Propriétaires et utilisateurs d'armes à feu de 18 ans et plus

Le présent feuillet d’information contient des renseignements au sujet de la Loi sur les armes à feu qui vous concernent si vous êtes un résident du Canada qui possède, utilise ou désire acquérir une arme à feu. Il existe d’autres feuillets d’information pour les utilisateurs d’armes à feu de moins de 18 ans et pour les non-résidents qui désirent apporter une arme à feu au Canada.

Exigences relatives aux permis

Vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour posséder une arme à feu, notamment une arme à feu empruntée, ou si vous voulez acquérir des armes à feu ou des munitions, peu importe le moyen, y compris si vous les recevez en cadeau.

Exception :

• Vous n’avez pas besoin de permis pour utiliser une arme à feu empruntée si, lorsque vous êtes en possession de l’arme à feu, vous demeurez sous la supervision directe et immédiate d’un adulte de 18 ans ou plus titulaire d’un permis en bonne et due forme.
• Si votre permis a expiré, une amnistie peut vous protéger des peines en vertu du Code criminel applicables à la possession d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction sans être titulaire d’un permis valide, et ce, jusqu’au 17  mai 2007.

Votre permis doit être valide pour la ou les classes d’armes à feu en votre possession. Voici les trois classes d’armes à feu :

• Armes à feu sans restriction (les carabines et fusils de chasse ordinaires);
• Armes à feu à autorisation restreinte;
• Armes à feu prohibées.

Types de permis

• Le permis de possession seulement (PPS) n’a été offert qu’aux particuliers qui ont présenté une demande avant le 1^er janvier 2001. Il n’est plus offert aux nouveaux demandeurs. Cependant, si vous avez déjà un PPS, vous pouvez le renouveler si vous présentez votre demande avant que votre permis ne vienne à échéance et que vous avez une arme à feu enregistrée à votre nom. Ce permis n’est valide que pour les armes à feu que vous possédiez le 1^er décembre 1998. Si vous désirez acquérir d’autres armes à feu, vous devez obtenir un permis de possession et d’acquisition après vous être conformé aux exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.
• Le permis de possession et d’acquisition (PPA) est le seul permis que vous pouvez vous procurer à moins que vous ne renouveliez un PPS existant valide. Pour être admissible, vous devez respecter les exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.

Les deux permis mentionnés ci-dessus vous autorisent à acquérir des munitions.

Renouvellement de permis

Afin de demeurer en possession légale de vos armes à feu, vous devez vous assurer de renouveler votre permis actuel avant qu’il ne vienne à échéance. Le maintien de la validité de votre permis d’armes à feu est aussi important pour que vous puissiez conserver les privilèges de droits acquis que vous pourriez avoir à l’égard d’armes à feu prohibées. Les permis sont renouvelables tous les cinq ans.

Une demande de renouvellement partiellement remplie vous sera envoyée au moins 90 jours avant l’expiration de votre permis. Afin de garantir que vous recevrez votre demande de renouvellement à temps et que votre permis demeurera en bonne et due forme, il est important de nous informer de tout changement d’adresse.

Si vous êtes titulaire d’un PPS, veuillez noter que si votre permis expire avant que vous ne le renouveliez, vous ne serez admissible qu’à un PPA et vous devrez répondre à des exigences supplémentaires en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu. Vous n’avez pas à vous conformer à ces exigences pour renouveler un PPS si vous le faites avant la date d’expiration.

Enregistrement

Vous devez être titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour chacune des armes à feu en votre possession. Les certificats d’enregistrement délivrés en vertu de l’ancienne loi (avant le 1^er décembre 1998) ne sont plus valides. Une amnistie peut vous protéger des peines en vertu du Code criminel applicables à la possession d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction sans être titulaire d’un permis valide, et ce, jusqu’au 17  mai 2007.

Si vous empruntez une arme à feu, vous devez aussi emprunter le certificat d’enregistrement.

Si vous achetez ou vendez une arme à feu enregistrée au Canada, les documents d’enregistrement doivent être mis à jour afin de prouver la cession de propriété. Le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire doivent tous deux prendre part au processus de cession. Les dossiers doivent également être mis à jour si vous disposez d’une arme à feu enregistrée en votre nom – par exemple, si vous la remettez à un policier ou à un préposé aux armes à feu. Pour céder et enregistrer une arme à feu au nom d’un nouveau propriétaire ou pour aviser le directeur de l’enregistrement de la disposition d’une arme à feu, composez le 1 800 731-4000.

Vérification d’armes à feu

Les armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :

• elles sont enregistrées pour la première fois;
• elles sont cédées à un nouveau propriétaire et elles n’ont jamais été vérifiées;
• elles ont été modifiées de façon à changer leur description;
• le directeur de l’enregistrement a demandé qu’elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.

Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.

Frais

Les frais pour un PPA initial visant seulement des armes à feu sans restriction sont de 60 $. Il coûte 80 $ s’il porte sur toute combinaison d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées.

Exception : Si vous pratiquez la chasse ou la trappe avec une arme à feu sans restriction pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, il se peut que vous ne soyez pas tenu de payer des frais pour un PPA visant cette classe d’armes à feu.

Les frais pour renouveler un PPS ou PPA ou pour modifier les privilèges de votre permis ont été dispensés jusqu’au 17 mai 2008. Si vous avez déjà payé les frais, vous en serez remboursé. Il est essentiel de nous informer de tout changement d’adresse afin de recevoir votre remboursement et d’autres renseignements importants.

Il n’y a pas de frais pour enregistrer ou céder une arme à feu.

Entreposage, exposition, transport et maniement des armes à feu

Vous êtes tenu d’entreposer, d’exposer, de transporter et de manier les armes à feu de façon sécuritaire, tel que prévu dans le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

Vous devez avoir une autorisation de transport (AT) valide pour les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte. Pour en faire la demande, composez le 1 800 731-4000 ou soumettez le formulaire CAFC 679. Il n’y a pas de frais pour obtenir une AT.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web :www.cfc-cafc.gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s’appliquer.

This fact sheet is also available in English.

Révision en mai 2006