Amnistie
Une amnistie a été introduite afin de protéger les particuliers admissibles des peines en vertu du Code criminel pour la possession d’une arme à feu sans restriction, et ce, pour la durée de cette amnistie, c’est-à-dire du 17 mai 2006 au 17 mai 2007.
L’amnistie s’applique aux particuliers dans les circonstances suivantes :
- Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction et qui sont titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) pour ce type d’armes à feu, mais qui ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour cette arme à feu;
- Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction, qui ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour l’arme à feu en question et qui :
- étaient titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui a expiré entre le 1 er janvier 2004 et le 17 mai 2006;
- sont présentement titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui expirera entre le 17 mai 2006 et le 17 mai 2007.
L’amnistie autorise ce qui suit :
- Les particuliers décrits dans la première circonstance ci-dessus peuvent obtenir un certificat d’enregistrement pour leur arme à feu sans restriction;
- Les particuliers décrits dans la seconde circonstance ci-dessus peuvent obtenir un permis et un certificat d’enregistrement;
- Tous les particuliers peuvent :
- neutraliser l’arme à feu de manière à ce qu’elle ne soit plus une arme à feu;
- exporter l’arme à feu conformément à toutes les exigences légales applicables, y compris celles du pays d’exportation;
- remettre l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose par destruction ou autrement;
- vendre ou donner l’arme à feu à une agence de services publics, à une entreprise (y compris un musée) titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d’un PPA;
- être en possession de l’arme à feu avant qu’ils fassent une chose mentionnée ci-dessus.
L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers qui n’ont jamais obtenu un permis d’armes à feu.
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