GOUVERNEMENT EN DIRECT
LISTE DE VÉRIFICATION DES QUESTIONS JURIDIQUES

Mise à jour en date du 31 octobre 2003

TABLE DES MATIÈRES

1. Compétence

2. Modifier les lois fédérales pour permettre l'utilisation de la TI

3. Contrats en ligne

3.2 Les Provinces et Territoires

3.3 International

3.4 Jurisprudence

4. Technologie de l'information des acquisitions

5. Obligations du Canada en matière de libre-échange

6. Sécurité

7. Responsabilité civile délictuelle

7.2 Jurisprudence

8. Protection des renseignements personnels

8.1 Fédéral

8.2 Politiques et autres documents

8.3 Les Provinces et Territoires

8.4 Jurisprudence

9. Preuve et conservation des dossiers

9.2 Les Provinces et Territoires

9.3 Dossiers

9.4 Conservation des dossiers

10. Noms de domaine et cybersquatting

10.2 Jurisprudence

11. Concurrence déloyale, contrefaçon de marque et violation du droit d'auteur

11.1 Propriété intellectuelle de la Couronne

11.2 Jurisprudence

11.2.1 Hyperliens

11.2.2 Site-web

12. Autre

12.1 Administration

12.2 Autre Questions-Site Web

12.3 Diffamation

13. Plus de renseignements/questions?