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Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Aperçu général

En 2003, le gouvernement fédéral dévoilait son Plan d'action pour les langues officielles. Le plan d'action contenait diverses initiatives visant la promotion de la dualité linguistique du Canada. Dans le plan d'action, le ministère de la Justice s'est engagé à des activités visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment :

• le financement de projets réalisés avec le concours de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux;
• un financement stable pour les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale;
• la création d'un mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et finalement,
• le développement d'outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice.

Afin d'honorer certain de ces engagements, en 2003, le Ministère a établi le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d'appui).

Objectifs

Le but global du Fonds d'appui est la mise en place d'un système de justice de plus en plus pertinent et accessible qui répondra aux besoins des Canadiens et des Canadiennes en assurant notamment un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les objectifs du Fonds d'appui :

• accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
• sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activités

En ce qui concerne le financement de projets, le Fonds vise les activités qui contribuent à améliorer des dispositions linguistiques du Code criminel.

Les candidats sont encouragés à consulter une étude de recherche rendue publique en 2002 intitulée L'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. L'étude fournit une liste de recommandations uniques à chaque province et territoire visant l'amélioration de l'accès à la justice aux niveaux provinciaux/territoriaux et fédéral. La plupart des recommandations au niveau fédéral peuvent être liées aux dispositions linguistiques du Code criminel . Par conséquent, le Ministère se sert de l'étude comme guide pour déterminer quels projets sont les mieux aptes à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans une province ou territoire particulier.

Les recommandations incluent la formation linguistique en terminologie juridique, la vulgarisation sur les droits linguistiques et sur les questions liées aux langues officielles auprès des communautés linguistiques en situation minoritaire, des communautés juridiques et des gouvernements, incluant l'élaboration de moyens, dans les procédures criminelles pour que l'accusé soit informé de son droit à un procès dans sa langue officielle; la distribution de formulaires et documentation dans les deux langues officielles, et l'utilisation de nouvelles technologies.

Les projets devront proposer une approche nouvelle différente des méthodes traditionnelles, bien répondre aux besoins d'une population donnée compte tenu de la situation démographique de la région et être réalisés en partenariat avec d'autres organismes – gouvernementaux, universitaires, centres de jurilinguistique, ou autres.

Le Fonds ne peut pas couvrir les coûts de la traduction de textes juridiques ou législatifs provinciaux/territoriaux et son intention n'est pas de défrayer les coûts de formation linguistique de base. Le financement est limité à des projets de moins de trois ans.

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

• Rapport sur les projets financés pour l’exercice financier 2003-2004
• Rapport sur les projets financés pour l’exercice financier 2004-2005

Qui est admissible ?

Les catégories suivantes de bénéficiaires sont admissibles :

• Organisations, sociétés ou associations communautaires ou professionnelles, nationales, provinciales, municipales, régionales, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives, dont le mandat est de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, y compris des sociétés d'État connexes;
• Établissements canadiens d'enseignement et les conseils/commissions scolaires, y compris les centres de jurilinguistique.

Les individus ne sont pas admissibles.

Comment présenter une demande

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre demande.

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format MS Word (73k)
Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format Adobe PDF (168k)

Veuillez remplir la formule et nous la retourner, soit :

1. par la poste au
   Direction générale des programmes
   Ministère de la Justice du Canada
   284, rue Wellington
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0H8
2. par télécopieur au (613) 941-2269
3. par courriel à prgmbranch@justice.gc.ca .

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'analyste de programmes au (613) 957-4452.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

par téléphone au (613) 957-4452
par télécopieur au (613) 941-2269
par courriel à prgmbranch@justice.gc.ca