Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon
C-3Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
C-4Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-5Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada
C-6Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
C-7Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois
C-8Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
C-9Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
C-10Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
C-10ALoi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
C-10BLoi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
C-11Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-12Loi favorisant l'activité physique et le sport
C-13Loi concernant la procréation assistée
C-14Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
C-15Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
C-17Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
C-18Loi concernant la citoyenneté canadienne
C-19Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
C-20Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
C-21Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003
C-23Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
C-24Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
C-25Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
C-26Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence
C-27Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois
C-28Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
C-29Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003
C-30Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
C-31Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
C-32Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
C-33Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
C-34Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
C-35Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)
C-36Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
C-37Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
C-38Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
C-39Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada
C-40Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
C-41Loi modifiant certaines lois
C-42Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique
C-43Loi modifiant la Loi sur les pêches
C-44Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
C-45Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
C-46Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
C-47Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
C-48Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
C-49Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
C-50Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés
C-51Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-52Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
C-53Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
C-54Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-55Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
C-56Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
C-57Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank