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 Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Accueil - Article 41 La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), et plus précisément l'article 41, reflète l'engagement de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. L'engagement du gouvernement a été renforcé par l'établissement, en 1994, d'un cadre de responsabilisation pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la LLO. Ce cadre prévoyait une série de mesures, notamment l'élaboration d'un plan d'action ministériel pour l'application de l'article 41 par les principaux ministères et organismes fédéraux dont, entre autres, le ministère de la Justice. De plus, le Ministère est tenu de rendre compte annuellement au Ministre du Patrimoine canadien par l'entremise d'un bilan des réalisations découlant de son plan d'action. Afin d'assurer un nouvel élan à la dualité linguistique, le gouvernement fédéral a rendu public, en 2003, le Plan d'action pour les langues officielles. La concrétisation de cet engagement du gouvernement fédéral, fait du ministère de la Justice un intervenant de premier plan. Le pilier du Plan d'action gouvernemental est sans conteste le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles. Ce cadre rappelle les obligations et responsabilités existantes, et en ajoute de nouvelles, des ministères et organismes fédéraux et surtout celles des différents acteurs clés du gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre de la LLO. Dans cette optique, le Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique a reçu le mandat de coordination de la mise en œuvre de l'article 41 au Ministère. Le ministère de la Justice prend diverses mesures pour assurer la promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. En avril 2004, le Conseil exécutif du Ministère a approuvé un plan stratégique pour la mise en œuvre de l'article 41. Ce plan a servi de pierre d'assise pour la préparation d'un plan d'action quinquennal axé sur les résultats et qui tient compte des besoins particuliers des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
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| Mise à jour : 2006-03-09 |  |
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