Rapport annuel 2003-2004
Recommandations ministérielles
1. DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Recommandations
Je recommande que :
-
la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément
de s’occuper des programmes destinés aux Autochtones et d’assurer la
liaison avec les collectivités autochtones et que cette personne soit
un membre votant permanent de tous les comités de direction existants
afin que le point de vue des Autochtones soit pris en considération
dans le processus décisionnel du SCC;
-
la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des
procédures et des outils d’évaluation du SCC afin que les obstacles
discriminatoires qui nuisent à la réinsertion sociale en temps opportun
des délinquants autochtones soient identifiés et éliminés. Cet examen
devrait être mené par un organisme non lié au SCC, avec le soutien
total et la participation des organismes autochtones, et le rapport
connexe devrait être présenté au plus tard le 31 mars 2005.
Contexte
Ces recommandations ont initialement été présentées au Service
correctionnel dans le rapport annuel de 1998-1999.
Ces recommandations représentaient une première étape de la résolution
des problèmes touchant les Autochtones :
-
veiller à ce qu'un Autochtone compte parmi les membres votants aux
réunions de la haute direction et que son point de vue soit pris en
considération;
-
procéder à un examen indépendant et éclairé des politiques et
procédures concernant les obstacles discriminatoires à la réinsertion
sociale en temps opportun.
Le Sous-comité parlementaire sur la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous-condition a formulé dans son rapport de
mai 2000 des recommandations semblables concernant la nomination d'un
sous-commissaire des délinquants autochtones et une évaluation par le
vérificateur général du processus de réinsertion sociale offert aux
délinquants autochtones.
Le Service correctionnel n'a pas accepté ces recommandations.
À l'heure actuelle, alors que 41 % des délinquants non autochtones
sont en liberté-conditionnelle, seulement 31 % des délinquants
autochtones le sont. Dans le cas des délinquantes, 57 % des
non-Autochtones sont en liberté conditionnelle, comparativement à 38 %
seulement des délinquantes autochtones. Cet écart n'a pas vraiment
changé depuis les dix dernières années.
2. DÉLINQUANTES
Recommandations
Je recommande que :
-
la ministre ordonne que le « plan définitif de suivi » soit élaboré
le plus rapidement possible conformément aux recommandations de la juge
Arbour et que cette mesure soit suivie d’un processus de consultation
faisant appel à tous les intervenants intéressés;
-
le Ministère donne une réponse publique aux recommandations
formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le
31 octobre 2004.
Contexte
La Commission d'enquête présidée par Madame la juge Arbour à la suite
d'événements survenus à la Prison des femmes a été un processus très
médiatisé et inclusif. Le rapport de la Commission, rendu public en avril
1996, est une référence en ce qui concerne les services correctionnels au
pays. Ses constatations et recommandations ont attiré notre attention
collective non seulement sur le potentiel des services correctionnels
destinés aux femmes, mais également sur l'ouverture, l'équité et
la responsabilité qui doivent marquer toutes les activités
correctionnelles.
En acceptant la prémisse centrale des recommandations de la juge Arbour
en juin 1996, le ministre a souligné que :
-
certaines recommandations du rapport exigent une étude plus approfondie
afin que l'on puisse déterminer quelle serait la meilleure façon
d'atteindre l'objectif qui sous-tend chacune des
recommandations;
-
ces recommandations devraient être traitées dans le cadre du plan
définitif de suivi.
Aucun plan définitif de suivi n'a été rendu public.
La recommandation initiale du Bureau concernant une analyse publique du
Rapport de la juge Arbour a été formulée dans notre rapport annuel de
2000-2001.
Le Service a répondu à nos recommandations de façon constante : « Le SCC
a donné suite aux 87 recommandations/sous-recommandations du rapport, à
l'exception de quelques-unes. Ces recommandations ont été appliquées
telles quelles ou acceptées en principe. Quatre
recommandations/sous-recommandations ont été transmises à Justice Canada
pour examen. » Les quatre recommandations soumises à Justice Canada en
1996 pour examen n'ont jamais été étudiées.
La Commission canadienne des droits de la personne a rendu public un
rapport en janvier 2004 intitulé Protégeons leurs droits : Examen
systémique des droits de la personne dans les services correctionnels
destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Les
préoccupations soulevées et les recommandations formulées par la
Commission canadienne des droits de la personne sont pour la plupart
conformes à celles de la juge Arbour.
La pertinence de ces préoccupations encore de nos jours met sérieusement
en doute la prétention du SCC d’avoir pris des « mesures déterminantes »
à la suite des recommandations de la juge Arbour et renvoie directement à
notre recommandation concernant la nécessité d’un réexamen approfondi et
public du rapport de la juge Arbour.
3. MALADIES INFECTIEUSES
Recommandations
Je recommande que :
-
le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme d’échange
de seringues après avoir consulté des spécialistes de la santé et de la
sécurité, des délinquants, des employés et les organismes
communautaires appropriés;
-
la ministre ordonne au SCC de mettre en œuvre un tel programme si
celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.
Contexte
Le Comité d'experts sur le SIDA et les prisons (CESP) a recommandé en
1994 la création d'un programme pilote d'échange de seringues
dans des établissements fédéraux. Le Bureau a participé activement à
l'examen du CESP et a appuyé les recommandations du Comité depuis la
parution de son rapport.
Le Rapport sur les besoins en soins de santé des détenus sous
responsabilité fédérale au Canada, publié en mars 2004, ainsi que le
Rapport sur les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral de la
Commission canadienne des droits de la personne, publié en janvier 2004,
ont tous deux recommandé la mise en œuvre d'un programme pilote
d'échange de seringues pour les délinquants purgeant une peine de
ressort fédéral.
Un autre rapport, publié par le Réseau juridique canadien VIH/sida en
octobre 2004 et intitulé Prison Needle Exchange a lui aussi
recommandé la création d'un programme d'échange de seringues dans
les pénitenciers canadiens. Selon les chiffres les plus récents, le taux
de prévalence du VIH en prison est au moins dix fois plus élevé que dans
la population en général, et de 20 % à 40 % des détenus sont atteints de
l'hépatite C. C'est un problème de santé publique.
Le Service correctionnel a « convenu d'étudier la question ». Après
dix ans, il est temps d'agir.
4. POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE
PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ (RÈGLE DE DEUX ANS)
Recommandations
Je recommande que :
-
la politique relative au classement des condamnés à perpétuité soit
abolie;
-
la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité de
cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des
trois prochaines années;
-
dans l’intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau processus de
dérogation au classement en sécurité maximale soit mis en œuvre au plus
tard le 31 août 2004.
Contexte
La « règle de deux ans » oblige le placement dans un établissement à
sécurité maximale pour une période minimale de deux ans de tous les
délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité. Le Bureau
et le SCC sont totalement en désaccord sur cette question depuis la mise
en œuvre de la politique en février 2001. Nous croyons qu’au départ cette
politique est contraire à la loi, déraisonnable et injustement
discriminatoire.
La recommandation a été initialement présentée au Service dans notre
rapport annuel de 2001-2002. Le rapport indiquait en détail les arguments
des opposants à cette politique :
- La Société John Howard du Canada
- Conseil des églises pour la justice et la criminologie
- L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
- Société Saint-Léonard du Canada.
Le Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne de
janvier 2004 recommandait de plus que la politique soit annulée
immédiatement en faveur d'une évaluation individuelle juste et
équilibrée.
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