter
de nouvelles mesures destinées à accroître la protection
des renseignements médicaux et estiment que celles qui sont énoncées
dans la politique sont suffisantes. Entre autres, le SCC soutient plus
particulièrement qu'il hésite à offrir de nouvelles
garanties de crainte
que celles-ci n'exigent des ressources additionnelles ou ne compliquent
les procédures actuelles en raison de l'utilisation de renseignements
d'ordre
psychologique dans la gestion des cas.
Nous estimons que cette position va à l'encontre du principe selon
lequel le droit à la protection des renseignements médicaux
est un droit fondamental qui ne devrait être enfreint qu'avec le
consentement éclairé explicite des délinquants ou,
encore, lorsque des objectifs parfaitement justifiés, comme la
sécurité
publique, nécessitent une dérogation. Les problèmes
administratifs et les coûts sont des éléments qui
ne doivent pas l'emporter sur le droit fondamental à la
vie privée.
Je recommande que le SCC élabore un système qui
:
- place tous les renseignements médicaux, peu importe
la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sous la
garde et le contrôle des professionnels de la santé;
- exige le consentement écrit des délinquants
avant que ces derniers ne fournissent au personnel du SCC des renseignements
pour les besoins de l'évaluation du risque;
- interdit la divulgation des renseignements médicaux
sans le consentement des délinquants, sauf si leur divulgation
est nécessaire pour empêcher qu'une personne donnée
ne subisse immédiatement de graves dommages (la même norme
qui s'applique au grand public);
- donne aux délinquants la possibilité d'être
informés des renseignements médicaux que le SCC a l'intention
de divulguer et la possibilité de contester cette mesure;
- donne aux délinquants une description de tous les renseignements
médicaux qui sont divulgués sans leur consentement.
MALADIES INFECTIEUSES
Difficultés du passé
En 1996, le Comité d'experts sur le sida et les prisons (CESP),
qui a été créé par le SCC, a signalé
une augmentation du nombre de délinquants atteints
de maladies infectieuses. Il a déterminé que cette augmentation
était notamment attribuable à l'utilisation et au partage
d'accessoires destinés à la consommation de drogues ainsi
que, dans une certaine mesure,
aux pratiques de tatouage non sécuritaires. En 2003, la plupart
des recommandations formulées par le CESP concernant la sensibilisation,
le traitement et la réduction des méfaits avaient été
mises en oeuvre.
Le SCC n'avait toutefois pas donné suite à la recommandation
portant sur la désignation de lieux autorisés pour le tatouage
sécuritaire dans les
établissements et l'échange de seringues. Le BEC a insisté
à plusieurs reprises sur la nécessité de donner suite
à toutes les recommandations du CESP.
La consommation de drogues à des fins non médicales est
illégale dans les établissements correctionnels et pose
d'évidents problèmes en matière de sécurité.
En outre, le SCC a dit craindre que les détenus n'utilisent les
seringues et les outils de tatouage comme armes.
Le CESP estime que le risque de transmission de maladies l'emporte sur
les préoccupations d'ordre juridique et sécuritaire. La
Direction des services de
santé du SCC est aussi de cet avis, tout comme le rapport sur la
santé des délinquants2 publié en 2004 par l'Association
canadienne de santé publique et le
rapport sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral3 publié en 2003 par la Commission canadienne des droits de la
personne.
Points positifs
Le Programme national de traitement d'entretien à la méthadone
du SCC fonctionne de façon relativement harmonieuse et efficace.
Même si je
souhaite que ce programme soit offert à un plus grand nombre de
détenus, je félicite le SCC pour cette initiative.
Autre point positif, la Direction des services de santé du SCC
mettra bientôt en oeuvre un projet pilote visant à favoriser
l'accès à des pratiques de tatouage sécuritaires
dont les coûts seront assumés en partie par les détenus.
De nombreuses préoccupations en matière de sécurité
sont prises en considération dans le cadre de ce projet.
Difficultés actuelles
Le SCC n'a encore pris aucune mesure concernant l'échange de seringues,
malgré les données qui, tant au Canada qu'à l'étranger,
font état des
avantages pour la santé de ce type de programmes.
La réalité demeure que :
- l'interdiction de consommer de la drogue et d'utiliser des accessoires
connexes, même s'il s'agit là d'une mesure extrêmement
louable, n'a
pas permis d'éliminer la consommation de drogues illicites;
- l'interdiction d'utiliser des drogues injectables et l'utilisation
clandestine des rares seringues disponibles ont causé des torts
considérables.
Je recommande que :
- le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme
d'échange de seringues après avoir consulté des
spécialistes de la santé et de la sécurité,
des délinquants, des employés et les organismes communautaires
appropriés;
- la ministre ordonne au SCC de mettre en oeuvre un tel programme
si celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.
RECOURS À L'ISOLEMENT DANS LES CAS DE MALADIE
MENTALE
Difficultés du passé
Le BEC craint que le SCC n'ait recours à l'isolement aux fins
de traitement (modification du comportement) sans tenir compte du droit
du patient à consentir à une telle mesure en ayant pleinement
conscience des conséquences d'un refus. Par ailleurs, le BEC aimerait
avoir l'assurance que le recours à l'isolement est conforme aux
règles régissant l'isolement préventif.
Points positifs
Le SCC a adopté un protocole qui a permis d'apaiser les préoccupations
du BEC en cette matière. Tous les détenus traités
(et leurs représentants) et le personnel des Services de santé
sont informés des modalités de ce protocole.
ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS
Difficultés du passé
L'an passé, après avoir examiné les rapports sur
une série d'incidents liés au mauvais usage des ordinateurs
dans les cellules, le SCC a décidé d'interdire l'introduction
de nouveaux ordinateurs dans les cellules individuelles. Le SCC reconnaît
qu'il est important que les détenus aient accès à
des ordinateurs, mais il a l'intention d'en mettre à leur disposition
dans des aires désignées à l'extérieur des
cellules. Ces aires feront l'objet d'une surveillance et seront dotées
de matériel qui ne pourra pas être utilisé à
mauvais escient.
Des détenus, le BEC et plusieurs intervenants de la collectivité
ont exprimé leurs préoccupations quant à la nécessité
des mesures prises et à l'incidence considérable que l'accès
réduit aux ordinateurs pourrait avoir sur les programmes destinés
aux délinquants, la réinsertion sociale et l'utilisation
des ordinateurs à des fins personnelles (régler des litiges
ou se divertir). La fourniture d'un nombre suffisant d'ordinateurs à
l'extérieur des cellules s'est révélée une
tâche extrêmement compliquée pour le SCC. À
l'heure actuelle, le nombre d'ordinateurs disponibles est de beaucoup
inférieur au nombre requis pour satisfaire à la demande.
Points positifs
À la demande de plusieurs intervenants, le sous-commissaire
principal a organisé une séance de discussion visant à
trouver des moyens d'accroître l'accès des détenus
aux ordinateurs tout en assurant
la sécurité. La séance a eu lieu au pénitencier
de Kingston, le 26 mars 2004. Parmi les participants figuraient des cadres
supérieurs de l'administration
centrale du SCC, des représentants d'organismes de défense
des droits des détenus, des gestionnaires et des employés
des établissements, le conseiller
juridique du BEC et, plus important encore, des détenus du pénitencier
de Kingston, de l'établissement Joliette pour femmes et de l'établissement
de Matsqui.
La séance de discussion du 26 mars a donné lieu à
la formation d'un groupe de travail composé de représentants
de tous les secteurs. Ce groupe a pour mandat de proposer des solutions
concrètes et rapides qui permettront à tous les détenus
d'avoir accès à un ordinateur sans risque pour la sécurité.
On s'attend à ce que le groupe formule des recommandations de
façon continue et à ce que des solutions soient adoptées
au cours du présent exercice.
Difficultés actuelles
Il sera difficile d'optimiser l'accès des détenus aux ordinateurs
en attendant que des mesures soient prises à la suite de la séance
de discussion.
Le SCC doit veiller à ce que le personnel ne fasse pas « d'excès de zèle » au chapitre de la surveillance et
de la confiscation des ordinateurs utilisés présentement
dans les cellules.
Le nombre d'ordinateurs disponibles dans les aires réservées
à cette fin ne suffit pas à répondre à la
demande étant donné qu'un nombre croissant de délinquants
entrent dans le système sans avoir accès à leur propre
ordinateur. Les pressions
exercées par les détenus pour avoir accès à
un ordinateur afin de participer à des programmes et de trouver
un emploi augmenteront.
Je recommande que :
- les solutions proposées par le groupe de travail soient
mises en oeuvre de façon prioritaire afin que le problème
soit en grande partie résolu au cours du présent exercice;
- les solutions adoptées permettent à tous les
détenus qui désirent acquérir des compétences
en informatique et profiter de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès à un ordinateur.
UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES
MÉTHODES DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS
Difficultés du passé
Le BEC a reçu de nombreuses plaintes de la part de détenus
et de visiteurs concernant les résultats inexacts du détecteur
ionique. Nombre d'entre eux ont dit
craindre que les visites ne soient restreintes ou suspendues uniquement
en raison du résultat que donne le détecteur ionique, sans
que d'autres
données ne viennent corroborer le risque qu'un visiteur puisse
introduire de la drogue dans l'établissement. Le SCC reconnaît
que cette question mérite un examen plus approfondi, du moins en
ce qui concerne le respect des procédures d'utilisation du détecteur
ionique et l'exactitude des évaluations du risque sur lesquelles
reposent les décisions derestreindre les visites.
Le SCC et le BEC ont accepté de tenir une séance de discussion
sur le sujet. Cette séance a eu lieu à l'établissement
de Matsqui, les 14 et 15 octobre
2003. Parmi les participants figuraient de nombreux gestionnaires et employés
des établissements et de l'administration centrale du SCC ainsi
qu'un
représentant du BEC, des experts du fournisseur du détecteur
ionique et des détenus. La discussion a porté principalement
sur le cas d'un détenu de
l'établissement de Matsqui et de sa conjointe dont les problèmes
avec le système ont donné lieu au dépôt d'un
grief au troisième palier.
Points positifs
À la suite de la séance de discussion, le SCC a accepté
d'adopter de nouvelles lignes directrices afin de fournir des précisions
sur l'utilisation du détecteur
ionique, l'interprétation des évaluations du risque et la
prise de décisions concernant les visites. La procédure
adoptée repose dans une large mesure sur
un document rédigé par les détenus de l'établissement
de Matsqui en vue d'assurer l'impartialité et la fiabilité
des renseignements utilisés pour prendre
des décisions concernant les visites.
En vertu des nouvelles procédures, toutes les restrictions imposées
pour les visites seront proportionnelles au niveau de risque déterminé
par un examen exhaustif des circonstances, y compris le point de vue du
visiteur visé.
Le SCC a aussi accepté de vérifier l'efficacité
du détecteur ionique et de toutes les autres méthodes de
fouille discrète, en particulier les chiens détecteurs de
drogue et les détecteurs de métal. Ces vérifications
auront lieu au cours de l'année qui vient et le BEC sera consulté
sur les critères à utiliser.
Difficultés actuelles
L'adoption des nouvelles procédures a été reportée
parce que le SCC désire tenir de vastes consultations. Elles ne
seront donc probablement pas adoptées
avant le mois de juillet 2005. Nous estimons qu'il s'agit là d'un
processus inutilement long, compte tenu des activités de consultation
et de planification
qui ont déjà eu lieu.
Quoi qu'il en soit, lorsque la politique sera adoptée, il faudra
veiller à ce que tout le personnel du SCC respecte les règles.
Le personnel du BEC surveillera ce processus attentivement et examinera
minutieusement toutes les préoccupations soulevées par
les détenus et leurs visiteurs.
Pour ce qui est de l'évaluation de l'efficacité des méthodes
de fouille discrète, il faudra s'assurer que ces dernières
permettent véritablement de
déterminer les éléments requis pour prendre des décisions
de restreindre les visites. En outre, il faudra démontrer que l'intrusion
dans la vie privée
occasionnée par ces mesures et les dépenses s'y rattachant
permettent de réduire considérablement la quantité
de drogue introduite dans les
établissements.
Je recommande que le SCC mette en oeuvre ses nouvelles procédures
concernant l'utilisation du détecteur ionique et évalue
l'efficacité des méthodes de fouille discrète d'ici
la fin de décembre 2004.
DOSSIERS EN COURS
Des travaux visant à régler plusieurs problèmes
soulevés dans le rapport annuel de l'an dernier ont été
entrepris, mais ils n'en sont encore qu'à l'étape
préliminaire.
1. Consultation sur les droits de la personne, examen indépendant
et responsabilisation au sein du système correctionnel canadien
Nous avons mis la dernière main à notre document de travail,
qui sera largement distribué au cours de l'été 2004.
Les intervenants sont invités à nous faire
parvenir leurs commentaires par écrit d'ici la fin du mois d'octobre
2004. Le BEC tiendra des discussions bilatérales avec des particuliers
et des groupes. Les
parties intéressées seront consultées avant la fin
de l'année civile 2004 pour aider le BEC à prendre position
sur ces questions.
Le document de travail se trouve sur le site Web du
BEC (www.oci-bec.gc.ca).
2. Unités à sécurité maximale
Le SCC vient tout juste de commencer à mettre en oeuvre ses stratégies
d'intervention correctionnelle intégrées, qui visent à
inciter les détenus à sécurité maximale à
participer aux programmes et à appuyer les progrès qu'ils
accomplissent afin qu'ils puissent être transférés
dans des établissements à niveau de sécurité
moindre. Nous allons examiner l'efficacité de ces initiatives et
tenter de déterminer si des restrictions supplémentaires
seront imposées aux détenus. Nous espérons rencontrer
la direction du SCC d'ici la fin de l'année pour procéder
à un examen général. Entre-temps, les membres du
personnel du BEC chargés d'enquêter dans les établissements
visés aborderont cette question au cours de toutes leurs réunions
avec les directeurs d'établissement et les représentants
des détenus.
3. Délinquants âgés
Les délinquants âgés représentent un groupe
de plus en plus important de détenus ayant des besoins spéciaux.
Au printemps 2001, le SCC a terminé
l'examen approfondi qu'il menait sur ce segment de la population carcérale
et il a cerné un vaste éventail de domaines auxquels il
fallait apporter des
améliorations pour répondre de façon appropriée
aux besoins de ces détenus. L'an dernier, le SCC s'était
engagé à examiner de façon plus poussée les
questions liées à l'hébergement, aux soins palliatifs,
aux options en matière de réinsertion sociale et à
l'élaboration des programmes.
Dans le numéro de mars-avril 2004 de la Revue canadienne de santé
publique, qui a pour thème l'« Évaluation des besoins
en soins de santé des détenus sous responsabilité
fédérale », il est indiqué que, depuis 1993,
la proportion de détenus âgés de 50 ans et plus a
augmenté de 60 %, tandis que celle
des détenus de 65 ans et plus a augmenté de 87 %. On y mentionne
également la nécessité de recueillir plus de renseignements
sur les soins de santé offerts à
ce segment de la population carcérale et de porter une attention
particulière à leurs besoins dans ce domaine.
Je recommande que, en réponse au rapport intitulé Évaluation
des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité
fédérale4 , le SCC élabore un plan d'action précis
axé sur la satisfaction des besoins des délinquants âgés.
4. Projet de vérification de la dotation mixte
Le SCC a lancé le projet de vérification de la dotation
mixe en 1997 pour donner suite à une série de recommandations
formulées dans le rapport de la Commission d'enquête Arbour.
Le projet avait pour objectifs particuliers d'évaluer
l'incidence de la dotation mixte dans les établissements fédéraux
pour femmes, de cerner les problèmes d'ordre opérationnel
et stratégique et, enfin, de recommander des améliorations.
Le troisième et dernier rapport annuel sur le projet de vérification
de la dotation mixte a été diffusé en avril 2001.
Le SCC a alors indiqué qu'il procéderait
à une « analyse attentive des raisons profondes et des recherches
qui sous tendent les recommandations formulées par l'équipe
de la vérification » et
qu'il avait l'intention de « consulter les intervenants intéressés
et d'autres ministères avant d'arrêter sa décision
quant à la suite à donner au rapport ».
Malgré les nombreuses initiatives mises en oeuvre par le SCC au
cours des trois dernières années, il n'a pas encore donné
de réponse définitive aux
recommandations formulées dans le rapport, que l'on peut consulter
à l'adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/gender3/toc_f.shtml.
Nous avons été avisés en février de cette
année que [TRADUCTION] « des gestionnaires des établissements
pour femmes remplissaient chaque
semaine une matrice sur la dotation mixte et qu'ils avaient l'intention
de continuer à le faire pendant environ six mois. En outre, des
employés du Secteur des délinquantes vont se rendre dans
chaque établissement pour faire des entrevues avec les surveillants
concernant cette question. Lorsqu'il aura terminé ces activités
et pris une décision au sujet de cette question extrêmement
importante, le SCC répondra au dernier rapport sur le projet de
vérification de la dotation mixte ».
Il y a maintenant trois ans que le rapport a été diffusé.
Je recommande que :
- le SCC fournisse une réponse publique au rapport de
2001 sur le projet de vérification de la dotation mixte d'ici
le mois de septembre 2004;
- des consultations auprès des intervenants et des autres
ministères et organismes intéressés concernant
la réponse du SCC soient menées d'ici le mois d'octobre
2004.
5. Politique antitabac du SCC
Le SCC a mis en place une politique provisoire dont l'objectif ultime
pourrait être d'interdire l'usage du tabac dans tous les établissements.
Cette politique
vise à régler les problèmes de santé découlant
de l'usage du tabac, y compris ceux qui sont attribuables à la
fumée secondaire. Nous avons fait partie du
groupe de travail chargé d'élaborer cette politique et nous
avons consulté les détenus à ce sujet.
Nous sommes parfaitement conscients des effets néfastes de la
fumée sur les délinquants, les employés et les visiteurs
(y compris nos propres
enquêteurs). La politique a pour but d'assurer la sécurité
en milieu de travail et d'éviter les problèmes de santé,
qui sont depuis toujours réglés par des
tribunaux et des mécanismes administratifs en faveur des travailleurs,
sans tenir vraiment compte des « droits » présumés
des fumeurs.
En milieu carcéral, cependant, d'autres questions doivent être
prises en considération.
Premièrement, un établissement correctionnel est l'endroit
où habitent ses résidents. Même si la loi ne reconnaît
pas tout à fait le « côté privé »
des unités
résidentielles, il faut néanmoins se demander, en ce qui
concerne la politique, si certains privilèges doivent être
associés au milieu de vie des détenus et si ces privilèges
peuvent leur être accordés en respectant les droits des non-fumeurs.
Deuxièmement, l'incidence de l'interdiction de fumer sur les niveaux
de stress et de perturbation en établissement doit être prise
en considération.
Troisièmement, par souci d'équité, il faut tenir
compte de l'accès relatif de certains détenus (ceux qui
sont en isolement, p. ex.) aux aires extérieures pour fumeurs.
6. Gangs autochtones
On s'accorde à dire que la présence des gangs autochtones
dans les établissements, en particulier dans la région des
Prairies, a occasionné d'énormes problèmes aux détenus
associés à ces gangs et aux autres détenus, d'une
part, et a entravé la gestion efficace de la population, les opérations
et la
planification de la réinsertion sociale dans les établissements
visés, d'autre part.
Le problème prend des dimensions encore plus grandes étant
donné que (comme son nom l'indique) il a une incidence négative
sur les délinquants
autochtones, plus particulièrement sur les jeunes, qui sont incarcérés
dans des établissements sans avoir accès à des programmes
adaptés à leurs besoins en tant que jeunes adultes.
Nous avons constaté quelques améliorations encourageantes
au chapitre des programmes et de la gestion de la population pour régler
ce problème,
notamment à l'établissement d'Edmonton où a été
mis en oeuvre un projet spécial qui a donné de bons résultats
jusqu'ici en favorisant « l'ouverture » de la
population aux interactions sécuritaires entre les gangs et les
autres détenus, et où un programme de traitement axé
sur les membres de gang a donné des
résultats positifs.
Malgré ces points positifs, il reste encore beaucoup à
faire et nous avons hâte de travailler en collaboration avec le
SCC sur ces questions.
SANTÉ MENTALE
Ce que nous savons :
- Le taux de prévalence des troubles mentaux est beaucoup
plus élevé chez les détenus que chez les membres
du grand public, et plus élevé chez les femmes que chez
les hommes.
- La majorité des détenus ont un problème de
toxicomanie et, dans de nombreux cas, ce problème a contribué
au comportement criminel à l'origine de leur incarcération.
- Le taux de suicide est beaucoup plus élevé chez
les détenus que chez les membres de la population générale
du même groupe d'âge et plus élevé dans les
établissements correctionnels canadiens que dans ceux
de plusieurs autres pays.
Ces données sont tirées d'un rapport publié récemment
par l'Association canadienne de santé publique, intitulé
Évaluation des besoins en soins de
santé des détenus sous responsabilité fédérale.
Cette étude a été commandée par le SCC et
le rapport connexe a été publié dans le numéro
de mars-avril de la Revue canadienne de santé publique (www.cpha.ca/francais/cjph/cjph.htm).
Cette étude vient confirmer les constatations de plusieurs intervenants,
dont le BEC et le SCC. En effet, on trouve dans les établissements
correctionnels
un nombre excessivement élevé de personnes qui ont besoin
de soins en santé mentale, surtout des femmes.
Il est particulièrement regrettable que cette étude vienne
également confirmer les conclusions de nombreux observateurs, qui
sont appuyées par
l'examen que mène actuellement le SCC sur les soins de santé
mentale offerts dans ses établissements et selon lesquelles le
traitement offert aux détenus atteints de troubles de santé
mentale ne permet pas de préparer adéquatement ces derniers
à leur mise en liberté en toute sécurité dans
la collectivité.
Dans son rapport annuel de l'an passé, le BEC a indiqué
attendre avec beaucoup d'impatience les résultats de l'examen mené
par le SCC sur le rôle des centres de traitement régionaux
et sur l'efficacité de l'évaluation des troubles mentaux
chez les détenus et du traitement connexe. Au moment de la rédaction
du présent rapport, la plupart des conclusions de cet examen avaient
été établies et la Direction des services de santé
du SCC était sur le point de présenter ses
conclusions et ses recommandations au Comité de direction.
Les résultats préliminaires de l'examen ont révélé
qu'il était urgent de prendre des mesures à plusieurs égards
:
- Les troubles mentaux doivent être diagnostiqués rapidement
et avec exactitude au moment de l'admission des délinquants dans
le système
fédéral afin qu'ils puissent être incarcérés
dans des établissements qui offrent des programmes adaptés
à leurs besoins.
- Des unités de santé mentale doivent être mises
en
place dans les établissements à sécurité
moyenne
et à sécurité maximale et elles doivent être
dotées
d'un effectif complet de spécialistes qui pourront
offrir aux détenus un traitement approprié, même
s'il est moins complet que celui qui est offert dans
les centres de traitement psychiatriques régionaux
du SCC.
- Les besoins en soins de santé mentale des détenus
hébergés dans les unités de détention spéciale
doivent être évalués de façon appropriée
et un
traitement efficace doit leur être offert au besoin.
- Une plus vaste gamme de pathologies, par
exemple, les troubles du contrôle des impulsions,
le syndrome d'alcoolisme foetal et la toxicomanie,
doivent être traitées dorénavant.
- Les installations réservées aux soins de santé
mentale doivent être conformes aux normes
provinciales en la matière.
- Certains établissements, comme le centre régional
de traitement du pénitencier de Kingston, en
Ontario, et le centre de rétablissement Shepody
de l'établissement Dorchester, au Nouveau-Brunswick,
ont du mal à offrir un traitement
approprié aux détenus en raison de leur structure
inadéquate et devraient être remplacés par des
installations appropriées.
- Il est impératif d'établir une liaison entre le SCC
et des organismes communautaires afin d'offrir
aux délinquants en liberté sous condition un
traitement et un soutien continus.
Au cours de l'année qui vient, le BEC travaillera en
collaboration avec le SCC en vue de répondre aux
besoins des délinquants dans ce domaine. Je suis
persuadé que des ressources financières et humaines
doivent être allouées à cette fin; le BEC appuiera
les
efforts du SCC pour trouver les ressources requises.
CONCLUSION
L'année a été productive. Même si nous ne
sommes pas d'accord avec le Service correctionnel du Canada (SCC) concernant
les solutions appropriées à
apporter à certains problèmes associés aux soins
de santé, aux femmes et aux détenus autochtones, celui-ci
a accompli des progrès et a pris des mesures
importantes en vue de régler plusieurs sujets de préoccupation
de longue date. Il a apporté des changements considérables
à ses politiques et à ses
opérations au chapitre des enquêtes, du recours à
la force et des accusations de harcèlement et de mauvaise conduite
portées contre le personnel. Le
SCC a aussi poursuivi son examen et son évaluation des questions
liées aux jeunes contrevenants, aux procédures de règlement
des griefs des détenus et
aux blessures subies par les détenus et à la violence en
établissement. Par ailleurs, il a organisé deux séances
de médiation portant sur ses politiques et
ses procédures relativement à l'accès des détenus
aux ordinateurs et à la fouille des visiteurs. Ce processus a ouvert
la voie à l'élaboration d'un mécanisme
intéressant pour apaiser les préoccupations des détenus,
à laquelle participent non seulement le SCC et le BEC, mais aussi
les détenus et les tierces parties
intéressées.
La prestation de services correctionnels est une tâche difficile,
et parfois ingrate, mais elle est essentielle à notre système
de justice pénale. Le mandat du SCC
consiste à gérer les peines imposées aux délinquants
par les tribunaux en respectant les lois pertinentes, les individus et
les droits de la personne, tout en
accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens
et les Canadiennes s'attendent à ce que leur système correctionnel
offre aux délinquants des conditions de détention saines
et sécuritaires et
favorise leur réinsertion sociale. Je me réjouis de travailler
en collaboration avec le SCC et avec nos autres partenaires du système
de justice pénale pour
atteindre ces objectifs.
Sur le plan opérationnel, nous avons, cette année encore,
traité environ 7 000 plaintes de détenus, et ce, avec un
budget de base limité. Le personnel
affecté à la réception et aux enquêtes a réglé
immédiatement (renseignements, conseils, renvoi, etc.) quelque
3 000 plaintes, tandis que les autres ont fait
l'objet d'une enquête. Les sujets ayant donné lieu à
des plaintes et le type de mesures prises sont présentés
dans la section intitulée « Statistiques »
du présent rapport.
Les enquêteurs ont fait des visites prévues et imprévues
dans chaque établissement correctionnel fédéral au
cours de l'année. Au total, ils ont passé
plus de 400 jours ouvrables dans les établissements et mené
plus de 2 500 entrevues individuelles avec des délinquants sous
responsabilité fédérale; ils ont
aussi rencontré régulièrement des représentants
de groupes des détenus dans chaque établissement du pays.
Le coordonnateur de l'examen des cas de recours à la force a non
seulement géré le processus d'examen de plus de un millier
d'incidents ayant nécessité le
recours à la force, mais il a aussi mis en oeuvre un processus
régulier d'information et de consultation des régions en
vue de contribuer à l'élaboration d'un mécanisme
d'évaluation uniforme de ce type d'incidents.
En plus d'examiner les plaintes individuelles et les plaintes liées
au système, les coordonnateurs des questions relatives aux femmes
et aux Autochtones
ont assuré une liaison continue avec des représentants d'organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux qui sont actifs dans le domaine
de la justice pénale et des droits de la personne.
L' avocat général et conseiller principal en politiques
du BEC a géré de façon efficace, auprès de
l'administration centrale, un processus visant à faire
en sorte que la position du BEC concernant les questions ayant une incidence
directe sur les droits des détenus soit prise en considération par le SCC dans
le cadre de l'élaboration et de l'examen des politiques.
Pour appuyer notre processus d'enquête, les directeurs d'enquête
ont mis en place des structures de rapport et de consultation à
l'échelle régionale et
nationale afin que les sujets de préoccupation non résolus
et permanents soient portés à l'attention de la haute direction
du SCC en temps opportun.
Le succès des activités du BEC repose sur les membres de
son personnel. Je profite de cette occasion pour les remercier publiquement,
au nom de mon prédécesseur et en mon nom, et souligner le
dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pour
gérer leur imposante charge de travail. Leur souci de l'équité
et de la logique constitue la
pierre angulaire du processus de règlement des griefs des détenus,
de son autonomie et de son accessibilité. Les recommandations formulées
à l'intention de la commissaire et de la ministre reposent sur
leur travail. Leur contribution est inestimable.
STATISTIQUES
TABLEAU A
CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
TYPE DE CAS |
CATÉGORIE |
I/R (2) |
INQ(3) |
TOTAL |
Isolement préventif
|
Conditions
|
19 |
85 |
104 |
Placement/
Examen |
94 |
181 |
275 |
Total |
113 |
266 |
379 |
|
Préparation des cas |
Mise en
liberté sous condition |
63 |
76 |
139 |
Post-suspension
|
8 |
15 |
23 |
Permission
de sortir |
21 |
26 |
47 |
Transfèrement
|
44 |
42 |
86 |
Total |
136 |
159 |
295 |
|
Effets gardés en cellule |
176 |
296 |
472 |
Placement en cellule |
41 |
86 |
127 |
|
Réclamations contre la Couronne
|
Décisions
|
21 |
15 |
36 |
Traitement
|
33 |
28 |
61 |
Total |
54 |
43 |
97 |
|
Programmes communautaires/ Surveillance
|
3 |
5 |
8 |
Conditions d'incarcération |
130 |
224 |
354 |
Correspondance |
34 |
49 |
83 |
Décès ou blessures graves
|
7 |
8 |
15 |
Décisions (en général)
– Mise en application |
17 |
22 |
39 |
|
Régime alimentaire |
Pour des
raisons de santé |
13 |
29 |
42 |
Pour des
motifs religieux |
11 |
14 |
25 |
Total |
24 |
43 |
67 |
|
Discipline |
Décisions
d'un représentant indépendant |
5 |
6 |
11 |
Décisions
relatives à une infraction mineure |
9 |
4 |
13 |
Procédures
|
22 |
23 |
45 |
Total
|
36 |
33 |
69 |
|
Discrimination
|
12 |
17 |
29 |
Emploi |
50 |
70 |
120 |
Information versée au dossier |
Accès
— Divulgation |
45 |
80 |
125 |
Correction
|
93 |
54 |
147 |
Total |
138 |
134 |
272 |
|
Questions financières |
Accès
|
27 |
54 |
81 |
Rémunération
|
48 |
48 |
104 |
Total |
75 |
75 |
185 |
|
Services alimentaires
|
23 |
31 |
54 |
Procédure de règlement des
griefs |
103 |
177 |
280 |
Santé et sécurité
— Lieu de travail |
8 |
11 |
19 |
Détecteur ionique |
8 |
5 |
13 |
|
Soins de santé |
Accès
|
110 |
371 |
481 |
Décisions
|
77 |
192 |
269 |
Total |
187 |
563 |
750 |
|
Santé mentale |
Accès
|
7 |
20 |
27 |
Programmes
|
3 |
3 |
6 |
Total |
10 |
23 |
33 |
|
Méthadone |
19 |
47 |
66 |
Langues officielles |
5 |
4 |
9 |
Fonctionnement/Décisions du BEC
|
48 |
11 |
59 |
Placement pénitentiaire |
29 |
34 |
63 |
|
Programmes |
Accès
|
59 |
108 |
167 |
Qualité/
contenu |
12 |
23 |
35 |
Total |
71 |
131 |
202 |
|
Procédures de mise en liberté
|
27 |
27 |
54 |
Demande de renseignements |
117 |
- |
117 |
Sécurité des délinquants
|
56 |
103 |
159 |
Fouille et confiscation |
40 |
44 |
84 |
Classement de sécurité |
73 |
101 |
174 |
Administration des peines — Calcul |
20 |
27 |
47 |
Réceptivité du personnel
|
242 |
188 |
430 |
Téléphone |
47 |
118 |
165 |
Décision relative à une
permission de sortir |
26 |
73 |
99 |
|
Transfèrement |
Décision
— Refus |
109 |
147 |
256 |
Mise en
oeuvre |
53 |
87 |
140 |
Non sollicité
|
99 |
116 |
215 |
Total
|
261 |
350 |
611 |
|
Analyse d'urine
|
9 |
10 |
19 |
Recours à la force |
13 |
33 |
46 |
|
Visites |
Générales
|
119 |
246 |
365 |
Visites
familiales privées |
46 |
64 |
110 |
Total |
165 |
310 |
475 |
|
Cas hors mandat |
|
|
|
|
Décisions — Libérations
conditionnelles |
196 |
- |
196 |
|
Autres questions |
57 |
- |
57 |
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
2 906 |
3 986 |
6 892 |
(1) Voir Glossaire.
(2) R/ I : Réponse immédiate (voir Glossaire).
(3) ENQ : Enquête (voir Glossaire).
GLOSSAIRE
Contact
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne
agissant en son
nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par
téléphone, par
télécopieur, par lettre ou au cours d'entrevues menées
par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles
fédérales.
Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée
par le délinquant
est, de façon générale, immédiatement fournie
par le personnel enquêteur du BEC.
Enquête
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC
certaines
recherches auprès du Service correctionnel du Canada ou l'analyse
de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide ou l'information
demandée par le délinquant.
Les enquêtes varient considérablement quant à leur
portée, à leur complexité, à
leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent
se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude
approfondie des documents
pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec
les
divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.
TABLEAU B
CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
Région/ Établissement
|
Nombre de contacts
|
Nombre d'entrevues
|
Nombre de
jours passés en
établissement |
Établissements
pour femmes |
Burnaby
|
6 |
0 |
0 |
Edmonton
Women's Facility |
119 |
11 |
6 |
Centre
régional de réception (Québec)
|
20 |
4 |
2 |
Grand
Valley |
111 |
31 |
7 |
Maison
Isabel McNeil |
9 |
4 |
1 |
Joliette |
141 |
43 |
9 |
Pavillon
de ressourcement Okimaw Ohci |
10 |
0 |
0 |
Nova |
81 |
18 |
5 |
Centre
psychiatrique régional (Prairies) |
33 |
13 |
4 |
Springhill
|
5 |
0 |
0 |
Total
|
455 |
124 |
34 |
|
ATLANTIQUE |
Atlantique |
222 |
99 |
15 |
Centre
de rétablissement Shepody
|
8 |
3 |
0 |
Dorchester
|
309 |
81 |
10 |
Springhill
|
124 |
39 |
7 |
Westmorland
|
28 |
12 |
2 |
Total
pour la région |
691 |
234 |
34 |
|
ONTARIO |
Bath |
89 |
40 |
8 |
Beaver
Creek |
55 |
18 |
3 |
Collins
Bay |
107 |
32 |
6 |
Fenbrook |
195 |
96 |
15 |
Frontenac |
52 |
20 |
2 |
Joyceville |
234 |
61 |
10 |
Pénitencier
de Kingston |
492 |
141 |
15 |
Millhaven |
178 |
79 |
9 |
Pittsburgh |
19 |
18 |
2 |
Centre
régional de traitement |
52 |
9 |
3 |
Warkworth |
254 |
125 |
11 |
Total
pour la région |
1 727 |
639 |
84 |
|
PACIFIQUE |
Elbow
Lake (Kwìkwèxwelhp) |
5 |
5 |
2 |
Ferndale
|
30 |
14 |
4 |
Kent |
262 |
72 |
14 |
Matsqui |
93 |
10 |
6 |
Mission |
112 |
45 |
9 |
Mountain |
172 |
29 |
9 |
Pacifique
et Centre régional de santé |
41 |
36 |
5 |
William
Head |
44 |
16 |
4 |
Total
pour la région |
851 |
227 |
54 |
|
PRAIRIES |
Bowden |
165 |
68 |
12 |
Drumheller |
188 |
68 |
13 |
Edmonton |
362 |
133 |
15 |
Grande
Cache |
51 |
18 |
2 |
Pê
Sâkâstêw Centre |
5 |
4 |
2 |
Centre
psychiatrique régional |
94 |
28 |
4 |
Riverbend
|
4 |
2 |
1 |
Rockwood
|
15 |
7 |
4 |
Pénitencier
de la Saskatchewan |
260 |
65 |
6 |
Stony
Mountain
|
332 |
104 |
17 |
Total
pour la région |
1 476 |
497 |
76 |
|
QUÉBEC |
Archambault
|
119 |
121 |
13 |
Cowansville
|
184 |
111 |
15 |
Donnacona
|
165 |
56 |
15 |
Drummondville |
199 |
131 |
14 |
Centre
fédéral de formation
|
75 |
39 |
6 |
La
Macaza |
117 |
129 |
14 |
Leclerc
|
113 |
23 |
10 |
Montée
St-François |
14 |
9 |
3 |
Port
Cartier |
342 |
113 |
20 |
Centre
régional de réception/ USD Québec |
179 |
106 |
12 |
Ste-Anne
des Plaines |
27 |
16 |
5 |
Total
pour la région
|
1 534 |
854 |
127 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
6 734 |
2 517 |
409 |
TABLEAU C
PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE — PAR RÉGION
Région
|
Nombre total
de contacts(*) |
Nombre de détenus(**)
|
Atlantique
|
801 |
1 222 |
Québec |
1 737 |
3 325 |
Ontario |
1 862 |
3 455 |
Prairies |
1 585 |
3 032 |
Pacifique |
869 |
1 869 |
|
TOTAL |
6 854 |
12 903 |
(*) Ne comprend pas 38 contacts dans les établissement provinciaux.
(**) En mars 2004, selon le Système d’établissement de rapports du Service correctionnel du Canada.
TABLEAU D
SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
TYPE DE CAS |
SUITE DONNÉE
|
NOMBRE DE PLAINTES
|
Réponse immédiate |
Renseignement fournis |
1 594 |
|
Aiguillage du cas |
1 109 |
|
Plaintes retirées |
203 |
|
Total |
2 906 |
|
|
Enquête
|
Renseignements fournis
|
1 163 |
|
Non fondé |
395 |
|
Cas en suspens |
91 |
|
Aiguillage du cas |
942 |
|
Réglé |
1 227 |
|
Plaintes retirées |
168 |
|
Total |
3 986 |
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
|
6 892 |
TABLEAU E
SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR
LES DÉLINQUANTS
ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS
|
|
Soins de santé |
750 |
Transfèrement |
611 |
Visites et visites familiales privées
|
475 |
Effets gardés en cellule |
472 |
Réceptivité du personnel
|
430 |
Isolement préventif |
379 |
Conditions d'incarcération |
354 |
Préparation des cas |
295 |
Procédures de règlement
des griefs |
280 |
Renseignements consignés au dossier
(accès, correction, divulgation)
|
272 |
|
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES |
|
|
Transfèrement |
102 |
Soins de santé |
72 |
Isolement préventif |
58 |
Visites et visites familiales privées
|
54 |
Effets gardés en cellule |
52 |
Réceptivité du personnel
|
51 |
Conditions d'incarcération |
51 |
Classement par niveau de sécurité
|
41 |
Préparation des cas |
40 |
Programmes/ Services
|
39 |
|
DÉLINQUANTES |
|
|
Soins de santé |
47 |
Réceptivité du personnel
|
28 |
Isolement préventif |
24 |
Conditions d'incarcération |
23 |
Renseignements consignés au dossier
(accès, correction, divulgation) |
21 |
Procédures de règlement
des griefs |
19 |
Classement par niveau de sécurité
|
19 |
Permission de sortir — Décision
|
18 |
Transfèrement |
17 |
Placement en cellule
|
17 |
RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU
31e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2003-2004
INTRODUCTION
MANDAT
Le mandat du Service correctionnel du Canada (SCC) au sein du système
de justice est énoncé dans la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté
sous condition (LSCMLC). Le SCC vise à contribuer au maintien d'une
société juste, vivant en paix et en sécurité
:
- en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde
et de surveillance sécuritaires et humaines;
- en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers
ou dans la collectivité, à la réadaptation des
délinquants
et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens
respectueux des lois.
Le SCC est également guidé dans ses interventions par de
nombreux règlements et de nombreuses autres lois, politiques et
conventions internationales.
APPROCHE
Le système correctionnel fédéral canadien se sert
d'approches axées sur la recherche dont le succès est reconnu
à l'échelle internationale. De nombreux
systèmes correctionnels dans le monde utilisent actuellement les
outils axés sur la recherche élaborés par le SCC
pour évaluer les besoins des délinquants et les risques
qu'ils posent.
La recherche criminologique montre, de façon répétée,
que l'approche énoncée dans la LSCMLC, soit la mise en liberté
graduelle et contrôlée des
délinquants dans la collectivité lorsqu'elle est sécuritaire
et accompagnée d'une surveillance et d'un soutien adéquats,
garantit efficacement la
sécurité de nos collectivités à court et à
long terme. Les délinquants qui ont pu profiter d'interventions
ciblées sont moins susceptibles de commettre de
nouveaux crimes.5
ÉVOLUTION DU PROFIL DE LA POPULATION DÉLINQUANTE
Population totale
Actuellement, les délinquants présentent un plus grand
éventail de risques et de besoins qu'au cours des années
précédentes. Les jeunes et les adultes
ont davantage d'antécédents criminels, et leurs crimes sont
plus violents. Quatre-vingt-dix pour cent des délinquants masculins
ont déjà été condamnés pour des crimes
lorsqu'ils étaient adolescents ou adultes. Quelque 81 % ont déjà
commis un crime violent, et un sur trois purge présentement une
peine de plus de dix ans. Le nombre de délinquants dont les caractéristiques
exigent une incarcération dans un établissement à
sécurité maximale au moment de l'admission a augmenté
de 50 % depuis 1997.
L'incompatibilité entre des individus et parmi des groupes, en
partie causée par l'augmentation de délinquants juvéniles
qui purgent de courtes peines,
devient un facteur de plus en plus important pour la sécurité
et la sûreté en établissement. La croissance du crime
organisé se reflète dans l'augmentation de l'appartenance
à un gang parmi la population des délinquants — 15
% en 2003, comparativement à 12 % en 1997 — et de plus en
plus de chefs de groupes organisés sont détenus dans des
établissements fédéraux. Les gangs et le crime organisé
s'adaptent aux efforts en matière de répression criminelle
puisque les alliances fonctionnelles ou stratégiques parmi ces
groupes sont communes et de plus en plus complexes.
La plupart des délinquants continuent d'avoir des antécédents
professionnels instables, une faible scolarité, de nombreuses difficultés
d'apprentissage,
peu de compétences à résoudre des problèmes
et des difficultés au chapitre de la maîtrise de soi. Ces
facteurs sont peu propices à un traitement efficace, à la
réussite des programmes et à l'employabilité. Les
problèmes au chapitre de la santé viennent compliquer encore
la situation. En effet, les recherches révèlent que les
détenus sont, de façon générale, en bien moins
bonne santé que les autres membres de la population canadienne.
Parmi les facteurs importants de comportement criminel et de santé
publique, on trouve les taux continuellement élevés de surconsommation
d'alcool et d'autres drogues (80 %) chez les délinquants et les
coûts qui en découlent. Des taux élevés de
maladies infectieuses (VIH/ sida [2 %] et hépatite C [25 %]) viennent
encore aggraver la situation.
En plus de tous ces problèmes, on observe depuis peu une augmentation
des problèmes de santé mentale chez les délinquants.
Cette tendance ajoute
au nombre d'ordonnances de surveillance à long terme et en résidence
délivrées par les tribunaux, et a des effets concomitants
sur la gestion de la
population, l'isolement et les libérations d'office. Au moment
de leur admission, on observe que 20 % des détenus ont déjà
été hospitalisés dans un
établissement psychiatrique, 11 % ont un diagnostic de maladie
psychiatrique (une augmentation d'environ 70 % depuis 1996-1997), et 18
% prennent des médicaments d'ordonnance pour ces problèmes
de santé mentale. Le suicide chez les hommes incarcérés
est près de quatre fois plus fréquent que chez les autres
hommes de la société canadienne. On observe également
une haussedes besoins en soins de longue durée et palliatifs, compte
tenu du nombre croissant de délinquants qui purgent des peines
d'emprisonnement à
perpétuité ou pour une période indéterminée.
Le nombre de délinquants qui purgent des peines fédérales
de courte durée (moins de trois ans) augmente parallèlement.
La durée moyenne des peines est à son plus bas depuis 15
ans. Les peines de courte durée laissent moins de temps pour la
gestion des cas et les interventions programmées.
Délinquants autochtones
Même si les Autochtones composent seulement 3 % de la population
adulte canadienne, ils forment actuellement 18 % des délinquants
dans les établissements et 16 % des délinquants sous surveillance
dans la collectivité.
Collectivement, les délinquants autochtones ont tendance à
être plus jeunes, sont plus susceptibles d'être incarcérés
pour un crime violent, ont des besoins beaucoup plus criants (p. ex. en
ce qui concerne l'emploi et l'éducation) et ont eu plus souvent
affaire au système de justice pénale lorsqu'ils étaient
jeunes.
Selon les dossiers des cas, un pourcentage extrêmement élevé
de délinquants autochtones déclarent que les problèmes
suivants sont présents dans leur milieu familial : consommation
de drogues ou d'alcool chez les jeunes (80 %), mauvais traitements (45
%), absence ou négligence des parents (41 %) et pauvreté
(35 %).
Vingt-huit pour cent des délinquants autochtones ont été
pupilles de l'État, et 15 % ont été envoyés
dans des pensionnats. Les délinquants autochtones ont plus de problèmes
de santé que les autres.
Les tribunaux ont maintenant tendance à imposer des peines plus
courtes aux délinquants autochtones qu'aux délinquants non
autochtones 6. En même
temps, les données révèlent que la population carcérale
autochtone actuelle présente un risque plus élevé
de récidive que les délinquants non autochtones.
Par conséquent, le défi qui consiste à réduire
la représentation disproportionnée des délinquants
autochtones dans le système correctionnel fédéral
demeure considérable.
Délinquantes
Les femmes représentent 4 % de la population carcérale
fédérale. Depuis avril 2000, le pourcentage de femmes incarcérées
pour un crime violent a
augmenté de 9 % (passant de 242 en 2000 à 264 en 2004).
Parallèlement, la proportion de femmes qui purgent des peines de
courte durée (moins de
trois ans) a augmenté de façon importante pour passer de
30 % à 36 %. Les délinquantes autochtones manifestent plus
de besoins reconnus que les
femmes non autochtones.
DÉFIS
L'évolution du profil de la population délinquante et la
durée des peines imposées posent de nouveaux défis
pour le SCC. Dans les sections suivantes, nous aborderons chaque défi
et ferons état des mesures prises par le SCC et de celles qui sont
prévues.
Surveillance et aide
L'évolution du profil du délinquant exige de nouvelles
stratégies en matière de surveillance et d'aide. La surveillance
se rapporte aux questions de sécurité et
de sûreté tandis que l'aide concerne les interventions au
chapitre des programmes et de la santé.
Sûreté et sécurité
Le SCC met actuellement en place un certain nombre de mesures de sécurité
supplémentaires dans les établissements, surtout dans les
établissements à sécurité maximale, notamment
:
- la segmentation de la population des établissements à
sécurité maximale;
- l'utilisation de la cour par rotation;
- l'utilisation structurée du temps pour le détenu;
- l'ajout de postes de directeur adjoint aux programmes de sécurité;
- la nouvelle formation pour l'utilisation des détecteurs ioniques
et directives sur leur utilisation adressées aux visiteurs;
- le système d'indicateur du climat et d'établissement
de profils visant à déterminer les tendances qui peuvent
mener à l'instabilité;
- l'ajout de fouilles régulières et prévues dans
tout l'établissement;
- le renforcement des mesures de sécurité au moment d'activités
spéciales;
- l'accélération du processus d'examen du recours à
la force;
- l'évaluation des unités de soutien intensif en ce qui
concerne les délinquants toxicomanes.
Le SCC améliore ses systèmes de renseignement et d'information
en mettant à niveau le Système de gestion des détenus
(SGD). Il collabore également
avec ses partenaires de Sécurité publique et Protection
civile Canada (SPPCC) et du ministère de la Justice ainsi qu'avec
des collaborateurs du monde
judiciaire d'autres administrations afin de créer une structure
de renseignements moderne et des systèmes intégrés
d'information qui lui permettront de répondre aux nouvelles exigences.
Enfin, le SCC a entrepris un examen de la conformité des établissements
à sécurité maximale et a apporté, au besoin,
des premières modifications à l'infrastructure. On analyse
actuellement des stratégies à plus long terme.
Interventions au chapitre de la santé et des programmes
Santé
– Le SCC a entrepris plusieurs mesures pour améliorer la prestation
de services de santé. Plus précisément, il a entamé
des démarches pour faire accréditer ses unités de
service de santé dans les établissements et a élaboré
un protocole d'entente avec Santé Canada afin d'améliorer
la lutte contre les maladies infectieuses. On effectue actuellement un
examen du rôle des centres de traitement régionaux et on
a entrepris des consultations afin d'éliminer l'exposition à
la fumée secondaire dans les établissements.
Le SCC prévoit mettre en place un système d'information
sur la santé, faire l'essai pilote d'un programme sur des pratiques
sûres en matière de tatouage, élaborer une stratégie
d'évaluation initiale en santé mentale et préparer
et mettre en place des stratégies en santé mentale dans
la collectivité avec l'aide de Santé Canada, des ministères
connexes et des fournisseurs de services dans d'autres administrations.
Programmes — En ce qui concerne les programmes, le SCC a mis en place
des interventions pour les détenus perturbateurs dans les établissements
à sécurité maximale (stratégies d'interventions
correctionnelles intégrées et stratégies d'interventions
comportementales motivationnelles). Une approche d'exécution de
programmes par modules facilitera les interventions prévues dans
les programmes pour les délinquants qui purgent de courtes sentences.
Neuf programmes de réadaptation ont été accrédités
(trois pour les délinquants sexuels, trois pour la surconsommation
d'alcool ou de drogues et trois pour les compétences psychosociales).
De plus, le SCC a mis en place le Programme d'intervention pour délinquantes
toxicomanes.
Le SCC prévoit évaluer les programmes en matière
de prévention de la violence, de délinquance sexuelle et
de toxicomanie, mettre en place le programme d'orientation pour les condamnés
à perpétuité, tel qu'il a été recommandé
par le vérificateur général, accroître le nombre
de programmes pour les femmes dans les établissements et la collectivité,
améliorer la capacité des délinquantes d'avoir un
emploi stable, conserver le partenariat avec les universités pour
la recherche
et le développement en ce qui concerne les problèmes propres
aux femmes et augmenter, de façon active, le soutien de la collectivité.
L'enquêteur correctionnel (EC) a souligné plusieurs changements
positifs que le SCC a apportés au cours de l'exercice financier
précédent. De façon
spécifique, il fait allusion à l'ouverture récente
du cinquième établissement régional pour les délinquantes
en Colombie-Britannique et a félicité le SCC pour sa consultation
nationale sur les initiatives communautaires pour les délinquantes
en juin 2003, qui a précédé une série de consultations
régionales.
Réinsertion sécuritaire dans la collectivité
Le SCC a mis l'accent sur l'amélioration des possibilités
pour une transition sécuritaire des délinquants et pour
une réinsertion à long terme dans la collectivité.
De façon spécifique, le SCC a mis en place des pratiques
de surveillance communautaire intensive, élaboré le Programme
de suivi dans la communauté, élargi ses services dans 25
centres d'emploi et d'employabilité, répondant ainsi aux
besoins de quelque 6 000 délinquants, et pris des dispositions
pour offrir d'autres logements communautaires et des services de soutien
pour les 300 délinquants qui ont des besoins particuliers. Le
SCC a également renégocié les ententes d'échange
de services (avec le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, notamment) pour obtenir
une prestation de services correctionnels uniformes et accroître
les services communautaires et la capacité des programmes offerts
aux délinquants pendant leur surveillance et
après leur incarcération.
Les collectivités qui offrent des programmes et des services aux
délinquants pendant leur surveillance et après leur incarcération
sont essentielles à la sécurité publique. Le SCC
a donc mis en place une approche qui met l'accent sur la transition dans
la collectivité, s'est attaché à la création
de comités
consultatifs de citoyens interégionaux et augmenté le nombre
de cercles de soutien et de responsabilité pris en charge par les
citoyens au moment de la mise en liberté des délinquants.
Le SCC examine actuellement les effets d'une libération d'office
assortie d'une assignation à résidence. En ce qui concerne
la surveillance communautaire, le SCC a entrepris une étude de
faisabilité sur les agents communautaires
de renseignements de sécurité, prévoit modifier l'infrastructure
de la gestion communautaire pour les directeurs de district et a amélioré
les protocoles d'entente avec les services de police.
Réduction de la représentation disproportionnée
des délinquants
autochtones
Le SCC élabore actuellement, si ce n'est déjà fait,
six programmes à l'intention des délinquants autochtones
qui ont des problèmes liés à la
guérison, à la violence familiale, aux crimes sexuels et
à la toxicomanie. Des Aînés et des agents de liaison
autochtones ont été embauchés pour fournir
des services d'ordre culturel et spirituel et pour combler les écarts
culturels à l'intérieur des établissements. En ce
qui concerne le renforcement des capacités communautaires, le SCC
a engagé des collectivités autochtones pour la construction
de pavillons de ressourcement (LSCMLC, article 81), embauché des
agents de développement auprès de la collectivité
autochtone pour accroître son rôle dans les services correctionnels
fédéraux (LSCMLC, article 84) et mis en place des comités
consultatifs et des groupes de travail autochtones pour mieux
éclairer les politiques et pratiques du SCC. Le SCC prévoit
mettre en place ses pavillons de ressourcement et ses plans d'action en
ce qui concerne les Inuits et les Métis à la suite des recommandations
du rapport de recherche.
Le SCC et ses collaborateurs s'entendent pour dire que très peu
de progrès ont été réalisés dans l'élaboration
de stratégies qui ont réussi à dissocier
les délinquants des gangs autochtones. Le SCC s'engage à
travailler avec ses collaborateurs pour trouver des solutions. L'EC a
souligné des changements encourageants dans les programmes et la
gestion de la population, qui ont récemment réglé
le problème des gangs autochtones à l'établissement
d'Edmonton. Plus précisément, il a souligné le projet
spécial mis en oeuvre à cet endroit et croit que le projet
a permis l'« ouverture » de la population en ce qui concerne
une interaction sécuritaire entre les gangs et les autres détenus.
Le SCC continuera à collaborer avec l'EC sur cette question.
Le SCC prévoit mettre en place les nouveaux programmes pour les
Autochtones et accroître les unités de cheminement dans les
cinq régions. Il planifie actuellement des consultations avec des
spécialistes afin de mieux répondre aux besoins des délinquantes
autochtones. De plus, il étudie les options concernant les unités
de ressourcement pour les femmes et élabore des stratégies
de recrutement et de maintien en poste d'infirmières autochtones.
L'EC a souligné le progrès qu'a réalisé le
SCC en ce qui concerne les programmes axés sur les Autochtones
et le renforcement des capacités communautaires autochtones.
Relations avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel
La LSCMLC est le cadre législatif de l'énoncé de
mission du SCC. La mission reflète les valeurs des Canadiens et
Canadiennes, notamment le respect de
la règle de droit et un placement sous garde humain, sécuritaire
et sûr. Conformément à sa mission, qui prône
l'ouverture et l'intégrité dans sa reddition de comptes
au public par l'entremise de la ministre, le SCC s'engage à faire
preuve de transparence dans ses réponses à l'EC.
Pour mettre en oeuvre des solutions efficaces aux défis auxquels
il fait face, le SCC exige des Canadiens et Canadiennes et de ses partenaires
clés,
comme l'EC, qu'ils s'engagent dans l'élaboration d'une politique
relative à la justice pénale. L'EC joue un rôle très
important qui consiste à apprendre aux
délinquants à résoudre les problèmes de manière
prosociale, à éliminer les tensions et à garantir
l'équité pour les détenus qui purgent des peines
dans des pénitenciers canadiens. Ce rôle appuie directement
le système de justice pénale en général et
le SCC en particulier.
Le SCC entretient une relation étroite et unique avec l'EC. Au
cours de la dernière année, ils ont tenu des réunions
pour résoudre des problèmes qui les préoccupaient
mutuellement, comme la technologie des détecteurs ioniques et l'accès
des détenus aux ordinateurs.
L'EC continue de soulever des préoccupations que nous aborderons
dans le présent rapport. Celui-ci présente les recommandations
de l'EC et les mesures
prises par le SCC. Ces mesures ont été réparties
en grandes catégories pour permettre au lecteur d'avoir une vue
d'ensemble des mesures prises dans un
domaine particulier. L'ordre de la présentation des mesures prises
est donc légèrement différent de celui que l'on trouve
dans le rapport de l'EC.
BESOINS SPÉCIAUX
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé
expressément de s'occuper des programmes destinés aux
Autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones,
et que cette personne soit un membre votant permanent de tous les comités
de direction existants afin que le point de vue des Autochtones soit
pris en considération dans le processus décisionnel du
SCC;
- la ministre entreprenne une évaluation des politiques,
des procédures et des outils d'évaluation du SCC afin
que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la réinsertion
sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient
recencés et éliminés. Cet examen devrait être
mené par un organisme non lié au SCC, avec le soutien
total et la participation des organismes autochtones, et le
rapport connexe devrait être présenté au plus tard
le 31 mars 2005.
Réponse du SCC
Le sous-commissaire principal du SCC s'est vu attribuer la responsabilité
de coordonner les initiatives sur les Autochtones à l'intérieur
du SCC. Les dirigeants du Ralliement national des Métis (RNM) et
de l'Assemblée des Premières nations (APN) ont examiné
la possibilité d'avoir un sous-commissaire aux initiatives autochtones.
Ils nous ont conseillé d'investir dans la prestation de services
aux délinquants autochtones plutôt que d'ajouter à
la bureaucratie. Le SCC a entrepris plusieurs mesures pour garantir que
les politiques et les pratiques s'adaptent aux différences culturelles
et augmentent les possibilités d'une réinsertion sécuritaire
dans la collectivité pour les délinquants autochtones. Il
a terminé un premier examen global des politiques pour déterminer
les problèmes systémiques possibles.
De plus, le SCC élabore actuellement, si ce n'est déjà
fait, six programmes particuliers pour les Autochtones, qui concernent
la guérison, la violence familiale, les crimes sexuels et la toxicomanie.
Des Aînés et des agents de liaison autochtones ont été
engagés pour fournir des services d'ordre culturel et spirituel
et pour combler les écarts culturels à l'intérieur
des établissements. Nous avons engagé des collectivités
autochtones dans la construction de pavillons de ressourcement (LSCMLC,
article 81), embauché des agents de développement auprès
de la collectivité autochtone pour accroître le rôle
des collectivités autochtones dans les établissements fédéraux
(LSCMLC, article 84) et mis en place un conseiller et des groupes de travail
autochtones (le Groupe de travail national sur les Autochtones [GTNA]
et le Comité consultatif autochtone du commissaire [CCA]) pour
mieux les informer des politiques et des pratiques du SCC. Ce dernier
prévoit mettre en place son pavillon de ressourcement et ses plans
d'action sur les Inuits et les Métis à la suite des recommandations
du rapport de recherche.
DÉLINQUANTES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la ministre ordonne que le « plan d'action final »
soit élaboré le plus rapidement possible conformément
aux recommandations de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie
d'un processus de consultation faisant appel à tous les intervenants
intéressés;
- le Ministère donne une réponse publique aux
recommandations formulées par la Commission des droits de la
personne au plus tard le 31 octobre 2004.
Réponse du SCC
Conformément à une directive du solliciteur général
de l'époque, le SCC a mis en place un plan d'action à la
suite des recommandations du rapport Arbour. Le plan d'action a été
communiqué à l'EC et a par la suite été approuvé
par les ministres. À l'exception des recommandations dont s'occupe
le ministère de la Justice, le SCC a abordé toutes celles
formulées par la juge Arbour et il surveille continuellement les
points touchés par les recommandations pour en assurer la pertinence.
Dans le plan d'action on trouve les mesures
suivantes :
- la sous-commissaire pour les femmes (SCF)
examine chaque trimestre les tendances au
chapitre des plaintes et des griefs;
- chaque trimestre, la SCF analyse les données
fournies par les établissements sur les
délinquantes qui ont dépassé leur date
d'admissibilité à une libération conditionnelle;
- on a rédigé une première version d'un protocole
de dotation en personnel dans les établissements
et on l'a diffusé aux bureaux locaux;
- tous les quatre mois, on recueille des statistiques
sur la répartition selon le sexe du personnel de
première ligne et, chaque année, on rédige un
rapport sur la conformité avec le protocole;
- la SCF tient des réunions annuelles avec les
intervenants et les consulte au besoin.
On terminera un plan d'action en réponse au rapport de la Commission
canadienne des droits de la personne (CCDP) sur les délinquantes
d'ici le
31 octobre 2004. On a tenu des réunions avec des représentants
de la CCDP pour élaborer un cadre de vérification. Le SCC
effectuera de vastes consultations en ce qui concerne sa réaction
aux recommandations de la CCDP.
Parmi les quelques problèmes soulevés par l'EC par le
passé et réitérés par la CCDP, on trouve notamment
:
- la cote de sécurité initiale;
- la réévaluation du niveau de sécurité;
- le processus d'évaluation.
L'on trouvera ci-dessous une mise à jour des mesures entreprises
par le SCC en ce qui concerne ces questions.
Cote de sécurité initiale
Une étude a été effectuée au sujet de la
validité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité
(ECNS) pour les délinquantes. Toutefois, certains intervenants
sont toujours préoccupés. Pour tenir compte de ces préoccupations,
Sécurité publique et Protection civile Canada examine actuellement
les observations et les conclusions des recherches liées à
la validité et au coefficient d'objectivité de l'ECNS appliquée
aux délinquantes et aux délinquants autochtones. À
la fin de son examen, le Ministère proposera d'autres mesures à
prendre, au besoin.
Réévaluation du niveau de sécurité
La Direction générale de la recherche du SCC a créé
une échelle de réévaluation du niveau de sécurité
pour les femmes (ERNSF). Après trois ans, soit en juin 2003, on
a terminé les essais sur le terrain. On a analysé les données,
et le rapport final sera terminé et examiné par un groupe
d'experts universitaires externes cet automne (2004). Si l'outil est approuvé,
on prévoit le mettre en oeuvre à la fin de novembre 2004.
On a noté, au cours de l'élaboration et de la validation
de l'ERNSF, que l'échelle comprenait une surreprésentation
des femmes autochtones. On a donc effectué des analyses distinctes
pour s'assurer qu'on pouvait l'appliquer à ce groupe.
Processus d'évaluation
En collaboration avec le Native Counselling Service of Alberta, le SCC
a coprésidé un groupe de travail pour évaluer l'applicabilité
du processus d'évaluation pour les délinquants autochtones.
La réunion a eu lieu en mars 2003; le groupe de travail, composé
d'intervenants internes et externes, a mis l'accent sur le processus d'évaluation
des délinquants, notamment sur les mesures qui permettent d'évaluer
la cote de sécurité. De même, le SCC examine actuellement
le processus d'évaluation des délinquants pour s'assurer
qu'il tient compte des
différences de sexe et de culture. Le processus révisé
sera prêt au moment de la consultation d'experts externes de l'évaluation
des délinquants autochtones, en novembre 2004.
PROJET DE VÉRIFICATION DE LA DOTATION MIXTE
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC fournisse une réponse publique au rapport de
2001 sur le projet de vérification de la dotation mixte d'ici
le mois de septembre 2004;
- des consultations auprès des intervenants et des autres
ministères et organismes intéressés concernant
la réponse du SCC soient menées d'ici le mois d'octobre
2004.
Réponse du SCC : d'accord en partie
Le SCC a presque terminé de rédiger sa réponse au
troisième et dernier rapport sur le projet de vérification
de la dotation mixte, prévu pour le 31 décembre 2004.
On a élaboré une grille d'évaluation sur la dotation
mixte pour obtenir des données relatives aux problèmes et
pratiques en matière de dotation mixte.
On a recueilli des données quantitatives pendant une période
de six mois (de décembre 2003 à mai 2004) dans quatre établissements
pour femmes.
En plus de la collecte de données quantitatives, on a mené
des visites sur place en juin 2004 qui mettaient l'accent sur des problèmes
liés à la dotation en personnel et au nombre et à
l'ampleur des plaintes relatives à l'atteinte à la vie privée
et au harcèlement. On a mené des entrevues avec des intervenants
de première ligne et des gestionnaires de l'exploitation dans chaque
établissement
pour femmes.
JEUNES CONTREVENANTS
Recommandations de l'EC
- le SCC détermine les obstacles qui nuisent à
la réinsertion sociale des jeunes contrevenants
et élabore des plans d'action pour régler les
problèmes cernés avant la fin de 2004;
- le SCC mette en oeuvre ces plans d'action au
plus tard le 31 mars 2005;
- le SCC travaille en étroite collaboration
avec des représentants d'autres compétences
pour déterminer les endroits appropriés où
les jeunes contrevenants devraient être incarcérés
ainsi que les programmes et les stratégies auxquels il faudrait
recourir.
Réponse du SCC : d'accord
En juillet 2004, il y avait 356 jeunes contrevenants (de 20 ans ou moins)
dans des établissements du SCC, et 79, dans la collectivité.
1. et 2. Le SCC gère les dossiers des jeunes contrevenants
au cas par cas, selon l'âge du délinquant, ses besoins et
les risques qu'il représente conformément à la LSCMLC,
au règlement sur le SCMLC et aux politiques du SCC.
Les délinquants âgés de 20 ans et moins ont des besoins
élevés et purgent
typiquement de courtes peines. En ce qui concerne la réinsertion,
notre analyse révèle qu'en 2002-2003, 624 délinquants
âgés de 20 ans ou moins étaient inscrits dans 1 578
programmes. C'est donc dire que, cette
année-là, 5 % des quelque 30 000 places dans les programmes
étaient occupées par de jeunes délinquants, principalement
inscrits aux programmes axés sur l'éducation, la toxicomanie
et les compétences psychosociales. Ces renseignements montrent
que les jeunes délinquants ont de plus en plus accès aux
programmes, à un taux conforme à leur représentation
dans la population des délinquants.
Notre examen révèle également que tous les principaux
secteurs de besoins signalés dans les documents contemporains sur
la justice pénale sont pris en considération dans notre
éventail de programmes actuels (p. ex.
impulsivité, déficits cognitifs, attitudes et valeurs axées
sur la criminalité, toxicomanie, déviance sexuelle). Les
programmes correctionnels du SCC comprennent des techniques et des approches
de traitement efficaces, par exemple l'amélioration de la motivation
et une prévention structurée des rechutes, applicables à
tous les délinquants, sans égard à leur âge.
3. Le SCC maintient un lien direct avec les problèmes et les progrès
actuels des jeunes (les délinquants âgés de moins
de 18 ans) puisqu'il participe à titre de membre au Comité
de coordination des hauts fonctionnaires — justice pour les jeunes. Ce
comité fait partie du forum des sous-ministres de la Justice. L'objectif
de ce groupe est d'évaluer les progrès de la mise en oeuvre
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(LSJPA) récemment adoptée. Au moment de la dernière
réunion tenue à Montréal au début de juin
2004, le SCC ne devait faire le suivi d'aucune question particulière.
DÉLINQUANTS ÂGÉS
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC élabore, en réponse au rapport
intitulé Évaluation des besoins en soins de santé
des détenus sous responsabilité fédérale,
un plan d'action précis axé sur la satisfaction des besoins
des délinquants âgés.
Réponse du SCC : d'accord
Au cours de l'exercice financier 2003-2004, il y avait 1 748 délinquants
âgés de 50 ans ou plus, soit 14 % de la population incarcérée
dans les
établissements fédéraux. Le rapport cerne bien l'écart
démographique lié à
l'âge et laisse entendre que les personnes qui ont été
incarcérées pour la première fois lorsqu'elles étaient
assez âgées ont des caractéristiques distinctes qui
« n'en font pas une version âgée des jeunes détenus
».
Le SCC a toujours fourni des soins de santé individualisés
qui se fondaient sur une évaluation des besoins de chaque détenu.
En réponse au
rapport, le SCC a mis à l'essai un formulaire d'évaluation
sur la santé propre aux délinquants âgés de
50 ans ou plus. Au cours de l'exercice financier 2004-2005, ce formulaire
d'évaluation de la santé est mis en place dans toutes les
régions. Il devrait aider à répondre aux besoins
en matière de santé de ces délinquants. On a maintenant
élaboré et mis en place à l'intérieur du SCC
des lignes directrices sur les soins palliatifs.
PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION
DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES
Réponse du SCC : d'accord en partie
Le SCC continue de déployer des efforts pour éliminer la
double occupation des cellules à l'intérieur de son cadre
financier. En avril 2001, la double occupation des cellules s'établissait
à 11 % et, en janvier 2004, à 6 %, le plus bas pourcentage
en trois ans. On peut attribuer cette baisse à une diminution générale
de la population des délinquants, à une augmentation du
nombre de cellules et à une surveillance rigoureuse du processus
d'exemption.
Le SCC reconnaît que la cellule individuelle est la forme de logement
des délinquants la plus appropriée et la plus souhaitable.
Depuis le printemps 2001, les responsables des régions doivent
rédiger des rapports semi-annuels sur leur progrès en ce
qui concerne l'élimination de la double occupation des cellules
et demander des exemptions à la politique dans les cas où
ils prévoient avoir besoin d'une double occupation des cellules
de façon régulière. On accorde les
exemptions pour une période de six mois. Un rapport national regroupe
les demandes régionales en matière d'exemption pour chaque
période de six mois et présente un aperçu des tendances
nationales en matière de double occupation des cellules.
Le SCC a présenté un nouveau mécanisme de rapport
qui peut l'aider à réduire la double occupation des cellules
dans les unités qui ne sont pas destinées à la population
carcérale générale. Lorsque les directeurs présentent
une demande
d'exemption, ils doivent expliquer comment ils comptent gérer la
population de leur établissement et établir les priorités
en ce qui concerne l'endroit et le motif de la double occupation.
Il est difficile d'éliminer la double occupation des cellules
à l'admission en raison du manque de contrôle à ce
moment. Le SCC reconnaît les risques possibles associés à
la double occupation des cellules dans les unités de réception
et continue d'être vigilant dans sa surveillance. Pour atténuer
le risque, il est en communication directe avec les établissements
en ce qui concerne les préoccupations en matière de sécurité
des délinquants et a formé son personnel
pour le sensibiliser à ces risques. Les accords d'échange
de services entre les provinces ont également eu pour résultat
un meilleur échange des renseignements.
Aucun incident majeur n'a été signalé dans les unités
de réception où des exemptions ont été accordées
pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2004 : réception
de Springhill, centre régional de réception — Québec,
unité d'évaluation de Millhaven, établissement d'Edmonton
et établissement de Bowden.
TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats
mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :
- réduire à une semaine la période au
cours de
laquelle les détenus doivent attendre les
transfèrements approuvés;
- assurer la conformité avec la période
réglementaire de 60 jours entre la demande
de transfèrement d'un détenu et la décision
prise, même dans le cas des transfèrements
interrégionaux;
- réduire de moitié le nombre de détenus
qui
sont incarcérés dans un établissement dont la
cote de sécurité est supérieure à celle
qui leur
a été attribuée ainsi que le nombre de
détenus placés en isolement pendant plus de
60 jours en attendant leur transfèrement.
Réponse du SCC : d'accord
- Le SCC est d'accord, en principe, avec l'EC pour dire qu'il devrait
réduire le temps d'exécution des mandats. Il peut être
difficile de réduire la période d'attente à une
semaine si l'on tient compte, entre autres, du nombre croissant d'incompatibilités,
de la disponibilité des lits et de l'accessibilité au
transport et son coût. Un examen de nos données sur le
transfèrement révèle qu'en général
68 % des transfèrements sollicités sont effectués
en moins de sept jours à la suite de leur approbation, et que
57 % des transfèrements imposés (à l'exception
des transfèrements d'urgence) sont exécutés moins
de sept jours après avoir été approuvés.
Environ 87 % des transfèrements (sollicités ou non) sont
effectués en moins de 15 jours à la suite de l'approbation.
Des autres transfèrements, 9 % sont effectués entre 16
et 24 jours après l'approbation, et 4 %, entre 25 et 30 jours.
- Le SCC surveille la conformité et prend note des lacunes que
les établissements doivent corriger, là où des
écarts ont été signalés.
- Dans la plupart des cas, les délinquants sont logés
dans un établissement où le niveau de sécurité
est conforme à la cote de sécurité déterminée.
Le SCC examine actuellement la population des délinquants qui
sont logés dans les prisons où le niveau de sécurité
est plus élevé que celui qui leur a été
assigné et qui sont en isolement en attente d'un transfèrement.
Le SCC déterminera la taille de cette population et vérifiera,
au cas par cas, les facteurs qui contribuent aux délais et à
l'état de ces demandes de transfèrement. Il examine actuellement
l'introduction d'un processus d'examen régional qui mettra l'accent
sur des solutions pour les détenus placés en isolement
à long terme.
POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS
QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la politique relative au classement des délinquants
condamnés à perpétuité soit abolie;
- la ministre entreprenne immédiatement un examen sur
la légitimité de cette politique et sur son incidence
sur les délinquants au cours des trois dernières années;
- dans l'intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau
processus de dérogation au classement en sécurité
maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août 2004.
Réponse du SCC : d'accord en partie
- L'évaluation par le SCC de la politique intitulée Cote
de sécurité des délinquants purgeant une peine
à perpétuité minimale pour meurtre au 1er ou au
2e degré est presque terminée. Le SCC évalue la
mesure dans laquelle la politique atteint les résultats visés
et surveille, au besoin, les conséquences imprévues. Le
dépôt du rapport est prévu pour le 31 octobre 2004.
- Puisque la mise en place de la politique est actuellement en cours
d'évaluation, il serait trop tôt pour formuler une recommandation
à la ministre.
- Le SCC est d'accord avec l'EC et a commencé un examen des
procédures d'exemption de la politique de classement des délinquants
condamnés à perpétuité. L'EC a participé
avec le SCC aux premières étapes de l'examen. Cette procédure
sera mise en place d'ici le 31 août 2004.
PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
Recommandation de l'EC
Je propose de rencontrer le président de la Commission nationale
des libérations conditionnelles et la commissaire lorsque le rapport
du groupe de travail mixte sera terminé afin de déterminer
les mesures particulières qui doivent être prises pour régler
ces questions.
Réponse du SCC : d'accord
Le SCC s'engage entièrement à évaluer les incidences
de l'évolution du profil du délinquant sur les programmes
et les interventions et accueille favorablement les suggestions de l'EC
en ce qui concerne cette mesure.
Le SCC a entrepris des mesures pour rectifier les délais et le
manque d'accès aux programmes et aux absences temporaires à
la suite d'un examen conjoint
mené avec la Commission nationale des libérations conditionnelles
(CNLC) et l'EC. De façon spécifique, l'examen tente de déterminer
les facteurs qui contribuent aux délais dans les cas examinés
par la CNLC et des façons de réduire ces délais.
Les constatations et les recommandations de l'examen
conjoint sont presque terminées, et le rapport final est prévu
pour août 2004.
En plus du travail de l'examen conjoint, le SCC a entrepris plusieurs
mesures pour s'assurer qu'on détermine de façon plus exacte
et qu'on répond de
façon opportune aux besoins des délinquants :
- chaque unité opérationnelle a examiné son répertoire
de programmes correctionnels pour confirmer et maintenir des programmes
qui sont actuellement opérationnels et pour supprimer ceux qui
ne sont plus utilisés;
- tous les agents de libération conditionnelle ont examiné
au cas par cas l'exactitude des renvois aux programmes correctionnels.
Ces examens sont très importants pour la détermination
exacte des besoins du délinquant et la capacité du SCC d'exécuter
les programmes correctionnels.
UNITÉS À SÉCURITÉ MAXIMALE
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le SCC a éprouvé des problèmes pour la construction
de l'unité de garde en milieu fermé à l'établissement
Grand Valley pour les délinquantes. Le SCC prévoit ouvrir
l'unité d'ici le 31 août 2004.
L'établissement de la vallée du Fraser a ouvert en mars
2004 comme prévu. Une des priorités du SCC était
de construire des logements pour la plupart des femmes qui doivent être
dans des établissements à sécurité minimale
ou moyenne. Cet établissement comprend un milieu de vie structuré,
qui est le premier élément de la Stratégie d'intervention
intensive. La construction d'une unité de garde en milieu fermé
est assez avancée, et le SCC prévoit la terminer d'ici l'été
2005.
SÉCURITÉ
RECOURS À LA FORCE
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC mette en oeuvre le plan d'action élaboré
récemment par la région du Québec pour assurer
la conformité aux procédures relatives au recours à
la force d'ici la fin de 2004;
- les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions
nécessitant le recours à la force comportent une analyse
plus détaillée des données numériques d'ici
la fin de 2004;
- le SCC tienne un registre des initiatives mises en oeuvre
pour combler les lacunes systémiques mises en évidence
dans le cadre de l'analyse des données sur le recours à
la force et des examens effectués.
Réponse du SCC : d'accord
- Le SCC a pris plusieurs mesures en ce qui concerne la conformité
au Québec : examen des cas compliqués, formation du personnel
sur les
situations où il pourrait avoir recours à la force et
séances d'information immédiates à l'intention
de la haute direction sur des questions
problématiques soulignées dans les vidéos sur le
recours à la force. Toutes les mesures sont actuellement mises
en place.
- Le Comité de direction passe actuellement en revue les rapports
trimestriels sur les résultats découlant du recours à
la force. Les suggestions de l'EC sont bienvenues.
- Le SCC a, au cours des derniers mois, déployé des efforts
pour régler certains des problèmes systémiques
signalés au moment du recours à la force dans les exercices
d'entraînement conjoints entre plusieurs établissements et dans des discussions sur les
pratiques exemplaires avec les directeurs et le sous-commissaire adjoint,
Opérations. La participation directe et les suggestions des représentants
de l'EC en ce qui concerne nombre de ces mesures sont très appréciées.
La Direction de la sécurité continuera à régler
les problèmes systémiques grâce à des approches
innovatrices et opportunes, comme des réunions de formation conjointe.
On utilisera les résultats de ces initiatives comme données
de référence pour des comparaisons futures. L'EC a reconnu
que certaines mesures
positives avaient été entreprises pour améliorer
le rendement général.
POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC publie les documents relatifs aux
fouilles à nu au plus tard le 15 octobre 2004;
- le SCC mette en place des mesures pour
assurer la conformité aux règles énoncées
dans
ces documents.
Réponse du SCC : d'accord
- Le SCC est d'accord avec l'EC pour dire que les politiques qui régissent
les fouilles à nu sont adéquates. Il produira une brochure
sur les fouilles
à nu à l'intention de son personnel, pour améliorer
l'application de ces politiques. En réponse aux recommandations
formulées par l'EC, la brochure comprendra des directives supplémentaires
pour le personnel qui les aidera à comprendre les circonstances
et les arguments nécessaires en ce qui concerne l'autorisation
exceptionnelle et les fouilles en cas d'urgence. On publiera la brochure
sur les fouilles à nu d'ici le 15 octobre 2004.
- Le SCC a un processus en place pour surveiller et évaluer la
conformité avec tous les aspects de ses opérations.
UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES
MÉTHODES DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS
Recommandation de l'EC
Je recommande que le SCC mette en oeuvre ses nouvelles procédures
concernant l'utilisation du détecteur ionique et évalue
l'efficacité des
méthodes de fouille discrète d'ici la fin de décembre
2004.
Réponse du SCC : d'accord
On s'attend à ce que la Direction de la sécurité
adopte les lignes directrices sur l'utilisation d'outils servant à
la fouille discrète d'ici le 31 juillet 2004. Elles comprendront
les éléments suivants :
- un formulaire sur l'évaluation des menaces et des
risques normalisé à l'échelle nationale;
- des lettres adressées aux détenus et aux visiteurs à
la suite de signes positifs et des décisions relatives
aux visites qui en découlent;
- une lettre type à remettre à tous les visiteurs
approuvés. (Cette lettre énonce les procédures
de
fouille et les éléments auxquels doivent s'attendre
les visiteurs; elle met également l'accent sur la
stratégie en matière de drogue du SCC à l'égard
de
la prévention et de la répression).
Le SCC a un processus en place pour surveiller et évaluer la conformité
avec tous les aspects de ses activités.
ENQUÊTE SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS
ET SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE
Recommandation de l'EC
Je recommande que :
- le SCC veille à ce que son processus d'enquête
soit conforme aux nouveaux délais établis d'ici la fin
de 2004;
- tous les rapports d'enquête sur le décès
d'un détenu ou sur les blessures graves subies par un détenu
soient examinés à l'échelle nationale et qu'un
rapport sommaire des recommandations formulées et des mesures
correctrices prises soit produit trimestriellement.
Réponse du SCC : d'accord
- Les directeurs d'établissement et de district devront fournir
un compte rendu à la commissaire et au sous-commissaire principal
sur tous les
incidents importants, moins de 48 heures après qu'ils soient
survenus. Le rapport doit comprendre des faits, des mesures correctives
et des échéanciers. Il permet au SCC de combler immédiatement
toute lacune dans les politiques ou lespratiques à la suite d'incidents
graves.
Le processus d'enquête révisé du SCC, mis en place
en avril 2004, exige que les commissions d'enquête soumettent
un rapport final, moins de huit semaines après la signature de
l'ordre de convocation; par la suite, on doit mener de longues consultations
à l'administration centrale pour s'assurer de l'intégralité
du rapport au moment de sa réception. Le document d'analyse qui
accompagne le rapport d'enquête comprend des commentaires formulés
pendant la consultation. À la suite du processus de révision,
les rapports d'enquête, ainsi que les documents d'analyse, les
mesures correctives ou les plans d'action sont distribués beaucoup
plus rapidement à l'EC et aux membres du Comité de direction.
Le Secteur de l'évaluation du rendement s'assure que les calendriers
du nouveau processus d'enquête sont respectés.
- Tous les rapports d'enquête sur le décès ou sur
des blessures corporelles graves sont examinés à l'échelle
nationale. Chaque trimestre, on rédige un résumé
sur les enquêtes menées, notamment une analyse comparative
sur le type d'incident, le type d'établissement et le lieu où
les incidents se sont produits. Ce rapport est partagé avec l'EC.
Le SCC est d'accord avec la recommandation de l'EC qui consiste à
rédiger un rapport sommaire des recommandations et des mesures
correctives entreprises à la suite des enquêtes. Toutefois,
il ne croit pas que les rapports devraient être préparés
chaque trimestre, puisque ceux-ci sont entièrement révisés
aux réunions du Comité de direction toutes les six semaines.
À la suite de ces discussions, on a immédiatement entrepris
des mesures. Compte tenu du temps qu'il faut pour mettre en place et
effectuer le suivi des mesures entreprises, le SCC propose un processus
de rapport semi-annuel. Le premier rapport sera accessible le 15 décembre
2004.
GANGS AUTOCHTONES
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le SCC n'est pas satisfait des progrès réalisés
jusqu'ici pour dissocier les délinquants des gangs autochtones.
Le SCC met en place des groupes de réflexion régionaux pour
régler les problèmes reliés à la représentation
disproportionnée des délinquants autochtones dans les établissements
fédéraux. Des experts provenant de l'extérieur aideront
le SCC à déterminer les besoins, à examiner les résultats
réalisés jusqu'ici, à établir des priorités
et à trouver des solutions. Sans aucun doute, les gangs seront
l'un des problèmes abordés.
ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- les solutions proposées par le groupe de travail soient
mises en oeuvre de façon prioritaire afin que le problème
soit en grande partie résolu au cours du présent exercice;
- les solutions adoptées permettent à tous les
détenus qui désirent acquérir des compétences
en informatique et profiter de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès à un ordinateur.
Réponse du SCC : d'accord
- En juin 2003, le SCC a modifié sa politique en ce qui concerne
la possession d'ordinateurs par les détenus, compte tenu des
difficultés de
prévenir des infractions lorsque les ordinateurs sont accessibles
dans les cellules. La politique exigeait que les délinquants
aient accès aux
ordinateurs dans un milieu contrôlé. L'EC, la Société
John Howard et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth
Fry ont participé à des
discussions sur les stratégies qui permettront d'arriver à
cette fin.
- On a pris des mesures pour s'assurer que les ordinateurs sont placés
dans des endroits faciles d'accès, notamment des bibliothèques
ou des
salles de cours ouvertes pendant la soirée à l'intention
des détenus. Certains établissements ont installé
des ordinateurs directement dans les unités résidentielles.
Des contrôles logiciels ont été installés
sur ces ordinateurs pour éviter que des virus s'y introduisent,
et on a pris des dispositions pour que le personnel supervise les secteurs
où les détenus ont accès aux ordinateurs.
SOINS DE SANTÉ
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC élabore un système
qui :
- place tous les renseignements médicaux, peu importe la raison
pour laquelle ils ont été recueillis, sous la garde et
le contrôle des professionnels de la santé;
- exige le consentement écrit des délinquants avant que
ces derniers ne fournissent au personnel du SCC des renseignements pour
les besoins de l'évaluation du risque;
- interdit la divulgation des renseignements médicaux sans le
consentement des délinquants, sauf si leur divulgation est nécessaire
pour empêcher qu'une personne donnée ne subisse immédiatement
de graves dommages (la même norme qui s'applique au grand public);
- donne aux délinquants la possibilité d'être informés
des renseignements médicaux que le SCC a l'intention de divulguer
et la possibilité de contester cette mesure;
- donne aux délinquants une description de tous les renseignements
médicaux qui sont divulgués sans leur consentement.
Réponse du SCC : pas d'accord
Le SCC n'est pas d'accord avec les recommandations formulées par
l'EC à ce sujet. Le SCC protège tous les renseignements
en matière de santé conformément aux exigences de
la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne croit pas
que des systèmes ou des mesures supplémentaires soient nécessaires.
1. Le SCC détient la responsabilité organisationnelle de protéger
les renseignements personnels et ceux sur la santé en sa possession,
peu importe le moment où ils ont été enregistrés.
Nos politiques énoncent bien cette situation. Il ne serait pas
efficace ni efficient de transférer tous les renseignements en
matière de santé seulement sous la protection et le contrôle
du personnel des services de santé.
L'accès aux renseignements nécessaires par les personnes
qui ont un besoin de les connaître est meilleur lorsque les renseignements
sont classés selon le but pour lesquels ils ont été
recueillis. Les renseignements en matière de santé sur les
délinquants qui entrent au SCC ont été habituellement
recueillis par des professionnels de la santé, peut-être
par d'autres personnes, d'après une ordonnance d'un tribunal ou
par tout autre moyen. Ces renseignements en matière de santé
se trouvent normalement dans les dossiers de gestion des cas. On considère
que ces renseignements sont protégés et confidentiels comme
l'énoncent les dispositions de la directive du commissaire DC 803,
de la LSCMLC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. Le SCC doit obtenir le consentement d'un délinquant pour chaque
procédure ou traitement relatif à la santé mentale
et aux soins médicaux, pour toute participation à la recherche
et pour l'échange de renseignements sur les soins de santé,
sauf dans certaines circonstances particulières prescrites par
la loi. Le délinquant doit être bien informé avant
de donner son consentement, c.-à-d. qu'il doit avoir une bonne
compréhension de la nature de la procédure et être
entièrement au courant des résultats et des risques possibles
associés à la procédure. Le SCC n'estpas d'accord
avec les recommandations de l'EC selon lesquelles les délinquants
doivent donner leur consentement écrit avant de fournir des renseignements
en matière de santé au personnel du SCC aux fins d'évaluation
des risques.
Le SCC croit que les articles suivants de la DC 803 répondent
à la recommandation de l'EC :
(Article 2)
Le consentement du délinquant doit être obtenu pour :
a) tous les actes médicaux;
b) tous les actes qui ont trait à la santé mentale, y compris
les évaluations et les traitements psychiatriques et psychologiques;
c) toute participation à une forme quelconque de recherche;
d) la communication de renseignements de nature médicale, sauf
selon les dispositions de la présente directive et des lois pertinentes.
(Article 3)
Nonobstant le paragraphe 2b, si un délinquant refuse de donner
son consentement pour une évaluation nécessaire dans l'intérêt
de la sécurité publique, on procédera à une
évaluation du risque en se fondant
sur les renseignements disponibles.
(Article 4)
Le consentement doit être donné librement, être
éclairé et porter expressément sur l'évaluation,
le traitement ou la procédure en cause.
(Article 13)
Le délinquant qui donne son consentement à une évaluation
psychiatrique ou psychologique ou à un traitement à des
fins de gestion de cas est réputé avoir également
consenti à la communication des résultats au personnel de
gestion de cas compétent.
(Article 14)
Tous les renseignements pertinents à la prise de décisions
en matière de mise en liberté ou à la surveillance
des délinquants en milieu carcéral ou dans la collectivité
sont transmis à l'agent de gestion de cas, que le délinquant
en cause ait donné son consentement ou non.
(Article 15)
Normalement, le caractère confidentiel de l'information sur
le délinquant est maintenu lorsque celle-ci ne touche qu'à
des questions thérapeutiques et qu'elle n'est donc pas pertinente
pour l'évaluation du risque ou la gestion du cas.
3. Les codes d'éthique des professionnels de la santé exigent
que les renseignements en matière de santé soient conservés
de façon sécuritaire et confidentielle à moins qu'il
y ait un risque immédiat ou grave pour certaines personnes, auquel
cas les considérations de sécurité ont priorité
sur la protection obligatoire des renseignements personnels. C'est le
cas en pratique clinique dans la collectivité, de même que
dans le système correctionnel. Le SCC
respecte tous les aspects de la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
À tout moment au cours du processus de gestion du cas, le délinquant
est tenu au courant de l'échange de renseignements avec la CNLC
ou l'équipe de gestion des cas, y compris de ceux en matière
de santé. Le délinquant a l'occasion de réagir à
la divulgation. Toutefois, si les renseignements font partie d'une recommandationprise
à la suite d'un processus décisionnel, ils ne seront pas
retenus.
L'article 17 de la DC 803 traite de cette question :
Les renseignements communiqués sans le consentement du détenu
en cause ne peuvent être fournis qu'aux personnes qui ont besoin
d'en prendre connaissance. Cette divulgation doit être consignée
au dossier du délinquant, lequel est informé de la situation,
à moins que, ce faisant, on risque de mettre en danger la sécurité
d'une autre personne.
4. Les renseignements en matière de santé ne sont pas divulgués
sans le consentement d'un délinquant à moins qu'il n'y ait
un risque. Dans ces cas, les dispositions de la DC 803 s'appliquent, et
une telle divulgation devrait paraître au dossier du délinquant.
Celui-ci devrait être avisé de la divulgation à moins
qu'on ne mette en danger la sécurité d'une autre personne.
On mènera une vérification interne qui met l'accent sur
la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier
2004-2005. Le SCC
s'assurera que la vérification aborde la question de la confidentialité
des renseignements en matière de santé.
Le SCC propose d'organiser une réunion pour vérifier les
préoccupations actuelles particulières de l'EC.
MALADIES INFECTIEUSES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme
d'échange de seringues après avoir consulté des
spécialistes de la santé et de la sécurité,
des délinquants, des employés et les organismes communautaires
appropriés;
- la ministre ordonne au SCC de mettre en oeuvre un tel programme
si celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.
Réponse du SCC : d'accord pour étudier la
question
Le programme de lutte contre les maladies infectieuses du SCC se fonde
sur une approche en matière de santé publique, qui comprend
des services préventifs comme l'éducation sur la santé,
un examen volontaire pour le
dépistage précoce et le traitement de l'infection, et des
programmes de réduction des préjudices (c.-à-d. des
programmes qui réduisent les préjudices associés
à la consommation de drogue) pour aider à réduire
la transmission des maladies infectieuses à l'intérieur
des établissements correctionnels.
Parmi les mesures de réduction des méfaits mises en place
dans tous les établissements, on trouve l'accessibilité
à des condoms, des digues dentaires, du lubrifiant et des javellisants
hydrosolubles, de même qu'un programme de traitement d'entretien
à la méthadone.
- Compte tenu de l'importante controverse au sujet de l'échange
sécuritaire de seringues, il faut absolument mener de nombreuses
consultations pour élaborer des stratégies qui permettront
de
gagner l'acceptation du public. Nous invitons l'EC à nous faire
part de ses suggestions.
- Le SCC fait actuellement l'essai de pratiques de tatouage sans risques
dans des conditions contrôlées axées sur la sécurité
et la santé. Le
projet pilote sur des pratiques de tatouage sans risques du SCC viendra
contribuer à la réduction des préjudices pour réduire
au minimum les
conséquences négatives associées aux pratiques
illicites de tatouage. Cette mesure comprend les objectifs suivants
:
- réduire au minimum la transmission de
maladies infectieuses dans la population
carcérale et dans la collectivité en général;
- réduire au minimum le risque de blessure pour
le personnel du SCC;
- promouvoir la santé et le bien-être tout en
maintenant la sécurité.
Le projet pilote, qui sera mené dans six établissements,
commencera au cours de l'exercice 2004-2005. L'évaluation de ce
projet contribuera à accroître les connaissances en ce qui
concerne la faisabilité et l'efficacité des mesures de réduction
des préjudices.
POINT DE MIRE : SANTÉ MENTALE
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le rapport du Comité de révision du centre national de
traitement a été accepté par le SCC. Ce dernier
RECOURS
ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE
PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL
Recommandation de l'EC
Je recommande que :
Le SCC surveille étroitement la mise en oeuvre du processus
révisé et adopté aux fins du traitement des plaintes
de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le
personnel et qu'il évalue l'efficacité du processus d'ici
le mois de mars 2005.
Réponse du SCC : d'accord
Le SCC a élaboré des outils, de même que des procédures
et des processus clairs, pour garantir le traitement et la surveillance
efficaces des griefs portant sur des accusations de harcèlement.
Une suite de rapports informatisés, mis à jour toutes les
24 heures, est accessible à l'organisme de défense des droits
des détenus et à l'EC par RADAR. Nous nous assurons ainsi
que toutes les personnes examinent les mêmes renseignements. Grâce
à ces rapports, le
personnel peut se mettre au même niveau que le délinquant,
accéder directement à tous les dossiers pertinents au moyen
de RADAR, garantir l'uniformité reconnaît qu'il faudra travailler
beaucoup pour créer le continuum des soins en santé mentale
dans les établissements et la collectivité. Il s'engagera
à établir des partenariats avec d'autres ministères
fédéraux, les intervenants correctionnels provinciaux et
ceux du service de santé communautaire pour répondre aux
besoins des délinquants atteints de troubles mentaux. et l'exactitude
des renseignements recueillis. On met actuellement en place un processus
informatisé d'examen des renseignements pour assurer la surveillance
continue des tendances au chapitre des griefs déposés pour
harcèlement. Une évaluation interne de notre processus devrait
être terminée d'ici
mars 2005.
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES
DÉTENUS
Recommandations de l'EC Je recommande que :
- le SCC exige, de façon prioritaire, que tous les cadres
supérieurs qui participent au processus de règlement des
griefs s'efforcent de traiter les griefs le plus rapidement possible;
- le SCC détermine et fournisse en permanence les ressources
humaines requises pour assurer le traitement rapide des griefs avant
la fin de 2004;
- le SCC veille à ce que soient publiés tous
les rapports trimestriels sur les griefs qu'il avait accepté
de produire et à ce que ces rapports soient examinés à
toutes les réunions des comités de gestion des établissements
et des régions ainsi qu'aux réunions du Comité
de
direction du SCC.
Réponse du SCC : d'accord
- Le SCC examine actuellement le manuel et tous les processus relatifs
aux griefs pour améliorer la rapidité des procédures.
Le SCC a élaboré un outil de soutien pour les griefs au
troisième palier des délinquants, accessible dans les
régions et les établissements d'ici septembre 2004, pour
garantir l'uniformité, la qualité et l'exécution
rapide des procédures.
Nous avons également envoyé, au besoin, des précisions
sur la politique aux gestionnaires, au personnel et aux délinquants
sous forme de lettre et de notes de service rédigées par
le sous-commissaire adjoint.
Afin d'améliorer la rapidité des procédures et
de régler des problèmes au plus bas niveau possible, le
SCC prévoit maximiser le recours à la médiation
dans les établissements.
La Direction générale des droits, des recours et des résolutions
a créé un sondage pour le personnel, les délinquants
et les intervenants sur la médiation, les comités de révision
externes et les comités de griefs de l'établissement.
Son objectif est de déterminer la valeur ajoutée et les
inconvénients de ces mesures du processus de recours. Un rapport
est prévu avant décembre 2004.
- Le SCC effectue actuellement un examen des capacités des ressources
humaines dans le processus de recours des délinquants.
- Le SCC garantira la rédaction de bulletins trimestriels et
leur accessibilité et les affichera sur Infonet pour que tout
le personnel du SCC et tous les gestionnaires puissent y accéder.
On élabore actuellement un processus informatisé pour
la rédaction rapide de ces rapports.
ÉLABORATION DE POLITIQUES
RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC entreprenne immédiatement un examen du niveau
de rémunération des détenus, de l'accès
à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment de
la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore
des plans d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre
2004;
- le SCC mette en place un système téléphonique
offrant des taux comparables à ceux qui sont offerts dans la
collectivité au plus tard le 31 mars 2005.
Réponse du SCC : d'accord en partie
- Le SCC est d'accord avec la recommandation de l'EC selon laquelle
il faudrait mener un examen de la politique qui régit la rémunération
des détenus, l'accès à l'emploi et l'accessibilité
à des fonds au moment de la libération conditionnelle
et rédiger des plans d'action qui régleront ces problèmes.
L'examen sera terminé d'ici le 31 mars 2005.
- La Direction des services techniques du SCC négocie actuellement
un contrat avec un fournisseur de services; avant qu'elle puisse finaliser
ce processus, elle doit faire approuver ses tarifs par le CRTC.
POLITIQUE ANTITABAC DU SCC
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet. En raison de l'augmentation
des effets négatifs sur la santé de l'exposition à
la fumée secondaire, le SCC a
annoncé un processus de consultation après qu'on a proposé
d'éliminer l'exposition à la fumée secondaire à
l'intérieur des établissements fédéraux. Pendant
les consultations, nous aborderons plusieurs problèmes, notamment
nous chercherons à savoir comment réduire au minimum l'exposition
à la fumée
secondaire pour le personnel et les détenus qui ont un accès
limité à l'extérieur, par exemple ceux qui sont dans
des établissements à sécurité maximale, ceux
que l'on doit surveiller en raison d'un risque de suicide, les unités
spéciales de détention et les détenus en isolement
préventif.
L'intention du SCC est de poursuivre cet objectif en prêtant attention
à ses obligations qui consistent à offrir un milieu sain
à ceux qui vivent et travaillent à
l'intérieur du système correctionnel fédéral.
CONSULTATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE,
EXAMEN INDÉPENDANT ET RESPONSABILISATION AU SEIN DU SYSTÈME
CORRECTIONNEL CANADIEN
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
En réaction au document de l'EC sur l'examen indépendant,
SPPCC prend en charge la politique d'examen sur l'arbitrage indépendant
de l'isolement préventif.
Notes :
Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services
correctionnels destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral, p. 36, décembre.
Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale, Revue canadienne de santé
publique, volume 95, supplément 1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.
Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services
correctionnels destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral, décembre.
Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale, Revue canadienne de santé
publique, volume 95, supplément 1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.
J. McGuire. 1995. What Works: Reducing Re-offending, Chichester, John Wiley & Sons.
Centre canadien de la statistique juridique. 2000. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, juin.
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