Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-18 )

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Table des matières (Détails)


PAIEMENTS ANTICIPES POUR LE GRAIN DES PRAIRIES, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	AVANCES POUR DU GRAIN BATTU
		Pouvoir de verser des avances
		Demande
		Engagement
		Coproducteurs
		Montant de l’avance
		Avances de secours pour le séchage du grain
		Avances de secours pour du grain non battu
		Mention dans le carnet de livraison
		Pouvoirs de la Commission
		Privilège relatif aux avances
	LIVRAISONS DE GRAIN
	DÉFAUT À L’ÉGARD D’UN ENGAGEMENT
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements apparentés

Règlement sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants