Cette Réponse a été émise par le précédent gouvernement le 30 novembre 2004 et a été remplacée par la Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003, publiée le 29 mai 2006.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003
Conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges, le ministre de la Justice soumet la réponse du gouvernement au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges en date du 31 mai 2004.