Le 24 octobre 2003 Communiqué de presse
Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel
2002-2003
Des progrès significatifs ont été accomplis par le
Service correctionnel du Canada. Toutefois, des recommandations
clefs touchant les autochtones et les délinquantes furent
rejetées
Le Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2002-2003 à été
déposé aujourd'hui au Parlement.
Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel est une agence
indépendante qui a le mandat d'agir en tant qu'Ombudsman pour les
délinquants sous juridiction fédérale. Le rapport de M. Stewart
indique qu'il y a eu des progrès significatifs accomplis par le
Service correctionnel concernant de nombreuses préoccupations de
longue date.
- de nouvelles directives et un système automatisé d'information
sont en développement par le Service afin d'assurer la
disponibilité de données précises et l'analyse dans les
domaines des blessures des détenu(e)s, la violence
institutionnelle et le recours à la force,
- des changements de politiques et de procédures ont été
entrepris par le Service afin d'améliorer la minutie et les
délais dans le processus des enquêtes internes,
- une revue fut mise en place par le Service correctionnel et la
Commission nationale des libérations conditionnelles touchant
l'accès aux programmes et la mise en liberté sous condition en
temps opportun,
- un plan d'action est en développement par le Service afin
d'éliminer les retards dans le processus de griefs pour
délinquants.
Malgré les progrès dans ces domaines, le Service correctionnel a
encore rejeté toutes les recommandations appelant à une augmentation
d'indépendance dans leur procédé d'enquête et de revue. M. Stewart
indique «Au cours des dernières années, le Service s'est
efforcé d'améliorer ses propres mécanismes internes visant à
favoriser les droits de la personne et les droits prévus dans la
loi, mais il n'est pas encore disposé à faire l'objet d'examens par
d'autres parties».
Le manque de volonté est particulièrement évident dans les
réponses du Service correctionnel touchant nos recommandations au
sujet des autochtones et des délinquantes.
Le Rapport recommande encore cette année, compte tenu des
barrières discriminatoires à la libération en temps opportun des
contrevenants autochtones, que :
«Les politiques et les procédures actuelles du
Service soient immédiatement examinées afin de repérer et
d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font
obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen
devra être effectué par un organisme indépendant du Service
correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et la
participation d'organisations autochtones».
M. Stewart en commentant le refus de cette recommandation dit :
«(…) je ne suis pas convaincu que les efforts déployés
permettront de donner l'orientation ou l'indépendance requise pour
procéder à l'examen nécessaire afin de commencer à remédier à la
situation discriminatoire actuelle».
L'Enquêteur correctionnel précise qu'à ce chapitre le Service
doit recentrer son attention «à la fois sur les possibilités
qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur
l'obligation de transparence, d'impartialité et de
responsabilité».
Le Rapport recommande que la mise au point commence avec
«la production et la distribution par le Service
correctionnel d'un "plan de réponse
final" adressant les
recommandations du rapport de L'honorable Louise Arbour 1».
Le Service correctionnel, en admettant que le Rapport Arbour est
un «registre important de la pratique correctionnelle qui doit être
sujet à un contrôle continu» a néanmoins rejeté la recommandation. À
date, il n'y a eu aucune réponse publique aux recommandations
spécifiques de ce rapport.
M. Stewart conclut le Rapport annuel de cette année avec une
Proposition de règlement - Intervention judiciaire, examen
externe et responsabilité dans les services correctionnels. Le
Rapport note que les problèmes touchant ces sujets, malgré des
décennies de rapports et de commissions, restent pour la plupart non
résolus.
Un document de travail sera produit plus tard cet automne et fera
l'objet d'une vaste distribution dans les milieux correctionnel et
des droits de la personne. Il est à espérer qu'en élargissant notre
base de discussion concernant l'intervention judiciaire, les examens
externes et la responsabilité dans les services correctionnels, nous
puissions collectivement commencer à traiter ces questions
importantes.
M. Stewart est encouragé par le progrès accompli cette année et
il compte continuer son travail avec la Commissaire afin d'assurer
que les problèmes qui touchent les délinquant(e)s soient traités de
façon approfondie et avec diligence.
Le Rapport annuel de l'Enquêteur
correctionnel est disponible sur notre site Internet auwww.oci-bec.gc.ca. La
réponse du Service correctionnel du Canada est annexée au rapport.
Pour de plus amples informations,
veuillez communiquer avec :
Ed McIsaac Directeur général (613) 990-2691
Todd Sloan Analyste senior / Aviseur légal (613) 990-2690
Nathalie Neault Directrice des enquêtes (613) 998-6960
Bruno Meilleur Coordonateur, questions autochtones (613)
991-1823
Carla Di Censo Dionne Coordonatrice, questions relatives aux
femmes (613) 990-9484
1 Commission d'enquête sur certains événements survenus à La
prison des femmes L'honorable Louise Arbour Commissaire
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