Communiqués / Fiches documentaire : 1998

Le 1 décembre 1998
La Loi sur les armes à feu est maintenant en vigueur

Le 1 décembre 1998
Adoption progressive de la loi sur les armes à feu - le 1er décembre 1998

Le 8 octobre 1998
La ministre de la Justice annonce une amnistie concernant les armes de poing

Le 21 septembre 1998
La Loi sur les armes à feu sera mise en application le 1 ^er décembre 1998

Le 19 juin 1998
Les nouveaux formulaires d'enregistrement d'armes à feu

Le 26 mars 1998
La ministre de la Justice annonce la version finale des règlements de la Loi sur les armes à feu

Le 26 mars 1998
Règlements sur les armes à feu