RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES CONCERNANT LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS ET LES ENTENTES CONCLUES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE AVEC DES AUTORITÉS MUNICIPALES, PROVINCIALES OU RÉGIONALES

Dans sa recommandation, le Comité demande à Justice Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires à sa disposition afin que les droits linguistiques reconnus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, et ceux de la partie IV de la Loi sur les langues officielles soient respectés dans la Loi sur les contraventions, et dans toute réglementation ou entente conclue ou à conclure en vertu de cette Loi avec une province ou un territoire.

Le gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il est fermement engagé envers la dualité linguistique canadienne tel qu'en fait foi son Plan d'action pour les langues officielles dévoilé le 12 mars 2003. Le gouvernement tient à souligner qu'il a examiné avec beaucoup d'attention la recommandation du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et qu'il travaille à y donner suite.

Il faut rappeler que le 15 octobre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions pour mettre en place une procédure simplifiée pour la poursuite de certains manquements aux lois et règlements fédéraux qui autrement devraient être poursuivis selon la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel devant les tribunaux administrés par les provinces. Cette alternative à la procédure sommaire prévue au Code permet à un agent de l'autorité de dresser un procès-verbal pour dénoncer les manquements qui ont été désignés comme contraventions par règlement pris par le gouverneur en conseil. Cette alternative fournit ainsi aux agents de l'autorité un nouvel outil pour mieux appliquer les lois et règlements fédéraux.

La Loi permet également à un contrevenant poursuivi par procès-vebal de plaider coupable au manquement reproché et d'éviter d'avoir à comparaître devant la cour. Elle lui épargne également les conséquences juridiques reliées à une condamnation pour une infraction criminelle peu importe qu'il soit poursuivi suivant la procédure sommaire du Code criminel, que ce soit dans une province dont le régime pénal a été incorporé ou ailleurs. Enfin, cette procédure comporte une économie pour l'État, pour les tribunaux ainsi que pour les citoyens.

Quelque deux mille manquements aux lois et règlements fédéraux ont jusqu'à maintenant été désignés comme contraventions en vertu du Règlement sur les contraventions. Parmi ces manquements on note ceux prévus à la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces sauvages, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la santé des non-fumeurs, la Loi de 1987 sur les transports routiers, le Règlement sur les petits bâtiments, le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux, etc.

Après une consultation intensive auprès des provinces et des territoires, la Loi sur les contraventions a été modifiée en 1996 pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre un règlement incorporant le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour le rendre applicable aux contraventions qui y sont commises. Le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales a ainsi comme effet de permettre que les contraventions fédérales commises dans une province ou un territoire puissent être poursuivies selon les procédures propres au régime pénal de cette province ou territoire (configuration du procès-verbal de contravention, endroit où peuvent s'effectuer les paiements volontaires, délai au cours duquel le contrevenant peut choisir de reconnaître ou de nier sa culpabilité, etc.). Ce règlement incorpore le régime pénal des provinces suivantes : l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre?Neuve et Labrador, et le Québec.

Même s'il est possible juridiquement d'incorporer les lois pénales d'une province ou d'un territoire sans son accord, tel n'est pas le cas pour le côté administratif de cette incorporation. Les deux paliers de gouvernement doivent s'entendre sur les modalités administratives pour assurer une mise en oeuvre efficace de la Loi. Ainsi la Loi sur les contraventions donne au ministre de la Justice le pouvoir de signer avec chaque province et territoire un accord portant sur l'administration et les modalités de mise en oeuvre de la loi. Un tel accord couvre les divers engagements de la part de la province ou du territoire concerné : impression des procès-verbaux et leur distribution aux agents d'application identifiés par le fédéral; traitement des procès-verbaux émis; perception des amendes; formation; etc. Comme cela est le cas pour les accords avec le Québec et l'Ontario, un accord peut également comprendre des dispositions permettant au procureur général de la province (ou à un procureur municipal) d'assurer la poursuite des procès-verbaux émis dans cette province. À l'exception de celui signé avec l'Île-du-Prince-Édouard, tous nos accords prévoient déjà un engagement de la province signataire d'étendre aux procès pour des contraventions le régime linguistique couramment offert lors des procès pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Enfin, exception faite de la province de Terre?Neuve et Labrador, de tels accords ont été signés avec toutes les provinces dont les régimes ont été incorporés.

À la suite de la décision de la Cour fédérale concernant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions en Ontario, le ministère de la Justice a entrepris activement avec les fonctionnaires de cette province une analyse poussée des ramifications de cette décision dans le contexte du régime pénal ontarien. En dépit de la complexité de la tâche en raison du transfert par la province à ses municipalités de certaines fonctions d'administration et de soutien des tribunaux pour l'application de ce régime pénal et de la Loi sur les contraventions, le ministère a réussi à conclure avec cette province un accord qui respecte les conclusions de la Cour fédérale. Le ministère de la Justice a également proposé une modification au Règlement sur l'application de certaines lois provinciales pour répondre à la situation propre à l'Ontario.

Dans son Plan d'action pour les langues officielles, le Gouvernement du Canada s'est engagé à prendre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, toutes les mesures à sa disposition pour que tous les droits linguistiques d'un défendeur poursuivi pour une contravention fédérale selon un régime pénal provincial ou territorial soient respectés. Quelque vingt-quatre millions de dollars ont ainsi été alloués pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre sur pied les structures institutionnelles appropriées pour respecter l'esprit du jugement de la Cour fédérale tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque régime.

Enfin, le gouvernement a pris bonne note de l'Opinion dissidente jointe au Rapport du Comité et compte redresser la situation qui y est décrite. Ainsi des mesures seront prises pour que les agents de la Gendarmerie royale du Canada aient à leur disposition des procès-verbaux dans chaque langue officielle.