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Accueil : Salle de presse : Communiqués / fiches documentaires : 1995  Format imprimable

Communiqués / Fiches documentaire : 1995

Le 5 décembre 1995
Le projet de Loi C-68 reçoit la Sanction Royale

Le 23 novembre 1995
Groupe d'utilisateurs d'armes à feu mis sur pied

Le 13 juin 1995
Le projet de Loi C-68 (Armes à feu) est adopté en troisième lecture à la Chambre des communes


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Mise à jour : 2005-08-10 [ Avis importants ]