Marques de commerce, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Marques de commerce, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. T-13 )

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Table des matières (Détails)


	MARQUES DE COMMERCE, LOI SUR LES
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
		CONCURRENCE DÉLOYALE ET MARQUES INTERDITES
		MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRABLES
		PERSONNES ADMISES À L’ENREGISTREMENT DES MARQUES DE COMMERCE
		VALIDITÉ ET EFFET DE L’ENREGISTREMENT
		MARQUES DE CERTIFICATION
		REGISTRE DES MARQUES DE COMMERCE
		DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE MARQUES DE COMMERCE
		ENREGISTREMENT DES MARQUES DE COMMERCE
		MODIFICATION DU REGISTRE
		RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS
		PROLONGATION DE DÉLAI
		TRANSFERT
		CHANGEMENT APPORTÉ AUX FINS DE L’EMPLOI D’UNE MARQUE
		LICENCES
		PROCÉDURES JUDICIAIRES
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		TERRE-NEUVE
		DISPOSITION TRANSITOIRE

Règlements apparentés

Règlement sur les marques de commerce (1996)

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants