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  Accueil - Rapports - Réponse du gouvernement
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT Le gouvernement est fermement engagé envers la dualité linguistique canadienne. Il a d'ailleurs renouvelé son engagement en la matière dans le discours du Trône 2002 dans lequel il fait état de sa volonté de produire et d'appliquer un plan d'action sur les langues officielles. Le gouvernement y réitère son appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et s'engage à rendre plus accessibles à ces communautés les services dans leur langue officielle. Le plan d'action sur les langues officielles sera vraisemblablement rendu public au début de l'année 2003. Le gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention les recommandations du Comité mixte permanent des langues officielles et travaille à y donner suite. Recommandation no 1 : Le Comité recommande au ministère de la Justice de renforcer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en instaurant un cadre réglementaire qui régirait les actions administratives des institutions fédérales. Le Comité invite le Ministère à travailler en collaboration avec les communautés de langues officielles sur cette question. Des mesures seront prises afin de mieux réaliser les objectifs énoncés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le ministre coordonnateur des dossiers de langues officielles, l'honorable Stéphane Dion, reconnaît l'importance de renforcer le cadre d'application de la partie VII et la mise en œuvre de l'ensemble de la LLO. Dans le contexte du plan d'action du gouvernement sur les langues officielles, le Ministre travaille à l'élaboration d'un cadre d'imputabilité visant à renforcer l'engagement du gouvernement vis-à-vis des communautés minoritaires de langue officielle. Dans un discours livré à Whitehorse, lors de l'assemblée générale annuelle de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, l'honorable Stéphane Dion confirmait d'ailleurs que le plan d'action comporterait un cadre d'imputabilité. Il a indiqué que les discussions se poursuivaient sur les différentes façons d'améliorer l'imputabilité des ministères et des hauts fonctionnaires à ce chapitre. Les objectifs du cadre d'imputabilité seraient les suivants :
Au cours de la dernière année, l'honorable Stéphane Dion a consulté les communautés minoritaires de langue officielle (la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Group Network) ainsi que la Commissaire aux langues officielles. Recommandation no 2 : Le Comité recommande un engagement renouvelé de la part du ministère de la Justice pour que le jugement Beaulac soit mis en œuvre avec diligence et efficacité. Des initiatives concrètes doivent être inscrites au plan d'action du ministère de la Justice. Il est impératif que les procureurs de la Couronne et les mandataires qui font des poursuites au nom du Procureur général du Canada agissent conformément aux principes mentionnés dans l'arrêt Beaulac. Il est indéniable que l'arrêt R. c. Beaulac, décision de 1999 de la Cour suprême du Canada, marque un tournant décisif dans l'interprétation des droits linguistiques au Canada. Dans son jugement, la majorité de la Cour rejette l'interprétation restrictive des droits linguistiques au profit d'une règle d'interprétation libérale fondée sur l'objet. La Cour suprême statue que les droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être interprétés de façon large et libérale en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle du Canada. Elle y précise que l'objectif général poursuivi par tous les droits linguistiques est d'assurer le maintien de l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada et d'aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle. Le ministère de la Justice est d'accord avec le Comité que l'affaire Beaulac marque un jalon important dans l'évolution des droits linguistiques au Canada. Le Ministère a pris acte de cette décision et tient compte de cette nouvelle jurisprudence dans son fonctionnement et dans son rôle de conseiller juridique. Un examen détaillé des répercussions possibles du jugement sur les opérations du Ministère a été effectué peu de temps après le jugement. Une réunion conjointe du Comité des orientations et du Comité sur le bilinguisme et le bijuridisme a été tenue, à laquelle participait le sous-ministre de la Justice et les membres de la haute direction. Par ailleurs, des sessions de formation dans les services juridiques ministériels de plusieurs ministères, au Comité consultatif des ministères sur les langues officielles, aux champions des langues officielles, et au Comité des sous-ministres responsables des langues officielles ont permis de communiquer les faits saillants et conséquences du jugement. Il est cependant important de rappeler que dans cette affaire, la Cour suprême du Canada était appelée pour la première fois à se prononcer sur les dispositions linguistiques du Code criminel (Code), les articles 530 et 530.1. L'article 530 prévoit que, à la demande d'un accusé dont la langue est l'une des langues officielles du Canada, le juge doit rendre une ordonnance selon laquelle l'accusé subira son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle qui est celle de l'accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues. Quant à l'article 530.1, il énumère les droits spécifiques qui peuvent être exercés lorsqu'une ordonnance est prononcée en vertu de l'article 530. Ces articles, adoptés par le Parlement dans l'exercice de sa compétence relative au droit criminel et à la procédure en matière criminelle, constituent une illustration du principe de progression législative des droits linguistiques inscrits au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils sont en vigueur à travers le pays depuis le 1er janvier 1990. L'impact premier et immédiat de l'arrêt Beaulac porte donc sur le déroulement des procédures pénales. Suite au jugement, le ministère de la Justice a pris de nombreuses mesures afin de sensibiliser les représentants du Procureur général du Canada à cette décision. Dans un premier temps, tous les chefs des groupes des poursuites de chaque bureau régional du Ministère et tous les superviseurs des mandataires ont été informés de cet arrêt clé et des principes élaborés par la Cour. La décision a également été discutée à la réunion des chefs des groupes des poursuites de chaque bureau régional du Ministère peu de temps après le jugement, en septembre 1999. Par ailleurs, un sommaire des points saillants de la décision a été envoyé à tous les superviseurs des mandataires dans les bureaux régionaux du ministère de la Justice à la mi-janvier 2000. Également dans la foulée de l'affaire Beaulac et de façon plus significative, de nouvelles lignes directrices visant à aider les procureurs de la Couronne fédérale à assurer une pleine mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel ont été élaborées et insérées dans le Guide du Service fédéral des poursuites. Ce guide régit tant les procureurs de la Couronne à temps plein que les mandataires. L'Unité de coordination des mandataires a également, suite à Beaulac, entrepris une révision des Conditions de nomination pour mandataires. Les nouvelles lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne Tel qu'indiqué ci-dessus, de nouvelles lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne fédérale ont été élaborées dans la foulée du jugement Beaulac. Elles ont été élaborées par le Groupe du droit des langues officielles du Ministère et le Service fédéral des poursuites après de vastes consultations auprès de tous les bureaux régionaux du Ministère. Le ministre de la Justice, l'honorable Martin Cauchon, a approuvé les nouvelles lignes directrices au mois de mai dernier. Elles ont été discutées et distribuées lors de la dernière conférence du Service fédéral des poursuites du Ministère et d'autres mesures de publicité sont prévues afin de faire connaître la nouvelle politique tant auprès des représentants de la Couronne qu'auprès de la Commissaire aux langues officielles, la Fédération des juristes d'expression française de common law et les sept associations de juristes d'expression française. Les directives ont trait précisément aux articles 530, 530.1 et 841(3) du Code. Elles ont pour objet d'aider les procureurs qui représentent ou agissent pour le compte du Procureur général du Canada à assurer une mise en œuvre de ces dispositions qui soit respectueuse de leur portée et de leur esprit et qui soit conforme à l'arrêt Beaulac. À cet égard, elles décrivent les dispositions législatives et la jurisprudence pertinente et établissent des lignes directrices que doivent suivre les représentants du Procureur général du Canada. À titre d'illustration, elles prescrivent, entre autres, que le procureur de la Couronne ne doit jamais contester la langue officielle choisie par l'accusé, sauf s'il est clair que l'accusé n'a pas la compétence linguistique requise pour donner des directives à son avocat et suivre le déroulement des procédures dans la langue choisie. Cette directive découle directement de l'arrêt Beaulac, dans lequel la Cour suprême du Canada a statué que la " langue de l'accusé ", pour les fins de l'article 530, est la langue choisie par l'accusé avec laquelle il a des liens suffisants. Elle n'a pas à être sa langue dominante. Les directives prescrivent également que les procureurs de la Couronne doivent s'assurer de remettre à l'accusé les portions spécifiques des dénonciations ou actes d'accusation dans la langue officielle choisie pour le procès. Le procureur doit également, lorsqu'une ordonnance est émise en vertu de l'article 530 voulant que l'accusé subisse son procès devant un juge et jury qui parlent la langue officielle de l'accusé, utiliser la langue officielle de l'accusé tant dans les communications judiciaires orales qu'écrites. Les actes de procédure rédigés par les procureurs de la Couronne doivent donc être déposés dans la langue officielle de l'accusé. De plus, bien que les articles 530 et 530.1 du Code ne reçoivent application qu'aux stades de l'enquête préliminaire et du procès, les directives encouragent les procureurs à utiliser la langue officielle de l'accusé dans toutes les autres procédures incidentes au procès ainsi que dans les procédures d'appel. Les directives incorporent également la nouvelle politique sur la langue des mémoires, adoptée par le Comité du contentieux du ministère de la Justice. Le Ministère a pour politique de préparer, dans les deux langues officielles, le mémoire du Procureur général du Canada dans toute affaire d'envergure soumise à toute cour d'appel ou à la Cour suprême du Canada qui soulève un intérêt important du public ou des médias, qu'il s'agisse ou non de questions linguistiques. Au-delà de cette politique, les avocats devraient noter qu'une traduction est requise avant que tout mémoire soit affiché sur le site Internet du Ministère. À bien des égards donc, les lignes directrices vont bien au-delà des obligations linguistiques énoncées dans le Code. Elles répondent également à un certain nombre de recommandations formulées par la Commissaire aux langues officielles dans trois études distinctes portant sur l'administration de la justice dans les deux langues officielles et constituent une mesure importante visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles à l'intérieur de la sphère d'activités du Ministère. Les nouvelles conditions de nomination pour mandataires Toujours dans la foulée de la décision Beaulac, le ministère de la Justice a révisé ses conditions de nomination pour mandataires. Tout comme les nouvelles lignes directrices, le ministre de la Justice a approuvé les nouvelles Conditions de nomination. Le nouveau document, intitulé Termes et conditions de nomination des mandataires de la Couronne oeuvrant en matière de poursuites fédérales, devrait être mis en vigueur sous peu. Dans le cadre de cette révision, le Ministère a tenu compte des recommandations formulées par la Commissaire aux langues officielles dans son rapport publié en décembre 2000 et intitulé Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. Il faut également noter que le Ministère revoit actuellement les conditions de nomination des mandataires de la Couronne oeuvrant en matière civile. Les dispositions qui seront adoptées en matière de langues officielles seront similaires à celles adoptées pour les procureurs poursuivants. Par le biais de ces nouvelles politiques, le ministère de la Justice a donc réaffirmé son engagement à respecter les droits linguistiques des parties aux procédures judiciaires et à fournir ses services juridiques dans les deux langues officielles. Elles constituent des exemples concrets de mesures prises par le Ministère dans la foulée de la décision Beaulac. Tel qu'indiqué ci-dessus, l'arrêt Beaulac a également eu un impact sur l'interprétation des droits linguistiques de façon plus générale. Il s'agit en fait d'une décision charnière dans l'évolution des droits linguistiques. Elle marquait un virage important de la part de la Cour suprême du Canada, qui, en 1986, dans trois arrêts portant sur les droits linguistiques, préconisait une approche qualifiée par certains de " restrictive " ou " prudente ". Il va sans dire que la décision Beaulac a eu d'importantes répercussions sur le fonctionnement du ministère de la Justice, en particulier dans son rôle de conseiller juridique. Le Ministère tient compte des principes développés par la Cour suprême dans l'élaboration de tous ses avis juridiques. Il tient également compte de cette nouvelle jurisprudence dans l'élaboration de la position du Procureur général du Canada dans des dossiers de nature linguistique. Les récents mémoires déposés par le Procureur général du Canada dans des dossiers de droits linguistiques (le dossier Montfort, par exemple) reflètent parfaitement ce fait. Recommandation no 3 : Le Comité recommande au ministre de la Justice :
L'accès à la justice dans les deux langues officielles constitue un enjeu de première importance pour le ministère de la Justice. L'accès égal au système de justice pour tous les Canadiens dans leur langue officielle est une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Le Ministère souhaite travailler de concert avec les provinces et les territoires, à l'amélioration de l'accès au système de justice dans les deux langues officielles. C'est dans cette optique que le Ministère a commandé l'État des lieux sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (État des lieux). Cette étude a été réalisée afin de constituer un portrait de la situation en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada. En entreprenant cette étude, le ministère de la Justice a voulu avoir une idée aussi exacte que possible des difficultés inhérentes à l'obtention de services juridiques et judiciaires en langue officielle minoritaire dans chacune des provinces et chacun des territoires. Au-delà des obstacles, le Ministère a également jugé utile de faire un inventaire des pratiques novatrices qui ont cours à travers le pays afin d'assurer aux Canadiens et aux Canadiennes l'accès égal au système de justice, et ce quelque soit leur langue officielle. Conformément à son engagement à cet effet, le Ministère a rendu public l'État des lieux en s'assurant que les principaux intervenants en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles en reçoivent un exemplaire. De plus, l'État des lieux est accessible sur le site Internet du Ministère. De plus, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles issu du forum des sous-ministres de la Justice a été créé. Le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta, le Yukon et la Colombie-Britannique participent au groupe de travail qui se penchera notamment sur les constats de l'État des lieux en vue de déterminer des façons de faire qui ne sont pas exclusives au Ministère, et qui sont adaptées aux situations repérées dans les provinces et les territoires. Le ministère de la Justice veut jouer pleinement son rôle de chef de file en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. À cette fin, il étudie présentement des pistes de solution à partir des constats de l'État des lieux et des résultats des consultations que le Ministère a menées. Ces pistes de solution comportent des possibilités diverses, notamment des ententes avec les provinces et les territoires, la constitution d'un fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et l'élaboration d'une campagne de sensibilisation et d'information sur les droits linguistiques. Recommandation no 4 : Le Comité recommande à l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles :
Ministère du Patrimoine canadien La recommandation no 4 s'adresse à l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO). Or, toutes les institutions fédérales sont assujetties à cette Loi. Cependant, en 1994, le gouvernement fédéral a établi un cadre de responsabilisation, et a désigné 27 institutions fédérales dont la participation est particulièrement importante pour les communautés minoritaires. Le nombre de ces institutions désignées est passé à 29. La responsabilité de la coordination des activités est confiée au ministre du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42 de la Loi. Depuis 1995, ces institutions fédérales produisent des plans d'action annuels ou pluriannuels, ainsi que des états de réalisations annuels, et les soumettent au ministère du Patrimoine canadien. La ministre de Patrimoine canadien en fait rapport au Parlement chaque année, dans le cadre de son rapport sur les langues officielles. Le ministère du Patrimoine canadien procède à une analyse de ces plans d'action et propose des pistes d'action qui sont communiquées aux sous-ministres, ou leur équivalent, des institutions visées, par le biais d'une lettre envoyée annuellement par le sous-ministre du Patrimoine canadien. En 1999, en consultation avec les parties communautaire et fédérale, la Direction de la Concertation interministérielle du ministère du Patrimoine canadien élaborait un cadre d'évaluation de la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la LLO; ce cadre, ainsi que le Guide d'utilisation interactif qui l'accompagnait, sert à aider les institutions désignées à évaluer leur contribution à la mise en œuvre de l'article 41. De plus, les institutions fédérales sont fortement encouragées à inclure des résultats concrets recherchés dans leur plan d'action. La Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien entreprendra, en 2002, l'évaluation du Programme d'appui aux langues officielles. Cette évaluation ira chercher des opinions et renseignements de la part des communautés, eu égard à la mise en œuvre de ce programme. En 2003, la Direction de la concertation interministérielle du ministère du Patrimoine canadien entreprendra l'évaluation de la mise en œuvre de la partie VII de la LLO au sein des institutions fédérales. Cette évaluation s'inscrit dans le plan global d'évaluation et de vérification des programmes de la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles au ministère du Patrimoine canadien. Le modèle d'évaluation comprenant des indicateurs de rendement a été développé afin de rendre compte des progrès de la mise en œuvre de la partie VII de la LLO sur une base continue, et aussi permettra de faire, au besoin, des évaluations ponctuelles afin d'adopter, si nécessaire, des mesures de redressement. Les institutions fédérales désignées devront, quant à elles, faire leur propre évaluation, tout en fournissant des données à l'évaluation qui sera faite par le ministère du Patrimoine canadien. Ministère de la Justice Le ministère de la Justice a entrepris à l'hiver 2002 une étape importante vers la mise en œuvre d'un plan d'action axé sur les résultats. En effet, il a tenu des séances de consultation avec six groupes-témoins représentatifs des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces rencontres ont eu lieu en Ontario (Sudbury et Ottawa), au Manitoba (Winnipeg), au Nouveau-Brunswick (Moncton) et au Québec (Cowansville et Québec). Le Ministère a voulu savoir ce que les communautés minoritaires de langue officielle connaissaient du ministère de la Justice et ce qu'elles pensaient de ses services et programmes. Les résultats de ces consultations font partie d'une démarche de planification stratégique en vue de doter le Ministère d'un plan d'action auquel sera intégré un cadre d'évaluation axé sur les résultats. La gestion du plan d'action pour l'application de l'article 41 de la LLO sera orientée vers les résultats et permettra d'assurer un suivi aux mesures incluses dans le plan d'action. Ceci signifie également que le plan d'action reflètera les grandes priorités des communautés minoritaires de langue officielle, lesquelles seront prises en compte dans le cadre des priorités du Ministère, et ce dans tous ses domaines d'activités. La gestion d'un plan d'action axé sur les résultats suppose l'établissement d'indicateurs de rendement. Ces derniers seront développés en consultation avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire. À cette fin, un atelier de deux jours se déroulera à l'automne 2002 avec des représentants des communautés et du Ministère. Le nouveau plan d'action du ministère de la Justice pour l'application de l'article 41 de la LLO entrera en vigueur le 1er avril 2004. Le Ministère continuera à contribuer à l'engagement du gouvernement fédéral pendant cette période de transition. En effet, le Ministère a produit un plan d'action transitoire et poursuivra ses efforts pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire de même que la pleine reconnaissance de l'anglais et du français comme langues officielles de la société canadienne. |
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| Mise à jour : 2005-12-05 |
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