Production de défense, Loi sur la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Production de défense, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. D-1 )

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Table des matières (Détails)


PRODUCTION DE DEFENSE, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE 1 : FOURNITURE DE MATÉRIEL DE DÉFENSE
		Personnel
		Pouvoirs et fonctions du ministre
		Organisation de l’industrie pour la défense
		Approvisionnement pour la défense
		Dispositions générales
	PARTIE 2 : RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX MARCHANDISES CONTRÔLÉES
		Définition
		Exclusion de certaines personnes
		Infractions
		Inscription
		Exemption
		Renseignements
		Inspection
		Pouvoirs réglementaires
	PARTIE 3 : INFRACTIONS ET PEINES
	ANNEXE : LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

Règlements apparentés

	Règlement sur le contrôle des données techniques
	Règlement sur les marchandises contrôlées

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants