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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Armes à feu, Loi sur les Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [53Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES A FEU   DÉFINITIONS   PARTIE 1 : PARTICULIERS   Droits payables pour les permis   Réductions et dispenses   PARTIE 2 : ENTREPRISES   Droits payables pour les permis   Dispense   PARTIE 3 : AUTORISATIONS ET ATTESTATIONS   Droits payables pour les autorisations et les attestations   Dispenses   PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Remplacement   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 : DROITS À PAYER POUR LES PERMIS : PARTICULIERS   ANNEXE 2 : DROITS À PAYER POUR LES PERMIS : ENTREPRISES   ANNEXE 3 : DROITS À PAYER POUR LES AUTORISATIONS ET LES ATTESTATIONS   ANNEXE 4

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