Le 27 novembre 1996 Fidèle à son engagement, le ministre de la Justice dépose des règlements sur le contrôle des armes à feu
Le 11 octobre 1996 Étude statistique de la législation fédérale sur les armes à feu
Le 9 août 1996 Respect de l'engagement pris au sujet des droits d'utilisation des armes à feu
Le 8 mai 1996 Les projets de règlement sur les armes à feu sont remis à plus tard
Le 2 mai 1996 Le ministre de la justice dépose des projets de règlement sur les armes à feu
Le 1er janvier 1996 Renseignements importants concernant le projet de Loi C - 68 sur les armes à feu à l'intention des canadiennes et des canadiens
