Groupe de la coopération internationale

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Milica Potrebic Piccinato

TABLE DES MATIÈRES

1	Terminologie
2	Critiques
3	Les principes qui doivent guider le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité
4	Le rôle du juge
5	Le respect de l'entente intervenue
6	La création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
7	Notes et références


		Last Updated: 2005-10-20		Important Notices