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  Lois et règlements codifiés
Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. 35 (4e suppl.) )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [62Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. 35 (4e suppl.) )
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Table des matières
Bille PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA, LOI SUR LA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS ET APPLICATION
Bille TRANSFERT D’ACTIONS AU MINISTRE
Bille PROROGATION
Bille OPÉRATIONS SUR LES ACTIONS
Bille DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Bille Dispositions transitoires
Bille Modifications corrélatives
Bille Abrogation
Bille Entrée en vigueur
Bille ANNEXE
Règlements apparentés
Bille Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l'application de ladite loi

Informations pertinentes
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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