Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les ( 1997, ch. 20 )

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Table des matières (Détails)


PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	PARTIE I : PROGRAMME DE PAIEMENT ANTICIPÉ
		Accords de garantie d’avance
		Conditions d’admissibilité et remboursement
		Commission canadienne du blé
		Montant de l’avance
		Défaillance
	PARTIE II : MISE EN COMMUN DES PRIX
	PARTIE III : ACHATS GOUVERNEMENTAUX
	PARTIE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Contrats et finances
		Infractions et peines
		Règlements
		Rapports
	PARTIE V : ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Abrogations
		Dispositions transitoires
		Modifications corrélatives
		Entrée en vigueur

Règlements apparentés

	Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage
	Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants