Bureau de l’enquêteur correctionnel
Résumé du 33e Rapport annuel au Parlement
Le Rapport met l’accent sur trois piliers des pratiques
correctionnelles saines :
- La protection des droits de la personne;
- L’acceptation de la responsabilisation par le Service
correctionnel;
- La nécessité d’aider les délinquants pour assurer leur
réinsertion sociale sécuritaire, soutenue et rapide.
La sécurité du public est améliorée lorsque les trois piliers
sont incorporés dans les opérations correctionnelles.
Le Rapport recommande que le Service correctionnel du Canada
prenne les mesures nécessaires dans plusieurs secteurs principaux :
Services de santé, notamment services de santé mentale et
échange d’aiguilles
- montrer qu’il se conforme à son obligation légale de fournir
à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux
normes professionnelles reconnues, et faire en sorte que toutes
les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un
an.
- montrer qu’il se conforme à son obligation légale de fournir
à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un
accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels
conformément aux normes professionnelles reconnues, et veiller à
ce que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de
traitement soient accrédités d’ici un an.
- prendre immédiatement les mesures nécessaires pour
sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin
qu’ils puissent correctement déterminer les comportements
nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils
apprennent à réagir en conséquence.
- mettre immédiatement en œuvre un programme d’échange
d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les
délinquants et la société contre la propagation des maladies
infectieuses.
Délinquantes
- D’ici un an, le Service correctionnel devrait :
5.1 augmenter considérablement l’accès aux programmes utiles liés
à l’emploi et l’employabilité pour toutes les délinquantes;
5.2 continuer à accroître considérablement le nombre de logements
et les services de soutien dans la collectivité pour les
délinquantes, dans les régions où il y en a peu;
5.3 examiner les activités quotidiennes et la dotation dans les
unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le « temps perdu
»1 et d’accroître considérablement leur accès aux programmes de
traitement et de travail, aux programmes spirituels et à
l’éducation;
5.4 augmenter considérablement le nombre de délinquantes qui se
présentent devant la Commission nationale des libérations
conditionnelles à la première date possible;
5.5 avoir recours davantage aux accords conclus avec les
collectivités autochtones en vertu des articles 84 et 81 de la
LSCMLC, et établir
la capacité requise;
5.6 augmenter considérablement l’accès aux programmes et services
adaptés à la culture pour les femmes incarcérées dans les régions de
l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario;
5.7 examiner les incidents où il y a eu recours à la force dans
les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a
été respectée;
5.8 établir des objectifs clairs et veiller à ce que tout le
personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur
les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la
recommandation de la Commission canadienne des droits de la
personne;
5.9 offrir des séances de formation axées sur les femmes à tous
les agents de libération conditionnelle qui travaillent avec les
délinquantes.
Délinquants autochtones
- D’ici un an, le Service correctionnel devrait :
6.1 mettre en œuvre un processus de classement selon le niveau de
sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants
autochtones;
6.2 accélérer l’accès aux programmes et services qui réduiront
considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les
établissements à sécurité moyenne et maximale;
6.3 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones
dans les établissements à sécurité minimale;
6.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir et
de placements à l’extérieur;
6.5 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones
qui se présentent devant la Commission des libérations
conditionnelle à la première date possible;
6.6 avoir recours davantage aux accords conclus avec les
collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la
LSCMLC, et établir la capacité requise;
- améliorer considérablement (outre l’équité en matière d’emploi
requise) le pourcentage de la main-d’oeuvre autochtone à tous les
niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont
d’origine autochtone.
Violence dans les établissements et enquêtes sur les blessures
subies par les détenus
- Exiger que le Comité de direction du SCC établisse un processus
d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action
en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies
par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait
dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.
- Exiger que le Service correctionnel recueille des renseignements
précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de
blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à
prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures
subies par les détenus et la violence en établissement, et que les
renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un
processus de vérification interne continue.
Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite des
employés
- se conformer immédiatement à ses obligations légales et établir
une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des
délinquants ».
- démontrer que les statistiques sur les plaintes et griefs sont
utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques
soulevées par les délinquants.
Préparation de cas et accès aux programmes
- Au cours de l’année à venir, le Service correctionnel devrait :
12.1 augmenter considérablement le nombre de délinquants qui se
présentent devant la Commission nationale des libérations
conditionnelles à la première date possible;
12.2 réduire considérablement les listes d’attente pour les
programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but
d’accroître la réinsertion sociale rapide et en toute sécurité;
12.3 accélérer l’accès aux programmes et services qui réduiront
considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les
établissements à sécurité maximale;
12.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir
sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement
baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est
pourtant très élevé.
1 Le « temps
perdu » s’entend d’une situation où les
délinquants n’ont pas grand chose à faire, alors
qu’ils devraient participer à des programmes et
activités.
|
