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Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant - Volet Initiatives en matière de droit de la famille

Aperçu général

Le mandat prévu pour la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant du gouvernement fédéral est d'une durée de cinq ans (2003-2008). L'objectif global de cette Stratégie comporte trois éléments : dans les cas de séparation ou de divorce, (i) favoriser la prise de décisions répondant aux besoins individuels des enfants; (ii) promouvoir la mise en place d'un système de justice familiale qui facilite le règlement rapide des problèmes de droit de la famille; (iii) accroître la conformité aux ententes parentales et le respect des obligations en matière de pensions alimentaires pour enfants. Pour atteindre cet objectif, le ministère de la Justice a créé le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant. Ce fonds comporte trois volets : 1) Initiatives en matière de droit de la famille; 2) Projets pilotes; 3) Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle.

Objectifs

Certains parents ont besoin d'un appui pour prendre des décisions concernant leurs enfants. Ils ont besoin d'outils qui les aident à minimiser les conflits, à collaborer et à formuler les ententes parentales qui visent les enfants. Les cours sur le rôle parental, la médiation et les autres services liés au système judiciaire constituent des services auxquels il est possible d'avoir recours pour atteindre ces objectifs.

Le gouvernement du Canada ne fournit pas directement des services aux Canadiens parce qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale et territoriale, mais il s'est engagé à favoriser la création et le maintien de services de droit de la famille. Le volet Initiatives en matière de justice familiale du Fonds appuie les programmes et les services de justice familiale des provinces et des territoires qui aident les parents à régler les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances alimentaires et aux ententes parentales (p. ex. : les ententes et les ordonnances relatives aux responsabilités parentales, aux contacts, à la garde et au droit de visite).

Activités

Le ministère de la Justice, en consultation avec des représentants des provinces et des territoires, ont défini une série des domaines d'activité principaux (DAP) au début de la Stratégie : (1) la coordination des services de justice familiale; (2) l'élaboration, la prestation, l'amélioration et l'élargissement de programmes et de services novateurs de justice familiale; (3) l'élaboration, la prestation et l'amélioration de mécanismes de règlement de différends pour déterminer, modifier ou effectuer de nouveaux calculs de pension alimentaire pour enfants; (4) l'élaboration, l'amélioration et la prestation d'activités novatrices d'exécution des ordonnances alimentaires; (5) un appui à l'établissement, à la modification et à la reconnaissance de l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires; (6) la recherche, l'analyse, la surveillance et l'évaluation des activités; (7) la sensibilisation du public et la formation.

Qui est admissible ?

Les ministères, les organismes et d'autres organisations des provinces et des territoires désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux à titre de responsables des programmes et services liés aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires ainsi qu'aux ententes parentales peuvent demander un financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Initiatives en matière de droit de la famille.

Comment présenter une demande

Les partenaires provinciaux et territoriaux préparent des propositions et les présentent au ministère de la Justice du Canada, pour approbation. La Direction générale des programmes a préparé un Guide sur le financement qui vous aidera à préparer votre demande de financement. Ce guide contient les critères d'admissibilité, des renseignements au sujet du processus de demande, un formulaire de demande ainsi qu'un glossaire.

Pour obtenir de l'information

Pour obtenir plus de renseignements vous pouvez :

1) Communiquer avec le gestionnaire de programme en téléphonant au (613) 957-0642
2) Envoyer un fax au (613) 952-9600
3) Nous écrire, à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice du Canada
Unité de l'élaboration de programmes
Section de la famille, des enfants et des adolescents
284, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0H8