PÉTROLE ET LE GAZ DU CANADA, LOI SUR LE
CHAPITRE O-6
[Abrogée]
1. L'article 121 du chapitre 35 de 1992 abroge la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada relativement aux terres domaniales visées aux articles 1 et 2 de l'annexe de la proclamation du 12 février 1987 portant le numéro d'enregistrement TR/87-63 du 18 mars 1987.
2. L'article 30 du chapitre 10 de 1994 abroge la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada dans son ensemble.