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Pour diffusion immédiate
Discrimination systémique à l’égard des délinquants autochtones
dans les prisons du Canada
L’ombudsman critique le traitement de la population
carcérale autochtone
par le Service correctionnel du Canada
OTTAWA, le 16 octobre 2006 – D’après le Rapport annuel de
l’enquêteur correctionnel, ombudsman du Service correctionnel du
Canada, le système correctionnel fédéral a des pratiques
discriminatoires à l’égard des délinquants autochtones.
L’enquêteur correctionnel a constaté que le Service
correctionnel du Canada classe systématiquement les délinquants
membres des Premières nations et les délinquants métis et inuits
à des niveaux de sécurité plus élevés que les délinquants non
autochtones; ils sont mis en liberté plus tard que les
délinquants non autochtones et sont plus susceptibles de voir
leur libération conditionnelle révoquée pour des raisons
techniques. D’après le Rapport, les délinquants autochtones
n’ont pas toujours rapidement accès aux programmes et services
de réadaptation qui les aideraient à réintégrer leurs
collectivités.
« La surreprésentation des Autochtones dans les établissements du
Canada est un phénomène bien connu; toutefois, les écarts entre
les délinquants autochtones et non autochtones ne le sont pas
autant et devraient être réglés d’urgence », a dit l’enquêteur
correctionnel, Howard Sapers. « Le taux de récidive élevé
chez les délinquants autochtones est dû en partie à l’incapacité
du Service correctionnel de gérer ces derniers d’une façon non
discriminatoire et adaptée à la culture », a-t-il ajouté. Il a
également fait valoir que « l’écart relatif aux résultats entre
les délinquants autochtones et non autochtones continue de
s’accentuer, et davantage d’engagements et de ressources sont
nécessaires pour régler cette tendance troublante ».
Selon le Rapport, à l’admission, le SCC classe les délinquants
autochtones à des niveaux de sécurité plus élevés que les autres
délinquants; il considère que leur potentiel de réinsertion
sociale est moins élevé et les place dans des établissements à
sécurité minimale à un taux inférieur de moitié à celui des
délinquants non autochtones. Les délinquants autochtones sont
placés en isolement préventif plus souvent que les autres, ce
qui limite leur accès aux programmes adéquats. Ces résultats
discriminatoires sont encore plus graves pour les délinquantes
autochtones.
Le Rapport recommande au SCC de faire des « progrès considérables
et mesurables » en vue de combler l’écart entre les délinquants
autochtones et non autochtones en ce qui a trait à la libération
conditionnelle rapide et en toute sécurité. Il s’agit de mettre
fin au surclassement des délinquants autochtones, d’assurer un
accès rapide aux programmes et services dans le but d’accroître
le nombre des délinquants autochtones qui sont prêts à se
présenter devant la Commission nationale des libérations
conditionnelles à la première date d’admissibilité, d’avoir
recours davantage aux dispositions législatives qui permettent
la participation directe des collectivités autochtones aux
services correctionnels en vue d’une libération conditionnelle
rapide. Le Rapport recommande également que le SCC augmente le
nombre de ses employés d’origine autochtone dans les
établissements où la majorité des délinquants sont d’origine
autochtone.
Bien que la population autochtone compte pour seulement 2,7 % de
la population canadienne, elle représente 18,5 % de la
population carcérale sous responsabilité fédérale (Centre
canadien de la statistique juridique, 2006). D’après Statistique
Canada, le taux d’incarcération général
est de 117 par 100 000 adultes pour les non-Autochtones alors
que le taux d’incarcération s’élève à 1 024 par 100 000 adultes
pour les Autochtones, ce qui équivaut à environ neuf fois le
taux de la population non autochtone.
Outre les enjeux relatifs au traitement des délinquants
autochtones, le rapport de l’enquêteur correctionnel souligne
les difficultés auxquelles fait face le Service pour :
-
fournir des services adéquats aux délinquants
sous responsabilité fédérale ayant d’importants besoins définis
en matière de santé mentale – dont le nombre a plus que doublé
au cours de la dernière décennie.
-
montrer qu’il se conforme à son obligation
légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale
essentiels conformément aux normes professionnelles établies, et
faire accréditer toutes les installations de soins de santé;
-
mettre en application une solution de rechange
plus humaine et moins restrictive à l’isolement préventif à long
terme des délinquantes;
-
ordonner que des enquêtes soient menées
rapidement ou que des mesures de suivi soient prises
incessamment dans le cas de blessures graves ou de décès parmi
les détenus.
Le Rapport établit trois piliers qui permettraient au système
correctionnel fédéral d’atteindre ses objectifs de garde et de
surveillance sécuritaires et humaines des délinquants et aux
délinquants de réintégrer la collectivité en tant que citoyens
respectueux des lois : l’encouragement d’une culture solide axée
sur les droits de la personne au SCC; la responsabilisation du
personnel correctionnel et des cadres supérieurs en ce qui a
trait à l’administration de la loi et des politiques; la
nécessité d’aider les délinquants en vue d’une réinsertion
sociale rapide et en toute sécurité. La sécurité du public est
améliorée lorsque les trois piliers sont incorporés dans les
opérations correctionnelles.
En vertu d’une loi fédérale, l’enquêteur correctionnel est
habilité à agir à titre d’ombudsman indépendant pour les
délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui comprend la
détermination et le traitement des questions préoccupantes
systémiques. Le Rapport annuel complet, et la réponse du Service
correctionnel du Canada au Rapport, sont accessibles sur le site
Web de l’enquêteur correctionnel à l’adresse :
www.oci-bec.gc.ca.
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Pour plus de renseignements :
Ivan Zinger, LL.B., Ph.D.
Conseiller principal en politiques
et avocat-conseil
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Tél. : 613-990-2690
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