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BUREAU DE L’ENQUÊTEUR
CORRECTIONNEL RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT
Pour la période
se terminant le
31 mars
2001
_______________________________
Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada
TABLE DES
MATIÈRES
Partie
I : Message
1.1 Message de l'Enquêteur correctionnel
Partie
II : Aperçu de l'Agence
2.1 Mandat
2.2 Enoncé de mission
2.3 Cadre de fonctionnement
2.4 Organigramme
Partie
III : Rendement de l'Agence
3.1 Contexte socio-économique
3.2 Attente en matière de rendement et Tableau des
principaux engagements en matière de résultats
3.3 Réalisations en matière de rendement
Annexe
A : Aperçu du rendement financier
Tableau financier 1
Tableau financier 2
Tableau financier 3
Annexe
B : Autres Renseignements
i) Personnes ressources pour obtenir des renseignements
supplémentaires
ii) Le site internet du Bureau
iii) L'adresse électronique du Bureau
iv) Lois apppliquées et règlements connexes
v) Rapports prévus par la loi et autres rapports ministériels
Partie I: Message
1.1 Message de l’Enquêteur
correctionnel
J’ai un mandat d’ombudsman dans le cadre du régime correctionnel fédéral.
Le Bureau exécute cette fonction dans un environnement qui depuis
toujours a été fermé aux regards du public et où l’on trouve
considérablement de méfiance entre les délinquants et le personnel
correctionnel.
Je suis tout à fait convaincu de la valeur du concept d’ombudsman et je
crois que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition présente un processus qui nous
permet de traiter la vaste majorité des préoccupations individuelles et
systémiques. Toutes les parties doivent comprendre que l’enquêteur
correctionnel n’est ni un agent du Service Correctionnel du Canada ni
l’avocat de chaque plaignant ou de chaque groupe d’intérêt qui dépose une
plainte. J’ai le mandat d’enquêter sur les plaintes de façon indépendante
et neutre et, dans les cas où il y a des preuves d’injustice, de formuler
des recommandations appropriées sur les mesures correctives à prendre.
La dernière année a été exceptionnellement productive pour le Bureau.
Bien que nous avions déjà connu un certain succès à renverser une
tendance déclinante au niveau du rendement, l'importance de nos progrès
récents vis-à-vis nos principaux résultats stratégiques se doit d'être
soulignée. Forts d'une augmentation budgétaire, nous avons redéfini notre
stratégie opérationnelle, afin que cette dernière soit de plus en plus
axée sur l'atteinte de résultats pour les Canadiens et Canadiennes.
En l'occurrence, les enquêteurs du Bureau ont été présents plus que
jamais au sein des pénitenciers canadiens et ont traité un nombre sans
précédent de plaintes de la part de ou formulées au nom des délinquants.
Leurs constats ont donné lieu à un nombre record de recommandations en
vue d'action corrective par le Service Correctionnel du Canada. Le Bureau
a contribué ainsi à assurer que notre système correctionnel est géré non
seulement de façon juste et humaine mais aussi en accord avec les
attentes et les valeurs des canadiens, tel que prévu par La loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Au cours des prochains mois, le Bureau sera impliqué dans un exercise de
planification stratégique. Nous nous efforcerons alors non seulement à
trouver des moyens d'améliorer notre rendement au niveau de nos
principaux résultats stratégiques, mais aussi de mesurer et de rapporter
sur ce dernier d'une façon plus significative et plus accessible.
Les Canadiens et Canadiennes reconnaissent de plus en plus que les
communautés dans lesquelles ils vivent sont ultimement plus sécuritaires
et mieux protégées, lorsque les problèmes des délinquants sont traités de
façon juste, humaine et responsable. Le Bureau en tant qu'ombudsman, a
pleinement l'intention de contribuer à assurer les Canadiennes et
Canadiens que cela est bel et bien le cas au sein de notre système
correctionnel fédéral.
R.L. Stewart
Enquêteur correstionnel
Partie II: Aperçu de l'Agence
2.1 Mandat
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel fut établi en 1973 en vertu de
laPartie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été
modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini
par cette Loi, est d’agir en tant qu’ombudsman pour les délinquants sous
juridiction fédérale. Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel est
indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête
par suite d’une plainte émanant de ou présentée au nom d’un délinquant ou
d’un détenu, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative.
L’Enquêteur correctionnel doit présenter un rapport annuel par
l’entremise du Solliciteur général devant chaque chambre du Parlement.
De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition exige que le Service
correctionnel du Canada effectue une enquête "en cas de décès ou de
blessure grave d’un délinquant" et fait parvenir une copie du rapport à
l’Enquêteur correctionnel.
2.2 Énoncé de mission
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours
accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et
formuler des recommandations en temps opportun au Commissaire du Service
correctionnel du Canada et au Solliciteur général sur les questions qui
ont fait l’objet de plaintes.
2.3 Cadre de fonctionnement
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel a seulement un secteur d’activité
qui, comme détaillé à l’article 167 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, est
d’enquêter sur les problèmes des délinquants liés aux décisions,
recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire du
Service correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorité ou
exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants
individuellement ou en groupe.
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel est dirigé par l’Enquêteur
correctionnel qui se rapporte au Parlement par l’entremise du Solliciteur
général. Les ressources de l’agence consistent en 19 "équivalents temps
plein", 11 desquels forment le personnel enquêteur. Les ressources
totales sont 2,142,000$ pour l’année fiscale 2000-2001.
2.4 Organigramme
Partie III: Rendement
de l'Agence
3.1 Contexte socio-économique
Objectif
D’agir en tant qu’ombudsman dans l’intérêt des contrevenants en examinant
à fond et de façon objective un large éventail d’activités
administratives et en présentant ses conclusions et ses recommandations à
un grand nombre de décideurs, y compris le Parlement.
Priorités
stratégiques
-
Améliorer nos pratiques de gestion et nos stratégies opérationnelles;
-
Accroitre la connaissance du mandat du Bureau de l’Enquêteur
correctionnel;
-
Établir, en coopération avec le Service correctionnel du Canada, un
processus plus efficace pour résoudre les préoccupations
individuelles et systémiques des délinquants.
Partenaires principaux
en matière de prestation des services
En octobre 1999, le Bureau a signé un Protocole d'entente avec le Service
correctionnel du Canada. Le but de cet accord est d'aider les deux
agences à traiter les plaintes des délinquants de façon objective,
complète et sans délai indû. En l'occurrence, la qualité et le caractère
opportun des décisions prises par le Service correctionel, en réponse aux
constats et recommandations du Bureau, continueront de revêtir une très
grande importance.
De plus, le Bureau a rencontré tout au long de l'année diverses
associations nationales ou internationales, qui sont impliquées dans le
domaine correctionnel ou de la justice criminelle soit sur une base
individuelle ou lors de conférences, pour discuter de nos préoccupations
mutuelles. Ces liens mettent en relief la valeur que le Bureau accorde à
une approche coopérative pour améliorer le système correctionnel en
accord avec les attentes des canadiens.
3.2 Attentes en matière de rendement
et Tableau des principaus engagements en matière de
résultats
Fournir aux Canadiens et aux
Canadiennes: |
un organisme de révision indépendant
et impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des
délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou
omissions qui proviennent du Service correctionnel du
Canada. |
qui se manifeste par: |
- le nombre de délinquants utilisant les services du
Bureau
- l’accessibilité du Bureau à la population délinquante
- la confiance et la compréhension de la population
délinquante envers le Bureau
- les opinions des organismes gouvernementaux et non
gouvernementaux impliqués dans le système correctionnel
fédéral
- les résultats des mesures prises par le Service
correctionnel du Canada en réponse aux conclusions et aux
recommandations du Bureau
|
Principaux résultats stratégiques,
résultats escomptés, activités et ressources connexes
Principaux
résultats stratégiques |
Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes:
Un organisme de révision indépendant et
impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des
délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou
omissions qui proviennent du Service correctionnel du Canada
(SCC). |
Résultats escomptés |
- Un processus de révisions de toutes les plaintes
formulées par ou au nom des délinquants fédéraux qui est
efficace, complet, impartial et indépendant.
- Un bureau qui est accessible aux délinquants et à tous
les autres partis voulant formuler une plainte en leur nom.
- Un processus de révision de toutes les enquêtes du SCC,
ayant été convoquées suite à l’article 19 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(lorsqu’un détenu meurt ou subit des blessures graves), qui
est efficace, complet, impartial et indépendant.
- Un leadership évident aux niveaux de l’identification et
de la résolution des problèmes systémiques et des questions
actuelles dans le domaine correctionnel.
- Une stratégie de communications dynamique, polymorphe et
sensible aux besoins de la clientèle visée.
- La confiance et la compréhension du public canadien,
incluant des délinquants fédéraux vis-à-vis le rôle, le
mandat et les services du Bureau.
- Les résultats positifs des actions prises par le Service
correctionnel du Canada en réponse aux constats et
recommandations du Bureau.
|
Activités connexes |
- Traiter de manière efficace, complète, impartiale et
indépendante toutes les plaintes reçues des ou au nom des
délinquants fédéraux.
- Visiter régulièrement toutes les institutions fédérales
et y rencontré tous les détenus désirant formuler une
plainte.
- Maintenir un service téléphonique gratuit pour les
délinquants aux prises avec des problèmes urgents et pour
faciliter l’accès au Bureau pour tous les Canadiens.
- Revoir de façon efficace, complète, impartiale et
indépendante les Enquêtes du SCC en vertue de l’article 19
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition et toutes les interventions des équipes
institutionnelles.
- Entreprendre toute autre activité d’enquête jugée
nécessaire pour remplir son principal mandat.
- Continuer d’informer les délinquants fédéraux et tous
les autres canadiens de son mandat, son rôle et ses services
par tous les média disponible, incluant son propre site
internet.
- Maintenir une relation ouverte, honnête, et
professionnelle avec le Service correctionnel du Canada et
ce, conformément avec notre protocole
d’entente.
|
Ressources (en milliers de
dollars) |
|
3.3 Réalisations en matière
de rendement
Ressources utilisées
vis-à-vis les engagements en matière de rendement
Bureau de l’Enquêteur
correctionnel |
Dépenses prévues |
1,763,000 |
Autorisations totales |
2,142,000 |
Dépenses réelles en
2000-2001 |
2,070,231 |
D'autres informations financières se trouvent à l'annexe A - Aperçu
du rendement financier
|
La fonction principale de l’Enquêteur correctionnel est de faire enquête
de façon indépendante et tenter de résoudre les plaintes de chaque
contrevenant. Le Bureau doit également examiner et formuler des
recommandations sur les politiques et les procédures du Service dans la
mesure ou elles se rapportent aux sujets de plainte des individus afin de
s’assurer qu’on découvre et qu’on traite de façon convenable les sujets
systémiques de préoccupation (i.e. transferts, gestion de cas, etc.). En
faisant ceci, le Bureau vise à assurer au public canadien que le système
correctionnel fédéral est géré de façon efficace, équitable et juste.
On examine toutes les plaintes déposées au Bureau et on procède à une
enquête préliminaire afin de bien comprendre ce dont il s’agit. Après
cette étude préliminaire, dans les cas où il est déterminé que la plainte
touche un domaine qui est en dehors de notre mandat, on prévient le
plaignant de la voie de recours appropriée et, au besoin, on l’aide à y
avoir accès. Pour les cas qui relèvent de notre mandat, on offre au
plaignant les détails des politiques et des procédures du Service ayant
trait au domaine de la plainte. Si c’est nécessaire, on fixe un moment
afin d’interviewer le contrevenant.
En plus de donner suite à des plaintes individuelles, le Bureau rencontre
régulièrement les comités de détenus et d’autres organismes de
contrevenants et deux fois par année fait une visite planifiée à chaque
institution. Au cours de la visite semestrielle, l’enquêteur rencontrera
tout détenu ou groupe de détenus sur demande.
TABLEAU 1
Entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001, le Bureau a
enregistré le nombre sans précédent de 8,405 contacts avec ou au nom des
contrevenants, une augmentation de 2,978 par rapport à l'année fiscale
précédente et 3,976 de plus que pendant l'année fiscale 1998-1999.
L'importance de ces augmentations successives reflète la plus grande
accessibilité du Bureau à la population délinquante. Cela souligne
également que les délinquants continuent d'avoir confiance dans le
Bureau, en tant qu'un recours valable pour la résolution de problèmes, et
leur plus grande compréhension de notre mandat, rôle et responsabilités.
TABLEAU 2
Toujours au cours de l’année faisant l’objet du rapport, les enquêteurs
du Bureau ont passé 375 jours dans les pénitenciers fédéraux. Ils y ont
effectué 3,185 entrevues avec les détenus, soit 304 de plus que l'année
fiscale précédente et 972 de plus que pendant l'année fiscale 1998-1999.
Conformément aux recommendations de la Commission Arbour, le Bureau a
revu 546 bandes vidéos relativement à des interventions par les équipes
pénitentiaires d'intervention urgente (EPIU) et autres documents relatifs
à l'usage de la force. Notons que ce nombre représente une augmentation
de 105 par rapport à l'année fiscale précédente (451) et de 303 par
rapport à l'année fiscale 1998-1999 (243). Nous avons également revu 120
enquêtes efffectuées par le Service correctionnel en vertu de
l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition.
Suite à ces enquêtes et revues, le Bureau a formulé un nombre sans
précédent de recommendations au Service correctionnel portant sur des
mesures correctives vis-à-vis des problèmes opérationnels.
Comme en fait foi les statistiques ci-haut, la présente année s'est
avérée pleine de défis pour notre Bureau. Le niveau de nos activités, qui
est considérablement plus élevé que celui de l'année précédente, démontre
clairement l'impact de la mise en oeuvre par le Bureau des
recommendations formulées par le Vérificateur général en décembre
1997.
Les activités du Bureau sont en accord avec son mandat législatif. Tout
en demeurant soucieux de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité,
le Bureau a augmenté sa contribution au traitement sécuritaire, juste,
humain et équitable des délinquants sous jurisdiction fédérale.
En fournissant un exutoire viable et crédible pour les tensions et
pressions qui se développent inévitablement en milieu pénitentiaire, le
bureau contribue à la réduction du nombre d'émeutes très coûteuses et des
autres actes de violence. Le Bureau contribue aussi à la sécurité de
toutes les communautés en aidant à assurer que les délinquants fédéraux
qui y sont libérés ont non seulement été traités de façon juste et
humaine, mais ont également été fournis l'aide appropriée dans leurs
démarches pour devenir des citoyens respectueux de la loi.
Annexe A
Aperçu du
rendement financier
Annexe A: Aperçu du
rendement financier
Tableau
financier 1 Sommaire des crédits
approuvés
Besoins financiers par autorisation
(en milliers de dollars) |
Crédit |
Dépenses |
1999-00 Autorisations |
Dépenses |
|
Prévues |
totales |
réelles |
Bureau de l’Enquêteur
correctionnel |
|
|
|
30 Dépenses de fonctionnement |
1568 |
1947 |
1875 |
(S) Contributions aux régimes d'avantages
sociaux des employés. |
195 |
195 |
195 |
Total pour l’Agence |
1763 |
2142 |
2070 |
Tableau financier 2 Comparaison des
dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Dépenses prévues de l’agence par
opposition aux dépenses réelles (en milliers de
dollars) |
|
|
1999-00 |
|
Secteur d’activité |
Recettes
prévues |
Total des
autorisations |
Dépenses
réelles |
ETP |
17 |
17 |
17 |
Fonctionnement |
1763 |
2142 |
2070 |
Capital |
- |
- |
- |
Subventions et contributions |
- |
- |
- |
Total provisoires des dépenses brutes
votées |
1763 |
2142 |
2070 |
Subventions et contributions
législatives |
- |
- |
- |
Total des dépenses
brutes |
1763 |
2142 |
2070 |
Moins: Autres recettes et dépenses |
- |
- |
- |
Recettes non disponibles |
- |
- |
- |
Coût des services offerts par d’autres
ministères |
122 |
122 |
122 |
Coût net du programme |
1885 |
2264 |
2192 |
Tableau financier 3
Comparaison historique des dépenses prévues
et des dépenses réelles
Dépenses prévues contre dépenses
réelles par secteur d’activité (en milliers de
dollars) |
|
Données réelles
1998-99 |
Données réelles
1999-00 |
Dépenses prévues
|
Total des autorisa-tions
|
Données réelles |
Bureau de l’Enquêteur correctionnel |
1 530 |
2 007 |
1 763 |
2 142 |
2 070 |
Total |
1 530 |
2 007 |
1 763 |
2 142 |
2
070 |
Annexe B
Autres renseignements
Annexe B: Autres renseignements
i) Personnes ressources
pour obtenir des renseignements supplémentaires
Nom |
Titre |
Adresse |
No. de tél. |
No. de facs |
R.L. Stewart |
Enquêteur correctionnel |
275 rue Slater Pièce 402 Ottawa
(Ontario) K1P 5H9 |
(613) 990-2689 |
(613) 990-9091 |
Ed McIsaac |
Directeur exécutif |
275 rue Slater Pièce 402 Ottawa
(Ontario) K1P 5H9 |
(613) 990-2691 |
(613) 990-9091 |
ii) Le site internet de du Bureau: www@oci-bec.gc.ca
iii) L'adresse
électronique du Bureau:
org@oci-bec.gc.ca
iv) Lois appliquées et règlements connexes
Partie III - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
conditions (L.R.C., 1992, ch.20).
v) Rapports prévus par la loi et autres rapports
ministériels
Rapport annuel de l’Enquêteur correctionnel.
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