version pdf

Rapport annuel
du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
2005-2006

septembre 2006

Table des matières

Message de l’Enquêteur correctionnel

QUESTIONS PRINCIPALES

Services de santé, notamment les services de santé mentale et l’échange d’aiguilles
Délinquantes
Délinquants autochtones
Violence dans les établissements et enquêtes sur les blessures subies par les détenus
Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite des employés Préparation de cas et accès aux programmes

QUESTIONS TOUJOURS PRÉOCCUPANTS

Gestion de la population carcérale
Jeunes délinquants
Délinquants âgés
Ressources financières des détenus
Permission de sortir pour des raisons de compassion
Classement des délinquants purgeant des peines d’emprisonnement à perpétuité
Accès des détenus aux ordinateurs

Conclusion

Annexe A : Statistiques

Annexe B : Résumé des recommandations

REPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 33^E RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUETEUR CORRECTIONNEL
2005-2006

© Ministre des Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada 2006

Version papier :
No de catalogue PS100-2006
ISBN 0-662-49431-8

Version PDF :
No de catalogue PS100-2006F-PDF
ISBN 0-662-72354-6

Le 30 juin 2006

L’honorable Stockwell Day
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter le 33e Rapport annuel de l’Enquêteur correctionnel. Je vous prie d’accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

MESSAGE DE L’ENQUETEUR CORRECTIONNEL

Le travail dans le domaine correctionnel exige passion, dévouement et optimisme.

Les Canadiens ont de la chance que les employés du Service correctionnel du Canada possède nt pour la plupart ces caractéristiques. Les hommes et les femmes qui travaillent au Service tiennent à se comporter avec un niveau élevé de professionnalisme et de compétence.

Il existe malheureusement des cas isolés et des difficultés systémiques et structurelles. Le Service n’est après tout qu’une entreprise humaine, sujette aux erreurs et à l’échec.

Mon rapport, qui porte sur les problèmes des délinquants, se penche forcément sur les exceptions, les échecs et les difficultés structurelles.

Dans mon dernier rapport annuel de 2004-2005, j’ai mis l’accent sur trois éléments fondamentaux d’une pratique correctionnelle judicieuse : la protection des droits de la personne, l’acceptation de la responsabilisation et la réinsertion sociale sécuritaire, soutenue et au temps opportun. Le respect de ces trois principes de base est essentiel pour que le Service remplisse ses deux obligations légales : assurer la garde sécuritaire et humaine des délinquants et leur apporter une aide, au moyen de programmes de réadaptation et d’une étroite surveillance, afin qu’ils réintègrent leurs collectivités comme citoyens respectueux des lois.

Tout d’abord, le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne doivent être les éléments principaux de toute tentative correctionnelle. Les responsabilités et fonctions normales de tous les employés du système correctionnel – comme le recours à la force, les fouilles, le placement en isolement et le transfèrement à une unité de sécurité plus élevée – peuvent empiéter considérablement sur les droits de la personne. Le SCC a un grand pouvoir sur tous les aspects de la vie des délinquants. Pour cette raison, les mesures prises par le SCC doivent tenir compte de la primauté du droit et respecter les dispositions législatives sur la protection des droits de la personne. En respectant les droits des délinquants, nous, comme société, transmettons un message ferme selon lequel chacun de nous, peu importe les circonstances, la race, l’état civil, le sexe ou la religion, doit être traité avec respect et dignité.

Deuxièmement, la responsabilisation est essentielle pour notre régime démocratique. La responsabilisation et la transparence dans le processus de prise de décision sont les caractéristiques fondamentales d’un système correctionnel efficace. Le SCC doit posséder les moyens, stratégies et méthodes pour évaluer son rendement et être en mesure de montrer au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes l’efficacité et l’équité de ses décisions. La structure de gouvernance générale doit permettre de prévenir, de détecter, d’intervenir et de régler au temps opportun les cas de violation des lois et politiques. La responsabilisation dans le système correctionnel signifie également être sensible aux questions préoccupantes soulevées par les délinquants.

Enfin, la Loi habilitante du Service correctionnel du Canada, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, prend appui sur le principe selon lequel la réadaptation réussie et la réinsertion en toute sécurité des délinquants dépendent du traitement humain et des formes les moins restrictives possible de garde et de surveillance, tout en assurant la sécurité publique. La réinsertion réussie, sans danger et au temps opportun est plus probable lorsque les programmes de réadaptation axés sur des éléments de preuve solides sont exécutés dès le début et tout au long de la peine du délinquant. Ces programmes peuvent viser des problèmes comme la santé mentale, la maîtrise de la colère et la toxicomanie. D’autres programmes, comme l’acquisition des compétences en matière d’emploi et l’éducation, doivent aussi être accessibles aux délinquants pour mieux les préparer en vue de leur retour éventuel dans la collectivité.

Avec la nomination d’un nouveau Commissaire au Service correctionnel du Canada l’année dernière, le Service passe par une période de transition vers de nouvelles priorités pour répondre aux exigences du nouveau Commissaire. Une telle transition est une excellente occasion pour le Service de se renouveler, de se tourner vers l’avenir et de chercher de nouvelles façons de réaliser ses buts et objectifs.

On ne peut pas cependant se tourner vers l’avenir avec optimisme sans passer soigneusement en revue l’histoire de l’organisme. Depuis plus d’une décennie, le Service fait l’objet d’un grand nombre d’examens et de recommandations sur la façon de régler les problèmes de longue date. Il faut se tourner vers l’avenir tout en revoyant le passé, puisque l’histoire du système correctionnel fédéral abonde en occasions ratées qui auraient pu être saisies pour régler des questions systémiques.

Le Service est un organisme vaste, complexe et décentralisé. Il évolue dans un environnement comportant des demandes conflictuelles, où l’échec est peu toléré. Les ressources limitées continuent d’être exploitées au maximum, et « faire plus avec moins de ressources » est devenu le mode de fonctionnement habituel. Quoique la situation soit difficile, elle ne justifie pas que le Service ne respecte pas son cadre législatif et de politique. Si les ressources posent problème et que les exigences opérationnelles rendent impossible leur réaffectation, de nouvelles ressources devront alors être obtenues. Il faut toujours faire ce qui convient et respecter les trois éléments fondamentaux indiqués ci-dessus.

De façon générale, malgré des efforts considérables, la mise en application des huit recommandations formulées dans le Rapport annuel de l’année précédente n’a pas vraiment avancé. Les Canadiens doivent en être informés, étant donné que l’insuffisance de progrès a des répercussions claires sur la sécurité publique. Le public canadien n’est pas bien servi lorsque le Service ne fait pas ce qu’il doit faire pour aider à la réadaptation des délinquants.

Cette réaction inappropriée est souvent attribuable aux problèmes structurels qui résistent au changement. Plusieurs problèmes auxquels fait face le Service prennent naissance bien loin des établissements. Malgré cela, et même si le Service n’est pas responsable des conditions sociales et des décisions des politiques qui façonnent la population carcérale, il se doit de fonctionner conformément à la Loi.

Peut-être, jusqu’à un certain point, les recommandations faites dans le passé n’étaient-ils pas suffisamment axées sur les résultats, ce qui a obligé le Service à y répondre de façon bureaucratique. Je crois que les raisons pour lesquelles ces recommandations ont été faites se perdent très souvent dans un dédale de plans d’action, de plans de politique ainsi que de groupes et d’équipes de travail. Au fil des ans, beaucoup trop d’efforts ont été investis dans les processus bureaucratiques, avec peu ou pas de changement aux « résultats ».

Au fil des ans, beaucoup trop d’efforts ont été investis dans les processus bureaucratiques, apportant ainsi peu ou pas de changement aux « résultats ».

En ma qualité d’ombudsman, mon rôle consiste à examiner les plaintes des délinquants et à faire des commentaires sur les questions relatives à la conformité et à l’équité – et non pas à orienter le Service sur la meilleure façon d’assurer sa gestion. Comme ombudsman indépendant qui a l’avantage d’examiner objectivement les points qui posent problème, je dois faire au Service des recommandations qui visent l’amélioration de la responsabilisation des gestionnaires et employés du Service, dans le but d’assurer une garde et une surveillance des délinquants qui soient sécures, humaines et qui respectent les lois.

Dans le présent Rapport annuel (2005-2006), je ferai donc des recommandations qui visent surtout l’amélioration des « résultats », de façon à garder à l’esprit leur intention, et j’espère que le Service y répondra et montrera son engagement à régler les questions systémiques, en améliorant le rendement en ce qui a trait à un ensemble de « résultats » clés pour chacun des points déterminés.

En novembre 2005, le Service a annoncé ses cinq nouvelles priorités : régime de transition (retour dans la collectivité); sécurité en établissement; délinquants autochtones; santé mentale; renforcement des pratiques de gestion. Ces priorités représentent un grand intérêt pour le Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC), et nous sommes heureux de voir que le Service est en train d’établir l’ordre des priorités des nombreux défis à relever et de déterminer les résultats mesurables. Nous espérons que cette activité donnera en fin de compte des résultats concrets et importants qui nous aideront à répondre avec plus d’efficacité à ces questions prioritaires.

En automne 2006, lorsque le présent rapport sera déposé devant le Parlement, j’aurai été l’ombudsman des établissements correctionnels fédéraux du Canada pendant deux ans et demi – au juste milieu de ma nomination de cinq ans. Ce sera donc une bonne occasion pour moi d’examiner l’efficacité de mon bureau en ce qui a trait à la réalisation de son mandat.

Depuis ma nomination comme Enquêteur correctionnel, j’ai très bien compris que la force du BEC tient de sa capacité à régler les plaintes individuelles des délinquants dans les établissements. C’est le dévouement et le professionnalisme des personnes chargées des enquêtes et du règlement des plaintes qui font du BEC un organisme important et efficace. Notre indépendance, ainsi que l’équité et le professionnalisme dont font preuve le personnel d’enquête et les gestionnaires sont les éléments clés du rendement d’un bureau d’ombudsman. Il importe de souligner que plus souvent qu’autrement, les employés et gestionnaires dans les établissements du Service sont réceptifs à nos observations et sont, par conséquent, des partenaires de réussite.

Malheureusement, il est clair aussi que la plus grande faiblesse du BEC est sa capacité limitée d’amener le Service à régler raisonnablement les questions systémiques et de faire en sorte que ses activités soient parfaitement conformes à son cadre législatif et de politique. Le BEC est par conséquent confronté aux mêmes questions d’une année à l’autre et a été incapable de briser ce cercle vicieux et de prévenir les causes originales des plaintes. Il est intéressant de noter qu’il en est de même pour la procédure de règlement interne des griefs, car le Service se trouve contraint de répondre aux milliers de plaintes et griefs similaires déposés d’année en année, avec une capacité limitée de régler les questions systémiques qui sont la cause profonde des plaintes déposées par les délinquants.

Le plus important problème dans cet état de choses, c’est l’absence d’une amélioration soutenue. Les questions suivantes n’ont pas été réglées et empêchent le Service de se conformer à son cadre législatif et de politique :

• le Service n’a pas réussi à se conformer à son obligation légale de fournir les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues. Au cours de la dernière décennie, le nombre de délinquants souffrant de troubles mentaux a plus que doublé, et pourtant le niveau des services de santé mentale dans les établissements est resté le même ou a même diminué;
   
• le Service continue de fournir des services de santé physique dans les installations qui n’ont pas été accréditées et qui ne répondent pas aux normes professionnelles reconnues;
   
• même si on ne peut pas nier les avantages des initiatives de réduction des méfaits, un programme d’échange d’aiguilles n’a pas encore été établi pour réduire la propagation des maladies infectieuses comme l’hépatite C et le VIH à l’intérieur et à l’extérieur des pénitenciers;
   
• le Service n’a pas encore établi de « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ». Le BEC a soulevé le caractère inadéquat de la procédure de règlement des griefs du SCC dans chaque rapport annuel depuis 1987; l’effet net est que la procédure actuelle ne respecte pas les exigences législatives et des politiques;
   
• le Service n’a pas réussi à mettre en application sa politique sur le harcèlement. Malgré les recommandations faites il y a dix ans par la juge Louise Arbour¹ sur la nécessité immédiate de mettre totalement en œuvre une politique sur le harcèlement dans le but de protéger les délinquants, le Service n’est toujours pas capable de respecter les dispositions législatives de sa « nouvelle » politique sur le harcèlement, qui a été établie il y a environ trois ans;
   
• j’ai recommandé à répétition que soit annulée la politique qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soient placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération. La politique, qui est contraire à toutes les autres politiques de classement, est en vigueur depuis 2001, et par conséquent des centaines de délinquants sont injustement surclassés² (et à un coût très élevé);
   
• le Service continue à utiliser les outils d’évaluation du risque qui, a-t-on observé à plusieurs reprises, surclassent les délinquants autochtones et les délinquantes. Depuis que la juge Arbour a exprimé ses préoccupations à ce sujet en 1996, plusieurs observateurs ont par la suite confirmé que le Service ne devrait pas utiliser ces outils. Jusqu’à ce que de nouveaux outils soient élaborés, les délinquants autochtones et les délinquantes continueront à être injustement surclassés, et à faire l’objet de discrimination;
   
• un nombre élevé de délinquants, souffrant souvent de troubles mentaux, purgent une grande partie de leur peine en isolement préventif. Depuis le Rapport Arbour de 1996, plusieurs rapports internes et externes ont prôné l’application de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, en vue d’assurer la conformité à la Loi. Dix ans après, le Service continue de soutenir, sans preuve à l’appui, qu’un examen amélioré des cas d’isolement effectué à l’interne peut assurer l’équité et la primauté du droit, et réduire le nombre de placements en isolement préventif;
   
• le Service s’appuie de plus en plus sur des unités restrictives et la création de sous-populations correctionnelles, sans tenir compte du cadre juridique de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour gérer les délinquants sans qu’ils béneficient de garanties procédurales adéquates;
   
• le Service ne respecte pas son obligation légale de garantir le droit des délinquants autochtones à une aide efficace en vue de leur réinsertion sociale. Les statistiques du SCC confirment que les conditions des délinquants autochtones se détériorent dans plusieurs domaines où le Service pourrait avoir une influence positive : retards importants en matière de réinsertion sociale au moment opportun en toute sécurité; sous-représentation dans les établissements à sécurité minimale; sur-représentation dans les établissements à sécurité maximale et en isolement préventif; recours limité aux dispositions législatives destinées à améliorer la réinsertion sociale des délinquants autochtones; nombre élevé de renvois pour maintien en incarcération. Pour ce qui est du classement selon le niveau de sécurité et de la libération conditionnelle au temps opportun des délinquantes autochtones, la situation est encore pire;
   
• malgré les efforts déployés par le passé, le Service n’a pas réussi à mettre en application une solution de rechange plus humaine et moins restrictive à l’isolement préventif à long terme des délinquantes. Des barrières importantes font toujours obstacle à la réinsertion sociale au temps opportun et efficace des délinquantes comme l’accès aux programmes, les services de santé mentale, l’emploi dans les établissements et le logement après la mise en liberté;
   
• le Service accuse des retards indus lorsqu’il s’agit d’ordonner que des enquêtes soient menées sur les cas de blessures graves subies par les détenus ou de décès. Les enquêtes terminées, d’autres retards se produisent avant que ne soit obtenue la réponse du Commissaire aux recommandations faites dans les rapports d’enquête et les plans d’action qui s’ensuivent;
   
• le Service du Canada n’a pas réglé les retards excessifs relatifs à la présentation des cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles, pour faire l’objet d’un examen. En outre, le nombre de délinquants qui participent aux programmes de placement à l’extérieur et de permissions de sortir sans escorte continue de baisser, même lorsque les taux de réussite de ces types de libération conditionnelle ont été historiquement très élevés.

Je sais que dans le passé, le Service n’a pas souvent été en désaccord avec les lacunes que j’ai relevées, et il ne s’est pas non plus opposé à mes recommandations. Une des barrières qui fait obstacle au règlement de ces questions par le Service, c’est la difficulté de gérer efficacement, avec les ressources limitées, les questions prioritaires concurrentielles. Cela dit, j’encourage ceux qui sont responsables des finances publiques et qui sont au bout du compte chargés de veiller à ce que le Service réalise entièrement son mandat à lire mon rapport.

Le besoin pour le Service d’apporter des changements fondamentaux durables visant à régler les questions indiquées ci-dessus continue d’être la première préoccupation du BEC. Le pouvoir d’un ombudsman se limite à faire des recommandations. Si le Service et le Parlement ne s’engagent pas sérieusement à régler ces questions de longue date, les délinquants sous responsabilité fédérale continueront à vivre dans un environnement où est enracinée la violence, où les conditions n’encouragent pas le changement positif, les soins de santé mentale et physique ne sont pas appropriés et les services requis pour contribuer à la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois sont limités. En fin de compte, tous ces facteurs ont une incidence négative sur la sécurité publique.

Je crois sincèrement que, si elles sont appliquées, les recommandations que j’ai formulées aideront le Service à réaliser son mandat. Le point fort d’une organisation responsable et confiante est sa capacité d’accepter la critique et la surveillance externes, et d’adapter ses activités en conséquence. C’est avec plaisir que je collaborerai avec le Service pour apporter des améliorations significatives et durables au cours de l’année à venir.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada

QUESTIONS PRINCIPALES

Les éléments suivants sont la cible principale des plaintes des délinquants.

SERVICES DE SANTE, NOTAMMENT LES SERVICES DE SANTE MENTALE ET L’ECHANGE D’AIGUILLES

Selon la Loi, le Service doit fournir des soins de santé essentiels à chaque détenu, conformément aux normes professionnelles reconnues.

(A) Normes professionnelles reconnues

Depuis des années, les questions relatives aux soins de santé ont été la cible principale des plaintes des délinquants qui sont déposées dans le cadre du processus de règlement des griefs du BEC et du Service. Selon la Loi, le Service doit fournir des soins de santé essentiels à chaque détenu, conformément aux normes professionnelles reconnues. La Loi ne prévoit pas d’autres mesures, comme les normes sociales ou provinciales.

Pour répondre à cette obligation, le Service s’est engagé en 2001 à faire accréditer toutes les infirmeries et installations régionales de santé mentale. L’accréditation consiste en un examen détaillé des services offerts et de ses modes de fonctionnement.

Le Service a demandé l’aide du Conseil canadien d’agrément des services de santé pour examiner et améliorer la qualité des soins et services de santé qu’il fournit aux délinquants. Le Conseil est un organisme indépendant reconnu à l’échelle internationale qui a accrédité plus de 1 500 personnes ou installations provinciales, onze organismes nationaux et trois organisations internationales. D’après le Conseil, l’accréditation n’est pas un examen à réussir ou à échouer, mais plutôt un processus d’amélioration continue et une évaluation objective du progrès par rapport à un ensemble de normes professionnelles établies.

Le Conseil applique un processus d’accréditation en deux étapes. La première étape consiste en une autoévaluation : l’organisation qui demande l’accréditation évalue sa conformité aux normes nationales du Conseil. La deuxième étape consiste en une visite d’accréditation effectuée par un évaluateur externe qui utilise les mêmes normes nationales pour évaluer sur place l’organisation de façon indépendante. Les résultats de la visite d’accréditation sont résumés dans un rapport écrit.

Le Service a terminé la première étape du processus du Conseil, qui consiste essentiellement en une vérification préalable pour accroître les chances de réussite de la deuxième étape (l’accréditation). Vingt-neuf installations d’un total de 54 ont passé à la deuxième étape de l’accréditation. Vingt-neuf installations d’un total de 54 ont passé à la deuxième étape de l’accréditation.

Certains services de santé n’ayant pas obtenu l’accréditation, des questions sont soulevées sur la conformité du Service correctionnel à son obligation légale de respecter les normes professionnelles reconnues.

Pour une organisation qui fournit des soins de santé depuis plus de 100 ans, j’ai été fortement préoccupé de savoir que 52 % des installations (15) n’ont pas obtenu l’accréditation, que 38 % (11) ont été accréditées avec différentes conditions et que seulement 10 % (3) l’ont été entièrement. Le caractère inadéquat de la structure de gouvernance clinique et l’absence d’études et de formation permanentes pour les professionnels des services de santé en sont une des causes principales. L’ accréditation des autres installations a été suspendue pour le moment.

En l’absence de toute autre mesure d’évaluation objective, le fait que certains services de santé n’ont pas obtenu l’accréditation soulève des questions sur la conformité du Service à son obligation légale de respecter les « normes professionnelles reconnues ».

Si des changements positifs ne sont pas apportés au cours de l’année prochaine, je recommanderai que la prestation des services de santé soit attribuée à des fournisseurs publics accrédités autres que le Service.

1. Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.

(B) Santé Mentale

Pendant trois ans, mon bureau s’est penché sur le caractère inadéquat des services de santé mentale fournis aux délinquants.

Dans mon dernier rapport annuel 2004-2005, j’ai souligné le fait que le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en matière de santé mentale a plus que doublé au cours de la dernière décennie. J’ai également indiqué que les services de santé mentale fournis par le Service n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation dramatique du nombre de délinquants souffrant de troubles mentaux.

Le niveau des services de santé mentale fournis continue d’être sérieusement inadéquat et, d’après moi, le Service ne respecte pas son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels.

En juillet 2004, le Service a approuvé une stratégie de santé mentale qui encourage l’adoption d’un continuum de soins dès l’admission et tout au long de la période d’incarcération, jusqu’à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Les fonds ont été obtenus pour la mise en application du dernier élément du continuum de soins de santé mentale.

Le BEC s’est réjoui que de nouveaux fonds ont été investis en décembre 2005 dans les services de santé mentale fournis dans la collectivité. Les délinquants souffrant de maladies mentales recevront par conséquent de meilleurs services au cours de leur libération conditionnelle. Des fonds n’ont cependant pas été investis pour évaluer systématiquement la population carcérale dès l’admission, en vue de répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale de façon appropriée tout au long de la peine.

Bien que la santé mentale soit l’une des cinq priorités du Service, il n’y a pas eu de changements importants dans les établissements au cours de l’année passée. Les délinquants qui souffrent de maladies mentales continuent d’être isolés et punis pour avoir manifesté des symptômes de leurs maladies, et ne sont pas traités conformément aux « normes professionnelles reconnues ». Au cours de l’année passée, nous avons en fait remarqué une réduction de certains services de santé mentale – par exemple une diminution du nombre de psychologues dans la région de l’Ontario.

J’ai recommandé l’année passée que soient prises immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils sachent correctement reconnaître les comportements nuisibles, liés à des troubles de santé mentale, et qu’ils apprennent à réagir en conséquence. Les séances de formation n’ont pas encore été élaborées – encore moins offertes. On ne peut que constater la gravité de la situation.

2. Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d’ici un an.

3. Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils apprennent à réagir en conséquence.

(c) Échange d’aiguilles

En 1994, le Comité d’experts sur le sida et les prisons, établi par le Service, a signalé une hausse de l’incidence des maladies infectieuses dans les pénitenciers fédéraux. Le comité a conclu que les maladies étaient causées par l’utilisation et le partage des accessoires de consommation de drogues contaminés. La plupart des recommandations du Comité sur l’éducation, le traitement et la réduction des méfaits ont été suivies par le Service avant 2004. La seule recommandation à laquelle le SCC n’a pas donné suite consiste à mettre à la disposition des délinquants des seringues propres, pour prévenir la propagation des maladies comme l’hépatite C et le VIH parmi la population carcérale et la société en général.

Dans une lettre datée du 21 avril 2005, l’ancienne Ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada s’est dite prête à examiner la viabilité de la mise en application d’un programme d’échange d’aiguilles dans les pénitenciers canadiens. À la même époque, le Service a signé un protocole d’entente avec l’Agence de santé publique du Canada pour obtenir des conseils techniques et scientifiques sur les risques éventuels et les avantages des programmes d’échange d’aiguilles dans les pénitenciers.

Le 30 mars 2006, le Ministre de la Santé, Tony Clement, a répondu à ma lettre :

“Je suis très préoccupé par le programme d’échange d’aiguilles et les questions relatives à la santé de tous les Canadiens, notamment ceux qui se trouvent dans les établissements correctionnels. En raison du taux élevé de maladies infectieuses chez les délinquants sous responsabilité fédérale, plus particulièrement l’hépatite C et le VIH, les fonctionnaires du Ministère continueront à travailler étroitement avec le SCC." [Traduction]

Le 10 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont le président est l’honorable Michael J. L. Kirby, a présenté un rapport sur la santé mentale et la toxicomanie intitulé « De l’ombre à la lumière ». À la suite d’une explication sur l’échange d’aiguilles dans les pénitenciers, le rapport recommande que le Service « mette immédiatement en œuvre dans tous les établissements correctionnels fédéraux des mesures de réduction du préjudice ».

4. Je recommande que le Service mette immédiatement en oeuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

DÉLINQUANTES

En avril 1994, les délinquantes à la Prison des femmes ont fait l’objet d’une fouille à nu par une équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence composée seulement d’hommes. En février 1995, l’Enquêteur correctionnel a soumis à l’intention du Solliciteur général un rapport spécial sur les questions relatives à l’intervention de l’équipe pénitentiaire à la Prison des femmes, aux conditions de détention et à la durée de l’isolement préventif. Le gouvernement a répondu au rapport en créant une commission d’enquête parlementaire, présidée par la juge Louise Arbour, maintenant Haut Commissaire aux droits de l’homme. Le rapport Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston a été déposé le 31 mars 1996. Les recommandations du rapport étaient formulées à l’intention du Solliciteur général du Canada à l’époque, l’honorable Herb Gray.

Dans son rapport, la juge Arbour écrit : « En soumettant des recommandations sur divers aspects de l’emprisonnement examinés au cours de l’enquête, mon but est d’aider le système correctionnel à se rallier à deux idéaux constitutionnels canadiens […] : la protection des droits de la personne et le droit à l’égalité ».

Le 4 juin 1996, le Solliciteur général du Canada dit qu’il approuvait le contenu de base du rapport, notamment le fait que le Service doive exercer ses responsabilités dans le respect de la primauté du droit.

Même si le Solliciteur général a entrepris de répondre aux recommandations de la juge Arbrour, jusqu’à maintenant seul le Service a réagi aux recommandations en question. Depuis la parution du rapport de la juge Arbour de 1996³, plusieurs examens supplémentaires ont été effectués sur les services correctionnels fédéraux qui, pour la plupart, faisaient écho à plusieurs de ses recommandations principales.

Une certaine amélioration a été signalée dans les conditions des délinquantes. La Prison des femmes a été remplacée par cinq nouveaux établissements régionaux et un pavillon de ressourcement, où les délinquantes sont logées près de leurs collectivités. Les unités à sécurité maximale pour femmes dans les établissements pour hommes ont été fermées. Un sous-commissaire pour les femmes est en poste depuis dix ans, ce qui a aidé à se pencher sur les problèmes des délinquantes dans les établissements.

En réponse aux recommandations faites à répétition par mon bureau, le Ministre de la Sécurité publique demandé en avril 2005 au Service de publier le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes 1996-2006. Le rapport, établi en avril 2006, est une autoévaluation des activités par le Service.

Compte tenu de ces développements et en raison du grand intérêt que portent les intervenants du système de justice pénale à ces questions, je crois qu’il est important que le Ministre de la Sécurité publique obtienne des avis impartiaux sur les progrès réalisés par le Service relativement aux droits de la personne et à l’équité depuis la parution du rapport Arbour en 1996. J’ai recommandé dans mon dernier rapport annuel 2004-2005 que le Ministre nomme un comité d’experts pour examiner le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes et consulter les intervenants, qu’il relève les écarts entre les recommandations formulées et les mesures prises, qu’il formule des recommandations pour combler ces écarts et établisse un rapport directement au Ministre. J’ai également recommandé que le rapport du comité d’experts soit rendu public.

Le Ministre a accepté partiellement ma recommandation et demandé que le Service crée le comité d’experts, qui devrait soumettre un rapport au Commissaire du Service correctionnel du Canada – non au Ministre, comme je l’ai recommandé. Le Commissaire et le Ministre m’ont assuré que l’examen sera rendu public. J’attends les résultats de l’examen du comité, et je limiterai mes recommandations pour l’année en cours aux questions opérationnelles immédiates.

Le BEC a remarqué au cours des deux dernières années une hausse considérable du nombre de délinquantes qui retournent dans la collectivité dans le cadre d’une libération d’office plutôt que d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale. Nous avons également remarqué au cours de la même période une augmentation parallèle du nombre d’audiences de libération conditionnelle annulées ou reportées par les délinquantes. Ces deux tendances sont encore plus évidente chez les délinquantes autochtones. Une légère hausse du nombre de délinquantes inscrites aux placements à l’extérieur a été remarquée, alors que le nombre de délinquantes qui participent aux programmes de permission de sortir sans escorte a baissé. Après une baisse importante en 2004-2005, le nombre d’incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes a considérablement augmenté durant l’année en cours.

5. Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;
• continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il en y a peu;
• examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu⁴ » et d’accroître considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;
• augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 84 et 81 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise⁵;
• augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario;
• examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique est respectée;
• établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
• offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Au cours des dix dernières années, nous avons formulé dans nos rapports annuels des recommandations précises sur les obstacles systémiques et discriminatoires qui empêchent les délinquants autochtones de se prévaloir de leurs droits légaux et constitutionnels et limitent considérablement leur réinsertion au temps opportun et en toute sécurité dans la collectivité.

En dépit de quelques points positifs, les conditions générales des délinquants autochtones ne se sont pas sensiblement améliorées au cours des dernières années. Les Autochtones représentent une grande partie de la population carcérale : ils comptent 18 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale; par contre, ils ne forment que 3 % de la population canadienne générale.

La meilleure estimation du taux d’incarcération global des Autochtones au Canada s’élève à 1 024 pour 100 000 adultes.

Pour illustrer l’importance de cette surreprésentation, selon les plus récentes données de Statistique Canada, le taux d’incarcération général au Canada s’élève à 130 détenus pour 100 000 adules. Ce taux comprend les adultes incarcérés dans les établissements provinciaux et fédéraux. D’après les chiffres de Statistique Canada, la meilleure estimation du taux d’incarcération global chez les Autochtones au Canada s’élève à 1 024 détenus pour 100 000 adultes.⁶ En utilisant la même méthode, le taux d’incarcération chez les non-Autochtones s’élève à 117 pour 100 000 adultes.

Le SCC n’a pas de contrôle sur les admissions dans les établissements, mais il a une obligation constitutionnelle et légale de gérer les peines en tenant compte de la culture et sans faire de discrimination. Les questions préoccupantes relatives aux services correctionnels pour Autochtones dépassent de loin la surreprésentation et exigent que soit portée une attention particulière sur ce qui se passe lorsque les délinquants autochtones sont confiés aux soins du Service.

Le Service a déployé beaucoup d’efforts et investi des ressources considérables pour régler les questions autochtones. Des programmes adaptés à la culture sont établis, et les questions autochtones sont devenues une priorité pour le Service.

Ces efforts n’ont pas toutefois apporté les résultats escomptés qui permettront d’améliorer les conditions générales des délinquants autochtones. Les propres statistiques du SCC confirment que la performance du Service vis-vis les délinquants Autochtones ne s’améliore pas et ce dans plusieurs domaines que le Service pourrait positivement influencer. Le Rapport final du groupe d’étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral en 1988 a conclu que les délinquants autochtones étaient moins susceptibles d’obtenir des permissions de sortir et des mises en liberté sous condition, qu’ils obtenaient leur libération conditionnelle plus tard au cours de la peine, qu’ils étaient plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle suspendue ou révoquée, et d’être surclassés pour ce qui est du niveau de sécurité. Malheureusement, ceci est aussi vrai de nos jours que ce ne l’était il y a presque vingt ans.

J’ai indiqué dans le Rapport annuel de l’an dernier qu’après des années de rapports par des groupes de travail, d’examens internes, de stratégies nationales, d’ententes de partenariat et de plans d’action, les efforts et les ressources du Service ne sont pas ciblés et demeurent plutôt fragmentés. J’ai également recommandé l’an dernier que le Service nomme un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour Autochtones et la mise en œuvre d’un plan de politique efficace pour régler les nombreuses questions. Bien que le Service ait apporté des changements à la structure de gouvernance, un sous-commissaire n’a pas été nommé, et les conditions des délinquants autochtones ne se sont pas améliorées.

J’ai appris en décembre 2004 qu’un nouveau plan de politique en matière de services correctionnels pour Autochtones était en cours d’élaboration, qu’il serait examiné par le Comité de direction du Service et sera prêt avant la fin d’avril 2005. En décembre 2005, le Comité a donné son appui à un plan de politique en matière de services correctionnels pour Autochtones (cadre de discussion du Comité de direction). Entre janvier et avril 2006, plusieurs consultations ont été menées sur le cadre de politique, notamment avec le Bureau de l’Enquêteur correctionnel. J’ai appris en avril 2006 que des consultations sur la mise à jour du plan de politique étaient toujours en cours et que nous recevrions une copie en automne 2006. Le 1er juin 2006, notre bureau a reçu un document intitulé « Plan de politique concernant les services pour Autochtones (2006-2007 – 2010-2011) ». Je crois qu’un processus de consultation est en cours pour élaborer des plans d’action sur la mise en œuvre de la stratégie.

Comme un plan d’action n’est toujours pas établi, ma recommandation cette année portera sur des résultats précis, dans l’espoir que le Service fera des progrès considérables et mesurables pour combler l’écart entre les délinquants autochtones et non autochtones en ce qui a trait à la libération conditionnelle au moment opportun.

6. Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• mette en œuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;
• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones dans les établissements à sécurité minimale;
• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise.⁷

7. Je recommande que le Service améliore considérablement (outre l’équité en matière d’emploi requise) le pourcentage de la main-d’œuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.

VIOLENCE DANS LES ETABLISSEMENTS ET ENQUETES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DETENUS

Une des responsabilités légales du système correctionnel fédéral est de veiller à ce que les détenus purgent leurs peines dans un environnement sécure. Pendant des années, le BEC exprimait ses inquiétudes sur la mesure dans laquelle le Service assure ce type d’environnement. Le niveau général de violence dans les établissements demeure beaucoup trop élevé. Le Service continue de gérer ses pénitenciers en ayant recours à la force et à l’isolement préventif à une fréquence alarmante pour régler les différends et calmer les tensions. L’expérience montre que d’autres mécanismes comme les interactions positives et continues avec les délinquants et les méthodes de rechange de règlement des différends peuvent souvent prévenir la violence dans les établissements.

Le niveau général de violence dans les établissements demeure beaucoup trop élevé.

En outre, l’absence de services de santé mentale contribue à aggraver la situation. Beaucoup trop de délinquants souffrant de maladies mentales font l’objet d’abus par des délinquants prédateurs, alors que, sans raison apparente, un nombre encore plus élevé sont victimes de violence.

L’an dernier, le Service a signalé environ mille (967) cas de recours à la force, une hausse considérable par rapport à l’année précédente (798). Le nombre d’interventions où il y a eu recours à la force varie dans le pays, et est le moins élevé dans les régions de l’Ontario et des Prairies (un cas de recours à la force pour 22,3 et 21,5 délinquants respectivement). Les chiffres les plus élevés ont été signalés dans les Maritimes, au Québec et dans le Pacifique (un cas de recours à la force pour 9,7, sur 11,6 et pour 11,9 délinquants respectivement).

La plupart des interventions où il y a recours à la force sont menées dans les établissements à sécurité maximale, mais, encore une fois, des différences notables existent. Si l’on examine les cas de recours à la force par exemple, l’équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence a apporté son aide dans 56 % des cas dans un même établissement à sécurité maximale, alors qu’elle intervient seulement dans 13 % des cas dans un autre établissement à sécurité maximale. En outre, au cours de ces interventions, le poivre de cayenne est utilisé dans 66,5 % des cas dans un établissement à sécurité maximale, et seulement dans 22 % des cas dans un autre établissement à sécurité maximale.

Quelques pénitenciers ont beaucoup plus souvent recours à la force comparativement à d’autres qui semblent plutôt gérer leurs détenus avec des mesures moins restrictives. Ces différences doivent faire l’objet d’un examen par le Service pour assurer l’uniformité dans les établissements et la conformité aux exigences législatives et des politiques sur le recours à la force.

La rigueur et la rapidité du processus d’enquête sur les cas de blessures graves subies par les délinquants ou de décès prévus à l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition posent problème depuis plusieurs années. Nos plus récentes préoccupations portaient sur la rapidité des enquêtes, sur une analyse significative des rapports d’enquête, et sur l’approbation par le Comité de direction du Service des recommandations et plans d’action élaborés en réponse aux rapports d’enquête nationaux. Signalons aussi que depuis le 31 mars 2006, le Service n’a pas répondu à onze rapports de coroners provinciaux sur le suicide de détenus, dont certains datent de 2001.

Les blessures subies par les détenus continuent d’être un sujet de préoccupation grave. Le Service n’a toujours pas de données suffisantes fiables et valables à ce sujet. Au cours des dernières années, j’ai reçu par exemple des rapports trimestriels sur les blessures subies par les détenus dont les données ne peuvent pas être comparées à celles des années antérieures ou provenant d’autres sources. De plus, le Service effectue des analyses limitées sur les renseignements fournis pour élaborer des stratégies visant à prévenir les blessures et décès à l’avenir.

Nous sommes toujours préoccupés par la capacité du Service à déterminer les blessures qui n’ont pas satisfait à sa définition de « blessure grave » et à démontrer que les incidents qui ont occasionné ces blessures font l’objet d’un examen adéquat. Lorsque les renseignements sont recueillis, une analyse claire des causes de la violence et des blessures est toujours absente. Le Rapport sur les besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale (avril 2004) indique que « les blessures sont courantes chez les détenus » et qu’un nombre élevé d’entre elles sont «  attribuables à des bagarres » ou sont « auto-infligées ». Dans la section intitulée « Aspects dont il faut améliorer la connaissance » on indique qu’il est important de recueillir des renseignements exacts sur les « taux de blessures des détenus et les facteurs contributifs ».

Les blessures subies par les détenus continuent d’être un sujet de préoccupation grave. Le SCC n’a toujours pas suffisamment de données fiables et valables à ce sujet.

En réponse à ces questions, le Service s’est engagé l’an dernier à élaborer une stratégie globale pour aider à la production de rapports analytiques trimestriels de qualité sur les blessures subies par les détenus et la violence en établissement. Bien que la violence en établissement soit déterminée comme prioritaire par le Service, il n’y a aucune preuve d’une collecte uniforme et précise ou d’une analyse quelconque de données.

L’absence de renseignements fiables et les retards dans les processus d’enquête réduisent la capacité du Service d’analyser les cas et de prendre les décisions appropriées pour limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement.

8. Je recommande que le Comité de direction du SCC établisse un processus d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.

9. Je recommande que le Service recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement; je recommande aussi que ces renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un processus de vérification interne continue.

GRIEFS DES DETENUS, ALLEGATIONS DE HARCELEMENT ET INCONDUITE DES EMPLOYES

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que le Service établisse « une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

Dans le rapport annuel de l’année dernière, j’ai conclu que le processus existant est inefficace en ce qui a trait au règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, plus particulièrement à l’échelle nationale. À l’époque, j’ai fait deux recommandations :

(a) Je recommande que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en vue d’un règlement juste et expéditif des griefs et plaintes des délinquants. L’examen doit inclure un volet sur les griefs en matière de harcèlement et l’inconduite des employés.

(b) Je recommande qu’un consultant soit embauché pour aider le SCC dans l’examen de ses activités et politiques en vue d’un règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, et pour trouver des moyens de mieux utiliser les stratégies fondées sur les preuves en vue d’assurer une uniformité dans le traitement des problèmes des délinquants.

Le Service a initialement « approuvé » les recommandations, mais l’examen national du processus de grief des détenus a été effectué à l’interne. Un rapport final sur l’examen a été établi en mai 2006. Le rapport confirme que les activités actuelles ne répondent pas aux exigences légales, mais un plan d’action pour régler raisonnablement la question n’a pas encore été établi.

En 1998, le Service a prolongé les délais du processus de grief des détenus pour tenir compte du temps nécessaire pour le traitement. Le BEC s’inquiète du fait que cette prolongation ne respecte pas l’engagement du Service de mettre en œuvre « un processus de recours efficace et au temps opportun pour les délinquants ». Au cours de 2005-2006, seulement 15 % des griefs ont été traités au niveau du Commissaire dans ces délais prolongés.

Le Service a présenté une procédure révisée il y a trois ans, dans une tentative de régler raisonnablement les plaintes de harcèlement des délinquants, et ce, sept ans après la recommandation de la juge Arbour d’élaborer et de mettre en œuvre « immédiatement » une politique adéquate. Les questions relatives aux plaintes de harcèlement ont été soulevées à plusieurs reprises comme priorité principale dans nos rapports annuels et le plus récent rapport (2003) de la Commission canadienne des droits de la personne. Même si le Service semble finalement avoir élaboré une politique adéquate en matière de harcèlement, nous sommes très préoccupés par le fait que très peu de progrès aient été réalisés pour assurer la conformité à la politique et aux dispositions législatives portant sur une question tellement prioritaire.

10. Je recommande que le Service se conforme immédiatement à ses obligations légales et établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

11. Je recommande que d’ici un an le Service démontre que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.

PREPARATION DE CAS ET ACCES AUX PROGRAMMES

Dans son rapport annuel de 1988-1989, le BEC a soulevé pour la première fois la question des retards dans la préparation de cas et l’accès aux programmes. À l’époque, l’accent a été mis sur l’incapacité accrue du SCC d’établir les dossiers des délinquants de façon exhaustive et dans les délais prescrits, aux fins de la prise en considération de la mise en liberté conditionnelle. D’après notre examen des griefs reçus à l’époque, il est évident que beaucoup de retards étaient liés directement à l’incapacité du SCC d’effectuer les évaluations nécessaires et d’établir les programmes de traitement avant la date des audiences de libération conditionnelle. Dix-huit ans plus tard, ces questions ne sont toujours pas réglées de façon adéquate.

Dans une tentative de donner suite à quelques-unes de nos recommandations, un groupe de travail conjoint, créé en décembre 2004 par le SCC, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et le BEC, a produit un document intitulé Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Dans le rapport du groupe de travail conjoint, on a fait des recommandations concrètes visant à faciliter le traitement des demandes par la CNLC. On a également recommandé que les délinquants qui se présentent devant la CNLC reçoivent l’aide nécessaire et suivent les programmes requis pour une réinsertion sociale en toute sécurité. Les questions soulevées dans le rapport continuent de préoccuper considérablement tous les organismes intéressés. Dans le Rapport annuel de l’an dernier, j’ai recommandé que le Service « élabore immédiatement un plan d’action adapté pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport […] du comité conjoint d’examen ». Bien que le SCC ait « accepté » les recommandations, aucun plan d’action n’a été approuvé.

Ma recommandation cette année portera donc sur les résultats, dans l’espoir que le Service fasse des progrès considérables et mesurables pour améliorer la préparation de cas et l’accès aux programmes.

12. Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le SCC :

• augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
• réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;
• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale;
• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, nombre qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

QUESTIONS TOUJOURS PREOCCUPANTES

GESTION DE LA POPULATION CARCERALE

Malgré qu’on demande depuis des années des réformes fondamentales, le SCC continue à placer les délinquants en isolement préventif et dans d’autres environnements restrictifs comme outil principal de règlement des différends et de réduction des tensions dans les établissements.

Dans son rapport de 1996, la juge Arbour conclut : « La gestion de l’isolement préventif qu’il m’a été donné d’observer est en contradiction avec l’esprit de la Charte qui imprègne d’autres secteurs de l’administration de la justice pénale ».

Elle ajoute ensuite : « Je ne vois aucune autre solution au recours abusif à l’isolement de longue durée sauf celle de recommander qu’il soit placé sous le contrôle et la surveillance des tribunaux. En l’absence de bonne volonté de soumettre l’isolement à une surveillance judiciaire, je recommanderais que les décisions relatives au placement en isolement au niveau d’un établissement soient sous réserve de la confirmation d’un arbitre indépendant dans les cinq jours ».

Au cours des dix dernières années, des questions similaires relatives à l’équité et à la non-conformité dont fait état le rapport de la juge ont été soulevées dans plusieurs autres rapports internes et externes^.8 Des recommandations similaires ont été faites sur l’application de l’arbitrage indépendant pour les cas d’isolement préventif. Cependant, le SCC a constamment rejeté l’arbitrage indépendant et continue jusqu’à maintenant de soutenir qu’un processus amélioré d’examen interne des cas d’isolement préventif peut assurer l’équité et la primauté du droit.

Le 8 mai 2006, le Commissaire a répondu à la recommandation que j’ai formulée dans le Rapport annuel de l’année dernière au sujet de l’arbitrage indépendant dans le cadre de décisions sur l’isolement préventif. Il m’a informé que cette fois-ci, au lieu de l’arbitrage indépendant, le Service introduira de nouvelles initiatives, notamment une vérification interne, pour améliorer la conformité à la politique et accroître l’équité.

Je suis ravi de toute initiative qui améliorera la situation, mais je crois fortement que l’arbitrage indépendant pour les cas d’isolement préventif est nécessaire, pour que les audiences soient équitables et impartiales. Il est également important pour assurer la conformité au cadre législatif du Service, l’accès des détenus aux programmes et services en établissement au cours de leur incarcération et la mise en application des plans de réinsertion sociale, afin que les autorités correctionnelles utilisent les mesures les moins restrictives possible dans l’administration de la peine.

Au fur et à mesure que le Service continue d’essayer d’améliorer ses processus internes, les conditions des délinquants placés en isolement préventif se détériorent. Au cours des trois dernières années, le nombre de délinquants qui ont passé plus de 90 jours en isolement sollicité a triplé, tandis que le nombre de délinquants qui ont passé plus de 90 jours en isolement préventif contre leur gré a doublé.

Au fur et à mesure que le SCC continue d’essayer d’améliorer ses processus internes, la situation des délinquants placés en isolement préventif continue de se détériorer.

Comme je l’ai indiqué dans mon dernier rapport annuel, le BEC a vu au cours des dernières années « s’élargir la portée » des environnements correctionnels restrictifs. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fait mention de deux types d’incarcérés seulement : ceux qui font partie de la population carcérale générale et ceux qui sont placés en isolement préventif. La Loi prévoit précisément les droits et privilèges des deux populations et fournit en détail des procédures rigoureuses en matière d’équité pour le placement en isolement préventif, comme les avis, les examens, les audiences et les visites de routine par les responsables des établissements et des soins de santé.

Au fil des ans, le SCC a recensé plusieurs différentes sous-populations de délinquants (p. ex., unités de transition) qui se situent entre ces deux populations. Un grand nombre de délinquants purgent actuellement une grande partie de leur peine dans ces unités de transition qui sont plus restrictives, sans bénéficier d’une stratégie de réinsertion sociale proactive et d’examens officiels de routine, comme c’est le cas pour les délinquants placés en isolement préventif.

En réponse à notre recommandation formulée l’an dernier à ce sujet, le Service s’est engagé à effectuer un examen pour s’assurer que les unités de transition existantes sont conformes à la Loi et à la politique. Le rapport préliminaire sur les résultats de l’examen, qui devait être terminé avant mars 2006, a été établi mais n’a pas encore été présenté à la haute direction du Service.

13. Je recommande qu’au cours de l’année qui vient, le Service :

• mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total de placements en isolement préventif;
• réduise considérablement la période moyenne du placement en isolement préventif;
• réduise considérablement la période de temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

14. Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.

15. Je recommande que le Ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

JEUNES DÉLINQUANTS

Le BEC a souvent remarqué que le Service ne répond pas aux besoins spéciaux en matière de services ou programmes des délinquants âgés de 20 ans ou moins. Les jeunes délinquants dont le nombre atteint environ 400 en permanence, se trouvent très souvent dans de mauvaises situations : ils sont placés en isolement, subissent de mauvais traitements de la part d’autres détenus ou ont difficilement accès aux programmes, et leur taux de réussite des programmes auxquels ils participent est faible; enfin, ils sont souvent affiliés à des gangs, et leur mise en liberté sous condition est souvent retardée. Selon les données existantes, il y a une surreprésentation des délinquants autochtones parmi les jeunes délinquants. À titre d’exemple, le 9 mai 2006, le nombre de délinquants incarcérés de 20 ans ou moins s’élevait à 343 – dont 96 ou 28 % d’origine autochtone. La situation est plus alarmante dans la région des Prairies, où 58 % des délinquants (72 de 125) âgés de 20 ans et moins sont d’origine autochtone.

Très souvent, les jeunes délinquants se trouvent dans de mauvaises situations – isolement préventif, abus par d’autres détenus, accès aux programmes et réussite limités, adhésion aux gangs et libération conditionnelle retardée.

Le Service ne fournit pas d’unités spéciales de logement, de programmes ou autres services spéciaux aux jeunes délinquants. Il soutient que les programmes offerts à l’ensemble des détenus peuvent être adaptés aux besoins des jeunes délinquants, alors qu’en réalité, ces jeunes délinquants et délinquantes se trouvent dans des situations défavorables comme celles qui sont indiquées ci-dessus.

Ma recommandation cette année vise les résultats, dans l’espoir que le Service fera des progrès considérables et mesurables pour améliorer les conditions défavorables des jeunes délinquants.

16. Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• élabore et mette en application de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif;
• élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale sûre et au temps opportun.

DÉLINQUANTS ÂGÉS

Les délinquants âgés représentent un groupe de plus en plus important de détenus ayant des besoins spéciaux. En 2000, le SCC a effectué un examen interne approfondi et a cerné un vaste éventail de questions qu’il fallait régler, afin de répondre de façon appropriée aux besoins de ces détenus. À l’époque, le Service a accordé tellement d’importance à la situation qu’il a créé une nouvelle division dont le mandat était de régler les questions liées à l’hébergement, aux soins palliatifs, aux possibilités de réinsertion sociale et à l’élaboration de programmes.

Dans son article « Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale » la Revue canadienne de santé publique (mars-avril 2004), indiquait que depuis 1993 le nombre de détenus âgés de 50 ans et plus a augmenté de 60 %, tandis que de nombre de détenus de 65 ans et plus a augmenté de 87 %. La Revue traite également de la nécessité de recueillir plus de renseignements sur les soins de santé offerts à ce segment de la population carcérale et de porter une attention particulière à leurs besoins dans ce domaine.

Malheureusement, la situation difficile dont fait état le rapport interne du Service en 2002 et la Revue canadienne de santé publique en 2004 n’a pas changé; en fait, elle s’est détériorée avec le nombre toujours croissant de délinquants âgés.

17. Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Il y a presque vingt ans que les indemnités accordées aux détenus pour leur travail et leur participation aux programmes n’ont pas été augmentées, ce qui a réduit grandement leur capacité à faire des achats à l’intérieur des établissements. Nous estimons que cette situation a accru le niveau de violence associé à la concurrence à laquelle se livrent les détenus pour obtenir les rares marchandises disponibles en établissement. Dans certaines régions, le manque de travail a aggravé la difficulté des détenus à acquérir des ressources financières suffisantes. En outre, il y a eu une diminution générale des indemnités que reçoivent les détenus pour leur travail et leur participation aux programmes, ce qui a eu une incidence négative sur les économies qu’ils peuvent faire pour faciliter leur réinsertion sociale pendant l’étape initiale de leur mise en liberté.

L’historique de la rémunération des détenus fait ressortir clairement le caractère inadéquat des indemnités versées aux détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. En 1981, le Comité du Cabinet chargé du développement social a approuvé un nouveau programme de rémunération des détenus. Avec l’aide de Statistique Canada, le Cabinet a calculé les taux de rémunération des détenus, et le taux de rémunération maximal était établi à 7,55 $ par jour. Aujourd’hui, le taux de rémunération maximal est de 6,90 $ par jour. En 1981, le Service a créé un « panier de cantine type » pour contrôler les prix des produits qu’achètent le plus souvent les détenus. En 1981, le panier de cantine coûtait 8,49 $, alors que de nos jours son prix s’élève à 61,59 $, ou 725 % de plus.

18. Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.

PERMISSIONS DE SORTIR POUR DES RAISONS DE COMPASSION

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit les permissions de sortir pour des raisons de compassion, afin de permettre à un détenu de « s’occuper d’affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite ». Dans la plupart des cas, les détenus demandent des permissions de sortir pour des raisons de compassion afin de visiter un membre de la famille mourant et/ou d’assister à ses funérailles.

Au cours des deux dernières années, le BEC a reçu quelques plaintes sur le rejet par le Service de demandes de permission de sortir pour des raisons de compassion. Le BEC estime que pour ces cas, le SCC n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dans le respect de ses obligations légales.

Dans certains cas, nous n’avons pas approuvé l’interprétation du SCC de « membres de sa famille immédiate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite ». Des modifications apportées récemment à la politique exigent également que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une personne avec laquelle il a une relation personnelle étroite ou d’assister aux funérailles de la personne en question. Lorsqu’on demande à une personne dans le chagrin de faire un tel choix, on fait preuve de manque de compassion, élément essentiel de l’exigence légale.

En plus, le fait que des retards administratifs dans la coordination des permissions de sortir pour des raisons de compassion ont empêché quelques délinquants d’assister à des funérailles est une question préoccupante; la position du Service dans de telles situations étant que si le détenu a manqué les funérailles en raison de retards administratifs, d’une question de logistique ou de temps, il n’est plus admissible à la permission de sortir puisque la question n’est plus « urgente ». En outre, les délinquants autochtones et les délinquantes sont injustement lésés par cette situation, parce qu’ils sont plus souvent incarcérés loin de leurs collectivités. Une fois de plus, je considère que la position adoptée par le SCC est loin de répondre à l’exigence essentielle de compassion.

19. Je recommande que le Service :

• modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle il a une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
• accélère immédiatement le traitement des demandes de permission de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.

CLASSEMENT DES DELINQUANTS PURGEANT DES PEINES D’EMPRISONNEMENT A PERPETUITE

Le 23 février 2001, le SCC a produit le Bulletin politique nº 107, selon lequel les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à l’emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier ou au deuxième degré doivent être classés au niveau de sécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération dans un établissement fédéral. Depuis que le Bulletin a été établi, j’ai considéré la politique contraire à l’esprit de la Loi et recommandé son annulation immédiate.

Je ne suis pas le seul à exprimer cette opinion. Dans son rapport spécial de 2003, la Commission canadienne des droits de la personne a conclu que « l’ajout d’un élément punitif à l’exécution de la peine n’est pas lié logiquement au but légitime de l’évaluation des risques. De fait, cela est contraire à l’esprit de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. » La Commission a recommandé que le SCC annule immédiatement sa politique (deux premières années de détention dans un établissement à sécurité maximale). Plusieurs intervenants, notamment l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société Saint-Léonard du Canada, l’Association du Barreau canadien et le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie ont exprimé leur mécontentement à l’égard de cette politique.

En septembre 2005, le Service a modifié sa politique de deux ans pour permettre aux directeurs d’établissement d’utiliser leur jugement pour ne pas tenir compte du classement selon l’échelle de classement par niveau de sécurité. La modification apportée à la politique a eu une incidence sur les pratiques de placement, mais nous estimons que cette modification de procédure n’a rien changé à la légalité de la politique.

20. Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à la Loi et aux règlements.

ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS

En 2003, après avoir examiné les rapports établis sur un ensemble d’incidents liés à l’utilisation abusive des ordinateurs dans les cellules, le SCC a décidé d’interdire l’introduction de nouveaux ordinateurs dans les cellules individuelles. Le Service a par la suite mis à la disposition des détenus un nombre limité d’ordinateurs dans des endroits communs désignés à l’extérieur des cellules. Le BEC, les détenus et plusieurs intervenants de la collectivité ont exprimé leurs préoccupations quant à la nécessité des mesures prises et à l’incidence considérable que l’accès réduit aux ordinateurs pourrait avoir sur les programmes destinés aux délinquants, la réinsertion sociale et l’utilisation des ordinateurs à des fins personnelles (régler des litiges ou se divertir).

Le nombre d’ordinateurs disponibles dans les endroits désignés ne suffit pas à répondre à la demande, étant donné que de plus en plus de délinquants entrent dans le système sans avoir accès à leur propre ordinateur. Les pressions exercées par les détenus pour avoir accès à un ordinateur en vue de participer aux programmes et de se trouver un emploi continuent de croître.

En octobre 2004, le Service a créé un comité consultatif pour examiner la façon d’améliorer l’accès des délinquants aux ordinateurs. Le comité n’a pas encore établi son rapport final et il n’a pas non plus présenté ses recommandations au Comité de direction du SCC.

21. Je recommande que le Service :

• mette à la disposition des détenus des ordinateurs dans des endroits désignés à l’extérieur des cellules, selon un ratio raisonnable entre le nombre de délinquants et d’ordinateurs;
• permette aux détenus d’avoir des ordinateurs dans leurs cellules.

CONCLUSION

Le Service a fait des progrès dans un nombre limité de secteurs, depuis mon dernier rapport annuel. Je voudrais saisir l’occasion pour souligner les secteurs où le personnel enquêteur a signalé quelques améliorations et réalisations :

• l’ensemble des programmes pour Autochtones continue de s’accroître, et de nouveaux programmes ont été établis;
• le Service a effectué une enquête sur les besoins en matière d’emploi pour les délinquantes incarcérées et les délinquantes en libération conditionnelle. Il s’est également engagé à élaborer une stratégie d’emploi pour les délinquantes;
• un nombre plus élevé de délinquants autochtones ont maintenant accès aux pavillons de ressourcement;
• le Service a approuvé une nouvelle structure de gouvernance pour les Services de santé, ce qui pourrait aider à ne pas réaffecter les fonds de soins de santé pour combler certains besoins financiers;
• le Secteur des délinquantes a lancé un examen semi-annuel des griefs déposés par les délinquantes pour que les questions systémiques préoccupantes soient déterminées et réglées de façon uniforme;
• même si le Service accuse des retards indus lorsqu’il s’agit d’ordonner que des enquêtes soient tenues sur les cas de blessures graves subies par les délinquants ou de décès, la qualité des rapports d’enquête établis est considérablement meilleure comparativement à l’exercice précédent.

J’espère sincèrement que le Service prolongera considérablement sa liste de réalisations au cours de l’année prochaine, en donnant suite aux recommandations formulées cette année. Le rapport de l’année en cours explique très clairement ce que le Service doit faire pour se conformer à son cadre législatif et de politique. Nous serons heureux de travailler avec le Service lorsqu’il répondra aux nombreuses questions énumérées dans le présent rapport.

L’année prochaine sera difficile du fait que plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur la capacité du Service de régler ces questions urgentes. Une nouvelle politique en matière de justice pénale peut être appliquée et avoir comme conséquence l’accroissement de la population carcérale. D’après notre expérience et les recherches effectuées, le Service ne pourra pas réaliser le mandat que lui confère la Loi si une telle hausse n’est pas assortie d’importants investissements dans les initiatives de réinsertion sociale, les programmes et les services de santé.

Deux autres questions des politiques préoccupent également le BEC : l’appui du Canada au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les conditions des détenus en vertu d’un certificat de sécurité.

Tout d’abord, le protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2002. Le Canada faisait partie du groupe qui a rédigé le protocole, et a voté pour son adoption. Le protocole prévoit un système de visites régulières effectuées par des organismes indépendants nationaux et internationaux dans les installations où des personnes sont privées de liberté, afin de prévenir la torture et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Dans mon dernier rapport annuel 2004-2005, j’ai encouragé le gouvernement canadien à prendre une fois de plus l’initiative en signant et en ratifiant cet instrument important en matière de droits de la personne. En procédant au temps opportun à la ratification du protocole, le Canada élargirait sa tradition historique de promotion et de défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques à l’échelle nationale et internationale. Ce serait également une occasion d’examiner le rôle et le mandat des organismes de surveillance qui sont chargés de la surveillance et des inspections des lieux de détention, et de renforcer les mécanismes de surveillance au besoin.

La deuxième question de politique qui préoccupe mon bureau, ce sont les conditions des détenus en vertu de certificats de sécurité. Un certificat de sécurité national est une mesure de renvoi que prend le gouvernement du Canada contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers qui sont inadmissibles au Canada pour des raisons de sécurité nationale. Le gouvernement fédéral a décidé de transférer les détenus en vertu d’un certificat de sécurité qui sont incarcérés dans des établissements de l’Ontario conformément à la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés à un établissement fédéral, en attendant leur renvoi du Canada.

Dans les établissements de l’Ontario, les détenus pouvaient déposer des plaintes sur les conditions de détention auprès du Bureau de l’Ombudsman. Le Bureau avait le pouvoir d’enquêter sur les plaintes déposées par les détenus en vertu de la Loi sur l’ombudsman.

Le Centre de surveillance de l’Immigration a été construit à Kingston dans le périmètre de l’Établissement de Millhaven. L’Agence des services frontaliers du Canada a conclu un contrat avec le Service pour utiliser l’établissement de détention et obtenir les services du personnel de sécurité. L’Agence des services frontaliers du Canada a également un contrat avec la Croix-Rouge, une organisation sans but lucratif, pour surveiller les soins et le traitement des détenus dans les centres de surveillance de l’Immigration, notamment le nouveau Centre de surveillance de Kingston. La Croix-Rouge, une organisation non gouvernementale, n’a pas de cadre législatif pour assumer le role d’organisme de surveillance.

Le transfèrement des détenus des établissements de l’Ontario au Centre de surveillance de Kingston signifie que ceux-ci perdront les avantages d’un cadre législatif rigoureux qui leur permet de déposer des plaintes sur les soins et le traitement qu’ils reçoivent. Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel s’inquiète du fait que les détenus ne bénéficieront plus de ces avantages ni de la protection légale que leur procure un bureau d’ombudsman. Selon le protocole facultatif à la Convention contre la torture, une organisation sans but lucratif qui ne bénéficie pas d’un cadre législatif, comme la Croix-Rouge, ne peut pas répondre à l’exigence de surveillance interne prévue dans le protocole.

Enfin, j’aimerais signaler l’engagement que j’ai pris dans le Rapport annuel de l’année dernière d’améliorer les activités du BEC relatives à l’engagement des citoyens et aux renseignements, et parler de nouvelles questions préoccupantes.

L’an dernier, mon bureau a participé à un nombre sans précédent d’activités d’information. Nous avons officiellement consulté plusieurs organisations non gouvernementales, des organisations et des experts en matière de santé mentale, des groupes communautaires et des organisations qui représentent les peuples autochtones et les minorités visibles. J’entretiens également plus de relations avec les médias et je participe davantage aux événements publics, pour faire connaître mon rôle et mes responsabilités comme ombudsman du système correctionnel fédéral. Mes employés et moi avons rédigé plusieurs articles qui ont paru dans différentes publications. Ces activités représentent plusieurs possibilités pour le public de comprendre les avantages de la surveillance indépendante dans les établissements.

Pour ce qui est de l’année prochaine, je serai principalement préoccupé par le nombre élevé des décès et des blessures auto-infligées dans les établissements au cours des dix dernières années. Mon bureau s’inquiète particulièrement des nombreuses recommandations qui sont faites d’une année à l’autre par les enquêteurs nationaux du Service, les coroners provinciaux et les médecins légistes; il s’inquiète également de la capacité du Service à donner suite à ces recommandations de façon uniforme dans tout le pays. Un suivi au temps opportun et systématique des mesures correctives est nécessaire pour que des mesures préventives soient prises, ce qui réduira la fréquence des blessures auto-infligées et des décès. Au cours de l’année prochaine, mon bureau effectuera un examen exhaustif des rapports et recommandations qui portent sur les décès et les blessures graves en établissement, particulièrement les suicides et les blessures auto-infligées.

Beaucoup d’efforts devront être déployés pour rendre le système correctionnel du Canada plus équitable, plus humain et plus efficace; nous nous appuyons toutefois sur une solide fondation.

Le présent rapport annuel est le résultat de discussions entre le BEC, le SCC, les délinquants et autres intervenants. De par sa nature, il fait une évaluation approfondie et souligne les problèmes, non les réussites. Les lecteurs ne devront surtout pas conclure que le système correctionnel au Canada est un organisme inefficace parce que ce n’est pas le cas. Beaucoup d’efforts devront être déployés pour rendre le système correctionnel du Canada plus équitable, plus humain et plus efficace; nous nous appuyons toutefois sur un fondement solide.

Un grand merci à toutes les personnes – en particulier mes employés – qui m’ont aidé à réaliser mon mandat au cours de l’année.

ANNEXE A : STATISTIQUES

(1) Voir glossaire.
(2) R/I : Réponse interne - voir glossaire
(3) ENQ : Enquête - voir glossaire

GLOSSAIRE 

Plainte : Les plaintes peuvent être formulées par un délinquant, ou par une personne agissant en son nom, par téléphone, par télécopieur, par lettre ou au cours d’entrevues tenues par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels.

Réponse interne : Toute réponse fournie à un plaignant qui ne nécessite pas la consultation de sources d’information à l’extérieur du BEC.

Enquête : Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du SCC ou l’analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l’aide ou l’information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement en ce qui a trait à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler au temps opportun, mais d’autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers paliers de gestion du SCC.

(*)   Exclut 68 plaintes d’établissements provinciaux.
(**) Données obtenues en mars 2006, selon le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.

TABLEAU E
SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS INDIQUÉS PAR LES DÉLINQUANTS

POPULATION CARCÉRALE TOTALE

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

DÉLINQUANTES

ANNEXE B : RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

1. Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.

2. Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d’ici un an.

3. Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils apprennent à réagir en conséquence.

4. Je recommande que le Service mette immédiatement en œuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

5. Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes
• continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;
• examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le « temps perdu » et d’accroître considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;
• augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise;
• augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario;
• examine les incidents où il y eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée;
• établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
• offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.

6. Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• mette en oeuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;
• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones incarcérés dans les établissements à sécurité minimale;
• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise.

7. Je recommande que le Service améliore considérablement (outre l’équité en matière d’emploi requise) le pourcentage de la main-d’œuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.

8. Je recommande que le Comité de direction du SCC établisse un processus d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.

9. Je recommande que le Service recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement; je recommande aussi que ces renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un processus de vérification interne continue.

10. Je recommande que le Service se conforme immédiatement à ses obligations légales et établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

11. Je recommande que d’ici un an le Service démontre que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.

12. Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
• réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;
• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale;
• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

13. Je recommande qu’au cours de l’année, le Service :

• mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;
• réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif;
• réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

14. Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.

15. Je recommande que le Ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

16. Je recommande que d’ici un an, le Service :

• élabore et mette en application de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif;
• élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale au temps opportun et sûre.

17. Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.

18. Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.

19. Je recommande que le Service :

• modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle le délinquant a une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
• accélère immédiatment le traitement des demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.

20. Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à la loi et aux règlements.

21. Je recommande que le Service :

• mette à la disposition des détenus des ordinateurs dans des endroits désignés à l’extérieur des cellules, selon un ratio raisonnable entre le nombre de délinquants et d’ordinateurs;
• permette aux délinquants d’avoir des ordinateurs dans leurs cellules.

^[1]   Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (1996).

^[2]  Le «  surclassement » s’entend du placement des délinquants dans des établissements dont le niveau de sécurité est plus élevé que nécessaire pour assurer la sécurité publique – le délinquant est par exemple classé dans un établissement à sécurité maximale alors qu’un établissement à sécurité moyenne serait suffisant.

^[3]   Par exemple, voir : le rapport du Groupe de travail sur les droits de la personne (présidé par Maxwell Yalden), 1997; le rapport du Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne, 2000; le projet de vérification de la dotation mixte, 2000; le rapport du vérificateur général, 2003; le rapport du Comité des comptes publics, 2003; le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, 2004.

^[4]  Le « temps perdu » s’entend d’une situation où les délinquants n’ont pas grand chose à faire, alors qu’ils devraient participer à des programmes et activités.

^[5]   Les articles 81et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient la participation directe des collectivités autochtones aux services correctionnels en vue d’une libération conditionnelle au temps opportun.

^[6]   En 2003-2004, environ 19 % des adultes admis (c.-à-d. établissements provinciaux et pénitenciers fédéraux) étaient d’origine autochtone. Le nombre de personnes incarcérées au Canada était de 32 000. D’après le recensement de 2001, la population autochtone au Canada comptait 594 000 personnes, tandis que la population adulte non autochtone s’élevait à environ 22 064 000. Le taux d’incarcération global des adultes s’élevait en 2003-2004 à 130 détenus pour 100 000 adultes. Le taux d’incarcération des délinquants autochtones (1 024 pour 100 000 adultes) n’est qu’une estimation : les admissions et les données chiffrées ne sont pas directement comparables puisque les données chiffrées portent sur les délinquants qui purgent des peines de longue durée. Pourtant, de façon plus générale, nous savons que le pourcentage des admissions chez les Autochtones correspond aux données chiffrées générales. Veuillez prendre en note que pour les comparaisons internationales, le taux d’incarcération comprend les jeunes délinquants et est donc basé sur la population totale. Au Canada par exemple, le nombre de personnes incarcérées s’élève à 108 (adultes et jeunes) pour 100 000 habitants (Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 2005).

^[7]   Les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient la participation directe des collectivités autochtones aux services correctionnels en vue d’une libération conditionnelle au temps opportun.

^[8]   Parmi ceux-ci figurent le rapport du Groupe de travail sur l’isolement préventif, 1997; le rapport du Groupe de travail sur les droits de la personne, présidé par Maxwell Yalden in 1997; Le rapport du Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne, 2000; le projet de vérification de la dotation mixte, 2000; Justice Behind the Wall, par Michael Jackson en 2002; The Litmus Test of Legitimacy: Independent Adjudication and Administrative Segregation, par Michael Jackson, Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, Vol. 48, numéro 2, 2006, p. 157-196; le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, 2003; le rapport du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, 2004.

REPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 33E RAPPORT ANNUEL DE L’ENQUETEUR CORRECTIONNEL
2005-2006

INTRODUCTION

Au Canada, le système de justice pénale a pour but de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité. À titre d’organisme fédéral responsable de la gestion des pénitenciers canadiens et de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada (SCC) joue un rôle important en contribuant à la sécurité publique.

La recherche a montré que, pour la plupart des délinquants, la meilleure façon d’assurer la sécurité publique est de favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants au moyen d’une mise en liberté graduelle en misant à la fois sur une surveillance, un soutien et des programmes efficaces. Pour atteindre ces résultats, le SCC doit inciter activement et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans ses établissements et en assurant une surveillance efficace dans la collectivité¹. Ce faisant, il doit en tout temps s’assurer que c’est la sécurité publique qui prime dans le processus correctionnel.

L’enquêteur correctionnel (EC) agit comme ombudsman pour les délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral. La fonction première du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Le BEC doit également examiner les politiques et les pratiques du SCC à l’origine des plaintes afin de cerner les carences systémiques et les porter à l’attention du SCC; il doit également formuler des recommandations en ce sens.

Au fil des ans, le SCC et l’EC se sont efforcés d’établir une relation de travail respectueuse et d’examiner et résoudre des questions de préoccupation commune. Dans son Rapport annuel, l’EC expose un point de vue important et indépendant sur les activités du SCC et donne ainsi au SCC une autre vision de son propre rendement.

Dans son rapport de cette année, l’enquêteur correctionnel compile les questions qui ont été soulevées sur une période de plusieurs années et détermine les domaines dans lesquels il estime que le SCC n’a pas répondu à ses attentes. L’importance et l’ampleur des recommandations présentées dans ce rapport exigent une réponse globale décrivant le contexte dans lequel le SCC exécute ses activités ainsi que les efforts continus qu’il déploie pour améliorer ses résultats.

Bien que les recommandations de l’EC ne soient pas exécutoires, le Service correctionnel n’en prend pas moins ce rapport très au sérieux et procède à une analyse approfondie de chaque recommandation, dans l’intention de s’attaquer aux problèmes cernés qui sont les plus urgents et qui peuvent être résolus avec les ressources mises à sa disposition.

Il est important de comprendre que même s’il était d’accord avec toutes les recommandations de l’EC – ce qui n’est pas le cas, tel qu’il est expliqué plus loin – le Service correctionnel du Canada ne peut donner suite à l’ensemble d’entre elles, compte tenu de ses ressources humaines et financières limitées. Cependant, le SCC est engagé dans un processus continu d’amélioration et d’apprentissage, et ce rapport lui fournit une occasion de progresser dans cette double démarche.

Dans un contexte général, la question la plus fondamentale qui doit être soulevée ici est que, compte tenu de la transformation du profil des délinquants, l’approche du SCC doit continuer d’évoluer rapidement, ne serait-ce que pour maintenir le niveau actuel de résultats correctionnels. La réalité, c’est que les délinquants d’aujourd’hui présentent un éventail plus large de risques et de besoins qu’à tout autre moment de notre histoire. Par exemple, les délinquants adultes et les jeunes contrevenants ont des antécédents criminels plus lourds et plus violents :

• Au cours du dernier exercice, environ 90 % des délinquants nouvellement admis dans nos établissements fédéraux avaient déjà été condamnés par un tribunal pour jeunes contrevenants ou pour adultes;
• Près de 50 % des délinquants admis en 2004-2005 avaient déjà purgé une peine comme jeunes contrevenants;
• Aujourd’hui, la grande majorité des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux purgent des peines pour des infractions avec violence (76 %);
• 26 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont été déclarés coupables d’un homicide. Près de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale purgent actuellement des peines pour meurtre au premier degré;
• 80 % des délinquants admis dans un établissement fédéral ont un problème de toxicomanie, et la moitié d’entre eux déclarent avoir commis leur crime sous l’influence de substances intoxicantes, de la drogue ou de l’alcool;
• Une proportion croissante de délinquants sous responsabilité fédérale, hommes et femmes, a maintenant des liens avec les gangs et le crime organisé (une augmentation de 33 % entre 1997 et 2005).

En outre, environ 12 % des délinquants et 26 % des délinquantes présentent des problèmes de santé mentale au moment de leur admission. Ces pourcentages ont augmenté depuis 1997 (de 7 % à 12 % pour les hommes, soit une hausse de 71 %, et de 13 % à 26 % pour les femmes, soit une hausse de 100 %). Par conséquent, le SCC doit rapidement renforcer et intégrer les mesures qu’il prend pour répondre aux besoins des délinquants souffrant de maladie mentale qui sont incarcérés dans les établissements et sous surveillance dans la collectivité.

De plus, la plupart des délinquants ont aujourd’hui des antécédents professionnels instables et un faible niveau de scolarité; ils sont généralement en moins bonne santé que les autres Canadiens et sont proportionnellement beaucoup plus nombreux à être atteints d’une maladie infectieuse telle que le VIH et l’hépatite. De plus, les Autochtones sont encore surreprésentés dans le système correctionnel; environ 3 % de la population canadienne est d’origine autochtone, mais les Autochtones forment environ 18 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale.

En outre, plus de 50 % des délinquants nouvellement admis purgent actuellement des peines de moins de trois ans. Cette tendance à imposer des peines plus courtes s’est accentuée depuis près d’une décennie, ce qui laisse moins de temps pour modifier un modèle d’attitudes et de comportements de toute une vie.

Par ailleurs, le pourcentage de personnes qui sont mises en liberté sous surveillance, à la suite de décisions discrétionnaires, est à la baisse, et le pourcentage de personnes libérées d’office, qui passent moins de temps dans la collectivité sous la surveillance du SCC, est à la hausse.

Ces facteurs sont des obstacles de taille à l’efficacité de la gestion, du traitement et de l’emploi des délinquants pendant leur incarcération, et à la réussite de leur éventuelle réinsertion dans la collectivité. Dans ce contexte, le SCC devra mettre au point des approches plus subtiles et plus intégrées, tout en respectant son cadre de responsabilité financière, s’il veut maintenir sa contribution à la sécurité publique, comme l’espèrent et le méritent les Canadiens et Canadiennes.

COMMENT LE SCC ABORDE CES DEFIS

Le SCC administre 58 pénitenciers, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle au Canada, qui tous accueillent des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Lors d’une journée type, environ 12 400 délinquants sont incarcérés dans les établissements fédéraux et 8 300 sont sous surveillance dans la collectivité. En tenant compte des allées et venues, le SCC gère quelque 26 000 délinquants par année.

Afin d’être en mesure de relever les défis que pose la transformation du profil des délinquants, ci-haut décrite, le SCC devra, au cours des trois prochaines années, centrer ses efforts sur cinq priorités stratégiques qui lui permettront d’atteindre les résultats suivants :

Des stratégies ont été élaborées pour ces cinq priorités et sont maintenant prises en compte dans les plans d’activités courants. Les stratégies pour les quatre priorités opérationnelles, ainsi que les résultats souhaités, ont été élaborées en s’appuyant sur les conclusions d’une vaste étude criminologique montrant que la mise en liberté graduelle et contrôlée des délinquants dans la collectivité, lorsqu’elle peut se faire sans danger, qu’on exerce une surveillance appropriée et qu’on apporte un bon soutien, est efficace pour assurer la sécurité à court et à long terme de nos collectivités. Les délinquants qui ont bénéficié d’interventions ciblées sont moins enclins à commettre de nouveaux crimes.

Les stratégies pour réaliser la cinquième priorité stratégique, c’est-à-dire le renforcement des pratiques de gestion, consistent entre autres à porter une attention toute spéciale à la définition des rôles et des responsabilités; à s’assurer de l’efficacité des communications internes; à instaurer le travail d’équipe au-delà des limites organisationnelles et des disciplines; à veiller à ce que les méthodes de gestion soient transparentes et les décisions fondées sur les valeurs de la fonction publique, à savoir, qualité et efficacité par rapport au coût, afin d’obtenir, pour la population canadienne, des résultats en matière de sécurité publique.

CADRE DE LA RÉPONSE

Le Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel comprend 42 recommandations (incluant les sous-recommandations) couvrant un large éventail de sujets. Étant donné que le SCC a clairement établi ses cinq priorités pour l’exercice 2006-2007 et les suivants, et que les recommandations de l’EC peuvent être reliées à ces priorités, la réponse du SCC à ces 42 recommandations est organisée en fonction du lien qui existe entre chacune des recommandations et les priorités du Service.

Cette réponse structurée sera claire pour le lecteur qui voudra peut-être se reporter à tout autre rapport du SCC, y compris, bien entendu, au Rapport sur les plans et les priorités, 2006-2007, et aux autres rapports présentés au Parlement²; elle permettra également au SCC de suivre de près, s’il y a lieu, les progrès réalisés, qui ont un lien avec sa réponse, dans le cadre de son travail continu de mise en œuvre de son plan d’activités. Pour revoir la réponse du SCC, selon l’ordre numérique des recommandations de l’EC, veuillez consulter l’index des renvois, à l’annexe B.

Le SCC est d’avis que certaines des 42 recommandations requièrent une attention immédiate et d’autres pas. Dans bien des cas, bien qu’il soit d’accord avec l’orientation générale de la recommandation formulée par l’EC, c’est parce que le SCC a déjà pris des mesures dans bon nombre de ces domaines. À titre d’exemple, tel qu’il est décrit plus loin, des améliorations à l’exécution des programmes et à la prestation des services dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle, visant à assurer la transition graduelle en toute sécurité des délinquants dans la collectivité, sont déjà apportées et auront des effets positifs qui ne sont pas reconnus dans le rapport de l’EC.

Le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec l’EC sur bon nombre des sujets traités dans le Rapport annuel. Le SCC a grandement profité de l’expérience et des suggestions des membres du BEC en ce qui concerne l’élaboration des politiques et l’amélioration des processus. Ainsi, le BEC a joué un rôle instrumental en formulant des recommandations qui ont amélioré le processus d’examen des incidents où il y a eu recours à la force.

Il faut mentionner que le SCC a pris la décision de ne pas répondre à la recommandation 15 contenue dans le rapport de l’EC parce qu’elle s’adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile plutôt qu’au SCC :

Je recommande que le ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La position du SCC sur cette question a été clairement communiquée à l’EC. Le SCC n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un processus d’arbitrage indépendant et n’appuie pas cette mesure pour l’instant.

Cette réponse au Rapport annuel de l’EC a été élaborée dans le but d’étoffer davantage le contexte que dans les réponses antérieures. Elle devrait donc aider le lecteur à mieux comprendre à quel point il est difficile et complexe de gérer une population carcérale qui change rapidement, et comment, au cours des prochaines années, le SCC entend optimiser sa contribution à la sécurité publique en se concentrant sur cinq priorités stratégiques.

PRIORITÉ 1 – TRANSITION DANS LA COLLECTIVITÉ
La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Compte tenu de la transformation du profil des délinquants, décrite ci-dessus, le SCC est confronté à certaines difficultés dans la préparation des délinquants à une transition en toute sécurité dans la collectivité. Tout indique qu’une mise en liberté graduelle et supervisée dans la collectivité donne les meilleurs résultats, mais la complexité et les exigences plus grandes de la population carcérale posent un défi de taille au SCC. Les délinquants présentent aujourd’hui des risques et des besoins de nature plus diverse qui nécessitent des programmes et des interventions correctionnels ciblés et une surveillance étroite de la mise en œuvre des plans correctionnels de chacun. Dans ce contexte, l’une des grandes priorités du SCC est d’améliorer ses approches afin de s’assurer que les délinquants peuvent être renvoyés en toute sécurité dans la collectivité.

Afin de contribuer à l’obtention de résultats en matière de sécurité publique, le SCC continue d’élaborer et d’intégrer des stratégies axées sur les interventions significatives, les programmes correctionnels et la surveillance efficace, ainsi que l’amélioration du suivi des progrès réalisés par le délinquant.

Par exemple, le SCC améliore la préparation des délinquants à leur mise en liberté en s’efforçant d’adapter le processus d’évaluation initiale des délinquants de façon à ce que les facteurs criminogènes soient évalués plus tôt dans le processus et à ce qu’un plan correctionnel approprié soit élaboré. D’autres modifications seront également apportées à la gestion des cas et aux programmes; ces améliorations devraient permettre des interventions plus rapides et plus significatives auprès des délinquants qui purgent des peines de courte durée. De plus, les améliorations prévues aux centres correctionnels communautaires, afin qu’ils puissent gérer la transition dans la collectivité, favoriseront encore davantage la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Recommandation 1 de l’EC :

Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC fournit et continuera de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels, qui contribueront à sa réadaptation ainsi qu’à la réussite de sa réinsertion sociale.

Les soins de santé sont dispensés par des professionnels de la santé autorisés, conformément aux normes professionnelles reconnues. L’accréditation de toutes les installations de soins de santé est un objectif et non pas une obligation légale.

Tous les professionnels de la santé liés par contrat au SCC ou employés par le SCC sont autorisés et régis par des organismes de réglementation professionnelle, et assujettis à des exigences réglementaires. Conformément à la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC n’embauche que des professionnels de la santé autorisés pour fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. Des mécanismes sont en place afin de s’assurer que tous les professionnels de la santé sont titulaires d’un permis valide.

L’accréditation est un processus complexe et itératif dans lequel le SCC est activement engagé. C’est un objectif que le SCC tente d’atteindre afin d’améliorer encore davantage la prestation des soins de santé, mais l’accréditation n’est pas une obligation légale. Toutes les unités de soins de santé du SCC, à l’exception d’une, ont été inspectées par le Conseil canadien d’agrément des services de santé (CCASS) entre décembre 2004 et juin 2006. Les prochaines visites de suivi auront lieu conformément au cycle triennal.

De plus, afin de s’assurer que les normes de soins sont respectées et les problèmes examinés, le SCC a mis en place un certain nombre de mécanismes, ce qui comprend des enquêtes et des visites du Comité consultatif des soins de santé, et a poursuivi ses démarches d’accréditation de tous les services de santé.

Recommandation 5 de l’EC :

Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;
• continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;
• augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise;
• augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario.

RÉPONSE DU SCC :

Dans les limites des ressources dont il dispose et en s’appuyant sur les analyses et études de besoins en cours, le SCC continuera d’améliorer les services, programmes et stratégies visant à répondre aux besoins particuliers des délinquantes afin de réduire leur risque de récidive violente et accroître leur capacité de transition en toute sécurité dans la collectivité.

• augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;

Le SCC reconnaît le rôle charnière que l’emploi joue dans la promotion de la réinsertion des femmes dans la société, à titre de citoyennes respectueuses des lois. Le SCC a élaboré une Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes, dont la mise en œuvre doit débuter en avril 2007. L’objectif de cette stratégie est d’accroître les possibilités d’emplois viables et significatifs pour les délinquantes, tant dans les établissements que dans la collectivité, afin de contribuer à la réussite de leur réinsertion sociale.

• continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;

Au cours des dernières années, le SCC a augmenté sa capacité d’accueil dans la région de l’Atlantique; l’an dernier, le SCC a également accru considérablement sa capacité d’accueil dans la région du Pacifique, y compris pour les femmes autochtones.

L’ajout de petits logements communautaires de rechange (p. ex., les appartements satellites et les placements dans une maison privée) pour les délinquantes, dans les régions mal desservies, a été plutôt limité compte tenu de la difficulté de trouver ces types de logement ayant le soutien et la structure nécessaires, souvent pour une femme à la fois. Cependant, le SCC maintient son engagement de chercher de tels logements dans les régions mal desservies.

• augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;

Le SCC s’efforce constamment d’apporter à ses programmes des améliorations qui contribueront à la mise en liberté d’une femme, à la date la plus rapprochée (p. ex., en ciblant plus rapidement ses besoins, en assouplissant les conditions d’admission aux programmes et en réduisant le nombre minimum de participants requis pour commencer un programme). Le SCC continue de suivre de près les délinquantes qui ont dépassé les dates de leur admissibilité à la libération conditionnelle et de favoriser la réinsertion des délinquantes dans la collectivité.

• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise;

Une trousse de planification de la mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84 a été préparée et distribuée dans l’ensemble du SCC, notamment dans les établissements pour femmes, ainsi que dans les collectivités à titre de guide complet sur ce type de mise en liberté.

Dans l’ensemble du pays, le SCC a doté neuf postes (à temps plein) d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone afin de créer des liens entre les délinquants (hommes et femmes) et les collectivités autochtones, de susciter l’intérêt des collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et d’amorcer des accords aux termes de l’article 84.

• augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario.

Les régions de l’Atlantique (Établissement Nova), du Québec (Établissement Joliette) et de l’Ontario (Établissement Grand Valley) comptent moins de délinquantes autochtones que les deux régions de l’Ouest. Les établissements dans ces régions offrent les services d’un Aîné et d’un agent de liaison autochtone ainsi que des interventions axées sur les besoins de chaque délinquante, notamment des sueries et d’autres activités culturelles (p. ex., l’Établissement Grand Valley offre le Programme des cercles de changement).

Recommandation 12 de l’EC :

Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
• réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;
• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC appuie sans réserve le principe voulant que tous les délinquants doivent avoir accès à des programmes et traitements adaptés à leurs besoins.

Le SCC fait tout en son pouvoir, avec les ressources dont il dispose, pour supprimer les obstacles à la participation des délinquants aux programmes, ce qui comprend les permissions de sortir sans escorte (PSSE) et les placements à l’extérieur, ainsi que les activités qui aideront à réduire le risque qu’ils présentent pour la société, de préférence avant qu’ils n’atteignent les dates de leur admissibilité à la libération conditionnelle.

Le SCC ne peut déterminer à l’avance le nombre de délinquants qui atteindront cet objectif exigeant et ne peut pas non plus forcer un délinquant à se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à sa première date d’admissibilité.

• augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;

Le SCC ne peut s’engager à augmenter le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Outre les dates d’admissibilité à la mise en liberté, d’autres facteurs doivent être pris en compte, le premier étant de savoir si le délinquant est prêt à retrouver sa liberté et si sa présence dans la collectivité peut être gérée en toute sécurité.

Les politiques et les procédures du SCC exigent qu’un délinquant soit préparé à se présenter devant la CNLC, muni de son dossier d’interventions, le plus rapidement possible après avoir été jugé prêt à vivre sous surveillance dans la collectivité, en toute sécurité.

• réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;

Les listes d’attente ne sont qu’un des indicateurs de la véritable demande de participation aux programmes. Des comités d’inscription aux programmes sont en place dans les établissements et dans la collectivité, et leur rôle consiste à gérer l’inscription des délinquants aux programmes.

Une approche présentement à l’étude consiste à réduire la durée du processus d’évaluation initiale des délinquants de façon à leur permettre de participer à des programmes correctionnels plus tôt au cours de leur peine.

De nouveaux programmes et de nouveaux critères d’orientation vers les programmes seront mis en place d’ici la fin de l’exercice 2007, l’objectif étant de parvenir à diriger les délinquants vers les programmes qui correspondent à leurs besoins, à leur niveau de risque et à la durée de leur peine.

Une nouvelle politique, en voie d’élaboration, contiendra des lignes directrices explicites pour l’orientation vers les programmes, la gestion des listes d’attente et le fonctionnement du Comité des programmes.

• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

Les décisions d’approuver une permission de sortir avec escorte (PSAE), une permission de sortir sans escorte (PSSE) ou un placement à l’extérieur sont prises au cas par cas. Il faut examiner et bien soupeser les avantages d’une telle décision, tant du point de vue de la sécurité publique que de la réinsertion sociale. Le SCC ne peut donc pas s’engager à augmenter le nombre de permissions de sortir ou de placements à l’extérieur pour l’ensemble de la population carcérale.

Cependant, les efforts du SCC pour simplifier les évaluations et réduire les temps d’attente contribueront à accroître le nombre de délinquants pour qui les permissions de sortir ou le placement à l’extérieur peuvent constituer une option correctionnelle viable. Les efforts déployés par les agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour collaborer avec les collectivités autochtones contribueront aussi à augmenter, pour les délinquants autochtones, les possibilités d’obtenir des permissions de sortir.

Recommandation 19 de l’EC :

Je recommande que le Service :

• modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle le délinquant à une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
• accélère immédiatement le traitement des demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC ne dispose pas de ressources suffisantes pour approuver toutes les demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion. De plus, le SCC ne juge pas nécessaire de modifier sa propre politique, puisque celle-ci correspond aux principes de compassion et aux normes communautaires actuelles.

Le SCC est tenu de répondre aux besoins du délinquant, de gérer la sécurité publique et d’utiliser de manière responsable les ressources limitées dont il dispose pour relever les nombreux défis importants auxquels il est confronté. Il existe souvent des tensions très réelles entre ces trois obligations.

Le SCC est d’avis qu’aucune autre mesure n’est requise pour traiter les demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, puisqu’il exerce déjà et continuera d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires lors de l’examen de chaque demande, au cas par cas, et conformément à la loi, aux politiques et aux principes de la compassion.

Le SCC prend en compte et appuie le renforcement des liens du délinquant avec sa collectivité, et respecte l’humanité des personnes condamnées. Il fait donc tout en son pouvoir pour permettre aux détenus qui le désirent d’assister aux funérailles de membres de leurs familles ou de personnes avec lesquelles ils ont une relation personnelle étroite.

Les politiques actuelles garantissent le traitement humain des délinquants en leur permettant, dans la mesure du possible, d’assister aux funérailles de certaines personnes avec lesquelles ils sont en relation. Mais chaque demande est évaluée afin de déterminer la nature de la relation entre le délinquant et la personne décédée, ainsi que le risque que présente le délinquant.

PRIORITÉ 2 – SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS
La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements

La transformation de la population carcérale a des répercussions directes sur la sécurité des établissements. Il y a eu augmentation du nombre de délinquants affichant de faibles capacités d’adaptation en établissement et un comportement plus antisocial, et il y a également eu augmentation du pourcentage de délinquants devant être placés dans les établissements à sécurité maximale dès leur admission³.

Le SCC doit s’efforcer de réduire toutes les formes de violence, tant à l’endroit du personnel que des délinquants. Parallèlement, les délinquants doivent jouir d’un environnement qui est sécuritaire et qui favorise leur réadaptation. En outre, la forte proportion de délinquants aux prises avec des problèmes de toxicomanie signifie que les établissements sont exposés à des risques de violence associés aux drogues.

Le SCC continue de chercher des moyens d’améliorer ses pratiques, d’examiner des stratégies nouvelles et innovatrices et de créer de meilleures conditions pour que les délinquants parviennent à modifier leurs comportements et à reprendre leur place dans la société.

Afin d’assurer la protection du personnel et des délinquants dans les établissements, il faut constamment adapter les mesures de sécurité et les interventions au profil changeant de la population carcérale. Ces ajustements sont une priorité pour le SCC.

Recommandation 4 de l’EC :

Je recommande que le Service mette immédiatement en œuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC travaille activement à réduire la propagation des maladies infectieuses, et continue d’examiner des options pour diminuer le risque de transmission de maladies infectieuses aux délinquants, aux membres du personnel et au public. Mais pour le moment, le SCC s’efforce surtout de réduire l’approvisionnement, l’utilisation et les effets des drogues dans les établissements, tout en reconnaissant qu’il faudra, au fil du temps, consentir des efforts et des ressources supplémentaires dans les domaines de la prévention, du traitement, de l’application des lois et de la réduction des méfaits.

L’Agence de santé publique du Canada (ASPC) a terminé récemment une première étude sur le recours à un programme d’échange de seringues en milieu carcéral. Le SCC est en train d’analyser les résultats de cette étude dans le contexte général de la stratégie existante pour lutter contre l’usage de drogues dans les établissements, et d’examiner l’expérience d’autres pays qui ont mis en place des programmes d’échange de seringues. Mais à court terme, le SCC entend centrer ses efforts sur la réduction de l’approvisionnement en drogues dans ses établissements.

Recommandation 5 de l’EC (suite de la priorité 1) :

Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu » et d’accroître considérablement l’accès des délinquantes aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;
• examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continue de chercher à offrir aux délinquantes classées à sécurité maximale des occasions supplémentaires de participer à des programmes et activités et d’interagir avec les autres, tout en assurant la sécurité de toutes les personnes concernées.

Tous les incidents où il y a recours à la force dans les établissements font l’objet d’un examen approfondi; il s’agit là d’une pratique bien établie.

• examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu » et d’accroître considérablement l’accès des délinquantes aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;

L’approche du SCC consiste à continuellement examiner et améliorer les opérations ainsi que l’accès aux programmes et traitements pour les délinquantes détenues dans l’unité de garde en milieu fermé.

Le SCC centre surtout ses efforts sur la gestion plus efficace des femmes assujetties au Protocole de gestion⁴ après avoir commis un acte qui a causé de graves préjudices au sein de l’établissement ou qui a indûment mis en péril la sécurité des autres durant leur incarcération. Les femmes assujetties au Protocole de gestion, et celles placées en isolement, sont plus à risque de vivre des périodes non structurées, ce qui représente une difficulté pour le SCC.

Le SCC tente d’obtenir des ressources supplémentaires pour accroître ses interventions afin de donner à ces femmes de plus nombreuses possibilités d’accéder aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation.

• Examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée.

Dans son rapport, l’EC indique, qu’après une baisse importante en 2004-2005, le nombre d’incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes a considérablement augmenté en 2005-2006. Par contre, les données du SCC indiquent que le nombre d’incidents de ce genre est demeuré relativement stable au cours des trois derniers exercices financiers : 71 en 2003-2004; 62 en 2004-2005; et 71 en 2005-2006.

Le SCC a mis en place des politiques et procédures qui régissent l’enregistrement, le visionnement et la transmission des bandes vidéo, notamment la transmission de chaque bande vidéo au BEC, pour examen. Ces politiques et procédures précisent les rôles et responsabilités des administrations locales, régionales et nationale en ce qui a trait au processus d’examen, à la surveillance des incidents où il y a eu recours à la force et à la présentation de rapports sur ces incidents.

Toutes les interventions de l’équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence sont enregistrées sur bande vidéo, puis examinées par les administrations locales et régionales qui veillent à faire respecter la politique en place. De plus, toutes les bandes vidéo des incidents mettant en cause des délinquantes sont examinées par le Bureau de la sous-commissaire pour les femmes, qui s’assure qu’elles sont conformes à la politique en vigueur et qui traite tous les dossiers problématiques en collaboration avec les établissements.

Recommandation 12 de l’EC (suite de la priorité 1) :

Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale;

RÉPONSE DU SCC :

Dans les limites de ses ressources, le SCC est déterminé à offrir aux délinquants de plus nombreuses occasions de participer à tous les programmes, ce qui comprend les permissions de sortir et le placement à l’extérieur, qui les aideront dans leur transition graduelle et supervisée dans la collectivité.

Le SCC ne croit pas que les objectifs numériques doivent remplacer les examens individuels en vue de l’attribution de la cote de sécurité ou de la mise en liberté graduelle des délinquants. Ces décisions sont fondées sur un examen distinct de chaque cas. Le SCC aidera les délinquants à effectuer les changements nécessaires pour montrer qu’ils ont réduit le niveau de risque qu’ils présentent.

La recherche a montré que les interventions efficaces sont la meilleure façon de réduire la mauvaise conduite en établissement et maintenir des environnements sûrs et humains.

Le SCC répond aux besoins de la population carcérale en matière de placement en utilisant des processus simplifiés qui visent à s’assurer que, dans toute la mesure du possible, tous les délinquants bénéficient des interventions nécessaires.

Le but du SCC est d’améliorer l’accès aux programmes pour tous les délinquants, ce qui contribuera à la réduction du risque. Un risque réduit permet d’abaisser le niveau de sécurité requis et de diminuer la période d’incarcération dans un établissement à sécurité maximale.

En outre, afin de répondre correctement aux besoins des délinquants autochtones⁵ en matière de programmes, des révisions récentes des politiques relatives à la gestion des cas ont tenu compte de l’histoire sociale des Autochtones dans la planification correctionnelle et le processus de prise de décisions, conformément aux principes qui ont guidé la décision de la Cour suprême dans l’affaire Gladue⁶.

Recommandation 13 de l’EC :

Je recommande qu’au cours de l’année, le Service :

• mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;
• réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif;
• réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera d’améliorer ses pratiques afin de s’assurer que l’isolement préventif n’est utilisé que dans le cadre d’un processus décisionnel juste et raisonnable, et que le délinquant est renvoyé le plus rapidement possible et en toute sécurité parmi la population carcérale générale.

• mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;

La transformation du profil des délinquants a rendu difficile la gestion d’un milieu fermé avec des ressources et des possibilités limitées. Le SCC s’est engagé à ne recourir à l’isolement préventif que lorsque cela est nécessaire, conformément à la LSCMLC. Le placement en isolement préventif est d’abord revu par le directeur de l’établissement (quand ce n’est pas lui qui a confirmé l’ordre d’isolement) et, au bout de cinq jours, est suivi d’une recommandation du comité d’examen afin de s’assurer que le maintien en isolement du détenu est justifié en vertu des facteurs décrits dans la LSCMLC.

Et pour faciliter le respect des politiques et procédures relatives à l’isolement préventif, le SCC continue d’offrir des séances de formation sur ce sujet aux superviseurs correctionnels.

• réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif;

De multiples facteurs contribuent à rendre l’isolement préventif nécessaire. Les efforts continus que déploie le SCC pour améliorer les services de soutien en santé mentale, réduire l’influence des drogues et élaborer des stratégies pour gérer les gangs, ajoutés aux mesures prises pour diminuer la violence dans les établissements, devraient limiter le recours à l’isolement préventif et aider à réduire le nombre de délinquants qui demandent à être placés en isolement.

En ce qui concerne le placement des délinquantes en isolement, le SCC a créé, à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, dans le cadre d’un projet pilote d’une durée deux ans, un comité consultatif sur l’isolement dont certains membres viennent de l’extérieur de l’établissement; ce comité est chargé d’examiner les dossiers des femmes gardées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs et ceux de toutes les femmes qui ont passé plus de 60 jours en isolement au cours d’une année. Le Comité doit s’efforcer de proposer des solutions de rechange raisonnables et réalistes à l’isolement de courte ou de longue durée.

De plus, le SCC procédera à une vérification nationale de l’isolement préventif à l’automne 2006. Cette vérification portera principalement sur les aspects suivants :

1. estimer le caractère adéquat du cadre global de gestion de l’isolement préventif;
2. déterminer si le placement initial et l’isolement continu sont nécessaires;
3. déterminer si les conditions du maintien en isolement respectent l’esprit de la loi;
4. évaluer le degré de conformité aux exigences administratives du processus d’isolement, en ce qui concerne les examens et les évaluations ainsi que la consignation de l’information.

• réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

Il faut traiter en priorité les dossiers des délinquants qui demandent un transfèrement sollicité afin de mettre fin à leur isolement. En moyenne, le SCC procède à cinq transfèrements interrégionaux sollicités par mois afin de régler les cas d’isolement à long terme. La réussite de ces transfèrements interrégionaux est surveillée à l’échelon national.

De plus, pour les cas où les régions ont de la difficulté à transférer un délinquant, la Directive du commissaire n^o 710-2 Transfèrement des délinquants a récemment été modifiée afin de permettre à l’administration centrale de prendre la décision finale lorsque deux régions ne parviennent pas à s’entendre sur un transfèrement.

Recommandation 14 de l’EC :

Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC est responsable de la garde sécuritaire d’une population carcérale de plus en plus diversifiée au sein de laquelle coexistent des groupes ou des individus conflictuels. Il entend continuer de veiller à faire respecter toutes les dispositions de la LSCMLC en créant, dans les établissements, un environnement dans lequel les détenus peuvent vivre en sécurité et en harmonie, sans que ne soit compromis leur accès aux programmes disponibles.

Le SCC a réalisé un sondage sur les « unités de transition » et les autres unités accueillant des sous-populations. Pour donner suite au sondage, une Directive du commissaire sera élaborée afin de s’assurer de gérer de manière sécuritaire et appropriée le placement des différentes sous-populations carcérales, dont certaines sont plus exigeantes, en tenant compte de leurs besoins. Le SCC veillera également à faire intégralement respecter la LSCMLC, en ce qui concerne l’uniformité des conditions d’isolement pour toutes les populations.

Recommandation 16 de l’EC :

Je recommande que d’ici un an, le Service :

• élabore et mette en application de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif;
• élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale au temps opportun et sûre.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de répondre de manière satisfaisante aux besoins de tous les délinquants, y compris les plus jeunes, en ayant recours à des évaluations et à des plans individuels, tout en s’assurant qu’ils peuvent participer aux programmes en toute sécurité.

Chaque plan correctionnel est élaboré individuellement et porte donc sur les besoins et préoccupations propres au délinquant concerné. Les adaptations requises en raison de besoins liés à l’âge sont intégrées dans le plan.

Recommandation 17 de l’EC :

Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de répondre de manière satisfaisante aux besoins de tous les délinquants, y compris les plus âgés, en ayant recours à des évaluations et à des plans individuels, tout en s’assurant qu’ils puissent participer aux programmes en toute sécurité.

Tel qu’il est mentionné dans notre réponse à la recommandation touchant les délinquants de moins de 20 ans, chaque plan correctionnel est élaboré individuellement et porte donc sur les besoins et préoccupations propres au délinquant concerné. Les adaptations requises en raison de besoins liés à l’âge sont intégrées dans le plan.

Recommandation 18 de l’EC :

Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.

RÉPONSE DU SCC :

Ce n’est pas une priorité immédiate pour le SCC. Le SCC examine présentement des options visant à optimiser l’utilisation efficace des ressources actuellement affectées aux indemnités versées aux détenus.

Le SCC reconnaît qu’il faut modifier le système des indemnités versées aux détenus et a travaillé en collaboration avec le BEC au cours des six derniers mois à l’élaboration d’une approche améliorée. Le BEC est membre du groupe de travail qui a préparé un rapport détaillé intitulé « Overview of Inmate Finances » [La situation financière des détenus], déposé en décembre 2005.

L’analyse présentée par l’EC dans ces recommandations est tirée directement du rapport. Ce rapport approfondi a analysé la question d’un point de vue législatif et historique : problèmes soulevés par les parties intéressées; dernières modifications apportées à la politique; comparaisons nationales et internationales; rémunération et motivation des détenus; et situation financière. À la suite de cette analyse, différentes options ont été proposées afin de créer un système d’indemnités plus simple; ces options seront présentées à la haute direction du SCC à l’automne 2006.

Recommandation 20 de l’EC :

Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à la Loi et aux règlements.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC ne pense pas qu’il faille modifier ce processus pour l’instant. La méthode de classement du SCC continuera de s’appuyer sur les évaluations individuelles, réalisées en conformité avec la Loi et les règlements.

Les évaluations que réalise le SCC, en vue du classement de chaque délinquant selon le niveau de sécurité, sont conformes à la LSCMLC. Toutes les décisions de placement tiennent compte des cotes attribuées aux chapitres des besoins en matière de sécurité, des programmes disponibles, des besoins culturels et linguistiques, de la proximité de la collectivité d’origine et de la famille, de l’adaptation à la vie en établissement, du risque d’évasion et de la sécurité publique.

Dans les situations où les délinquants purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité, le classement de sécurité est effectué conformément à la LSCMLC, en tenant compte des éléments susmentionnés, de l’impact qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité a sur le délinquant et de la gravité de l’infraction.

PRIORITE 3 – DELINQUANTS AUTOCHTONES
La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits

Tel qu’il a déjà été souligné, les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système correctionnel. De plus, les Autochtones admis dans les établissements fédéraux sont de plus en plus jeunes et plus nombreux à être incarcérés pour un crime violent, à faire partie de gangs et à avoir des besoins plus criants, notamment dans les domaines de la toxicomanie, de la santé, de l’emploi et de l’éducation. Les besoins des hommes et des femmes autochtones sont souvent semblables, mais nécessitent différents types d’interventions. En outre, la recherche révèle des différences dans les antécédents, les habitudes criminelles et les besoins des délinquants autochtones issus des Premières nations qui vivent dans les réserves, des délinquants autochtones issus des Premières nations qui vivent à l’extérieur des réserves, des délinquants métis et des délinquants inuits.

Le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour autochtones (de 2006-2007 à 2010-2011) aidera le SCC à progresser dans les domaines clés qui devraient permettre de répondre aux besoins particuliers de tous les délinquants autochtones :

• tout en offrant un éventail complet de soins, mettre en œuvre des initiatives qui permettent des interventions qui ciblent les facteurs criminogènes particuliers des délinquants des Premières nations, métis et inuits et des délinquantes sous responsabilité fédérale, et qui sont adaptées à leurs cultures respectives;
•  accroître la collaboration horizontale et la coordination à l’intérieur du SCC, à l’intérieur du portefeuille de la Sécurité publique et avec les autres ordres de gouvernement, les organisations autochtones et les parties intéressées afin de contribuer au développement des collectivités autochtones et aider les délinquants autochtones à entreprendre et poursuivre leur expérience de guérison;
• supprimer les obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle du SCC.

La réponse du SCC est organisée suivant ses cinq priorités, les recommandations relatives à la transition dans la collectivité, à la sécurité dans les établissements, à la santé mentale et au renforcement de la gestion sont prises en compte dans ces sections précises, puisque toutes ces questions s’appliquent à tous les délinquants, quel que soit leur patrimoine culturel. Ces réponses ne sont pas répétées en regard de cette priorité.

Recommandation 6 de l’EC :

Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• mette en œuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones incarcérés dans les établissements à sécurité minimale;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera d’élaborer et d’utiliser des outils validés qui facilitent l’évaluation et le classement selon le niveau de sécurité de tous les délinquants, y compris les délinquants autochtones.

Le SCC poursuit activement des stratégies visant à continuer d’accroître sa capacité de procéder à des interventions efficaces auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits. Parallèlement, le SCC continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires de la justice pénale et la collectivité afin de favoriser la transition en toute sécurité des délinquants autochtones dans les collectivités, y compris des délinquants qui retournent vers les zones urbaines.

• mette en œuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones

L’instrument de classement selon le niveau de sécurité que le SCC utilise convient aux délinquants autochtones, et les critères qui servent à classer les délinquants sont énoncés dans la LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Le BEC n’a pas fourni de données empiriques prouvant que les délinquants autochtones se voient attribuer des cotes de sécurité supérieures à celles des autres délinquants.

Certains ont dénoncé les méthodes de reclassement du SCC. Le SCC entend donc réaliser une analyse des besoins portant sur l’efficacité et la pertinence culturelle de ses méthodes de reclassement, et réviser ces dernières si l’analyse montre clairement que des changements sont nécessaires.

De plus, le SCC concentre ses efforts sur l’amélioration de l’accès aux programmes et aux interventions qui aideront les détenus Autochtones, de façon à s’attaquer aux facteurs criminogènes décrits dans le plan correctionnel de chacun et, par conséquent, à améliorer le processus de mise en liberté graduelle supervisée.

• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones incarcérés dans les établissements à sécurité minimale;

Le nombre de délinquants autochtones admissibles au transfèrement vers un établissement à sécurité minimale s’explique par une interaction complexe de facteurs qui ne relèvent pas tous de la responsabilité du SCC. Cependant, le SCC s’est engagé à aider les délinquants Autochtones à atteindre les objectifs correctionnels qui vont leur permettre de vivre en toute sécurité dans un établissement à sécurité minimale. C’est pourquoi le SCC tient compte des besoins des délinquants autochtones dans chacune de ses activités opérationnelles, comme les Programmes, afin d’optimiser les ressources et l’énergie qui peuvent être dirigées vers la réalisation de cet objectif.

• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise.

Article 81

En raison de la participation accrue des Aînés et de la mise en œuvre des Sentiers autochtones⁷, les pavillons de ressourcement⁸ (à sécurité minimale) du SCC étaient presque remplis à pleine capacité au 31 mars 2006. Le transfert de la responsabilité de quatre établissements administrés par le SCC à des collectivités autochtones et l’élaboration de nouvelles propositions découlant d’accords conclus en vertu de l’article 81 dépendent de la capacité de la collectivité d’en assumer la responsabilité. Différents mécanismes de financement, qui passent par Affaires indiennes et du Nord Canada, le ministère de la Justice (MJ) et le Centre national de prévention du crime (CNPC), sont en place pour aider les collectivités à développer cette capacité.

Article 84

En 2005-2006, 226 plans de libération ont été préparés en vue de leur présentation à la CNLC, ce qui témoigne d’une augmentation importante de la participation des collectivités. Ces plans de libération ne constituent pas des accords. Les agents de libération conditionnelle joignent les plans à la documentation que la CNLC doit examiner avant de prendre la décision d’autoriser la mise en liberté sous condition.

Tel qu’il a été souligné dans la réponse à la recommandation 5, le SCC a procédé, dans l’ensemble du pays, à la dotation de postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone, afin de créer des liens entre les délinquants (hommes et femmes) et les collectivités autochtones, de susciter l’intérêt des collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et d’amorcer des accords aux termes de l’article 84.

De plus, tel qu’il est mentionné ailleurs dans le présent document, la trousse de planification de la mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84 a été préparée et distribuée largement dans l’ensemble du SCC.

PRIORITE 4 – SANTE MENTALE
La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants

Les délinquants souffrant de troubles mentaux sont de plus en plus nombreux, et les problèmes de santé mentale sont jusqu’à trois fois plus fréquents dans les établissements correctionnels que parmi la population en général. Le SCC doit donc offrir un éventail complet d’interventions pour répondre aux besoins nombreux et diversifiés des délinquants en matière de santé mentale.

À cette fin, le SCC a élaboré, et travaille présentement à mettre en œuvre, une stratégie multidimensionnelle globale en matière de santé mentale. Le SCC a réussi à obtenir des fonds pour réaliser le volet Santé mentale communautaire de cette stratégie.

Il faudra cependant trouver du financement pour mettre en application tous les autres volets de la stratégie. À l’heure actuelle, le SCC travaille en collaboration avec d’autres ministères pour tenter d’obtenir ce financement dans le cadre d’un processus interministériel visant à améliorer les services de santé mentale au Canada.

Recommandation 2 de l’EC :

Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues et que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d’ici un an.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels. Mais sans une augmentation importante du financement, le SCC est actuellement limité dans sa capacité d’améliorer les soins de santé mentale.

Le SCC souscrit à la recommandation d’accréditer tous les centres de traitement; en ce moment, quatre des cinq centres de traitement régionaux sont accrédités.

Le SCC possède une stratégie globale en matière de santé mentale, dont l’objectif est d’améliorer la prestation des services de santé mentale. La stratégie proposée consiste à offrir un éventail complet d’interventions pour répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale et à adopter une approche nationale uniforme en ce domaine :

1. soumettre tous les délinquants à un examen initial approfondi, procéder à une évaluation exhaustive de ceux qui montrent des signes de troubles mentaux, élaborer des plans de traitement officiels, le cas échéant, et réunir des renseignements sur la nature réelle des problèmes de santé mentale détectés chez les détenus sous responsabilité fédérale;
2. offrir un traitement aux détenus éprouvant des problèmes de santé mentale, en ayant recours à des équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires, dans tous les établissements du SCC;
3. créer des unités de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements pour hommes afin d’offrir des soins de santé mentale plus spécialisés aux détenus qui ont besoin d’un soutien quotidien dans un environnement sûr et sécuritaire;
4. améliorer la dotation en personnel et les installations dans les centres de traitement en santé mentale afin de les élever au rang d’hôpitaux psychiatriques en ce qui a trait aux soins dispensés aux détenus aux prises avec de graves problèmes de santé mentale;
5. continuer d’offrir un soutien global aux délinquants sous surveillance dans la collectivité afin d’assurer leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Le volet communautaire de la Stratégie est financé et en voie de réalisation, mais le SCC est à la recherche de financement pour mettre en œuvre les autres volets de la Stratégie.

Le volet communautaire de la Stratégie en matière de santé mentale devrait faciliter la réinsertion sociale des délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale en augmentant les possibilités de soutien et d’intervention en santé mentale dans la collectivité, et, par le fait même, la réussite de la réinsertion sociale et la sécurité publique.

En ce qui concerne les centres régionaux de traitement, le Centre de rétablissement Shepody est le seul centre de traitement qui n’est pas encore accrédité; son accréditation est prévue en 2008.

Du côté des délinquantes, chaque établissement pour femmes possède une unité d’habitation de huit places en milieu de vie structuré, qui permet de répondre aux besoins des femmes qui éprouvent des problèmes de santé mentale et qui ont une cote de sécurité minimale et moyenne, et de minimiser les risques qu’elles présentent. L’unité d’habitation en milieu de vie structuré est surveillée 24 heures par jour et est dotée d’une équipe interdisciplinaire qui reçoit une formation supplémentaire, notamment une formation spécialisée en santé mentale. Lors de son inspection de septembre 2005 à l’Établissement Nova pour femmes et à l’Établissement Grand Valley pour femmes, le Bureau d’inspection des prisons de Sa Majesté en Angleterre et au pays de Galles a déclaré que les unités d’habitation en milieu de vie structuré étaient un modèle impressionnant. Pour les femmes qui ont besoin d’une intervention intensive en matière de santé mentale, le SCC possède une unité distincte pour femmes au Centre psychiatrique régional (région des Prairies) ainsi qu’à l’Institut Philippe Pinel de Montréal.

Recommandation 3 de l’EC :

Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils apprennent à réagir en conséquence.

RÉPONSE DU SCC :

Dans la Stratégie en matière de santé mentale, le SCC renforce son engagement de former les employés en ce domaine et de les aider à atteindre et à conserver le niveau de compétence requis pour remplir leurs fonctions.

Un cours de formation est en train d’être élaboré à l’intention du personnel de première ligne; ce cours sera axé sur la reconnaissance du comportement découlant de problèmes de santé mentale ainsi que sur les interventions en présence d’un tel comportement. Les établissements seront encouragés à intégrer le module de formation en santé mentale dans leurs plans de formation existants, tandis que le SCC cherche des ressources supplémentaires qui permettraient d’élaborer une stratégie officielle de formation. Pour être en mesure d’offrir la formation à tous les membres du personnel de première ligne, le SCC doit d’abord disposer d’un financement suffisant, étant donné que le financement requis excède, et de loin, sa capacité financière actuelle.

Dans le cadre de l’initiative sur la santé mentale dans la collectivité, les employés des bureaux de libération conditionnelle, des centres correctionnels communautaires et des établissements résidentiels communautaires recevront une formation annuelle en santé mentale, qui débutera au cours de l’exercice 2006-2007. De plus, les membres du personnel des établissements résidentiels communautaires pour délinquantes recevront aussi cette année une formation supplémentaire en santé mentale.

Tout le personnel de première ligne et tout le personnel des unités en milieu de vie structuré, dans les établissements pour femmes, sont initiés à la thérapie comportementale dialectique qui cible le déséquilibre affectif et les diverses difficultés de comportement qui lui sont associées.

PRIORITE 5 – RENFORCEMENT DE NOS PRATIQUES DE GESTION
Une amélioration des pratiques de gestion à tous les niveaux, dans les établissements et dans la collectivité.

Le SCC est une organisation qui emploie près de 15 000 personnes, dans de nombreuses disciplines, et qui fonctionne 365 jours par année, 24 heures par jour, dans toutes les régions géographiques du pays. Le SCC est aussi l’un des plus importants gardiens des biens immobiliers fédéraux. La plupart de ces installations n’ont pas bénéficié de rénovations cycliques ou de remplacements d’infrastructures majeures au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi une stratégie est en voie d’élaboration afin d’examiner rigoureusement les besoins en infrastructures du SCC, à la lumière des exigences liées à la gestion d’une population carcérale composée de délinquants dont le profil n’est plus le même qu’auparavant.

Dans ce contexte, et pour que le SCC puisse réaliser ses priorités, l’analyse de la planification des ressources humaines et financières doit être intégrée dans les processus existants de planification et de détermination des priorités. Le SCC est bien déterminé à instaurer une gestion transparente et responsable à tous les échelons de son organisation, à aligner les systèmes de surveillance du rendement sur les engagements en matière de résultats et à améliorer les processus d’élaboration des politiques et d’exécution des programmes. Ces mesures devraient assurer une plus grande cohérence dans l’obtention de meilleurs résultats correctionnels pour les Canadiens et Canadiennes.

S’il veut obtenir de meilleurs résultats, le SCC doit poursuivre ses efforts pour améliorer ses pratiques de gestion. Quatre stratégies sont maintenant en place afin de réaliser cette priorité; ces stratégies consistent à préciser les rôles et responsabilités de chacun, à promouvoir les valeurs et le programme d’éthique, à améliorer les communications internes et à prévoir les besoins à long terme en matière d’infrastructures ainsi que la détérioration des installations.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :

Recommandation 5 de l’EC (suite – voir la priorité 1 et la priorité 2) :

Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
• offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera d’offrir à ses employés, en temps opportun, une formation de qualité supérieure qui leur permettra d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions. Un cours de perfectionnement sur les approches centrées sur les femmes fait maintenant partie des Normes nationales de formation; il fait l’objet d’une étroite surveillance visant à s’assurer qu’il respecte ces normes.

• établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;

Le SCC a promis à la Commission canadienne des droits de la personne (CNDP) d’offrir, à tous les deux ans, un cours de perfectionnement. Le SCC a respecté cet engagement en élaborant un cours de perfectionnement et en veillant à ce que les membres de son personnel suivent cette formation à tous les deux ans, conformément aux Normes nationales de formation.

Tout le personnel de première ligne a suivi récemment ce cours de perfectionnement. Dès qu’il aura eu la possibilité d’évaluer l’impact des normes actuelles et les besoins en formation, le SCC déterminera s’il y a lieu d’offrir plus fréquemment la formation en question.

• offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.

Bon nombre des agents de libération conditionnelle œuvrant dans les unités de surveillance des femmes ont reçu la formation axée sur les femmes. Le SCC examinera les moyens qu’il pourrait prendre pour que cette formation soit offerte rapidement à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les unités de surveillance des femmes.

Au besoin, des mesures de soutien (notamment la formation axée sur les femmes) seront disponibles pour les autres agents de libération conditionnelle qui pourraient être appelés à surveiller une délinquante, seulement sur une base irrégulière.

Recommandation 7 de l’EC :

Je recommande que le Service améliore considérablement (outre l’équité en matière d’emploi requise) le pourcentage de la main-d’œuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC est le deuxième plus important employeur fédéral d’Autochtones, mais il poursuivra ses efforts afin d’accroître encore davantage le niveau de représentation d’employés et de gestionnaires autochtones au sein de l’organisation.

Les estimations actuelles de la disponibilité de main-d’œuvre au Canada, basées sur le recensement de 2001, indiquent que 4,7 % de la population active estimée se sont déclarés d’origine autochtone. Les données disponibles au 31 mars 2006 montrent que 970 (6,7 %) des 14 479 employés du SCC se sont eux-mêmes désignés comme étant d’origine autochtone. Il vaut également la peine de mentionner que le SCC se situe au deuxième rang, juste derrière le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en ce qui concerne le recrutement et la représentation des Autochtones dans la fonction publique fédérale.

Le SCC ne cessera de s’appuyer sur les principes de l’équité en emploi afin de se constituer un effectif plus diversifié qui sera non seulement représentatif de la société canadienne, mais aussi de la population carcérale. Des mesures continuent d’être proposées pour supprimer les obstacles systémiques et mettre fin à la sous-représentation continue des groupes désignés dans différentes catégories et à différents niveaux professionnels.

Une stratégie de gestion intégrée des ressources humaines, visant à encourager le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste d’employés autochtones, sera achevée d’ici la fin de l’exercice 2007. Une première étape critique dans l’élaboration de cette stratégie consistera à préparer l’évaluation des besoins en fonction des activités du SCC et à réaliser une analyse des écarts afin de déterminer la capacité que les différents secteurs du Service devront posséder à long terme. Cette évaluation orientera les consultations avec le Conseil pour le développement des ressources humaines autochtones du Canada et avec des organisations autochtones visant à dresser une liste de mesures qui pourraient être prises pour répondre aux besoins cernés.

SURVEILLANCE DU RENDEMENT :

Recommandation 8 de l’EC :

Je recommande que le Comité de direction du SCC établisse un processus d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.

RÉPONSE DU SCC :

Tous les incidents ayant causé des blessures à un détenu ou provoqué son décès feront l’objet d’une enquête, et les mesures correctives requises seront prises rapidement.

L’an dernier, le SCC a apporté d’autres améliorations au processus d’enquête sur les incidents. Ces améliorations touchaient notamment la qualité générale des documents, le processus d’examen des rapports et de mise au point des plans d’action, en concertation avec les membres du Comité de direction, et le processus de surveillance de la mise en œuvre des réactions approuvées.

Durant la prochaine année, le SCC réduira de nouveau le temps qui s’écoule entre le moment où une enquête est demandée et celui où le Comité de direction examine et met au point les plans d’action. Le SCC vise à achever ce processus en moins de six mois pour toutes les enquêtes de routine; toutefois pour les enquêtes plus complexes, le processus pourrait s’étendre sur une période plus longue.

Recommandation 9 de l’EC :

Je recommande que le Service recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement; je recommande aussi que ces renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un processus de vérification interne continue.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera d’examiner toutes les sources de données qui aident à comprendre les incidents violents qui se produisent dans ses établissements, et d’utiliser ces données pour prendre les mesures correctives nécessaires; il s’efforcera également d’améliorer la qualité des données recueillies et fournies au sujet du comportement violent.

Le SCC s’efforce par différents moyens de contrôler et d’éliminer les facteurs qui contribuent à la violence et aux blessures dans les établissements, par exemple en réduisant la présence et l’influence des drogues dans les établissements, et en apportant aux programmes de prévention de la violence des modifications qui les rendront plus accessibles aux personnes qui en ont besoin. Ces améliorations devraient faire en sorte que les délinquants soient mieux outillés pour corriger eux-mêmes les comportements pouvant conduire à l’emploi de la violence.

Le SCC reconnaît l’existence de lacunes dans les systèmes de consignation et d’analyse des données nécessaires pour faire rapport d’incidents ayant causé des blessures. Des mesures ont déjà été prises pour corriger ces lacunes; elles permettront de réunir des renseignements plus complets et plus précis. Le SCC est en train de revoir le processus utilisé pour consigner tous les incidents de violence, et entend peaufiner et améliorer ce processus au cours de la prochaine année.

SYSTÈME DE RECOURS :

Recommandations 10 et 11 de l’EC :

Je recommande que le Service se conforme immédiatement à ses obligations légales et établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

Je recommande que d’ici un an le Service démontre que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de revoir et d’améliorer le processus actuellement utilisé pour donner suite aux plaintes et griefs des délinquants, à tous les échelons de l’organisation.

Le SCC continuera de recourir à la procédure nationale de règlement des griefs des délinquants pour résoudre les questions soulevées dans des griefs au troisième niveau, et de procéder à des analyses systémiques des tendances ou des sujets de préoccupation à l’intérieur de l’organisation.

La qualité des réponses aux griefs s’est améliorée au cours des deux dernières années. Le système de gestion du savoir, déployé dans les régions cette année, a aidé le personnel de tous les niveaux à fournir des réponses plus cohérentes et plus claires.

Le personnel régional et opérationnel, appelé à revoir les motifs plus complets et plus clairement présentés pour les décisions rendues dans les griefs au troisième niveau, utilise l’information pour mieux comprendre les exigences relatives aux droits de la personne dans le contexte de son travail et donner à son tour de meilleures réponses aux griefs présentés aux niveaux inférieurs du système de recours, tout en contribuant à une culture correctionnelle plus respectueuse des droits de la personne.

Le système de révision plus intensif a permis de cerner plus clairement les problèmes systémiques ainsi que le caractère parfois nébuleux et incomplet des politiques existantes. Les responsables des politiques et les gestionnaires des opérations se voient constamment rappeler l’importance de régler les problèmes dès leur découverte. Des analyses systémiques des tendances et des sujets de préoccupation ont été réalisées selon les besoins du moment; mais le SCC reconnaît que des améliorations s’imposent dans ce domaine et a pris des mesures, décrites ci-dessus, pour remédier à l’absence d’analyses continues. Il faut signaler que le rapport de l’enquêteur correctionnel (page 29) commente favorablement les analyses entreprises par le Secteur des délinquantes, du SCC, sur les plaintes et griefs concernant les délinquantes. Ces analyses sont courantes et continueront d’être fournies à l’EC.

De nouvelles affectations de ressources ont permis d’éliminer l’arriéré des griefs au troisième niveau, à la fin de l’exercice 2005-2006. La simplification des processus et l’amélioration des politiques sont des mesures qui permettront de préserver ces gains et de garantir des réponses rapides aux griefs à l’échelon national. Soixante-dix neuf pour cent (79 %) des 19 000 plaintes et griefs examinés en 2005-2006 ont été traités dans les délais prescrits. Sur les 13 000 plaintes et griefs examinés dans les établissements, 87 % ont été traités dans les délais prescrits.

ACCES DES DETENUS AUX ORDINATEURS :

Recommandation 21 de l’EC :

Je recommande que le Service :

• mette à la disposition des détenus des ordinateurs dans des endroits désignés à l’extérieur des cellules, selon un ratio raisonnable entre le nombre de délinquants et d’ordinateurs;
• permette aux délinquants d’avoir des ordinateurs dans leurs cellules.

RÉPONSE DU SCC :

Le SCC reconnaît les avantages que l’accès à un ordinateur peut procurer au détenu pour ses études et sa formation professionnelle, et continuera de gérer, avec les ressources dont il dispose, le risque que peut poser l’accès aux ordinateurs.

Depuis 2004, le SCC a travaillé de très près et de manière très productive sur cette question avec un large éventail d’intervenants et de spécialistes en technologie de l’information, et a établi la règle d’un minimum de quatre ordinateurs par établissement et d’un ordinateur pour 50 détenus.

Le SCC est en train de réaliser une étude visant à déterminer s’il y a lieu d’ajuster le ratio d’ordinateurs aux besoins des détenus, et d’établir un protocole pour l’accès des détenus aux ordinateurs appartenant au SCC. L’étude comprendra également une évaluation du risque et de la menace que pose l’utilisation d’ordinateurs dans les cellules.

^[1] Voir le mandat du SCC à l’annexe A.

^[2] Le Rapport sur les plans et les priorités est déposé chaque année au Parlement et oriente la planification de toutes les activités au SCC.

^[3] Depuis 2001, la politique de placement initiale du SCC stipule que chaque délinquant condamné pour meurtre doit être placé en établissement à sécurité maximale pour au moins deux ans.

^[4] Le Protocole de gestion est un cadre déterminant la structure, la surveillance et la supervision requises pour assurer la sécurité des membres du personnel, des autres détenues et du public en stabilisant les activités quotidiennes des détenues.

^[5] Pour des renseignements plus détaillés sur les efforts du SCC pour réaliser cette priorité, voir, Priorité 3 Délinquants autochtones, La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

^[6]  En 1999, l’arrêt R. c. Gladue de la Cour suprême du Canada a reconnu que les croyances des Autochtones concernant la justice et la réconciliation, et l’interdépendance entre les personnes, les familles et les collectivités (urbaines, rurales ou dans les réserves) avaient leur place dans le système de justice pénale.

^[7] Sentiers autochtones : milieu traditionnel pour les délinquants autochtones qui souhaitent vivre une expérience de guérison.

^[8] Pavillons de ressourcement : établissements qui offrent des services et programmes adaptés à la culture, dans un environnement qui intègre les traditions et croyances des Autochtones..

ANNEXE A

MANDAT DU SCC

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) fournit le cadre législatif pour le travail du SCC. Le mandat du Service correctionnel du Canada est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité :

• d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
• et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Les services offerts par le SCC sont également guidés par la Charte canadienne des droits et libertés et un grand nombre de lois, de règlements, de politiques et de conventions internationales. Le respect des dispositions de ces différents documents aide à s’assurer que le SCC exerce sur les délinquants un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain, et qu’il s’acquitte de son mandat en se montrant responsable sur le plan financier.

Conformément à la LSCMLC, l’Énoncé de mission du SCC reflète les valeurs des Canadiens et Canadiennes, notamment la reconnaissance de la primauté du droit et un placement sous garde humain, sécuritaire et sûr. La Mission prône l’ouverture et l’intégrité dans la reddition de comptes au public et soutient la relation du SCC avec l’enquêteur correctionnel en général et, plus particulièrement, la transparence et la responsabilisation à l’endroit de la population canadienne.

ANNEXE B

LISTE DES RECOMMANDATIONS DE L’ENQUETEUR CORRECTIONNEL ET DES REPONSES DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Recommandations de l’enquêteur correctionnel

Recommandation 1 :
Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.

Réponse du SCC

Recommandation 2 :
Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d’ici un an.

Réponse du SCC

Recommandation 3 :
Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu’ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu’ils apprennent à réagir en conséquence.

Réponse du SCC

Recommandation 4 :
Je recommande que le Service mette immédiatement en oeuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

Réponse du SCC

Recommandation 5 :
Je recommande que, d’ici un an, le Service :

• augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;
• continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;

Réponse du SCC

• examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu » et d’accroître considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;

Réponse du SCC

• augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise;
• augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario;

Réponse du SCC

• examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée;

Réponse du SCC

• établisse des objectifs clairs et veille à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
• offre des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent en communauté avec les délinquantes.

Réponse du SCC

Recommandation 6 :
Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• mette en œuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;

Réponse du SCC

• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;

Réponse du SCC

• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones incarcérés dans les établissements à sécurité minimale;

Réponse du SCC

• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur;
• augmente considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;

Réponse du SCC

• ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCLMC, et établisse la capacité requise.

Réponse du SCC

Recommandation 7 :
Je recommande que le Service améliore considérablement (outre l’équité en matière d’emploi requise) le pourcentage de la main-d’œuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.

Réponse du SCC

Recommandation 8 :
Je recommande que le Comité de direction du SCC établisse un processus d’approbation en temps opportun pour l’élaboration de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l’incident.

Réponse du SCC

Recommandation 9 :
Je recommande que le Service recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d’améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement; je recommande aussi que ces renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d’un processus de vérification interne continue.

Réponse du SCC

Recommandation 10 :
Je recommande que le Service se conforme immédiatement à ses obligations légales et établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

Réponse du SCC

Recommandation 11 :
Je recommande que d’ici un an le Service démontre que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.

Réponse du SCC

Recommandation 12 :
Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

• augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
• réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;

Réponse du SCC

• accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale; et

Réponse du SCC

• augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

Réponse du SCC

Recommandation 13 :
Je recommande qu’au cours de l’année, le Service :

• mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;
• réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif; et
• réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

Réponse du SCC

Recommandation 14 :
Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.

Réponse du SCC

Recommandation 15 :
Je recommande que le Ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Réponse du SCC

Recommandation 16 :
Je recommande que d’ici un an, le Service :

• programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif; et
• élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale en temps opportun et sûre.

Réponse du SCC

Recommandation 17 :
Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.

Réponse du SCC

Recommandation 18 :
Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.

Réponse du SCC

Recommandation 19 :
Je recommande que le Service :

• modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle le délinquant a une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
• accélère immédiatement le traitement des demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.

Réponse du SCC

Recommandation 20 :
Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à La loi et aux règlements.

Réponse du SCC

Recommandation 21:
Je recommande que le Service :

• mette à la disposition des détenus des ordinateurs dans des endroits désignés à l’extérieur des cellules, selon un ratio raisonnable entre le nombre de délinquants et d’ordinateurs;
• permette aux délinquants d’avoir des ordinateurs dans leurs cellules.

Réponse du SCC

*********