Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

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MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES, LOI DE 1999 POUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE 1 : ACCORD CANADA – KIRGHIZISTAN EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 2 : CONVENTION CANADA – LIBAN EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 3 : CONVENTION CANADA – ALGÉRIE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 4 : CONVENTION CANADA – BULGARIE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 5 : CONVENTION CANADA – PORTUGAL EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 6 : CONVENTION CANADA – OUZBÉKISTAN EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 7 : CONVENTION CANADA – JORDANIE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	PARTIE 8 : CONVENTION CANADA – JAPON EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
		Loi de 1986 sur la Convention Canada-Japon en matière d’impôts sur le revenu
		Loi de mise en oeuvre d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, d’une convention conclue entre le Canada et le Japon, d’un accord conclu entre le Canada et la République populaire de Chine et d’un accord conclu entre le Canada et la République de Malte, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
	PARTIE 9 : CONVENTION CANADA – LUXEMBOURG EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
	ANNEXE 1
		PARTIE 1 : ACCORD SIGNÉ LE 4 JUIN 1998 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 4 JUIN 1998
	ANNEXE 2
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 29 DÉCEMBRE 1998 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBAN EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 29 DÉCEMBRE 1998
	ANNEXE 3
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 28 FÉVRIER 1999 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 28 FÉVRIER 1999
	ANNEXE 4
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 3 MARS 1999 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 3 MARS 1999
	ANNEXE 5
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 14 JUIN 1999 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 14 JUIN 1999
	ANNEXE 6
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 17 JUIN 1999 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’OUZBÉKISTAN EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 17 JUIN 1999
	ANNEXE 7
		PARTIE 1 : CONVENTION SIGNÉE LE 6 SEPTEMBRE 1999 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
		PARTIE 2 : PROTOCOLE SIGNÉ LE 6 SEPTEMBRE 1999
	ANNEXE 8
	ANNEXE 9
		CONVENTION SIGNÉE LE 10 SEPTEMBRE 1999 : CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

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