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BUREAU DE L’ENQUÊTEUR
CORRECTIONNEL RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT
Pour la période
se terminant le
31 mars
2000
________________________________
Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada
TABLE DES
MATIÈRES
Partie I: Message
1.1 Message de l’Enquêteur correctionnel
Partie II: Rendement
de l'Agence
2.1 Contexte socio-économique
2.2 Attentes en matière de rendement et Tableau des
principaus engagements en matière de résultats
2.3 Réalisations en matière de rendement
Partie III: Rendement
Financier
3.1 Aperçu du rendement financier
Partie IV: Apperçu de
l'Agence
4.1 Mandat
4.2 Énoncé de mission
4.3 Cadre de fonctionnement
4.4 Organigramme
Partie V: Autres
renseignements
5.1 Personnes ressources pour obtenir des
renseignements supplémentaires et site web du Bureau
5.2 Lois appliquées et règlements connexes
5.3 Rapports prévus par la loi et autres rapports
ministériels
Partie I: Message
1.1 Message de l’Enquêteur
correctionnel
J’ai un mandat d’ombudsman dans le cadre du régime correctionnel fédéral.
Le Bureau exécute cette fonction dans un environnement qui depuis
toujours a été fermé aux regards du public et où l’on trouve
considérablement de méfiance entre les gardiens et ceux qu’ils
surveillent.
Je suis tout à fait convaincu de la valeur du concept d’Ombusman et je
crois que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition présente un processus qui nous
permet de traiter la vaste majorité des préoccupations individuelles et
systémiques. Toutes les parties doivent comprendre que l’enquêteur
correctionnel n’est ni un agent du Service correctionnel du Canada ni
l’avocat de chaque plaignant ou de chaque groupe d’intérêt qui dépose une
plainte. J’ai le mandat d’enquêter sur les plaintes de façon indépendante
et neutre et, dans les cas où il y a des preuves d’injustice, de formuler
des recommandations appropriées sur les mesures correctives à prendre.
La dernière année a été féconde en événements pour toutes les parties en
cause dans le régime correctionnel fédéral. La révision législative de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition est terminée et plusiers modifications importantes ont été
proposées. Le Bureau a poursuivi son calendrier d'améliorations
opérationnelles et ce, afin d'optimaliser la valeur et la qualité de ses
services aux canadiens.
J’envisage avec confiance les défis des années à venir et je crois que
nous aurons toujours, avec nos partenaires dans le domaine correctionnel,
une relation de travail ouverte et marquée au coin de la coopération afin
qu’on puisse traiter les problèmes des contravenants dans une atmosphère
d’ouverture, de responsabilité et d’équité dans la prise de décision. La
société canadienne est effectivement mieux servie et mieux protégée
lorsque tous les partis impliqués dans le domaine correctionnel
s'efforcent avec constance pour le traitement juste, humain et équitable
des contravenants.
R.L. Stewart
Enquêteur correstionnel
Partie II: Rendement de
l' Agence
2.1 Contexte socio-économique
Objectif
D’agir en tant qu’ombudsman dans l’intérêt des contrevenants en examinant
à fond et de façon objective un large éventail d’activités
administratives et en présentant ses conclusions et ses recommandations à
un grand nombre de décideurs, y compris le Parlement.
Priorités
stratégiques
-
Améliorer nos pratiques de gestion et nos stratégies opérationnelles;
-
Accroitre la connaissance du mandat du Bureau de l’Enquêteur
correctionnel;
-
Établir, en coopération avec le Service correctionnel du Canada, un
processus plus efficace pour résoudre les préoccupations individuelles
et systémiques des délinquants.
Partenaires principaux
en matière de prestation des services
En octobre 1999, le Bureau a signé un Protocole d'entente avec le Service
correctionnel du Canada. Le but de cet accord est d'aider les deux
agences à traiter les plaintes des délinquants de façon objective,
complète et sans délai indû. En l'occurrence, la qualité et le caractère
opportun des décisions prises par le Service correctionel, en réponse aux
constats et recommandations du Bureau, continueront de revêtir une très
grande importance.
De plus, le Bureau a rencontré cette année les Associations nationales
intéressés à la justice criminelle pour discuter de nos préoccupations
mutuelles. Ces liens mettent en relief la valeur qu'attachent diverses
agences du système de justice criminelle à la contribution du Bureau dans
l'évolution du domaine correctionnel.
2.2 Attentes en matière de rendement et
Tableau des principaus engagements en matière de
résultats
Fournir aux Canadiens et aux
Canadiennes: |
un organisme de révision indépendant
et impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des
délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou
omissions qui proviennent du Service correctionnel du
Canada. |
qui se manifeste par: |
- le nombre de délinquants utilisant les services du
Bureau
- l’accessibilité du Bureau à la population délinquante
- la confiance et la compréhension de la population
délinquante envers le Bureau
- les opinions des organismes gouvernementaux et non
gouvernementaux impliqués dans le système correctionnel
fédéral
- les résultats des mesures prises par le Service
correctionnel du Canada en réponse aux conclusions et aux
recommandations du Bureau
|
Principaux engagements en matières de
résultats, résultats escomptés, activités et ressources
connexes
Principaux engagements en matière de
résultats |
Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes:
Un organisme de révision indépendant et
impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des
délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou
omissions qui proviennent du Service correctionnel du Canada
(SCC). |
Résultats escomptés |
- Un processus de révisions de toutes les plaintes
formulées par ou au nom des délinquants fédéraux qui est
efficace, complet, impartial et indépendant.
- Un bureau qui est accessible aux délinquants et à tous
les autres partis voulant formuler une plainte en leur nom.
- Un processus de révision de toutes les enquêtes du SCC,
ayant été convoquées suite à l’article 19 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(lorsqu’un détenu meurt ou subit des blessures graves), qui
est efficace, complet, impartial et indépendant.
- Un leadership évident aux niveaux de l’identification et
de la résolution des problèmes systémiques et des questions
actuelles dans le domaine correctionnel.
- Une stratégie de communications dynamique, polymorphe et
sensible aux besoins de la clientèle visée.
- La confiance et la compréhension du public canadien,
incluant des délinquants fédéraux vis-à-vis le rôle, le
mandat et les services du Bureau.
- Les résultats positifs des actions prises par le Service
correctionnel du Canada en réponse aux constats et
recommandations du Bureau.
|
Activités connexes |
- Traiter de manière efficace, complète, impartiale et
indépendante toutes les plaintes reçues des ou au nom des
délinquants fédéraux.
- Visiter régulièrement toutes les institutions fédérales
et y rencontré tous les détenus désirant formuler une
plainte.
- Maintenir un service téléphonique gratuit pour les
délinquants aux prises avec des problèmes urgents et pour
faciliter l’accès au Bureau pour tous les Canadiens.
- Revoir de façon efficace, complète, impartiale et
indépendante les Enquêtes du SCC en vertue de l’article 19
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition et toutes les interventions des équipes
institutionnelles.
- Entreprendre toute autre activité d’enquête jugée
nécessaire pour remplir son principal mandat.
- Continuer d’informer les délinquants fédéraux et tous
les autres canadiens de son mandat, son rôle et ses services
par tous les média disponible, incluant son propre site
internet.
- Maintenir une relation ouverte, honnête, et
professionnelle avec le Service correctionnel du Canada et
ce, conformément avec notre protocole
d’entente.
|
Ressources (en milliers de
dollars) |
|
2.3 Réalisations en matière de
rendement
Ressources
utilisées vis-à-vis les engagements en matière de rendement
Bureau de l’Enquêteur correctionnel
|
Dépenses prévues
|
1,768,000
|
Autorisations totales
|
2,183,403
|
Dépenses réelles
en 1998-99
|
2,007,493
|
La fonction principale de l’Enquêteur correctionnel est de faire enquête
de façon indépendante et tenter de résoudre les plaintes de chaque
contrevenant. Le Bureau doit également examiner et formuler des
recommandations sur les politiques et les procédures du Service dans la
mesure ou elles se rapportent aux sujets de plainte des individus afin de
s’assurer qu’on découvre et qu’on traite de façon convenable les sujets
systémiques de préoccupation (i.e. transferts, gestion de cas, etc.). En
faisant ceci, le Bureau vise à assurer au public canadien que le système
correctionnel fédéral est géré de façon efficace, équitable et juste.
On examine toutes les plaintes déposées au Bureau et on procède à une
enquête préliminaire afin de bien comprendre ce dont il s’agit. Après
cette étude préliminaire, dans les cas où il est déterminé que la plainte
touche un domaine qui est en dehors de notre mandat, on prévient le
plaignant de la voie de recours appropriée et, au besoin, on l’aide à y
avoir accès. Pour les cas qui relèvent de notre mandat, on offre au
plaignant les détails des politiques et des procédures du Service ayant
trait au domaine de la plainte. Si c’est nécessaire, on fixe un moment
afin d’interviewer le contrevenant.
En plus de donner suite à des plaintes individuelles, le Bureau rencontre
régulièrement les comités de détenus et d’autres organismes de
contrevenants et deux fois par année fait une visite planifiée à chaque
institution. Au cours de la visite semestrielle, l’enquêteur rencontrera
tout détenu ou groupe de détenus sur demande.
TABLEAU 1
Entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000, le Bureau a
enregistré 5 427 contacts avec ou au nom des contravenants, une
augmentation de 998 par rapport l'année précédente. Cette amélioration
reflète la plus grande accessibilité du Bureau à la population
délinquante. Cela souligne également que les délinquants continuent
d'avoir confiance dans le Bureau, en tant qu'un recours viable pour la
résolution de problèmes, et de plus, leur plus grande compréhension de
notre mandat, rôle et resonsabilités.
TABLEAU 2
Toujours au cours de l’année faisant l’objet du rapport, les enquêteurs
ont passé 364 jours dans les pénitenciers fédéraux, soit 84 de plus que
l'année précédente. Ils y ont effectué
2 881 entrevues avec des détenus, soit 668 entrevues de plus que l’année
précédente.
Tel qu'en fait foi les tableaux ci-haut, l'année fiscale 1999-2000 a été
témoin d'améliorations significatives des indicateurs de rendements au
niveau du mandat primaire du Bureau et ce, après des années de déclin
graduel. Cette meilleure situation s'explique premièrement par
l'augmentation budgétaire qui fut consentie au Bureau, la première depuis
1992, qui a permis l'embauche sur une base contractuelle de trois (3)
nouveaux employés. Les gains en productivité découlant de la mise en
oeuvre des recommandations du Vérificateur général, notamment aux
chapitres du traitement de l'information relative aux cas, ont aussi
contribué à l'essor du rendement global du Bureau.
Conformément aux recommandations de la Commission Arbour, le Bureau a
revu 451 bandes vidéos relativement à des interventions par les Équipes
pénitentiaires d'intervention d'urgente (ÉPIU) et autres documents
relatifs à l'usage de la force comparativement à l'année précédente ou le
Bureau n'avait revu que 243 dossiers de ce genre. Nous avons également
revu 143 enquêtes effectuées par le Service correctionnel en vertu de
l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition. Suite à ces revues, le Bureau a formulé de
nombreuses recommandations au Service correctionnel du Canada (SCC), dont
plusieurs ont résulté en d'importantes modifications par le SCC aux
chapitres de la gestion institutionnelle et des politiques, procédures et
programmes correctionnels.
Partie III: Rendement
Financier
3.1 Aperçu du
rendement financier
Cette année fiscale a vu le budget du Bureau augmenter pour la première
fois depuis 1992. Les fonds additionnels ont amenuisé les pressions
ressenties par le Bureau au niveau des ressources en raison des
changements législatifs et autres à son mandat, et de la mise en oeuvre
des recommandations du Vérificateur général.
Trois nouveaux employés furent embauchés et les indicateurs de rendement
au niveau du mandat primaire du Bureau se sont améliorés après des années
de déclin graduel.
Les tableaux suivants sont ceux qui s'appliquent à l'agence:
Tableau financier 1
Sommaire des crédits
approuvés
Besoins financiers par autorisation (en
milliers de dollars) |
Crédit |
Dépenses |
1999-00 Autorisations |
Dépenses |
|
Prévues |
Totales |
Réelles |
Bureau de l’Enquêteur
correctionnel |
|
|
|
Dépenses de
fonctionnement |
1568 |
1952 |
1776 |
(S) Contributions aux
régimes d'avantages sociaux des employés. |
200 |
231 |
231 |
Total pour l’Agence |
1768 |
2183 |
2007 |
Tableau financier 2
Comparaison des dépenses totales prévues et des
dépenses réelles
Dépenses prévues de l’agence par
opposition aux dépenses réelles (en milliers de
dollars) |
|
1999-00 |
Secteur d’activité |
Recettes prévues |
Total des
autorisations |
Dépenses réelles |
ETP |
17 |
17 |
17 |
Fonctionnement |
1768 |
2183 |
2007 |
Capital |
- |
- |
- |
Subventions et contributions |
- |
- |
- |
Total provisoires des dépenses brutes
votées |
1768 |
2183 |
2007 |
Subventions et contributions
législatives |
- |
- |
- |
Total des dépenses
brutes |
1768 |
2183 |
2007 |
Moins: Autres recettes et dépenses |
- |
- |
- |
Recettes non disponibles |
- |
- |
- |
Coût des services offerts par d’autres
ministères |
122
|
122
|
122
|
Coût net du programme |
1890 |
2305 |
2129 |
Tableau financier 3
Comparaison historique des dépenses prévues
et des dépenses réelles
Dépenses prévues contre dépenses réelles
par secteur d’activité
(en milliers de
dollars) |
1999-00 |
|
Données
réelles
1997-98 |
Données réelles
1998-99 |
Dépenses
prévues
|
Total des
autorisa-tions
|
Données réelles
|
Bureau de l’Enquêteur
correctionnel |
1 398 |
1 530 |
1 768 |
2 183 |
2
007 |
Total |
1
398
|
1
530 |
1
768 |
2
183
|
2
007
|
Partie IV: Aperçu de
l'Agence
4.1 Mandat
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel fut établi en 1973 en vertu de
laPartie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été
modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par
cette Loi, est d’agir en tant qu’ombudsman pour les délinquants sous
juridiction fédérale. Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel est
indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête
par suite d’une plainte émanant de ou présentée au nom d’un délinquant ou
d’un détenu, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative.
L’Enquêteur correctionnel doit présenter un rapport annuel par
l’entremise du Solliciteur général devant chaque chambre du Parlement.
De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du
Canada effectue une enquête "en cas de décès ou de blessure grave d’un
délinquant" et fait parvenir une copie du rapport à l’Enquêteur
correctionnel.
4.2 Énoncé de mission
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours
accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et
formuler des recommandations en temps opportun au Commissaire du Service
correctionnel du Canada et au Solliciteur général sur les questions qui
ont fait l’objet de plaintes.
4.3 Cadre de
fonctionnement
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel a seulement un secteur d’activité
qui, comme détaillé à l’article 167 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, est d’enquêter
sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations,
actes ou omissions qui proviennent du Commissaire du Service
correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorité ou exerçant
des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement
ou en groupe.
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel est dirigé par l’Enquêteur
correctionnel qui se rapporte au Parlement par l’entremise du Solliciteur
général. Les ressources de l’agence consistent en 17 "équivalents temps
plein", 10 desquels forment le personnel enquêteur. Les ressources
totales sont 2 183 000$ pour l’année fiscale 1999-2000.
4.4 Organigramme
Partie V: Autres
renseignements
5.1 Personnes ressources pour obtenir
des renseignements supplémentaires et site web du
Bureau
Nom
|
Titre
|
Adresse
|
No. de tél.
|
No. de
facs
|
R.L. Stewart
|
Enquêteur correctionnel
|
275 rue Slater
Pièce 402
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
|
(613)
990-2689
|
(613)
990-9091
|
Ed McIsaac
|
Directeur exécutif
|
275 rue Slater
Pièce 402
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
|
(613)
990-2691
|
(613)
990-9091
|
Le site internet du Bureau: www.oci-bec.gc.ca
5.2 Lois appliquées et règlements
connexes
Partie III - Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (L.R.C.,
1992, ch.20).
5.3 Rapports prévus par la loi et
autres rapports ministériels
Rapport annuel de
l’Enquêteur correctionnel.
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