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Budget des dépenses de
2005-2006
Rapport sur les plans et les priorités
Approuvé
______________________________________
L'honorable Anne McLellan, C.P., député
Solliciteure générale du Canada
(Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
TABLE DES MATIÈRES
SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DE L'ORGANISME
A. Message de l'enquêteur correctionnel
B. Priorités et résultats escomptés
Figure 1.1 Priorités et résultats escomptés
C. Renseignements sommaires
D. Plans et priorités
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT
STRATÉGIQUE
Figure 2.1 AAP et résultats escomptés
Figure 2.2 Modèle logique du BEC
Figure 2.3 Indicateurs de rendement et stratégie de mesure
du rendement
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
A. Déclaration de la direction
B. Structure de gouvernance de l'organisme
Figure 3.1 – Organigramme
C. Renseignements financiers
Figure 3.2 Dépenses planifiées et équivalents temps
plein
Figure 3.3 Activités de programme
Figure 3.4 Postes votés et législatifs mentionnés dans le
Budget principal des dépenses
Figure 3.5 Coût net pour l'organisme
SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
A. Information sur le gouvernement en direct
B. Loi et règlement d'application
C. Rapports
D. Références
Section I : Vue d'ensemble de l'organisme
A. Message de l'enquêteur correctionnel
Je suis convaincu que les Canadiens attachent beaucoup d'importance à
la surveillance responsable de notre système correctionnel qui fait en
sorte que celui-ci soit sécuritaire, sûr, juste, humain et efficace, et
qu'ils estiment cette fonction nécessaire dans une démocratie
évoluée. Des milliers de Canadiens incarcérés, les membres de leur
famille ainsi que les personnes agissant en leur nom continuent de
s'adresser à notre Bureau pour des questions très diverses, ayant
trait notamment à la sécurité personnelle, aux soins de santé, à
l'accès à des services de santé mentale, aux conditions de détention
et à la privation des droits fondamentaux de la personne.
Par conséquent, après avoir assumé les fonctions d'enquêteur
correctionnel du Canada pendant un an, je crois plus fermement que jamais
à l'importance cruciale du mandat de notre organisme. Le rôle
essentiel de surveillance du Bureau de l'enquêteur correctionnel est
de faire en sorte que le Service correctionnel du Canada s'acquitte
du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et
internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.
Je partage avec les Canadiens la conviction profonde qu'il est
légitime d'exiger, en matière de services correctionnels, le plus
haut niveau d'excellence de la part de ceux qui ont le privilège
d'être responsables de ces services.
Comme en ont été informés les Canadiens et le Parlement, le Bureau de
l'enquêteur correctionnel (BEC) a franchi des étapes importantes dans
l'amélioration du rendement et de l'efficacité de son processus
d'enquête. Le BEC a donné suite, avec succès, à toutes les priorités
énumérées dans son Plan général stratégique, mis en œuvre en janvier
2002. Tous les établissements correctionnels reçoivent plus souvent la
visite de notre personnel enquêteur. Les questions individuelles et
systémiques qui touchent les délinquants sont traitées de façon plus
rapide, plus efficace et plus proactive. Des groupes de délinquants qui
sont toujours désavantagés – particulièrement les délinquants autochtones
et les femmes – ont droit à des services d'enquête spécialisés et
coordonnés. Finalement, nos efforts ont contribué à une amélioration
notable de la gestion, par le Service correctionnel du Canada (SCC), des
situations où l'on a eu recours à la force contre des détenus et des
incidents au cours desquels des délinquants ont subi des blessures graves
ou ont été tués.
Dans le même ordre d'idées, je trouve encourageant le fait que le
Service correctionnel du Canada (SCC) ait réagi de façon positive aux
recommandations que nous avons formulées dans notre dernier Rapport
annuel touchant, en particulier, vingt secteurs de préoccupation. Dans la
majorité des cas, le SCC a mis en oeuvre une gamme de mesures
correctives. Nous continuerons de suivre étroitement le SCC et de
collaborer avec lui pour que les mesures soient prises en temps voulu,
qu'elles soient raisonnables et qu'elles répondent réellement aux
préoccupations manifestées par les délinquants.
Certains problèmes de longue date resteront au cœur de nos activités
durant le cycle de planification de trois ans visé par le présent
rapport, mais le Bureau continuera, selon les besoins, à chercher
activement de nouvelles orientations stratégiques et à établir de
nouvelles priorités.
Sur le plan de la gestion, la première tâche à laquelle nous devons nous
attaquer, à l'échelle de tout l'organisme, sera d'intégrer
dans nos opérations, la nouvelle Structure de gestion des ressources et
des résultats (SGRR) et l'Architecture des activités de programme
(AAP), nouvelle également. Même si une partie du travail de base pour
atteindre cet objectif est comprise dans notre Structure de planification
intégrée de mars 2002, il faudra un effort important pour reformuler de
façon plus précise les résultats escomptés, améliorer nos indicateurs de
rendement et ajuster notre stratégie de mesure du rendement.
L'objectif final est d'améliorer notre collecte et notre analyse
de données en vue de fournir aux Canadiens et à leurs représentants élus
plus de rapports informatifs les renseignant sur les résultats obtenus
par le BEC.
Notre deuxième engagement collectif consistera à intensifier nos
activités d'information du public, comme le prescrit la loi. La haute
direction du BEC et son personnel cherchent activement des moyens de
diffuser de l'information non seulement sur notre mandat mais
également sur nos priorités et nos projets actuels, notre rendement
général et les défis auxquels notre organisme fait face.
Sur le plan opérationnel, mon bureau établira un ordre de priorité parmi
les problèmes en cours et les nouveaux problèmes, dont beaucoup sont
mentionnés dans le Rapport annuel. Les questions qui nécessitent une
attention immédiate en 2005-2006 sont les préoccupations des délinquants
au sujet des maladies infectieuses, des services de santé mentale et du
harcèlement que certains subissent de la part du personnel.
Dans toutes ces activités, le Bureau de l'enquêteur correctionnel va
continuer de collaborer avec d'autres organismes gouvernementaux
ainsi qu'avec des organismes privés et sans but lucratif qui sont
actifs dans les secteurs des services correctionnels, des droits de la
personne et de la justice pénale.
Les Canadiens se rendent compte que la qualité du traitement
correctionnel et de l'aide postlibératoire offerts aux délinquants
joue un rôle déterminant dans la capacité de ces individus à se réinsérer
dans la société en tant que citoyens respectueux des lois et qu'elle
contribue, de ce fait, à la sécurité publique.
En définitive, notre raison d'être sera de continuer de faire en
sorte que les Canadiens bénéficient pleinement d'un service
correctionnel fédéral sécuritaire, sûr, juste, humain, raisonnable et
efficace. L'atteinte de normes d'excellence conformes aux
principes de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'équité, de
la justice et de la compassion sera la preuve de notre succès.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
B. Priorités et résultats escomptés
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a un mandat légal
d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Un
organisme indépendant de surveillance efficace favorise des pratiques
correctionnelles qui respectent la primauté du droit ainsi que les
politiques et procédures établies. C'est un élément essentiel
d'un système de justice pénale ouvert et responsable.
La fonction principale du BEC est de mener des enquêtes sur des plaintes
individuelles et systémiques de délinquants concernant des actes, des
omissions, des discussions et des recommandations du Service
correctionnel du Canada (SCC) et d'en faciliter le règlement.
Certaines de ces enquêtes sont spécialisées parce qu'elles traitent
de questions particulières aux délinquants autochtones et aux femmes ou
gardent un impact plus grand sur ces segments de la population carcérale
que sur la population carcérale générale.
L'article 19 de la loi habilitante, soit la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), exige
implicitement que le BEC examine toutes les enquêtes menées par le SCC
lorsqu'un délinquant décède ou subit des blessures graves. Le BEC
exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions (recours à
la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas
d'urgence (EPIU), conformément aux recommandations de la commission
Arbour (1996)1.
Dans tous ses efforts, le principal objectif du Bureau est de veiller à
ce que le SCC gère notre système correctionnel fédéral de façon à le
rendre sécuritaire, sûr, juste, humain et efficace.
Enfin, le BEC demeure activement conscient de ce que sa capacité de
fournir de tels résultats aux Canadiens est liée au degré d'intensité
et à la qualité de sa participation en tant que partenaire au sein du
système de justice pénale. C'est pourquoi il s'efforcera
d'entretenir des relations de travail positives et productives avec
le Service correctionnel du Canada. En outre, le BEC encouragera
activement la mise en œuvre d'un programme de communications et de
collaboration avec ses partenaires et des intervenants du secteur
correctionnel.
Figure 1.1 Priorités et résultats escomptés
Sous-activités de programme et priorités
|
Résultats escomptés
|
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants.
|
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les
plaintes particulières des délinquants et prend des mesures
correctives, si nécessaire
|
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants.
|
Le Service correctionnel du Canada reconnaît les problèmes
systémiques touchant les délinquants, les règle de façon
satisfaisante et prend les mesures correctives qui
s'imposent.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux
mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions
législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes.
|
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions
reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents
reliés au recours à la force).
|
Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au
sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel
du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité
accrues et il respecte les délais impartis.
|
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des
questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et
délinquants autochtones).
|
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les
questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité
fédérale et aux délinquants autochtones, et il prend des mesures
correctives, si nécessaire.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux
mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions
législatives, aux politiques et aux procédures concernant des
questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale
et aux délinquants autochtones.
|
C. Renseignements sommaires
Raison d'être
Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enquêteur correctionnel
exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et
impartiale du système correctionnel fédéral pour s'assurer
qu'il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable
et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en
sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'acquitte du
mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et
internationales, dans le respect de la loi et des droits de la
personne.
|
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2 919 $*
|
2 919 $*
|
2 919 $*
|
Ressources humaines (ETP)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
22*
|
22*
|
22*
|
* Ce tableau indique un coût de 487k$ et 5 ETP pour les Services
corporatifs (AP), qui ne se retrouvent pas ci-dessous.
Priorités
|
Type
|
Dépenses planifiées
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
1) Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des
délinquants.
|
Précédent/ En cours
|
1 256
|
1 256
|
1 256
|
2) Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des
délinquants. (Particulièrement les questions de maladies
infectieuses, de services de santé mentale et de harcèlement
personnel –délinquants)
|
Précédent/ En cours
Nouveau
|
677
|
677
|
677
|
3) Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions
reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents
reliés au recours à la force).
|
Précédent/
En cours
|
199
|
199
|
199
|
4) Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des
questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et
délinquants autochtones).
|
Précédent/
En cours
|
300
|
300
|
300
|
D. Plans et priorités
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est largement financé
par l'affectation de fonds de fonctionnement, et il a
l'autorisation de dépenser les recettes recueillies au cours de
l'année.
Le principal mandat législatif du BEC consiste à assurer aux Canadiens un
processus d'enquête indépendant sur les problèmes individuels ou
systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des
décisions, des recommandations, des actes ou des omissions qui soient le
fait du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l'article 19 de
la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les
enquêtes menées par le SCC lorsqu'un détenu décède ou subit des
blessures graves. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les
interventions des équipes pénitentiaires d'intervention en cas
d'urgence (EPIU), selon les recommandations de la commission Arbour.
Le maintien d'un processus d'examen indépendant et impartial dans
un milieu correctionnel, où le BEC n'a pratiquement aucun contrôle
sur le nombre de plaintes ou l'ampleur des enquêtes requises,
présente un certain nombre de difficultés bien particulières.
D'abord, pour pouvoir régler des différends dans un environnement
qui, traditionnellement, n'est pas soumis à l'examen public, et
où autorités correctionnelles et détenus éprouvent une méfiance vive et
compréhensible les uns envers les autres, le BEC doit non seulement être
indépendant du SCC et du Ministère, mais il doit aussi être perçu comme
tel. Ensuite, étant donné que l'autorité du BEC repose sur son
pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus
publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument
qu'il existe, aux niveaux administratif et politique, des mécanismes
permettant de s'assurer qu'on donne suite aux conclusions du BEC
rapidement, et d'une manière juste, équitable, raisonnable et
humaine.
En 1997, le vérificateur général du Canada2 a observé que le BEC avait à faire face à un
nombre élevé et incessant de demandes de services, et que le volume et la
complexité des questions continuaient d'augmenter. En 2000, le
sous-comité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des
droits de la personne3
s'est fait l'écho de cette remarque en recommandant que des
ressources additionnelles soient fournies.
Le BEC ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni
que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes.
L'environnement dans lequel le BEC est appelé à fournir des résultats
aux Canadiens continue d'être très exigeant. Pour aller de
l'avant, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés,
mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision
axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes
clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.
Pour répondre à ces pressions opérationnelles permanentes, le BEC a
adopté son premier Plan général stratégique en janvier 2002 et sa
Structure de planification intégrée en mars 2002.
Le BEC s'est fixé trois priorités opérationnelles auxquelles il a
donné suite avec succès; il s'agit nommément des priorités
suivantes :
-
Augmentation de la fréquence des visites dans des établissements;
-
Prestation de services spécialisés pour les délinquantes et pour les
délinquants autochtones;
-
Examen et suivi en temps voulu des enquêtes menées aux termes de
l'article 19 et au sujet des incidents de recours à la force.
Ces objectifs restent essentiellement actuels et se trouvent au centre de
nos cadres de planification opérationnelle et stratégique. Cependant, la
nécessité de mettre en œuvre notre nouvelle Structure des ressources et
des résultats de gestion (RSRRG) et notre Architecture d'activité de
programme (AAP), nouvelle elle aussi, impose une reformulation des plans
et priorités de l'organisme et, plus précisément, des résultats
escomptés, des indicateurs de rendement et de la stratégie de mesure du
rendement.
L'activité de programme (AP) du BEC est la surveillance des
opérations correctionnelles et son résultat stratégique (RS), les
problèmes des délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont
identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. Nos
plans et priorités axés sur l'AAP correspondent à nos quatre
sous-activités de programme.
Priorité 1
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants.
L'enquêteur correctionnel a un rôle d'ombudsman pour les
délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du
Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants
et de les régler. La grande majorité des problèmes soulevés dans les
plaintes sont traités par le BEC au niveau de l'établissement, dans
des discussions et des négociations.
Plans
Le BEC visitera tous les établissements selon un calendrier établi en
fonction du niveau de sécurité des établissements. Le personnel enquêteur
aura des entrevues avec les délinquants (et ceux qui agissent en leur
nom) et restera accessible par une correspondance régulière, le courriel
et le téléphone.
Les enquêteurs du BEC traiteront promptement tous les problèmes
intéressant les délinquants et établiront un ordre de priorité pour ceux
qu'ils considèrent urgents. Ce faisant, ils discuteront des
préoccupations des délinquants et présenteront des recommandations aux
responsables du SCC à tous les niveaux, toujours en s'efforçant
d'obtenir une solution au niveau organisationnel le plus bas
possible.
De plus, les enquêteurs du BEC s'efforceront, par un suivi et une
analyse des répercussions, de faire en sorte que la réponse du SCC aux
demandes de renseignements et aux recommandation arrive en temps voulu et
soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.
Enfin, le BEC exercera sa prérogative d'enquête, de sa propre
initiative, dans le cas de toute question touchant un ou plusieurs
délinquants, s'il le juge approprié.
Priorité 2
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants
(particulièrement les questions de maladies infectieuses, de services de
santé mentale et de harcèlement personnel –délinquants).
Alors que le rôle principal du Bureau de l'enquêteur correctionnel
est de faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et de les
régler, il lui incombe aussi, d'examiner les politiques et les
procédures du Service correctionnel du Canada associées aux plaintes des
délinquants et de faire des recommandations à ce sujet, de manière que
les secteurs systémiques préoccupants soient repérés et traités
correctement.
Plans
Avant chaque visite d'établissement, l'enquêteur du BEC
effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les
statistiques RADAR du SCC, le rendement de l'établissement dans les
secteurs de préoccupation du BEC (secteurs qui préoccupent le BEC depuis
longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants,
comme l'examen en temps voulu de la possibilité d'une mise en
liberté sous condition et l'efficacité de la procédure de recours à
l'interne).
Au cours de la visite, l'enquêteur du BEC discutera des lacunes de
l'établissement avec le directeur et, s'il y a lieu, présentera
des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations sera
surveillée par un examen du rendement de l'établissement avant la
prochaine visite, le BEC ayant toujours la possibilité d'adresser ses
préoccupations au niveau régional ou national du SCC.
En ce qui concerne les questions nouvelles désignées plus haut (maladies
infectieuses, services de santé mentale et harcèlement
personnel-délinquant), le plan du BEC est de commencer par étudier chaque
question et de recueillir des données sur leur portée afin de déterminer
si elles seront traitées, globalement ou séparément, au niveau
opérationnel comme un « secteur de préoccupation » du BEC ou dans le cadre d'une
autre stratégie d'enquête.
Au cours de chaque visite d'établissement, le personnel d'enquête
du BEC rencontrera également le Comité de bien-être des détenus et,
s'il y a lieu, d'autres groupes de délinquants, comme les
fraternités ou les sororités autochtones. Les enquêteurs auront ensuite
des discussions avec les responsables du SCC et, s'il y a lieu,
présenteront des recommandations sur les questions systémiques soulevées
par ces groupes, s'efforçant d'arriver à une solution au niveau
organisationnel le plus bas possible.
Par la suite, comme pour les problèmes individuels des délinquants, les
enquêteurs du BEC feront un suivi et une analyse des répercussions pour
surveiller et évaluer la promptitude et la qualité globale de la réponse
du SCC.
Priorité 3
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées
au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents reliés au
recours à la force).
L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition exige implicitement que le Bureau de
l'enquêteur correctionnel (BEC) examine toutes les enquêtes du
Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de
blessures graves d'un délinquant. Conformément aux recommandations de
la Commission Arbour, le BEC surveille également les interventions (usage
de la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas
d'urgence (EPIU).
Plans
Avec l'aide d'un analyste, le coordonnateur du BEC pour les
enquêtes menées aux termes de l'article 19 et celles concernant le
recours à la force, examinera les enquêtes menées aux termes de
l'article 19 ainsi que les rapports et les bandes vidéos du SCC
concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard
des normes du BEC pour la procédure d'examen et la promptitude de
l'action. On déterminera initialement le respect, par le SCC, des
délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d'enquêtes
menées aux termes de l'article 19. Par la suite, l'examen du BEC
se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa
propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des
rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19.
Finalement, le coordonnateur fera des représentations ou des
recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par
la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et
évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.
Priorité 4
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des questions
spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants
autochtones).
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) effectue des enquêtes
spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par ou au nom
des délinquants autochtones ou des délinquantes. En coopération avec ses
partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC
présente des observations, des conseils et une orientation sur ces
questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu'à d'autres
responsables.
Plans
Sous la direction de la coordonnatrice des questions relatives aux
délinquantes et du coordonnateur des questions autochtones, les
enquêteurs du BEC traiteront, essentiellement de la même manière que
décrit plus haut, les questions individuelles et systémiques portées à
leur attention par des délinquantes ou des délinquants autochtones.
Les enquêteurs du BEC rencontreront également, au cours de chaque visite,
des fraternités et des sororités autochtones et, lorsque ce sera
approprié, des Aînés, des agents de liaison avec les Autochtones et des
membres de comités consultatifs régionaux d'Aînés.
De plus, les enquêteurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de
questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d'avoir
une incidence beaucoup plus forte pour ces sous-groupes que pour la
population générale de délinquants.
Enfin, les deux coordonnateurs assumeront un rôle de leadership national
sur les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité.
Ce faisant, ils expérimenteront, peut-être plus intensément que
d'autres membres du personnel du BEC, les défis que présente
l'environnement correctionnel fédéral pour un petit organisme comme
le nôtre.
Tout d'abord, notre portefeuille est d'une portée nationale et
offre, étant donné le nombre et la complexité des questions, une réserve
inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution.
Ensuite, notre base de clients et notre réseau d'intervenants sont
dispersés dans un grand nombre d'endroits souvent isolés
géographiquement dans tout le Canada. Puis, notre efficience dépend plus
que jamais de notre aptitude à nous adapter et à maîtriser productivement
des systèmes et une technologie en évolution constante. Enfin, nos
ressources déjà limitées subissent le fardeau de plus en plus lourd de
l'obligation imposée par la loi de satisfaire aux exigences croissant
rapidement du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux
concernant la production de rapports.
Par conséquent, les deux coordinateurs donneront la priorité, dans leur
processus de planification stratégique, à la mise en place de relations
de travail marquées du signe de la collaboration, qui soient avantageuses
pour tous, avec des groupes et des associations des secteurs public et
non gouvernemental, qui participent à l'amélioration des services
correctionnels pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones.
Section II : Analyse de l'activité de programme par
résultat stratégique
Le résultat stratégique du BEC s'exprime ainsi : Les problèmes des
délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont identifiés et
résolus au moment opportun et de façon raisonnable. C'est également
le résultat escompté de l'activité de programme du BEC « surveillance
des opérations correctionnelles » qui regroupe les quatre
priorités/sous-activités de programme du BEC décrites ci-dessus
(Section I – D. Plans et priorités).
Comme l'indique le tableau ci-dessous, chaque résultat escompté au
niveau de la sous-activité/priorité du BEC est exprimé et devrait être
perçu, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la chaîne de résultats
en rapport avec le résultat stratégique du BEC et son résultat escompté.
Figure 2.1 AAP et résultats escomptés
Activité de programme (AP)
|
Résultats escomptés
|
Surveillance des opérations correctionnelles
|
Réalisation du résultat stratégique du BEC : « Les problèmes des
délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont identifiés
et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ».
|
Sous-activités de programme et priorités
|
Résultats escomptés
|
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants.
|
Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles
des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures
correctives, si nécessaire.
|
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants.
|
Le Service correctionnel du Canada reconnaît les problèmes
systémiques touchant les délinquants, les règle de façon
satisfaisante et prend les mesures correctives qui
s'imposent.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux
mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions
législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes.
|
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions
reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents
reliés au recours à la force).
|
Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au
sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel
du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité
accrues et il respecte les délais impartis.
|
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des
questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et
délinquants autochtones).
|
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les
questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité
fédérale et aux délinquants autochtones et il prend des mesures
correctives, si nécessaire.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux
mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions
législatives, aux politiques et aux procédures concernant des
questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale
et aux délinquants autochtones
|
Pour mieux comprendre les liens entre l'activité de programme (AP) de
l'organisme, les sous-activités/priorités et la réalisation des
résultats escomptés, et le résultat stratégique, voir le modèle logique
du BEC ci-dessous.
Figure 2.2 Modèle logique du BEC
Pour mettre en œuvre plus efficacement sa nouvelle Structure des
ressources et des résultats de gestion et surveiller son rendement et les
progrès qu'il accomplit vers les résultats escomptés, le BEC a
commencé à prendre des dispositions provisoires concernant l'examen
de son approche à l'égard de la mesure du rendement et il a apporté
les modifications nécessaires à son propre Système informatisé de gestion
et de suivi des cas (SIGESC). Les efforts pour améliorer la validité et
la fiabilité des indicateurs de rendement et la stratégie connexe se
poursuivront pendant toute la période visé par le présent rapport et
devraient aboutir à des améliorations.
Le tableau ci-dessous décrit nos indicateurs communs (qui
s'appliquent à la plupart sinon à toutes les sous-activités) et les
indicateurs de rendement pour chaque activité, la stratégie de mesures du
rendement et les exigences en ressources financières et humaines pour le
cycle de planification actuel.
Figure 2.3 Indicateurs de rendement et stratégie de
mesure du rendement
Activité de programme
|
Indicateurs de rendement communs
|
Stratégie de mesure du rendement
|
|
Surveillance des opérations correctionnelles
|
1. Nombre de visites par établissement et niveau de sécurité
2. Nombre d’interventions du BEC.
3. Nombre de recommandations du BEC mises en œuvre par le SCC
4. Incidence de l’intervention du BEC
|
1. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par
les Services corporatifs à l’issue des visites.
Fréquence : Trimestrielle
Objet : Déterminer si le nombre de visites par établissement
est conforme à la norme (fréquence).
Responsabilité : Directeur des enquêtes
2-4. Méthode/Source : Examen du rapport SIGESC sur les
interventions
Fréquence : Trimestrielle
Objet : Indicateurs polyvalents. Utiles pour déterminer si le
BEC donne suite efficacement aux préoccupations soulevées par les
délinquants ou trouve des solutions efficaces. Donnent une
justification fondée sur les faits pour adapter la stratégie du BEC
au SCC.
Responsabilité : Directeur des enquêtes
|
Besoins financiers (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2 432
|
2 432
|
2 432
|
Besoins en ressources humaines - ETP
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
17
|
17
|
17
|
|
Sous-activité de programme
|
Indicateurs de rendement de la sous-activité
|
Stratégie de mesure du rendement
|
|
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants
|
5. Nombre d’entrevues
6. Nombre de jours écoulés entre la date du contact par le
délinquant et la date de la décision.
|
5. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par
les Services corporatifs à l’issue des visites
Fréquence : Semestrielle
Objet : Indicateurs polyvalents. Utiles pour juger de
l’accessibilité du BEC et permettre une analyse coûts-avantages basée
sur les faits des normes de fréquence des visites dans les
établissements, etc.
Responsabilité : Directeur des enquêtes
6. Méthode/Source : Examen des rapports SIGESC.
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer le degré de conformité aux normes du BEC
en matière de réactivité. Déterminer les différences dans le degré de
réactivité entre les établissements (ayant le même niveau de
sécurité) et les régions, dans les secteurs de préoccupation du BEC,
et pour d’autres questions présentant un intérêt particulier.
L’analyse des données aide à trouver et à faire connaître les
pratiques exemplaires.
Responsabilité : Directeur des enquêtes
|
Besoins financiers (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
1 256
|
1 256
|
1 256
|
Besoins en ressources humaines - ETP
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
8
|
8
|
8
|
|
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants.
|
7. Fréquence des rencontres avec le Comité de bien-être des détenus
(et d’autres groupes)
8. Nombre de questions systémiques soulevées par le BEC et reconnues
par le SCC.
|
7. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par
les Services corporatifs à l’issue des visites.
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer le degré de conformité aux normes du BEC
pour la fréquence des rencontres avec des groupes.
Responsabilité : Directeur des enquêtes
8. Méthode/Source : Examen de la réponse du SCC aux lettres
d’information envoyées par le BEC à l’issue des visites aux
établissements et autres types de correspondance BEC-SCC
(administrations centrale et régionales)
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer le degré général de reconnaissance, par le SCC,
des questions systémiques soulevées par le BEC. L’analyse justifie,
d’après les faits, les modifications de l’approche du BEC à l’égard
des questions systémiques.
Responsabilité : Directeur des enquêtes
|
Besoins financiers (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
677
|
677
|
677
|
Besoins en ressources humaines - ETP
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
5
|
5
|
5
|
|
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions
reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents
reliés au recours à la force).
|
9. Nombre d’incidents de recours à la force.
10. Nombre d’incidents de recours à la force pour lesquels on a
relevé d’importants problèmes concernant la conformité à la politique
et/ou le degré de force appliquée.
11. Nombre d’enquêtes menées aux termes de l’art. 19.
12. Nombre d’enquêtes menées aux termes de l’art. 19 pour lesquelles
on a relevé d’importants problèmes concernant la qualité et la
rigueur du rapport d’enquête.
13. Nombre d’enquêtes menées aux termes de l’article 19 pour
lesquelles on a relevé un retard dans la réalisation du rapport et/ou
son examen par la haute direction.
14. Calendrier pour la sélection et l’examen, par le BEC, des
dossiers d’incidents de recours à la force.
15. Calendrier de l’examen, par le BEC, des rapports des enquêtes
menées aux termes de l’article 19.
|
Méthode/Source : Examen des données SIGESC sur le processus
d’examen des enquêtes menées aux termes de l’art. 19 et au sujet des
cas de recours à la force.
Fréquence : Semestrielle
Objet : À déterminer.
9. Progrès du SCC dans sa démarche de modération du recours à la
force.
10. Degré de conformité du SCC à ses propres politiques et
procédures concernant le recours à la force
11. Degré général d’activité du SCC pour ce qui est des enquêtes
menées aux termes de l’art. 19.
12. Niveau d’objectivité et de rigueur du SCC dans son examen des
rapports des enquêtes menées aux termes de l’art. 10 et au sujet
d’incidents de recours à la force.
13. Degré de conformité du SCC aux délais convenus pour la
transmission au BEC des rapports sur des enquêtes menées aux termes
de l’art. 19 et au sujet des incidents de recours à la force.
14-15. Conformité du BEC à ses propres normes de rapidité pour
l’examen des rapports sur des enquêtes menées aux termes de l’art. 19
et l’évaluation initiale et l’examen des cas de recours à la
force.
L’analyse des données (9-15) donne le niveau général de rendement du
SCC et du BEC dans ces domaines. Elle justifie également, d’après les
faits, les rajustements de stratégie et l’affectation des ressources
du BEC (questions courantes et questions nouvelles, établissements ou
régions posant problème, etc.)
Responsabilité : Coordonnateurs des enquêtes menées aux
termes de l’art. 19 et au sujet des cas de recours à la force.
|
Besoins financiers (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
199
|
199
|
199
|
Besoins en ressources humaines - ETP
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2
|
2
|
2
|
|
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des
questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et
délinquants autochtones).
a) Délinquantes
b) Délinquants autochtones
|
16. Nombre de délinquantes transférées vers des établissements d’un
niveau de sécurité inférieur (déclassement graduel)
17. Nombre de délinquantes bénéficiant d’une mise en liberté sous
condition précoce par rapport à celles qui sont mises en liberté
d’office.
18. Nombre de permissions de sortir accordées à des
délinquantes.
19. Nombre de délinquantes admises au programme mère-enfant.
20. Accès à des programmes (disponibilité, listes d’attente
brèves, etc.)
21. Placements de délinquantes en isolement (fréquence et
durée)
22. Nombre de transfèrements imposés
23. Nombre de délinquantes logées dans des unités à sécurité
maximale
24. Résultats du sondage des ONG et autres groupes d’intervenants
(non prévu pour 2005-2006)
25. Fréquence des rencontres avec des fraternités et des sororités
autochtones
26. Nombre de délinquants autochtones qui bénéficient d’une
libération sous condition précoce par rapport au nombre de ceux qui
sont mis en liberté d’office.
27. Nombre de permissions de sortir accordées à des délinquants
autochtones.
28. Accès à des programmes (disponibilité, réduction des listes
d’attente, etc.)
29. Accès à des visites.
30. Nombre de délinquants autochtones faisant l’objet d’un
transfèrement imposé
31. Nombre de placements en isolement imposés (fréquence et
durée)
32. Nombre de révocations de la liberté sous condition sans qu’il
y ait eu de nouvelle infraction.
33. Nombre (%) de délinquants autochtones, par rapport aux
délinquants non autochtones, à tous les niveaux de sécurité des
établissements (dans les établissements visés, aux niveaux régional
et national)
34. Résultats du sondage des ONG et d’autres groupes
d’intervenants (non prévu pour 2005-2006)
|
16-23 Méthode/Source : Examen des rapports du SCC sur les
statistiques et le rendement.
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer s’il y a une augmentation ou une
amélioration dans certains secteurs (indicateurs 16-20), une
diminution dans d’autres (indicateurs 21-23). L’analyse des données
pour les indicateurs 16- 23 donne le niveau global de rendement du
SCC et du BEC pour ce qui est des délinquantes.
Justifier, par une analyse des faits, les rajustements de stratégie
et l’affectation des ressources du BEC (questions courantes et
questions nouvelles, établissements ou régions posant problème,
etc.)
Responsabilité : Coordonnatrice des questions relatives aux
délinquantes
24. Méthode/Source : Analyse des résultats de sondage
Fréquence : À déterminer
Objet : Donner de multiples indicateurs sur les points
forts et les points faibles des activités du BEC, ainsi que sur sa
stratégie de communications externes et son approche à l’égard des
liens et de la coopération inter-organismes. Justifier les mesures
correctives à l’aide d’une analyse des faits.
Responsabilité : Coordonnatrice des questions relatives aux
délinquantes
25. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies
par les Services corporatifs du BEC à l'issue des visites
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer la conformité du BEC à ses propres
normes de fréquence.
Responsabilité : Coordonnateur des questions autochtones
25-33. Méthode/Source :
Examen des rapports de statistiques et de rendement du SCC
Fréquence : Semestrielle
Objet : Déterminer s’il y a une augmentation ou une
amélioration dans certains secteurs (indicateurs 26-30), une
diminution dans d’autres (indicateurs 31-33). L’analyse des données
pour les indicateurs 16- 23 donne le niveau global de rendement du
SCC et du BEC pour ce qui est des délinquants autochtones.
L’analyse des données justifie, d’après les faits, les rajustements
de stratégie et l’affectation des ressources du BEC (questions
courantes et questions nouvelles, établissements ou régions posant
problème, etc.)
|
Besoins financiers (en milliers de dollars)
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
300
|
300
|
300
|
Besoins en ressources humaines - ETP
|
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2
|
2
|
2
|
|
Section III : Renseignements supplémentaires
A. Déclaration de la direction
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les
plans et les priorités de 2005-2006.
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Le présent document a été rédigé en conformité avec les principes
régissant la production des rapports et les exigences en matière
d'information à fournir, qui sont énoncées dans le Guide
pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : RPP
et RMR
-
Il décrit fidèlement les plans et les priorités de
l'organisme.
-
Il se fonde sur la structure redditionnelle approuvée du
ministère, représentée dans sa SGRR.
-
Il fait état de la situation financière d'après les dépenses
prévues approuvées par le SCT.
-
Il est cohérent, équilibré et exact.
-
Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion
ministérielle.
La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent
document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et
sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats
obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
Nom : __________________________
Titre : ___________________________
Date : ___________________________
|
B. Structure de gouvernance de l'organisme
En dernier recours, l'enquêteur correctionnel est responsable de tous
les aspects du rendement du BEC par rapport aux résultats stratégiques et
il a une obligation redditionnelle à l'égard des Canadiens, du
Parlement et des organismes centraux.
Il est secondé dans ce rôle par le directeur exécutif, dont la
responsabilité principale est de gérer le processus d'enquête du
Bureau. Il est aidé également par deux directeurs d'enquête auxquels
rendent compte directement tous les enquêteurs principaux et enquêteurs.
Ceux-ci sont à leur tour secondés dans leurs activités par trois agents
de réception des plaintes appartenant à Services corporatifs et
Planification.
Sont également supervisés par le directeur exécutif les trois
coordonnateurs d'enquêtes spécialisées pour 1) les questions
autochtones, 2) les questions relatives aux délinquantes, 3) les enquêtes
menées aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de
recours à la force. Étant donné la complexité et la nature variée de son
mandat, le troisième coordonnateur est aidé dans son rôle par un
analyste. Le directeur exécutif et tous les acteurs du processus
d'enquête bénéficient des conseils du conseiller principal en
politiques et avocat conseil du BEC.
Finalement, aidé par le chef des Services administratifs et de trois
agents de réception des plaintes, le coordonnateur de Services
corporatifs et Planification est responsable de l'efficacité du
fonctionnement quotidien du BEC. Toute la gamme des services généraux et
administratifs sont fournis, particulièrement l'administration
financière, l'approvisionnement, l'informatique, la vérification
interne et les rapports au Parlement et aux organismes centraux.
Figure 3.1 – Organigramme
C. Renseignements financiers
Figure 3.2 Dépenses planifiées et équivalents temps
plein
On prévoit, pour l'instant, que le coût net du programme du BEC
demeurera relativement stable pour les trois prochains exercices
(en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues 2004-2005*
|
Dépenses planifiées 2005-2006
|
Dépenses planifiées 2006-2007
|
Dépenses planifiées
2007-2008
|
Dépenses budgétaires du Budget des dépenses principal (chiffre brut)
Surveillance des opérations correctionnelles services corporatifs
|
2 946
|
2 919
|
2 919
|
2 9196
|
Dépenses non budgétaires du Budget des dépenses principal (chiffre
brut)
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Moins les recettes disponibles
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Budget total
|
2 946
|
2 919
|
2 919
|
2 919
|
Rajustements**
|
128
|
-
|
-
|
-
|
Dépenses planifiées nettes
|
3 044
|
2 919
|
2 919
|
2 919
|
Moins : les recettes non disponibles
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Plus : le coût des services reçus gratuitement
|
258
|
258
|
258
|
258
|
Coût net du programme
|
3 074
|
3 177
|
3 177
|
3 177
|
Équivalents temps plein
|
22
|
22
|
22
|
22
|
* Donne la meilleure prévision des dépenses nettes totales planifiées
jusqu'à la fin de l'exercice.
** Les rajustements sont fonction du Budget supplémentaire des
dépenses
(reporté de 2003-2004).
Figure 3.3 Activités de programme
Total des dépenses planifiées pour 2005-2006
(en milliers de dollars)
|
Budgétaire
|
|
|
Activité de programme
|
Fonction-nement
|
Brut
|
Net
|
Total - Budget principal des dépenses
|
Total – Dépenses planifiées
|
Surveillance des opérations correctionnelles
|
2 432
|
2 432
|
2 432
|
2 432
|
2 432
|
Services corporatifs
|
487
|
487
|
487
|
487
|
487
|
Total
|
2 919
|
2 919
|
2 919
|
2 919
|
2 919
|
Figure 3.4 Postes votés et législatifs mentionnés dans
le Budget principal des dépenses (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif
|
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif
|
Budget principal des dépenses actuel
|
Budget principal des dépenses précédent
|
60
|
Dépenses du programme
|
2 558
|
2 558
|
(S)
|
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
|
361
|
388
|
|
Total
|
2 919
|
2 946
|
Figure 3.5 Coût net pour l'organisme
(en milliers de dollars)
|
Bureau de l'enquêteur correctionnel
|
Total
|
Dépenses planifiées nettes (Total du Budget principal des dépenses et
des rajustements indiqués au tableau des dépenses planifiées)
|
2 919
|
2 919
|
Plus: Services reçus sans frais
|
258
|
258
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC)
|
-
|
-
|
Contributions pour la part de l'employeur des prestations
d'assurance des employés et des dépenses assumées par le SCT
(sans compter les fonds renouvelables)
|
-
|
-
|
Indemnités des accidentés du travail fournies par Développement des
ressources humaines Canada
|
-
|
-
|
Dépenses salariales et autres dépenses connexes pour les services
juridiques fournis par Justice Canada
|
-
|
-
|
Moins : les recettes non disponibles
|
-
|
-
|
2005-2006 Coût net de l'organisme
|
3 177
|
3 177
|
Section IV : Autres sujets d'intérêt
A. Information sur le gouvernement en direct
Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
B. Loi et règlement d'application
Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Partie
III
C. Rapports
Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2003-2004
(http://www.oci-bec.gc.ca)
Rapport du vérificateur général, chapitre 33, décembre 1997
(http://www.oag-bvg.gc.ca)
Rapports sur les plans et les priorités (rapports antérieurs) et
Rapports ministériels sur le rendement – voir notre site Web:
(http://www.oci-bec.gc.ca)
D. Références
Nom
|
Titre
|
Adresse
|
No de téléphone
|
No de télécopieur
|
Howard Sapers
|
Enquêteur correctionnel
|
C.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
|
(613)
990-2689
|
(613)
990-9091
|
Ed McIsaac
|
Directeur exécutif
|
C.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
|
(613)
990-2691
|
(613)
990-9091
|
Maurice Gervais
|
Coordonnateur, Services corporatifs et Planification
|
C.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
|
(613)
990-2694
|
(613)
990-9091
|
Notes :
1. L’ honorable Louise
Arbour, Commission d'enquête sur certains évènements survenus à la
Prison des femmes de Kingston, 1996.
2.
Vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du
Canada à la Chambre des communes, chap.33, L’Enquêteur correctionnel du
Canada, décembre 1997.
3. Chambre
des communes du Canada, Sous-comité sur la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, En constante
évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en libeerté
sous-condition, mai 2000.
|