Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-24 )

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Table des matières


PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, LOI SUR LES
	ANNEXE
		TITRE I : GÉNÉRALITÉS
			Article 1
			Article 2
			Article 3
		TITRE II : L’ORGANISATION
			Article 4
			Article 5
			Article 6
			Article 7
			Article 8
			Article 9
			Article 10
			Article 11
		TITRE III : REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES
			Article 12
			Article 13
			Article 14
			Article 15
			Article 16
		TITRE IV : PERSONNEL INTERNATIONAL ET EXPERTS EN MISSION POUR LE COMPTE DE L’ORGANISATION
			Article 17
			Article 18
			Article 19
			Article 20
			Article 21
			Article 22
			Article 23
		TITRE V : RÈGLEMENT DES LITIGES
			Article 24
		TITRE VI : ACCORDS COMPLÉMENTAIRES
			Article 25
		TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
			Article 26
			Article 27

Règlements apparentés

Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants