Collectionneurs d'armes à feu

Si vous avez l'intention de collectionner des armes à feu, vous aurez besoin des renseignements qui suivent au sujet de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application. Les renseignements présentés dans le présent feuillet d’information ne s’appliquent pas aux armes à feu qui correspondent à la définition d’une arme à feu historique telle que prévue par le Code criminel et ses règlements d’application.

Le présent feuillet d'information pourrait également vous intéresser si vous avez l'intention d'acquérir une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée en particulier — comme une arme à feu qui vous est léguée. Vous êtes autorisé à acquérir ce genre d'armes à feu seulement à des fins précises, par exemple, l'ajouter à votre collection. Vous n'êtes pas tenu d'être propriétaire d'autres armes à feu pour être autorisé à acquérir une arme à feu à autorisation restreinte afin de l'ajouter à votre collection. Cependant, dans la plupart des cas, vous pourrez acquérir une arme à feu prohibée seulement si vous possédez déjà une arme à feu de ce genre enregistrée à votre nom. Veuillez consulter la partie « Exigences supplémentaires ayant trait aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées » du présent feuillet d’information afin d’obtenir plus de renseignements.

Exigences en matière de permis

Si vous voulez acquérir des armes à feu, autres que des armes à feu historiques, pour les ajouter à votre collection, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être titulaire d'un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide à l'égard de la ou des classes d'armes à feu que vous collectionnez. Les trois classes d'armes à feu sont les suivantes :

• sans restriction (les carabines et les fusils de chasse ordinaires),
• à autorisation restreinte,
• prohibées.

Un permis de possession seulement (PPS) valide vous permet de conserver les armes à feu que vous possédez légalement depuis le 1^er décembre 1998 et qui sont présentement enregistrées à votre nom. Toutefois, ce permis ne vous permet pas d’acquérir d’autres armes à feu.

Afin de continuer d’être en possession légale de vos armes à feu, votre permis d’armes à feu doit être tenu à jour en le renouvelant avant sa date d’expiration (Si votre permis a expiré, une amnistie est en vigueur jusqu’au 17 mai 2007 qui peut vous protéger des peines en vertu du Code criminel qui s’appliquent à la possession d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction sans être titulaire d’un permis valide.)

Il est également important de conserver un permis valide afin de préserver tout privilège de droits acquis dont vous pourriez bénéficier pour les armes à feu prohibées. Un formulaire de renouvellement vous sera envoyé par la poste au moins 90 jours avant la date d’expiration de votre permis. Il est important de retourner le formulaire dûment rempli le plus rapidement possible.

Frais exigibles pour les permis

Les frais pour obtenir un premier PPA sont de 60 $ pour les armes à feu sans restriction seulement ou de 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées.

Les frais pour renouveler un PPS ou un PPA ou pour modifier les privilèges assortis à votre permis sont dispensés jusqu’au 17 mai 2008. Si vous avez déjà payé les frais, ils vous seront remboursés.

Exigences en matière d'enregistrement

Vous devez être titulaire d'un certificat d'enregistrement valide pour chacune des armes à feu en votre possession. Un certificat d’enregistrement qui a été délivré aux termes de l’ancienne loi (avant le 1^er décembre 1998) n’est plus valide. Si vous avez des armes à feu qui n’ont pas encore été enregistrées, ou des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées qui étaient enregistrées en vertu de l’ancienne loi mais n’ont pas été réenregistrées aux termes de la Loi sur les armes à feu, vous devez immédiatement prendre des mesures pour les enregistrer ou en disposer de façon légale, par exemple en les remettant à un policier ou un préposé aux armes à feu. Vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour enregistrer une arme à feu.

Si vous empruntez une arme à feu, vous devez également emprunter le certificat d’enregistrement.

Si vous achetez ou vendez une arme à feu enregistrée, les dossiers sur l’enregistrement doivent être mis à jour afin de démontrer qu’il y a eu un changement de propriété.

Les armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :

• elles sont enregistrées pour la première fois;
• elles sont cédées à un nouveau propriétaire et n’ont jamais été vérifiées;
• elles ont été modifiées de façon à changer leur description;
• le directeur de l’enregistrement demande qu’elles soient vérifiées ou revérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.

Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.

Exigences supplémentaires ayant trait aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées

Armes à feu à autorisation restreinte et armes de poing prohibées

Pour être en mesure de posséder ou acquérir des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées aux fins de collection, vous devez connaître leurs caractéristiques historiques, scientifiques ou techniques. Le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province détermine si vous êtes admissible à l’arme à feu en question afin de l’ajouter à votre collection lorsque vous présentez votre demande d’enregistrement.

Armes à feu prohibées

En règle générale, vous avez le droit de posséder des armes à feu prohibées seulement si vous avez des droits acquis en vertu de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu. Si vous bénéficiez de droits acquis, vous pouvez conserver certaines armes à feu prohibées qui étaient enregistrées à votre nom à certaines dates prévues par la Loi. Pour conserver vos droits acquis pour une classe d’armes à feu précise, vous devez être titulaire d'un certificat d'enregistrement valide depuis au moins le 1^er décembre 1998, et ce, sans interruption. Pour que vos certificats d’enregistrement demeurent valides, votre permis doit demeurer valide.

Vous pouvez également vendre, donner ou échanger une arme à feu prohibée à une autre personne qui bénéficie de droits acquis et est titulaire d'un permis approprié.

Vos droits acquis ne s'appliquent qu'aux catégories d'armes à feu prohibées qui sont enregistrée à votre nom. Les différentes catégories d'armes à feu prohibées sont les suivantes :

• arme à feu entièrement automatique [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(2)];
• arme automatique modifiée (arme à feu entièrement automatique qui a été modifiée de façon à ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente) [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(3)];
• arme à feu prohibée en vertu de l’ancien Décret n° 12 sur les armes prohibées [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(4)];
• arme à feu prohibée en vertu de l’ancien Décret n° 13 sur les armes prohibées [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(5)];
• arme de poing pourvue d'un canon d'une longueur de 105 mm (environ 4,14 po) ou moins ou qui peut tirer des cartouches de calibre 25 ou 32. [ Le permis indique actuellement que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(6). Les permis délivrés après le 10 avril 2005 indiqueront qu’elles sont visées au paragraphe 12(6.1). ]

Pour savoir quelles sont les autres armes à feu prohibées faisant partie des classes visées aux paragraphes 12(4) et 12(5), consultez la liste d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Vous n'êtes pas tenu d'être titulaire de droits acquis pour acquérir une arme de poing prohibée si :

• l'arme de poing a été fabriquée avant 1946; et
• l'arme de poing est présentement enregistrée au Canada; et
• vous êtes l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur, le conjoint ou la conjointe du propriétaire légitime de l'arme à feu.

Si vous acquérez une arme de poing prohibée dans ces circonstances, votre permis indiquera que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(7) de la Loi. Cette mention signifie que vous pouvez posséder légalement une arme de poing fabriquée avant 1946 qui vous a été léguée par un proche parent, mais vous n'êtes pas autorisé à acquérir d'autres armes de poing prohibées.

Les armes à feu prohibées que vous acquérez doivent avoir été enregistrées au Canada avant le 1^er décembre 1998. Vous ne pouvez donc, en vertu de droits acquis, apporter au Canada une arme à feu prohibée à titre d'arme à feu importée pour la première fois et vous ne pouvez acquérir une arme à feu prohibée qui n'a jamais été enregistrée.

Inspections

La Loi sur les armes à feu prévoit l'inspection périodique des collections d'armes à feu. La raison d'être principale de ces inspections est de vérifier si toutes les armes à feu d'une collection peuvent être retracées et si elles sont entreposées de façon sécuritaire, conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

Lorsqu’ils procèdent à l’inspection d’une collection d’armes à feu dans une résidence, les inspecteurs peuvent procéder à une inspection seulement dans la partie de la résidence où on peut raisonnablement s'attendre à trouver des armes à feu et les registres d'une collection d'armes à feu. Ils doivent accorder un préavis raisonnable et obtenir votre consentement ou un mandat de perquisition avant de procéder à l'inspection.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l'une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web : www.cfc-cafc.gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.