Bulletin spécial à l’intention des entreprises– N^o 52

Fin de la période d’amnistie pour les armes de poing prohibées

En bref

• La période d’amnistie applicable aux entreprises qui, au 1 er décembre 1998, avaient des armes de poing prohibées en stock et aux particuliers qui ont enregistré une arme de poing prohibée après le 14 février 1995 prend fin le 31 décembre 2005.
• Aucune prolongation de la période d’amnistie n’est prévue.
• Certaines entreprises et certains particuliers devront disposer de leurs armes de poing.
• Les armes de poing prohibées peuvent être cédées à votre entreprise si celle-ci détient un permis l’autorisant à les posséder à des fins approuvées.
• Un permis de vente au détail d’armes de poing prohibées n’est valide que pour les armes de poing prohibées qui ont été déclarées comme faisant partie de l’inventaire de l’entreprise avant le 1 er décembre 1998. Il ne permet pas à une entreprise d’acquérir de nouvelles armes de poing prohibées.

Armes de poing prohibées

Comme nous l’avons précisé dans plusieurs bulletins précédents, les armes de poing munies d’un canon de 105 mm ou moins de longueur et les armes de poing conçues ou adaptées de manière à décharger des cartouches de calibre 25 ou 32 sont devenues, le 1 er décembre 1998, des armes à feu prohibées, à l’exception de certains modèles utilisés dans des compétitions de l’ Union internationale de tir.

Les armes de poing prohibées, appelées communément armes de poing visées par le paragraphe 12(6), sont celles auxquelles s’appliquent les dispositions relatives aux droits acquis prévus au paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu. Auparavant, seules les armes de poing enregistrées au nom d’un particulier étaient visées par les droits acquis. Toutefois, comme nous l’avons indiqué dans le Bulletin spécial aux entreprises n^o 47, une modification prévue dans le projet de loi C-10A a eu pour effet d’étendre les droits acquis aux armes de poing déclarées au commissaire de la GRC comme faisant partie de l’inventaire d’une entreprise avant le 1^er décembre 1998.

Une modification apportée au Règlement sur les permis d’armes à feu (entreprises) permet désormais à une entreprise de vendre au détail ses armes de poing prohibées visées par des droits acquis à un particulier titulaire du permis nécessaire pour les acquérir. Pour ce faire, l’entreprise devra assortir son permis d’armes à feu des privilèges nécessaires et enregistrer ses armes de poing. Si votre entreprise possède des armes de poing prohibées et a besoin d’aide pour répondre aux exigences relatives aux permis et à l’enregistrement, veuillez composer le 1 800 731-4000.

Le permis de vente au détail d’armes de poing prohibées s’applique seulement aux armes de poing qui ont été déclarées comme faisant partie de l’inventaire de l’entreprise avant le 1^er décembre 1998. Votre entreprise n’est pas autorisée à acquérir de nouvelles armes de poing prohibées pour les vendre au détail.

Période d’amnistie

Le 1 er décembre 1998, une amnistie a été accordée en vue d’épargner aux entreprises et aux particuliers des sanctions qui pourraient s’appliquer pendant qu’ils prennent des dispositions pour se défaire des armes de poing détenues légalement sous le régime de la loi antérieure, mais qu’ils ne peuvent plus conserver en vertu de la Loi sur les armes à feu. La période d’amnistie a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2005 en vue d’accorder du temps pour que les projets de modification de la loi et des règlements pertinents suivent la procédure parlementaire nécessaire.

Le projet de loi C-10A a reçu la sanction royale en mai 2003. Les modifications aux règlements connexes ont été prises en novembre 2004. Les modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 10 avril 2005. Aucune prolongation de la période d’amnistie n’est prévue au-delà de la date d’échéance du 31 décembre 2005.

Si votre entreprise possède à l’heure actuelle des armes de poing prohibées visées par des droits acquis, mais que votre permis n’est pas assorti des privilèges nécessaires et que vous n’êtes pas titulaire des certificats d’enregistrement pertinents, il vous faudra soit les obtenir, ou disposer de ces armes de poing prohibées. Veuillez composer le 1 800 731-4000 si vous avez besoin d’aide pour assortir votre permis des privilèges nécessaires et pour enregistrer vos armes à feu. Si vous décidez de disposer de vos armes à feu, il est important de le faire de façon sécuritaire et responsable, par l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Céder les armes de poing à une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis en règle;
• Neutraliser les armes de poing de façon permanente, de sorte qu’aucun coup de feu ne puisse être tiré au moyen de cette arme de poing; l’arme de poing ainsi neutralisée ne satisfait plus la définition d’une arme à feu;
• Exporter l’arme de poing dans un pays où il est permis de l’importer. Pour ce faire, les intéressés doivent s’adresser à la Division des contrôles à l’exportation de Commerce international Canada en composant le 1 800 267-8376 pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives à l’exportation ou consulter leur site Web;
• Remettre les armes de poing à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il puisse en disposer;
• Remplacer le canon court par un canon d’une longueur supérieure à 105 mm et remettre le canon court à un policier ou à un préposé aux armes à feu, afin qu’il puisse en disposer.

Quelle que soit la façon choisie pour disposer d’une arme de poing, le directeur de l’enregistrement doit en être informé afin que les dossiers soient mis à jour.

Les mêmes possibilités sont offertes aux particuliers qui doivent disposer d’une arme de poing prohibée. Par conséquent, il se peut qu’il y ait une légère augmentation du nombre de propriétaires d’armes de poing prohibées cherchant à céder leur arme de poing prohibée à votre entreprise. Ces armes de poing peuvent en effet être cédées à votre entreprise, à condition que celle-ci soit titulaire d’un permis l’autorisant à exercer certaines activités approuvées en vertu de l’ article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu (entreprises), notamment l’exposition par un musée ou par une filiale d’un groupe reconnu d'anciens combattants des forces armées du Canada ou d'un corps policier, p. ex. la Légion royale du Canada.

Toutefois, votre entreprise ne peut se porter acquéreur d’armes de poing prohibées si elle est seulement titulaire d’un permis de possession d’armes de poing prohibées aux fins de vente au détail de celles qui font déjà partie de son stock, ou d’entreposage, de réparation ou de mise à l’essai d’armes à feu prohibées pour le compte d’autrui. Le permis d’entreprise autorisant la vente en consignation d’armes de poing prohibées n’est applicable qu’aux armes de poing vendues au nom d’une personne détenant un permis de possession d’armes de poing prohibées en règle.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous au :
1 800 731-4000 (sans frais)
Courrier électronique : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Des lois, règlements ou politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent aussi s’appliquer.

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